Texte intégral
*1DE/06/45/99/87*
Signif.: -M. [V] [C] Copies : -TPG -SELARL ATHENA en la personne de Me [T] [R] -Parquet
R.G. : 2025043244 P.C. : P202503295
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 24/09/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE
SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC
La SAS à associé unique Sandwich Studio - Sigle : SS, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 894 237 254).
M. [V] [C], [Adresse 1], président de la SASU Sandwich Studio - Sigle : SS, absent.
FAITS ET PROCEDURE
Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS Sandwich Studio, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendue.
A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SAS Sandwich Studio et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son encontre.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La société Sandwich Studio est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 894237254.
Elle exerce d'autres activités d'édition sous la forme de société par actions simplifiée à associé unique.
Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].
La société débitrice SAS Sandwich Studio a été appelée à comparaître le 1er juillet 2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 02 juin 2025.
Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date.
A cette audience, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil à l'audience du 16 septembre 2025 pour citation du dirigeant.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* le dirigeant s'est rendu coupable sur la période de janvier 2021 jusqu'à son interpellation le 18 janvier 2023 des faits de complicité de trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment de trafic de stupéfiants,
le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SAS Sandwich Studio est indéterminée, objet de la présente requête du ministère public.
la société Sandwich Studio - sigle : SS a été radiée d'office du RCS le 16 décembre 2024 suite à la mention de cessation d'activité portée d'office sur l'extrait Kbis en date du 10
septembre 2024,
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
* le dirigeant, M. [V] [C], est condamné à 5 années d'interdiction de gérer tout type d'entreprises et 5 ans d'emprisonnement pour blanchiment et complicité d'offre ou cession de stupéfiants.
Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort.
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS Sandwich Studio
Sigle : SS
[Adresse 1]
Activité : Production, achat et vente de produits publicitaires et dérivés. Prestations de services en design graphique - développement Web / Web marketing.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 894237254.
Nomme M. Antoine Guinet, juge-commissaire
Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [T] [R]. [Adresse 2], mandataire iudiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice.
Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 24 mars 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de l'ordonnance de placement en détention provisoire du dirigeant.
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 23 septembre 2027.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16 septembre 2025 où siégeaient :
M. Henri de Courtivron, M. Jean Louis Gruter et M. André Bélard.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Signé électron Manerlsabelle Malpeli, greffier .
Mme Isabelle Malpeli
Le greffier
M. Henri de Courtivron Le président.
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