Texte intégral
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 2 Décembre 2025
N° de RG : 2024F00960
N° MINUTE : 2025F03304
7ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SA BPCE Factor [Adresse 1] Représentant légal : Mme Catherine Halberstadt, Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me Bénédicte GEORGES [Adresse 3]
DEFENDEUR(S) :
* SAS NORDEX FRANCE [Adresse 4] Représentant légal : Mme [J] [N], Président, [Adresse 5]
comparant par SCP HUVELIN ET ASSOCIES [Adresse 6] (75R285) et par Me Paul-Antoine DEMANGE [Adresse 7] (C0687)
* SAS AS TECH [Adresse 8] A C/O ECONOMIS 13 [Adresse 8] (Intervenant force) Enseigne : AS TECH
Représentant légal : Mme [Z] [X], Président, [Adresse 9]
comparant par Me RENATA JARRE [Adresse 10]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. HAYOUN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 12 Septembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 2 Décembre 2025 et délibérée le 21 novembre 2025 par : Président : M. Pierre SIE Juges : M. Ruddy JEAN-JACQUES M. Prosper HAYOUN
La Minute est signée électroniquement par M. Pierre SIE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
FAITS
La SA BPCE Factor sise [Adresse 1], inscrite au RCS de Paris sous le numéro 379 160 070, dans le cadre d'un contrat d'affacturage avec la SAS AS TECH, sise [Adresse 11], inscrite au RCS de Salon de Provence sous le numéro 891 252 603, poursuit le recouvrement d'une créance qu'elle prétend détenir auprès de la SAS NORDEX FRANCE, sise [Adresse 4], inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 439 008 004, pour un montant total de 20 582,40 euros TTC au titre d'une facture impayée.
Toutes les tentatives de résolution amiable se sont révélées infructueuses. C'est ainsi qu'est né le présent litige.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice en date du 13 mai 2024 (signification ayant remise à personne morale), la SA BPCE Factor assigne la SAS NORDEX FRANCE devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 7 juin 2024 dans les termes de son assignation.
Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2024 F 00960 a été appelée pour mise en état à 10 audiences collégiales du 7 juin 2024 au 5 septembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 31 juillet 2024 (signification par dépôt à l'étude, domicile certifié), la SAS NORDEX FRANCE assigne en intervention forcée la SAS AS TECH devant le tribunal et demande au Tribunal de :
* Joindre sous le seul numéro RG n°2024 F 00960 la présente instance avec l'instance principale opposant la BPCE FACTOR à NORDEX FRANCE enregistrée sous le numéro RG n°2024 F 00960 ;
* Condamner AS TECH à supporter seule les condamnations prononcées au bénéfice de BPCE FACTOR ;
Subsidiairement,
Condamner AS TECH à relever et garantir NORDEX FRANCE de l'ensemble des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre au bénéfice de BPCE FACTOR;
En toute hypothèse,
* Condamner AS TECH à verser à NORDEX FRANCE une somme de 1 000,00 euros en réparation du préjudice moral ;
* Condamner AS TECH à verser à NORDEX FRANCE la somme de 3 000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner AS TECH aux dépens dont distraction au profit de la SCP HUVELIN en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2024 F 01509 a été appelée pour mise en état à une audience le 6 septembre 2024 et jointe à l'affaire principale sous le numéro 2024 F 00960.
A l'audience collégiale de mise en état du 6 juin 2025, la SA BPCE Factor dépose des conclusions récapitulatives II, seules reprises ci-dessous, et demande au Tribunal de :
Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L 441-10 et D 441-5 du code de commerce
DEBOUTER la société NORDEX France de l'ensemble de ses conclusions, fins et moyens ;
En conséquence,
* CONDAMNER la société NORDEX FRANCE à payer à la société BPCE FACTOR, la somme de 20 582,40 euros outre intérêts au taux légal courant à compter du 2 décembre 2023, date de réception de la mise en demeure ;
* CONDAMNER la société NORDEX FRANCE à payer à la société BPCE FACTOR, la somme de 40,00 euros au titre de l'indemnité de recouvrement ;
* CONDAMNER la société NORDEX FRANCE à payer à la société BPCE FACTOR, la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
* CONDAMNER la société NORDEX FRANCE aux entiers dépens.
