Texte intégral
Cour d'appel de Douai
Chambre des Libertés Individuelles
soins psychiatriques
ORDONNANCE
vendredi 23 octobre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
N° RG 26/00116 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W75E M. [Z] [L] [T] [C]
Minute électronique
APPELANT
M. [Z] [L] [T] [C]
né le 28 Août 1965 à [Localité 1]
actuellement hospitalisé à l'EPSM de l'agglomération lilloise - site Lommet
comparant en personne
assisté de Me Roseline CHAUDON, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office au titre de l'aide juridictionnelle garantie
INTIMÉ
M. LE DIRECTEUR DE L'EPSM AGGLOMERATION LILLOISE
dûment avisé, non représenté
TIERS DEMANDEUR
Mme [H] [W] [Q] [C] - [Adresse 1]
dûment avisée, non comparante
MINISTÈRE PUBLIC
M. le procureur général représenté par Mme Dorothée COUDEVYLLE, substitut général ayant déposé un avis écrit
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Emilie JOLY, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : le vendredi 23 octobre 2026 à 11 h 00 en audience publique
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe dans le délai prescrit par l'article R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP)
ORDONNANCE : rendue à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le vendredi 23 octobre 2026 à 12 h 15
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L 3211-12-2, III, al 5, R 3211-41, R 3211-41, IV, al 1 du CSP ;
Vu les avis d'audience, adressés par tout moyen aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le vendredi 23 octobre 2026 à 11 h 00, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ;
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
[Z] [C], né le 28 août 1965 à [Localité 1] a fait l'objet depuis le 29 septembre 2026 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de sa s'ur.
Le 5 octobre 2016, Monsieur le directeur de l'EPSM de l'agglomération lilloise a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille afin qu'il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique aux fins de contrôle à 12 jours.
Dans son certificat médical en date du 29 septembre 2026, le Docteur [Y] a indiqué que le patient présentait une désorganisation intellectuelle majeure, des idées délirantes de persécution intuitives et interprétatives non critiquées, une psychorigidité altérant le raisonnement, une haute estime de lui pathologique et aucune critique des troubles avec risque d'atteinte grave à son intégrité.
Le certificat médical de 24 heures en date du 30 septembre 2026 du Docteur [V] met en évidence des éléments délirants interprétatifs non critiqués avec anosognosie totale chez un patient qui reste en totale opposition à la reprise du traitement de fond ; ainsi, le maintien des soins sans consentement demeure justifié sous la forme d'une hospitalisation complète.
Le certificat médical de 72 heures du 2 octobre 2026 du Docteur [A] met en évidence un patient présentant une bizarrerie de contact et comportementale avec un certain maniérisme et des malaises psychogènes qui présente des préoccupations somatiques multiples en lien avec des éléments délirants chroniques. Le patient présente une méfiance vis-à-vis des soins. Son discours est abondant mais peu informatif sur le plan des symptômes psychiatriques. Sa conscience des troubles est pauvre et il n'existe pas d'adhésion aux soins de telle sorte que le maintien de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète demeure justifié.
Par avis motivé en date du 5 octobre 2026, le Docteur [Y] a indiqué que les soins sans consentement demeuraient justifiés sous la forme d'une hospitalisation complète chez un patient dont l'état clinique n'est pas stabilisé qui présente une froideur affective avec un maniérisme langagier et postural, un discours digressif, logorrhéique, une psychorigidité et une méfiance pathologique altérant son raisonnement.
Par ordonnance en date du 9 octobre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a déclaré régulière la procédure et a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.
[Z] [C] a interjeté appel le 19 octobre 2026 de cette ordonnance par déclaration parvenue au greffe de la Cour d'Appel le même jour.
Par avis motivé en date du 22 octobre 2026, le docteur [V] a indiqué qu'il persistait une étrangeté de contact, le patient portant toujours un masque chirurgical sans option d'un sepsis évolutif et qui semble s'inscrire dans un processus délirant. Son raisonnement procédurier semble répondre à des éléments persécutifs et une méfiance pathologique encore mal stabilisés avec à noter une prise des traitements PO satisfaisante avec un début d'alliance thérapeutique. Les soins sans consentement demeurent justifiés sous la forme d'une hospitalisation complète.
Les parties ont été régulièrement convoquées en vue de l'audience.
Le procureur général, a visé cette procédure par écrit le 22 octobre, avis versé aux débats dans lequel il conclut à la confirmation de l'ordonnance dont appel.
L'audience s'est tenue le 23 octobre 2026 en audience publique.
A l'audience, bien que régulièrement convoqué, l'établissement n'a pas comparu.
Le conseil de [Z] [C] fait valoir les moyens suivants :
- l'absence de caractérisation de la nécessité d'une hospitalisation complète dans les certificats médicaux des 24 et 72 heures et dans l'avis motivé
- le non-respect de la dignité
- l'absence de notification des droits de la décision d'admission
[Z] [C] a été entendu en dernier et a indiqué qu'il émet un doute quant au fait que sa s'ur ait demandé son hospitalisation. Il a précisé qu'il était d'accord pour suivre des soins mais pas en hospitalisation complète.
L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des articles R.3211-18 et R.3211-19 du code de la santé publique, l'appel des décisions en matière d'hospitalisation sous contrainte peut être interjeté par tout moyen par déclaration d'appel motivée dans un délai de 10 jours suivant la notification de ces décisions, devant le premier président de la cour d'appel.
