Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Juge des Contentieux de la Protection
ORDONNANCE DE REFERE
DU 28 OCTOBRE 2026
__________________________
N° RG 25/08664 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K6CA
MINUTE N°2026/
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Elina TERRAL, Juge placé
CADRE GREFFIER : Monsieur Alexandre JACQUOT
DÉBATS :
A l’audience du 30 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Octobre 2026.
Ordonnance prononcée après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Elina TERRAL.
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. SMART, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Claire BRUN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEURS
Monsieur [L] [R]
né le 20 Juin 1947 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Madame [S] [N] épouse [R]
née le 11 Novembre 1946 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Tous deux représentés par Me Axelle AUPY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie exécutoire à ;
- Me Axelle AUPY
- Me Claire BRUN
1 copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 1er janvier 2024, la SCI SMART a consenti à Monsieur [L] [R] et Madame [S] [N] épouse [R] un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 3] appartement [Adresse 4] à Saint-Tropez (83990), moyennant un loyer mensuel initial de 2 500 euros, outre une provision sur charges de 100 euros.
Par actes de commissaire de justice en date du 10 avril 2025, la SCI SMART a fait signifier à Monsieur [L] [R] et Madame [S] [N] épouse [R] un commandement de payer pour un montant de 7 000 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par notification électronique du 14 avril 2025, la SCI SMART a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par actes de commissaire de justice en date du 7 novembre 2025, la SCI SMART a fait assigner Monsieur [L] [R] et Madame [S] [N] épouse [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan en référé, aux fins de voir :
- Condamner in solidum Monsieur [L] [R] et Madame [S] [N] épouse [R] à payer à la SCI SMART, prise en la personne de son gérant en exercice, Madame [E] [U] épouse [D], les sommes suivantes :
- la somme de 6 500 euros au titre des loyers impayés entre octobre 2024 et septembre 2025,
- la somme de 168,79 euros au titre du commandement de payer, portant intérêts au taux légal à compter de la présente assignation jusqu’à parfait paiement,
- Condamner in solidum Monsieur [L] [R] et Madame [S] [N] épouse [R] à payer à la SCI SMART, prise en la personne de son gérant en exercice, Madame [E] [U] épouse [D], la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral subi,
- Condamner in solidum Monsieur [L] [R] et Madame [S] [N] épouse [R] à payer à la SCI SMART, prise en la personne de son gérant en exercice, Madame [E] [U] épouse [D], la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 3 décembre 2025 et à fait l’objet de plusieurs renvois contradictoires à la demande des parties.
A l’audience du 30 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, la SCI SMART, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.
Au soutien de sa demande de paiement de l’arriéré locatif, la SCI SMART expose que Monsieur [L] [R] et Madame [S] [N] épouse [R] ont unilatéralement décidé, à compter du mois d’octobre 2024, de ne verser que 1 600 euros mensuels au lieu des 2 600 euros prévus au contrat, et ce malgré plusieurs mises en demeure. Elle précise que le montant total des loyers impayés s'élève à 11 500 euros, somme dont elle a déduit le dépôt de garantie de 5 000 euros, laissant un solde dû de 6 500 euros.
Concernant la validité du montant du loyer, elle soutient que la commune de [Localité 3] n'étant pas située en zone tendue, la fixation du loyer est libre. Elle fait valoir que le montant convenu est conforme au marché local et au standing du bien, soulignant que les défendeurs ont acquitté ce loyer sans contestation durant les neuf premiers mois du bail.
S'agissant du dépôt de garantie, elle soutient que celui-ci a pour objet de garantir l'exécution des obligations locatives, notamment le paiement des loyers. Elle considère dès lors que l'importance des impayés justifie la rétention de cette somme.
Sur la réparation du préjudice, elle soutient que le comportement fautif des locataires a engendré un préjudice moral pour les gérants de la société, caractérisé par une anxiété et une charge de démarches administratives et judiciaires répétées.
Monsieur [L] [R] et Madame [S] [N] épouse [R], représentés par leur conseil, ont, par référence à leurs dernières conclusions, formé les demandes suivantes :
A titre principal :
- Déclarer l’assignation délivrée le 7 novembre 2025 aux intérêts de la SCI SMART nulle et de nul effet,
A titre subsidiaire :
- Juger n’y avoir lieu à référé,
- Débouter la SCI SMART de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
- Débouter la SCI SMART de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner la SCI SMART aux entiers dépens de l’instance.
Au soutien de leur demande de nullité de l'assignation, Monsieur [L] [R] et Madame [S] [N] épouse [R] font valoir que l’assignation ne précise pas le fondement juridique justifiant la saisine du juge des contentieux et de la protection en référé.
