Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 15 Octobre 2026
N° 2026/
Rôle N° RG 26/00166 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWIP
[F] [Y]
[K] [Y]
[Q] [Y]
C/
[B] [G]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Pierre-Yves IMPERATORE, barreau Aix en Provence
Me Charles TOLLINCHI, barreau Aix en Provence
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 20 Mars 2026.
DEMANDEURS
Monsieur [F] [Y], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [K] [Y], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [Q] [Y], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
Madame [B] [G], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Charlène VELLA-MALAGOLI, avocat au barreau de GRASSE
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2026 en audience publique devant Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile.
Greffier lors des débats : Agnès BAYLE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.
Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par jugement du 27 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Grasse a notamment :
-ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de monsieur [U] [A] [Y] et de la communauté qu'il formait avec son épouse [B] [G],
-désigné maître [N] [R] [I] , notaire pour y procéder,
-ordonné la vente aux enchères sur licitation à la barre du tribunal judiciaire de Grasse du bien immobilier situé [Adresse 5] à Sévérac d'[Adresse 6] sur la mise à prix de 85000 euros,
-débouté messieurs [F], [Q] et [K] [Y] de leur demande de licitation des biens mobiliers,
-débouté messieurs [F], [Q] et [K] [Y] de leur demande visant à la réunion de la somme de 541 828 euros à la masse successorale et détermination subséquente de l'indemnité de réduction,
-débouté messieurs [F], [Q] et [K] [Y] de leur demande en paiement de la somme de 3770,09 euros,
-dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et débouté les parties de leurs demandes sur ce fondement,
-dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage,
-dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Par déclaration reçue le 26 décembre 2025, messieurs [F], [Q] et [K] [Y] ont interjeté appel du jugement et par acte du 20 mars 2026, ils ont fait assigner madame [B] [G] Veuve [Y] à comparaître devant le premier président statuant en référé pour voir arrêter l'exécution provisoire du jugement.
Aux termes de leurs conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, ils demandent à être jugés recevables en leur demande et qu'il y soit fait droit.
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, madame [B] [G] Veuve [Y] demande de :
-juger la demande irrecevable,
-en tout état de cause, débouter messieurs [F], [Q] et [K] [Y] de toutes leurs deamndes, fins et conclusions,
-condamner messieurs [F], [Q] et [K] [Y] à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner messieurs [F], [Q] et [K] [Y] aux dépens.
MOTIFS
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.
L'assignation devant le premier juge est en date du 7 juillet 2023.
Postérieure au 1er janvier 2020, date d'entrée en vigueur du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile sont applicables à la demande.
Elles prévoient:
« En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».
Il ne ressort pas des termes du jugement de première instance que messieurs [F], [Q] et [K] [Y] avaient formulé des observations sur l'exécution provisoire, ce qu'ils admettent.
Pour être recevables en leur demande et en application de l'alinéa 2 du texte susvisé, ils doivent établir que des conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
Ils caractérisent cette révélation postérieure par le fait que la mise à prix de la maison de [Localité 1] a été fixée par le jugement à 85000 euros alors qu'ils avaient demandé à ce qu'elle soit de 112500 euros et que la cession du bien à vil prix va leur causer un préjudice patrimonial et moral.
Madame [G] Veuve [Y] répond que l'un des aspects de la décision elle-même ne peut être considéré comme une révélation postérieure d'une conséquence manifestement excessive et que le fait que la mise à prix soit basse n'a pas de conséquence manifestement excessive en elle-même, le prix final étant inconnu.
Lorsqu'il ordonne la vente aux enchères sur licitation le tribunal fixe souverainement la mise à prix et n'est pas tenu par les propositions des parties.
Si les consorts [Y] proposaient celle de 112500 euros, d'une part madame [Y] avait donné son accord sur le principe de la licitation et non sur cette somme ( ses conclusions en pièce 7), d'autre part, le tribunal a motivé la fixation à un montant inférieur en tremes d'attractivité étant précisé que la mise à prix ne correspond pas à la valeur du bien et à son prix de vente qui sera déterminé par le montant final des enchères.
La fixation de la mise à prix par le jugement à un montant inférieur à celui qu'ils demandaient ne caractérise pas la révélation de conséquences manifestement excessives postérieurement à celui-ci.
Messieurs [F], [Q] et [K] [Y] échouant à l'établir, leur demande est irrecevable.
Ils supporteront les dépens et le paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé,
DISONS la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal judicaire de Grasse du 27 novembre 2025 formée par messieurs [F], [Q] et [K] [Y] irrecevable,
CONDAMNONS messieurs [F], [Q] et [K] [Y] à payer à madame [B] [G] Veuve [Y] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS messieurs [F], [Q] et [K] [Y] aux dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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