L'appel formé dans les formes et délais, est recevable.
Selon l'article L3211-12-4 du code de la santé publique l'appel formé à l'encontre de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa n'est pas suspensif. Le premier président de la cour d'appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Lorsque l'ordonnance mentionnée au même premier alinéa a été prise en application de l'article L. 3211-12-1, un avis rendu par un psychiatre de l'établissement d'accueil de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard quarante-huit heures avant l'audience.
L'office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.
Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l'intéressé.
Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544).
Aux termes du I de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, "une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1".
Le II. du même article prévoit que le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission soit à la demande d'un tiers, soit, lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une telle demande et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi par un médecin extérieur à l'établissement d'accueil. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.
Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci.
Il est rappelé que les conditions d'urgence et de risque d'atteinte à l'intégrité doivent être caractérisées lors de l'admission mais non lors des prolongations des mesures (1re Civ., 20 mars 2024, pourvoi 22-21.919)
Selon l'article L. 3211-12-1 du même code, en sa rédaction applicable à l'espèce, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l'Etat dans le département ou par le directeur de l'établissement de soins, n'ait statué sur cette mesure, avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission en application des articles L.3211-12, L.3211-12-1 ou L.3213-9-1 du code de la santé publique, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision.
En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine
Sur le moyen tiré de l'absence de caractérisation de la nécessité d'une hospitalisation complète dans les certificats médicaux des 24 et 72 heures et dans l'avis motivé
L'article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit qu'en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2 sont établis par deux psychiatres distincts.
Sur ce point et en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, le conseiller délégataire estime que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge a répondu à ce moyen et l'a rejeté y ajoutant que les certificats médicaux des 24 et 72 heures ainsi que l'avis motivé sont parfaitement circonstanciés et reprennent les éléments justifiant le maintien des soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète.
Sur le moyen tiré du non-respect de la dignité
L'article L 3211-3 du code de la santé publique énonce que "Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.'
Monsieur [C] indique que tous ses effets personnels lui ont été confisqués et qu'il s'est retrouvé dès le début de la mesure en pyjama sans pouvoir accéder à ses affaires.
En l'espèce, Monsieur [C] ne rapporte aucun élément venant corroborer ses dires de telle sorte que le moyen sera rejeté.
Sur le moyen tiré de l'absence de notification des droits de la décision d'admission
L'article L. 3211-3 du code de la santé publique dispose qu' "avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état.
En outre, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée :
a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;
b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L. 3211-12-1. (...)".
En l'espèce, la décision d'admission du 29 septembre 2026 a été notifiée au patient le 30 septembre 2026 comme en atteste le formulaire intitulé notification d'une décision administrative qui indique que M.[C] a été informé de la décision de soins psychiatriques sans consentement et des raisons qui la motivent, de sa situation juridique et de ses droits et qu'il refuse de signer la présente notification, ce qui est attesté par deux infirmières.
Monsieur [C] ne rapporte pas la preuve du fait que ne lui aurait été remis que la page de 2 de l'accusé réception et non la notification en tant que telle expliquant son refus de signer.
Sur le fond
Le certificat médical initial du 29 septembre 2026 et les certificats suivants des 30 septembre et 2 octobre 2026 détaillent avec précision les troubles dont souffre [Z] [C].
Par ailleurs, l'avis motivé en date du 22 octobre 2026 du docteur [V] fait état du fait qu'il persiste une étrangeté de contact, le patient portant toujours un masque chirurgical sans option d'un sepsis évolutif et qui semble s'inscrire dans un processus délirant. Son raisonnement procédurier semble répondre à des éléments persécutifs et une méfiance pathologique encore mal stabilisés avec à noter une prise des traitements PO satisfaisante avec un début d'alliance thérapeutique.
Il conclut que les soins psychiatriques doivent être maintenus à temps complet.
Cet avis médical est suffisamment précis pour justifier les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de [Z] [C], qui demeurent adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante.
L'ordonnance sera donc confirmée en ce qu'elle a maintenu [Z] [C] en hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat délégué de Madame la première présidente de la Cour d'Appel de Douai, après débats en audience publique, par décision réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARONS l'appel recevable,
CONFIRMONS l'ordonnance critiquée,
ORDONNONS le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète de [Z] [C]
LAISSONS les dépens à la charge de l'État,
La greffière
La conseillère
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 23 Octobre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
- M. [Z] [L] [T] [C]
- Maître Roseline CHAUDON
- [H] [W] [Q] [C]
- M. le procureur général
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert au requérant et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
''''
- copie au tribunal judiciaire
- communication de la décision au tiers demandeur, le cas échéant
Le greffier, le vendredi 23 octobre 2026
N° RG 26/00116 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W75E
COUR D'APPEL DE DOUAI
Service : Chambre des libertés indivuduelles
Référence : N° RG 26/00116 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W75E
à l'audience publique du vendredi 23 octobre 2026 à 11 H 00
Magistrat : Emilie JOLY, conseillère
M. [Z] [L] [T] [C]
M. [H] [W] [Q] [C]
Occultations complémentaires : ' OUI ' NON
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Décision publique : ' OUI ' NON
Signature
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