Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie au conciliateur
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 25/11/2025
PAR M. PIERRE-YVES WERNER, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER,
RG 2025015680 16/04/2025
ENTRE :
ASSOCIATION IGS INSTITUT DE GESTION SOCIALE, dont le siège social est [Adresse 1]
Partie demanderesse : comparant par Me Emmanuelle PEYROTTES Avocat (P438) (Me Martine CHOLAY Avocat (B242))
ET :
SAS C&D RESEAU COMPETENCES ET DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 950039065 Partie défenderesse : comparant par Mes Nadira CHALALI et Olivier BAULAC Avocat (P207)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 25 février 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, ASSOCIATION IGS INSTITUT DE GESTION SOCIALE, nous demande de :
Vu l'article L 225-231 du Code de commerce,
JUGER que la demande de nomination d'un expert de gestion introduite sur le fondement de l'article L. 225-231 du Code de commerce est recevable ;
ORDONNER une expertise de gestion et désigner pour y procéder l'expert qu'il lui plaira avec mission de :
* Se faire communiquer tous documents et pièces que l'expert estimera utile pour s'assurer notamment du respect de la procédure imposée lors de la conclusion des conventions réglementées au cours des cinq dernières années, en ce compris la réalité des convocations de l'ensemble de la collectivité des associés aux diverses assemblées générales, entre la Société Réseau Compétence et Développement et toute autre société présidée ou gérée par Monsieur [A] [D] et rechercher quel est l'intérêt social de la conclusion de telles conventions réglementées;
* Se faire communiquer tous documents et pièces que l'expert estimera utile pour vérifier l'exhaustivité des conventions réglementées ;
* Se faire communiquer tous documents et pièces que l'expert estimera utile afin de vérifier si les marques ayant fait l'objet de cessions ont été préalablement valorisées par un tiers, vérifier, le cas échéant, la pertinence des méthodes de valorisation des marques ayant fait l'objet de cession, déterminer la régularité et la justification de la conclusion des contrats de cession et de redevance de marques (3A, EPS1, IGEFI, ESAIL et 1ET), ainsi que leur conformité à l'intérêt social ;
* Se faire communiquer tous documents et pièces que l'expert estimera utile afin de vérifier à quel taux ont réellement été consentis les crédits pour l'acquisition des marques EPSI et IGEFI;
* Se faire communiquer tous documents et pièces que l'expert estimera utile afin de vérifier la cession de la marque EPSI devenue AFINUM, consistant à (î) acquérir la marque (alors valorisée à plus de 7 millions d'euros), (îi) payer le prix de cession à hauteur de 10.000 euros et le solde de 7.776.000 euros moyennant un contrat de crédit-preneur sur une période de dix années (iii) modifier le nom de la marque puis (iv) conclure un contrat de licence de la marque dont le montant de la redevance est fixé à 3% du chiffre d'affaires, est conforme à la pratique de marché et au cadre légal ;
* Se faire communiquer tous documents et pièces que l'expert estimera utile afin de vérifier si lesdites opérations de gestion consistant à acquérir les marques puis à autoriser leur exploitation via la conclusion de contrat de licence de marque sont conformes à la pratique de marché et au cadre légal ;
* Se rendre en tous lieux, sièges sociaux, locaux, bureaux de la Société Réseaux Compétences et Développement et de sa société mère ;
* Dresser un rapport des investigations de nature à répondre aux interrogations portant sur les actes de gestion listés ci-avant.
FIXER la durée de la mission de l'expert ;
JUGER que le rapport de l'expert sera opposable à la société Réseau Compétences et Développement ;
FIXER la provision à consigner au greffe, à titre d'avance sur les honoraires de l'expert, dans le délai qui sera imparti par la décision à intervenir ;
CONDAMNER la société Réseau Compétences et Développement au paiement de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par ordonnance en date du 9 septembre 2025 à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, nous avons notamment :
* Désigné Madame [M] [Z], en qualité de juge conciliateur avec mission de concilier les parties,
* Dit que cette conciliation durera deux mois à compter de la date de la présente ordonnance, renouvelable une fois pour deux mois à l'initiative du conciliateur.
* Dit qu'il sera sursis à statuer sur toutes les demandes des parties
* Renvoyé la cause et les parties à l'audience des référés du mardi 25 novembre 2025, pour suite à donner au présent litige.
Ce jour, les conseils des parties sollicitent le renvoi de la cause, la conciliation en cours devant se poursuivre.
Sur ce
Nous relevons que nous avons ordonné une conciliation pour une durée de deux mois à compter du 9 septembre 2025 et désigné Madame [M] [Z] en qualité de juge conciliateur.
Nous relevons que le conciliateur a sollicité la poursuite de sa mission afin que les parties puissent parvenir à un accord.
En conséquence, nous prorogerons la mission de Madame [M] [Z], juge conciliateur, pour une nouvelle période de trois mois, jusqu'au 30 janvier 2026.
Nous renverrons l'affaire à l'audience de référé du mardi 20 janvier 2026 à 10h30 pour suite à donner au présente litige.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :
Vu les articles 127 et suivants du code de procédure civile,
Prorogeons la mission de Madame [M] [Z], juge conciliateur, pour une nouvelle période de trois mois, jusqu'au 30 janvier 2026.
Renvoyons l'affaire à l'audience de référé du mardi 20 janvier 2026 à 10h30 pour suite à donner au présente litige.
Réservons les dépens.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Pierre-Yves Werner président et Mme Yonah Bongho-Nouarra greffier.
Mme Yonah Bongho-Nouarra
M. Pierre-Yves Werner.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment