Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 23/11778
N° Portalis 352J-W-B7H-CZUGV
N° MINUTE :
FAIT DROIT PARTIELLEMENT
Assignations des :
13 et 14 Septembre 2023
JUGEMENT
rendu le 22 Octobre 2026
DEMANDERESSE
La société [B] [L], société à reponsabilité limitée au capital social de 20.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 819 259 995, dont le siège social est situé [Adresse 1] à Chaumontel (95270), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Frédéric Houssais, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E1443.
DÉFENDERESSES
La société Gan Assurances, société anonyme au capital social de 216.033.700 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542 063 797, dont le siège social est situé [Adresse 2] à Paris (75008), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Laure Florent, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E0549.
Monsieur [W] [T], ès-qualités de représentant légal de l’entreprise individuelle Monsieur [W] [T] radiée depuis le 20 janvier 2020, anciennement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 849 543 566, dont le siège social est situé [Adresse 3] à Sarcelles (95200),
défaillante.
Copies exécutoires
- Me Houssais
- Me Florent
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
Décision du 22 Octobre 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 23/11778 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZUGV
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Antoine de Maupeou, Premier Vice-Président Adjoint,
Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint,
Monsieur Thomas Cignoni, Vice-président, Juge rapporteur,
assistés de Madame Solène Breard-Mellin, Greffière.
DÉBATS
A l’audience du 24 septembre 2026 tenue en audience publique devant Monsieur Thomas Cignoni, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.
Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 22 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Réputé contradictoire
En premier ressort
_____________________
EXPOSE DU LITIGE :
La société à responsabilité limitée [B] [L], qui exploite une station de lavage de véhicules, a souscrit une assurance professionnelle auprès de la société anonyme Gan assurances à effet du 25 janvier 2020.
Le 22 mai 2020, le préposé d’une entreprise individuelle exploitée par M. [W] [T], a endommagé le réseau de recyclage de la station de lavage en procédant à la vidange d’un véhicule sur l’aire de nettoyage.
La société [B] [L] a déclaré le sinistre à son assureur qui lui a opposé un refus de garantie.
C’est dans ce contexte que, par actes judiciaires des 13 et 14 septembre 2023, la société [B] [L] a fait assigner en paiement M. [T] ainsi que la société Gan assurances devant la présente juridiction.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 août 2025, elle demande au tribunal de :
- condamner la société Gan assurances à lui verser la somme de 31.400 euros en garantie des dommages matériels qu’elle a subis, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure restée sans effet,
- condamner M. [T], exploitant l’entreprise individuelle [W] [T], à lui verser la somme de 31.400 euros en réparation des dommages causés par son préposé,
- condamner in solidum la société Gan assurances et M. [T], exploitant l’entreprise individuelle [W] [T], à lui verser la somme de 4.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance,
- ordonner l’exécution provisoire.
Au soutien de ses prétentions, elle fait essentiellement valoir que la société Gan assurances est tenue de prendre en charge le sinistre sur le fondement des articles L. 113-1 et L. 113-5 du code des assurances, dès lors qu’elle s’est régulièrement acquittée des cotisations, qu’elle a procédé à une déclaration de sinistre et qu’elle a répondu aux questions posées par l’assureur sur les circonstances dans lesquelles le dommage est survenu ; que c’est à tort que la société Gan assurances prétend que la garantie vandalisme n’a pas vocation à s’appliquer alors que le préposé de l’entreprise exploitée par M. [T] a délibérément déversé l’huile de vidange d’un véhicule dans un espace non prévu à cet effet ; que les dommages qui en sont résultés s’élèvent à la somme de 31.400 euros, représentant le montant des travaux de remise en état.
Elle ajoute que le préposé de M. [T] a engagé la responsabilité de ce dernier sur le fondement de l’article 1241 du code civil puisqu’il a délibérément déversé l’huile de vidange du véhicule dans le système d’évacuation des eaux de la station de lavage ; que cette faute, qui lui a causé un préjudice à hauteur du montant des travaux de réparation, justifie la condamnation de l’employeur au paiement de la somme de 31.400 euros.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 janvier 2024, et signifiées à la partie défaillante le 29 avril 2024, la société Gan assurances sollicite de :
A titre principal,
- juger que la garantie du contrat d’assurance souscrit par la société [B] [L] n’est pas mobilisable,
- débouter les parties de l’ensemble de leurs prétentions,
A titre subsidiaire,
- juger que la société [B] [L] ne justifie d’aucun préjudice resté à sa charge,
- la débouter de l’ensemble de ses prétentions,
A titre encore plus subsidiaire,
- limiter l’indemnisation de la société [B] [L] à la somme de 1.925 euros hors taxes correspondant au lavage des cuves,
- la débouter de toutes ses autres prétentions,
- condamner M. [T] à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre,
En toute hypothèse,
- écarter l’exécution provisoire,
- condamner toute partie succombante au paiement d’une somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Elle soutient essentiellement que les conditions de la garantie couvrant le risque de vandalisme ne sont pas réunies, dès lors qu’il n’est pas démontré que le préposé de M. [T] aurait volontairement détérioré le bien avec l’intention de nuire ; que la garantie couvrant les autres dommages aux biens n’a pas davantage vocation à s’appliquer puisqu’elle vise les seuls dommages consécutifs à un coulage ou une perte de liquides.
Elle ajoute, subsidiairement, que les devis produits aux débats ne permettent pas d’établir l’existence d’un préjudice resté à la charge de l’assuré ; qu’en toute hypothèse, seule la somme de 1.925 euros hors taxes pourrait être prise en charge au titre du lavage des cuves, aucun élément ne démontrant la nécessité de procéder à leur remplacement ; que si le tribunal entrait en voie de condamnation à son égard, elle serait fondée à solliciter la garantie de M. [T] sur le fondement des articles 1242 du code civil et L. 121-2 du code des assurances.
