Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 août 2021, M. D B et M. C B, agissant en qualité de curateur renforcé du premier nommé, demandent au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine sur la demande de reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ;
2°) d'enjoindre à la commission départementale de médiation de reconnaître le caractère prioritaire de cette demande.
Il soutient que :
- il est demandeur de logement depuis six ans ;
- il s'est vu délivrer le congé du logement qu'il occupe et risque de se retrouver à la rue faute d'hébergement trouvé au 30 septembre 2021 ; il se trouve en état de particulière fragilité du fait de son handicap ; ses demandes d'hébergement sont demeurées sans réponse.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient que la requête est dépourvue d'objet, dès lors que l'intéressé s'est vu reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande par une décision du 21 juillet 2021 de la commission de médiation.
Vu :
- la décision du 21 juillet 2021 de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Probert, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Probert, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. D B a saisi la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine d'un recours tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, son dossier ayant été reconnu complet le 4 mars 2021. Par la présente requête, il doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté cette demande.
2. Dès lors que la décision du 21 juillet 2021, par laquelle la commission départementale de médiation a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de M. B, est antérieure à l'introduction de la requête, l'intervention d'une telle décision n'a pu faire perdre d'objet les conclusions de l'intéressé en cours d'instance. Par suite, l'exception de non-lieu opposée en défense doit être écartée.
3. En revanche, il résulte de ce qui précède que la requête de M. B était dépourvue d'objet dès la date à laquelle elle était enregistrée. Elle est, par suite, irrecevable.
4. Il résulte de ce qui vient d'être dit, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, que l'ensemble des conclusions à fin d'annulation de M. B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.
D É C I D E:
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à M. C B, et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie pour information en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023.
Le magistrat désigné
signé
L. Probert
La greffière,
signé
M. A
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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