Concernant le montant du loyer, ils soutiennent que le prix initialement convenu est manifestement excessif et disproportionné par rapport à la valeur locative réelle du bien et aux prix pratiqués pour des logements similaires dans le secteur. Ils exposent que la SCI SMART a verbalement convenu d’une baisse du loyer à hauteur de 1 600 euros. Ils affirment que la bailleresse a verbalement toujours donné son accord sur la baisse du loyer et la régularisation d’un nouveau bail. Ils soutiennent qu’ils sont fondés à contester le montant du loyer, à en demander la réévaluation et à solliciter le remboursement des trop-perçus.
S'agissant du dépôt de garantie, ils font valoir que le bail régularisé avec la SCI SMART porte sur un logement vide de sorte qu’il ne pouvait excéder un mois de loyer hors charges, soit la somme de 2 500 euros et soutiennent qu’ils sont fondés à réclamer le remboursement de la somme de 2 500 euros.
L'affaire a été mise en délibéré au 28 octobre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
Conformément à l'article 467 du Code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire et en premier ressort.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la nullité de l’assignation
Aux termes de l’article 56 du Code de procédure civile, l’assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice, devenus actes de commissaire de justice, et celles énoncées à l’article 54 du même Code, un exposé des moyens en fait et en droit.
Selon l’article 114 du même Code, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. En tout état de cause, la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de justifier du grief que lui cause l’irrégularité, y compris lorsqu’il s’agit de l’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.
Le défaut de précision du fondement juridique de l’action constitue une irrégularité de forme dont la sanction est subordonnée à la démonstration d’un grief.
En l’espèce, Monsieur [L] [R] et Madame [S] [N] épouse [R] soutiennent à raison que l’assignation ne précise pas le fondement juridique permettant de déterminer la compétence du juge des contentieux de la protection statuant en référé.
Toutefois, cette irrégularité ne saurait à elle seule entraîner la nullité de l’assignation dès lors que la partie qui l’invoque ne justifie d’aucun grief.
Il ressort des écritures échangées que la partie défenderesse a été en mesure d’identifier les prétentions et moyens développés à son encontre et de présenter utilement sa défense. Il s’ensuit que le grief exigé par l’article 114 du Code de procédure civile n’est pas caractérisé.
Dès lors, la demande tendant à voir prononcer la nullité de l’assignation sera rejetée.
Sur la demande en paiement des loyers et charges
Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier.
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
La SCI SMART soutient que Monsieur [L] [R] et Madame [S] [N] épouse [R] ont, à compter du mois d’octobre 2024, limité leurs règlements à 1 600 euros par mois et qu’une somme de 6 500 euros resterait due après imputation du dépôt de garantie de 5 000 euros.
Monsieur [L] [R] et Madame [S] [N] épouse [R] ne contestent pas avoir procédé à des règlements inférieurs au montant stipulé au bail, mais soutiennent que la bailleresse aurait accepté verbalement une réduction du loyer à la somme de 1 600 euros par mois et se serait engagée à régulariser un nouveau bail en ce sens. Ils soutiennent également que le montant initial du loyer serait manifestement excessif au regard de la valeur locative du bien et des loyers pratiqués pour des logements comparables. Ils soutiennent que le logement étant loué vide, le dépôt de garantie ne pouvait excéder un mois de loyer hors charges et sollicitent en conséquence la restitution de la somme de 2 500 euros.
En l’espèce, la demande de provision porte directement sur le montant du loyer effectivement dû au cours de la période litigieuse. La détermination de celui-ci suppose de rechercher si un accord de réduction du loyer est intervenu et d’en apprécier la portée au regard des échanges et pièces produits par les parties. L’existence de cette contestation qui porte sur l’étendue même de l’obligation invoquée par la SCI SMART fait obstacle à ce qu’il soit fait droit à une demande de provision sur le fondement de l’article 835 du de procédure civile.
Il convient donc de dire n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision au titre des loyers et charges impayés ainsi que sur les frais afférents au commandement de payer.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
La SCI SMART sollicite la somme de 3 000 euros en réparation d’un prétendu préjudice moral résultant des impayés locatifs et des démarches engagées pour en obtenir le recouvrement.
Toutefois, l’existence et l’étendue du préjudice allégué appellent une appréciation qui excède les pouvoirs du juge des référés, juge de l’évidence. La demande de provision formée à ce titre ne saurait être accueillie dans le cadre de la présente instance en référé.
Il convient, dès lors, de dire n’y avoir lieu à référé sur cette demande.
Sur des demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
Selon l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Il y a lieu de débouter la SCI SMART de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens de la procédure seront laissés à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARONS l’action de la demanderesse recevable ;
REJETONS la demande tendant à voir prononcer la nullité de l’assignation ;
DISONS n’y avoir lieu à référé s’agissant de l’ensemble des demandes formées par la SCI SMART ;
INVITONS la SCI SMART à mieux se pourvoir au fond ;
REJETONS la demande d’indemnité formulée par la SCI SMART au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELONS que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires à titre provisoire ;
LAISSONS les dépens de la procédure à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE CADRE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment