Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
29/10/2026
RG : 2026 003778 - JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE C/[K] [Q]
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Renaud BERTELOOT président de chambre, M. Philippe LECAT et Mme Françoise WHEATLEY juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Après avoir entendu M. [Q] [K], ainsi que la SELARL [Z] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [D] [C], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [X] [U].
Par jugement en date du 11/06/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur assignation de l'URSSAF, à l'égard de M. [Q] [K] –
tolerie, peinture, mécanique
– inscrit au RNE sous le numéro 318 955 382 dont l'établissement est [Adresse 1].
Par jugement du 23/07/2026, le tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 11/12/2026 et ordonné un rappel intermédiaire à l'audience de ce jour pour faire un point sur la période d'observation.
A l'audience, Me [C] rappelle l'origine des difficultés ayant conduit à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Elle explique que M. [K] poursuit une très faible activité aux fins de maintenir un lien social. Aucune déclaration de créance n'a été effectuée étant précisé que, désormais, les délais sont expirés. L'absence de déclaration URSSAF est surprenante dans la mesure où l'assignation émane de cet organisme.
La trésorerie est positive et le garage a réalisé un chiffre d'affaires de 8 936.12 € depuis l'ouverture de la procédure.
N'ayant pas connaissance de dettes nouvelles (L622-17 du Code de commerce), Me [C] ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation afin de présenter un projet de plan comprenant les seuls frais de justice.
Le juge commissaire émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet également un avis favorable au maintien de l'activité jusqu'au terme initialement fixé.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats en chambre du conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l'activité se déroule de façon satisfaisante,
Qu'aucune créance n'a été déclarée; que les délais ont expiré depuis le 17/08/2026;
Que le tribunal, constatant que l'entreprise dispose d'une trésorerie positive lui permettant le financement de la poursuite d'activité, autorisera le maintien de la période d'observation jusqu'au 11/12/2026 et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 10/12/2026 afin de présenter un projet de plan d'apurement du passif.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 631-15 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
AUTORISE
la reconduction de la période d'observation de M. [Q] [K] inscrit au RNE sous le n° 318 955 382 dont l'établissement est [Adresse 1] jusqu'au 11/12/2026.
INVITE
dès à présent le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 2] à l'audience du 10/12/2026 à 09:45 en vue d'un examen de la situation de l'entreprise, la notification du présent jugement valant convocation.
DIT
que 15 jours avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire : une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un prévisionnel comptable.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président,
Renaud BERTELOOT
le greffier.
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