Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me RAISON
■
Charges de copropriété
N° RG 24/06998 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4SH2
N° MINUTE :
Assignation du :
29 Mai 2024
JUGEMENT
rendu le 05 Novembre 2026
DEMANDEUR
L’Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) du [Adresse 1]
[Localité 2] [Localité 3], représentée par son Directeur délégué, le cabinet GPIMO, SARL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4],
Représenté par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2444
DÉFENDERESSE
La Société LBP ACTIFS IMMO, Société de placement à prépondérance immobilière à capital variable sous la forme SAS,prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Décision du 05 Novembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 24/06998 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SH2
Madame Elyda MEY, Juge, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière,
DÉBATS
À l’audience du 14 Octobre 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 05 Novembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
***
Vu l’article 803 du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée par acte du 29 mai 2024 par l’Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) du [Adresse 4] à la société LBP Actifs Immo ;
Vu l’ordonnance de clôture du 24 juin 2026 fixant les plaidoiries à l’audience du 14 octobre 2026 ;
Vu les conclusions notifiées par RPVA le 8 octobre 2026 par l’Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) du [Adresse 4] sollicitant qu’il lui soit donné acte de son désistement d’instance ;
MOTIVATION
Sur la révocation de l’ordonnance de clôture
L’article 803 du code de procédure civile dispose que « l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une révocation. […] ».
En l’espèce, considérant les conclusions de désistement d’instance notifiées par l’Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) du [Adresse 4], il apparaît d’une bonne administration de la justice de révoquer d’office l’ordonnance de clôture rendue le 24 juin 2026 afin de constater ledit désistement.
Sur le désistement d’instance
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En outre, l’article 395 du même code prévoit que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
En l’espèce, la demanderesse explique avoir obtenu le règlement de l’intégralité de sa créance et se désister de son instance.
La défenderesse n’ayant pas conclu au fond ni présenté de fin de non-recevoir, il conviendra de déclarer parfait le désistement d’instance de l’Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) du [Adresse 4].
Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, l’Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) du [Adresse 4] supportera la charge des dépens afférents à son instance sauf meilleur accord entre les parties.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
REVOQUE l’ordonnance de clôture du 24 juin 2026 ;
CONSTATE le désistement d’instance de l’Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) du [Adresse 4] ;
DIT que l’Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) du [Adresse 4], gardera à sa charge les dépens qu’il a exposés sauf meilleur accord entre les parties ;
DIT que l’instance engagée entre ces parties est éteinte.
Fait et jugé à [Localité 1] le 05 Novembre 2026.
La Greffière La Présidente
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