Texte intégral
N° RG 25/03603 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLDL
Nom du ressortissant :
[V] [I]
[I]
C/
[X] [D]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 04 MAI 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Marie THEVENET, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 14 avril 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Ouided HAMANI, greffier,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [V] [I]
né le 18 Juillet 2000 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
de nationalité algérienne,
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative [Adresse 1] de [Localité 2]
Ayant pour conseil Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIMEE :
Mme [X] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
ayant pour conseil Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 04 Mai 2025 à 10h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 3 avril 2025, le préfet du RHONE a ordonné le placement de [V] [I] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Par ordonnance du 6 avril 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de [V] [I] pour une durée de vingt-huit jours.
Dans son ordonnance du 2 mai 2025 à 12 heures 04, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet du RHONE et a ordonné la prolongation de la rétention de [V] [I] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de trente jours.
Par déclaration au greffe le 3 mai 2025 à 10 heures 26, [V] [I] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA, [V] [I] motive sa requête d'appel comme suit : « J'estime que Madame la Préfete n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant la première période de ma rétention. Notamment auprès des autorités italiennes où ma demande d'asile est en cours »
Par courriel adressé le 3 mai 2025 à 14 heures 43, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 4 mai 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Vu les observations de l'avocat de la préfecture reçues par courriel le 3 mai 2025 à 0h48 tendant à la confirmation de la décision entreprise compte tenu des diligences déjà accomplies et justifiées, notamment la demande faite aux autorités consulaires Libyennes et Algériennes et la relance effectuée aux autorités Algériennes
Vu les observations de Me LOUVIER, avocat de la personne retenue, reçues par courriel le 3 mai 2025 à 20 heures 46. Elle mentionne que l'appel concerné (ordonnance de seconde prolongation) ne relève pas, par ailleurs, des dispositions de l'article L. 743-23 visant les cas de l'article L. 741-10 (ordonnance statuant sur la régularité d'un placement en rétention) et L. 742-8 (demande de mise en liberté hors passage JLD). Le critère des circonstances nouvelles de fait ou de droit - tel qu'évoqué - ne peut donc se rattacher à l'appel interjeté à l'encontre d'une ordonnance de seconde prolongation, cas de l'espèce.
Elle rappelle toutefois les problèmes de santé inquiétants présentés par [V] [I]
MOTIVATION
Attendu que l'appel de [V] [I] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ;
Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ;
Attendu qu'en l'espèce devant le juge du tribunal judiciaire, [V] [I] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement, son avocat plaidant qu'il n'avait pas d'observations à faire sur les diligences qui sont justifiées ; que ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté ;
Attendu que dans sa requête en prolongation de la rétention de [V] [I], l'autorité préfectorale fait valoir que :
- elle a saisi dès le 3 avril 2025, les autorités consulaires Algériennes et Libyennes afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer pour [V] [I] qui circulait sans document d'identité ou de voyage en cours de validité
- un jeu d'empreintes et de photographies d'identité ont été envoyées par ailleurs au consultat d'Algérie de [Localité 4]
- un rendez vous est programmé avec les autorités consulaires Libyennes le 7 mai 2025 au sein du Consulat aux fins de vérifications d'identité
- les autorités Algériennes ont été relancées le 24 avril 2025
Attendu que la réalité de ces diligences n'est pas contestée ;
Qu'il ressort des pièces du débat que l'autorité administrative a engagé des diligences dès le placement en rétention administrative afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer consulaire et [V] [I] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant le mois suivant son placement en rétention administrative, les éléments relatifs à une demande d'asile en Italie n'ayant pas été invoqués jusqu'alors.
Attendu qu'il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA ;
Attendu qu'il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [V] [I] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention ;
Attendu que son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [V] [I],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Ouided HAMANI Marie THEVENET
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