Tribunal de commerce, 15 décembre 2025. 2025F00684

2025F00684 - 2534900011/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU QUINZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Numéro de Procédure collective : 2025RJ159 La SAS RENOV 2.0 Numéro de rôle général : 2025F684 DEMANDEUR UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PACA [Adresse 1] Représentée par mandataire avec pouvoir Madame [F] [D] COMPARANTE DEFENDEUR La SAS RENOV 2.0 [Adresse 2] Inscrite au RCS Grasse sous le numéro 845 370 816 Prise en la personne de son représentant légal Monsieur [L] [X] NON COMPARANTE COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : M. Bernard BORASCIJuges : Mme Julia FUSTOM. Stephan PONS Assistés lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, Commis greffier. Débats à l'audience en Chambre du conseil du 10/12/2025. Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 15/12/2025, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement par application de l'article 456 du Code de procédure civile par Monsieur Bernard BORASCI, Président, et par Monsieur Pascal BASTELICA Commis greffier à qui la minute a été remise. PROCEDURE Par exploit introductif d'instance, L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PACA a fait assigner la SAS RENOV 2.0 d'avoir à comparaître le 10/12/25 devant ce Tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire. Ont comparu à l'audience en Chambre du conseil du 10/12/25 : L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PACA, représentée par mandataire avec pouvoir Madame [F] [D], qui prend la parole à la barre et indique que : * Le montant de la créance s'élève à 13 067 euros. * La date de cessation des paiements est en septembre 2024. Que la SAS RENOV 2.0 n'a pas comparu ni personne pour la représenter. ET SUR CE La SAS RENOV 2.0 ne se présente pas et ne se fait représenter par aucun mandataire pour répondre à l'action dirigée contre elle et s'y défendre. Il y a lieu de constater sa non-comparution et de statuer à son encontre par jugement réputé contradictoire. L'article L.631-1 du Code de Commerce prévoit qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal que : * La créance invoquée par L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PACA est certaine, liquide et exigible. * La SAS RENOV 2.0 se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements. * La SAS RENOV 2.0 est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 845370816. Que ces dires sont corroborés par les pièces déposées par le créancier à l'appui de son assignation. L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PACA est ainsi recevable et bien fondée en sa demande. Que dans ces conditions, vu les articles L.631-1 et suivants du Code de commerce, le Tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de six mois. Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET REPUTEE CONTRADICTOIRE. Vu les articles L. 631-1 du Code de commerce, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil, CONSTATE la non-comparution de la SAS RENOV 2.0 bien que régulièrement assignée ni personne pour la représenter. CONSTATE l'état de cessation des paiements de la SAS RENOV 2.0. OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la SAS RENOV 2.0, [Adresse 2], activité : Travaux de rénovation, maçonnerie et second œuvre et toutes opérations pouvant s'y rattacher, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN845370816, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [L] [X]. OUVRE la période d'observation de six mois, DESIGNE Monsieur BORASCI Bernard, Juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence, DESIGNE la SELARL [M], prise en la personne de Maître [R] [M], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, FIXE provisoirement au 01/09/2024 la date de cessation des paiements, DESIGNE la SELARL [N] [K], prise en la personne de Maître [N] [K], Commissaire-priseur demeurant à [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 631-9 du code de commerce, DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 04/02/2026, DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence, DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R 631-29 du code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement, ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du code de commerce, la publicité du présent jugement, ORDONNE en conformité de l'article R. 631-12 du code de commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre simple, ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement Judiciaire. Dépens : Jugement (24-18) 26.46€ TVA 20% 5.30€ TTC 31.79€ Bernard BORASCI [O] [A] Signe electroniquement par Bernard BORASCI Signe electroniquement par [O] [A], commis-greffier.