Régulièrement assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, M. [T] n’a pas constitué avocat. La présente décision en premier ressort sera dès lors réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.
La clôture de l’instruction a été ordonnée le 13 novembre 2025. L'affaire a été renvoyée à l'audience à juge rapporteur du 24 septembre 2026 et mise en délibéré au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il est relevé, à titre liminaire, que si les dernières conclusions notifiées en demande le 25 août 2025 n’ont pas été présentées, à l’encontre de M. [T], défaillant, dans les formes prévues pour l’introduction de l’instance, conformément à l’article 68, alinéa 2, du code de procédure civile, elles se bornent à reprendre celles contenues dans l’acte introductif d’instance qui lui a été régulièrement délivré.
Sur la demande formée contre la société Gan assurances
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Si la charge de la preuve de la réunion des conditions de la garantie incombe à l’assuré, il appartient à l’assureur, une fois celle-ci apportée, de prouver l’existence des clauses dont il se prévaudrait pour refuser sa garantie (not. 3e Civ., 24 septembre 2003, n° 00-21.830 ; 2e Civ., 25 octobre 2012, n° 11-25.490).
En l’espèce, il est constant que la société [B] [L] a souscrit une assurance professionnelle auprès de la société Gan assurances à effet du 25 janvier 2020.
S’il ressort des conditions particulières de la police que l’assurée bénéficie d’une garantie incluant les risques “ attentat et vandalisme ” ainsi que “ autres dommages aux biens ”, elle sollicite la mise en oeuvre de la seule garantie “ actes de vandalisme ” dans le cadre du présent litige.
A cet égard, ni les conditions générales ni aucun autre document contractuel ne définissent l’événement garanti si bien que la notion de vandalisme doit s’entendre, dans son sens usuel, comme un acte de détérioration ou de destruction volontaire d’un bien ou d’un lieu appartenant à autrui.
Or, s’il n’est pas contesté qu’un tiers, préposé de M. [T], a procédé à la vidange d’un véhicule sur l’aire de nettoyage de la station de lavage exploitée par la société [B] [L], cette circonstance ne permet pas, à elle seule, d’établir que la détérioration qui en est résultée était recherchée par son auteur ou encore qu’elle constituait la finalité de l’action entreprise.
Il s’en évince que la société [B] [L] échoue à démontrer que les conditions de la garantie seraient réunies.
En conséquence, il y a lieu de la débouter de ses prétentions.
Sur la demande formée contre M. [W] [T]
Selon l’article 1242, alinéa 5, du code civil, les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.
Il résulte de l’article 16 du code de procédure civile que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties (not. Ch. mixte., 28 septembre 2012, pourvoi n° 11-18.710), peu important qu’elle l’ait été en présence de l'ensemble de celles-ci (not. 2e Civ., 13 septembre 2018, pourvoi n° 17-20.099).
En l’espèce, il ressort de la procédure, et notamment du procès-verbal de constat du 3 juin 2020 ainsi que de l’attestation établie par M. [T] le 17 juin 2020, qu’un préposé de ce dernier a procédé à la vidange d’un véhicule à l’occasion de travaux de maintenance et que l’huile vidangée s’est déversée dans le réseau de recyclage de l’eau.
Or, en procédant à cette opération dans un endroit qui n’était pas adapté, le préposé de M. [T], dont l’attestation précitée révèle par ailleurs qu’il agissait dans le cadre de ses fonctions, a commis une faute à l’origine du dommage matériel subi par la société [B] [L].
Il en résulte que la responsabilité de M. [T], en sa qualité de commettant, est engagée.
Toutefois, si la société [B] [L] fait valoir que les travaux de remise en état supposent le remplacement du système de recyclage d’eau qu’elle évalue à la somme totale de 31.400 euros, elle se borne à produire un document technique établi par la société Aquadetox international le 11 juin 2020 qui n’est corroboré par aucun autre élément de preuve.
Aussi, seul le coût de nettoyage du système de recyclage d’eau sera indemnisé sur la base du devis établi par la société Butin pour un montant de 1.925 euros hors taxes.
En conséquence, il y a lieu de condamner M. [T] au paiement de cette somme.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par M. [T], qui succombe.
L’équité et les circonstances de l’espèce commandent, d’une part, de condamner M. [T] à payer à la société [B] [L] la somme de 3.000 euros et, d’autre part, de condamner la société [B] [L], qui succombe à l’égard de l’assureur, à payer à la société Gan assurances la somme de 2.000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Aucune considération tirée de l’article 514-1 du code de procédure civile ne commande d’écarter, en tout ou partie, l’exécution provisoire de droit qui s’attache à la présente décision, de sorte que la demande formée à cette fin par la société Gan assurances doit être rejetée.
Enfin, il n’y a pas davantage lieu d’ordonner l’exécution provisoire alors que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige. La demande est sans objet et sera, comme telle, rejetée.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal,
Déboute la société à responsabilité limitée [B] [L] de sa demande en paiement à l’encontre de la société anonyme Gan assurances ;
Condamne M. [W] [T] à payer à la société à responsabilité limitée [B] [L] la somme de 1.925 euros en réparation de son préjudice matériel ;
Condamne M. [W] [T] aux dépens ;
Condamne M. [W] [T] à payer à la société à responsabilité limitée [B] [L] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société à responsabilité limitée [B] [L] à payer à la société anonyme Gan assurances la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties du surplus de leurs prétentions.
Fait et jugé à [Localité 1] le 22 octobre 2026.
La Greffière, Le Président,
Solène Breard-Mellin Antoine de Maupeou