Texte intégral
N° RG 25/00822 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E5CN
Minute n° 26/101
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
Juge des Contentieux de la Protection
DECISION DU 12 Octobre 2026
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
DEBITEUR(S)
Madame [V] [B] épouse [N], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Monsieur [O] [N], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
[Localité 1]
Madame [W] [E], [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
MATMUT, [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
CAISSE FEDERALE DE [1], CAISSE REGIONALE CMLACO - CCS SURENDETTEMENT [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
[2], CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT - [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
[Adresse 7]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENCE : Mylène SANCHEZ
GREFFIER : Martine OLLIVIER
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE LE : 12 octobre 2026
DECISION RENDUE SUR LE SIEGE LE : 12 Octobre 2026
notifié aux parties en LRAR,
en copie simple à la Commission
le
FAITS ET PROCEDURE
Dans sa séance du 24 juillet 2025 la Commission de Surendettement des Particuliers du Morbihan a déclaré recevables Monsieur [O] [N] et Madame [V] [B] épouse [N] au bénéfice du traitement de leur situation de surendettement, et a imposé le 16 octobre 2025 le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 57 mois, au taux maximum de 2,76 %.
Par courrier recommandé avec avis de réception adressé au secrétariat de la Commission le 05 novembre 2025, Monsieur [O] [N] et Madame [V] [B] épouse [N] ont contesté cette décision.
La commission a transmis le dossier au juge des contentieux de la protection chargé du surendettement le 20 novembre 2025 afin qu'il soit statué sur ce recours.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 12 octobre 2026.
Monsieur [O] [N] et Madame [V] [B] épouse [N] n'ont pas comparu.
Il y a donc lieu de déclarer caduc leur recours.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par décision réputée contradictoire,
Vu les articles 406 et 468.2 du code de procédure civile,
Constate l'absence, sans motif légitime, de Monsieur [O] [N] et Madame [V] [B] épouse [N] auteurs du recours,
Déclare caduc le recours formé par Monsieur [O] [N] et Madame [V] [B] épouse [N],
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si Monsieur [O] [N] et Madame [V] [B] épouse [N] font connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'ils n'auraient pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
Dit qu'avis sera donné pour information à la Commission de Surendettement des particuliers du Morbihan.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT
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