A l'audience collégiale de mise en état du 6 juin 2025, la SAS NORDEX FRANCE dépose des conclusions responsives et récapitulatives n°2, seules reprises cidessous, et demande au Tribunal de :
In limine litis,
* Se déclarer territorialement incompétent au profit du Tribunal de commerce de Paris ;
* Condamner BPCE FACTOR à verser à NORDEX FRANCE la somme de 2 500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner BPCE FACTOR aux dépens dont distraction au profit de la SCP HUVELIN en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Subsidiairement,
* Débouter BPCE FACTOR de l'ensemble de ses demandes dirigées à l'encontre de NORDEX France ;
* Condamner AS TECH à verser à NORDEX FRANCE une somme de 1 000,00 euros en réparation du préjudice moral ;
* Condamner BPCE FACTOR à verser à NORDEX FRANCE la somme de 3 000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner BPCE FACTOR aux dépens dont distraction au profit de la SCP HUVELIN en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
A titre infiniment subsidiaire,
* Mettre hors de cause NORDEX France ;
* Condamner AS TECH à supporter seule les condamnations prononcées au bénéfice de BPCE FACTOR ;
* Condamner AS TECH à verser à NORDEX FRANCE une somme de 1 000,00 euros en réparation du préjudice moral ;
* Condamner AS TECH à verser à NORDEX FRANCE la somme de 3 000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner AS TECH aux dépens dont distraction au profit de la SCP HUVELIN en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
A titre infiniment plus subsidiaire,
* Condamner AS TECH à relever et garantir NORDEX FRANCE de l'ensemble des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre au bénéfice de BPCE FACTOR;
* Condamner AS TECH à verser à NORDEX FRANCE une somme de 1 000,00 euros en réparation du préjudice moral ;
* Condamner AS TECH à verser à NORDEX FRANCE la somme de 3 000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner AS TECH aux dépens dont distraction au profit de la SCP HUVELIN en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
A l'audience collégiale de mise en état du 4 octobre 2024, la SAS AS TECH dépose des conclusions devant le tribunal de commerce de Bobigny, seules reprises cidessous, et demande à ce tribunal de :
Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les pièces versées aux débats
Autoriser la société AS TECH à se libérer de toutes sommes mises à sa charge en garantie des créances dues par la société NORDEX FRANCE à la société BPCE FACTOR par 12 versements mensuels égaux intervenant pour le premier dans le mois de la signification du jugement à venir ;
Débouter la société NORDEX FRANCE de toute demande de condamnation à titre de dommage intérêts et de toute condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience collégiale du 5 septembre 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 12 septembre 2025.
A cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées. Il a entendu leurs dernières observations et leur plaidoirie, a déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025, date reportée au 2 décembre 2025 en raison de la charge du Tribunal, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le juge a fait rapport au Tribunal.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation et ses observations, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.
In limine litis, la SAS NORDEX FRANCE soulève l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Bobigny, invoquant la clause attributive de juridiction, pour sa part la SA BPCE Factor répond que cette clause attributive est en sa faveur et peut y renoncer à sa convenance.
Sur le fond, La SA BPCE Factor expose que :
Elle a pour activité l'accomplissement de toutes opérations d'affacturage en France et dans tous pays, toutes opérations de courtage d'assurance, de conseils et de services financiers.
La SA BPCE Factor soutient être valablement subrogée dans les droits de la SAS AS TECH au titre de la facture litigieuse, justifiée par la quittance subrogative du 8 décembre 2021 et le bordereau de remise du 8 septembre 2023. Elle rappelle que la facture comporte une mention subrogatoire apparente et que la SAS AS TECH a confirmé la prise en charge par le factor par courriel du 4 septembre 2023.
Elle en déduit que le paiement effectué par la SAS NORDEX FRANCE à la SAS AS TECH n'est pas libératoire et maintient sa demande de règlement auprès de la SAS NORDEX France.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 1 er décembre 2023, la SA BPCE Factor notifie, à la SAS NORDEX FRANCE, une mise en demeure, restée sans effet, avec injonction de payer la somme de 22 582,40 euros dans un délai de quarante-huit heures.
Elle produit les pièces suivantes :
Pièce n°1 : Contrat d'affacturage et conditions générales d'utilisation de la signature électronique
Pièce n°2 : Facture
Pièce n°3 : Situation mensuelle
Pièce n°4 : Bordereau de remise de facture
Pièce n°5 : Lettre recommandée avec accusé de réception de la société BPCE Factor
du 1 er décembre 2023
Pièce n°6 : Echanges de mails
Pièce n°7 : Lettre recommandée avec accusé de réception de la société BPCE Factor du 19 février 2024
Pièce n°8 : Relevé de compte
Pièce n°9 : Fiche Infogreffe
Pièce n°10 : Arrêt de la CA de PARIS du 16 février 2007
Pièce n°11 : Lettre RAR de résiliation du 24 novembre 2023
La SAS NORDEX FRANCE, pour sa part, expose :
Elle est l'un des plus importants acteurs de l'éolien en France. Elle intervient sur l'ensemble des projets éoliens en France, qu'à ce titre, elle était amenée à commander à la SAS AS TECH des prestations de surveillance en particulier sur le site dénommé « Parc Eolien NRF Rose » donnant lieu à une facture n°23 08 058 du 31 août 2023 pour un montant de 20 582,40 euros TTC.
La SAS NORDEX FRANCE a réglé, par anticipation, la facture n°23 08 058 à la SAS AS TECH le 27 septembre 2023 au lieu du 15 octobre 2023.
Elle affirme avoir réglé de bonne foi un créancier apparent, sur la base d'un courriel de la SAS AS TECH du 16 mars 2023 évoquant la fin du contrat d'affacturage.
La SAS NORDEX FRANCE conteste la subrogation au titre du contrat d'affacturage entre la SA BPCE Factor et la SAS AS TECH, dudit contrat et attrait la SAS AS TECH en intervention forcée, sollicitant d'être relevée et garantie par la SAS AS TECH de toute condamnation.
Elle produit les pièces suivantes :
Pièce n°1 : E-mail d'AS TECH à NORDEX FRANCE le 16 mars 2023 Pièce n°2 : Courrier officiel de l'ancien conseil constitué pour AS TECH déchargé de sa mission de représentation.
La SAS AS TECH, pour sa part, ne comparaît pas ni personne à sa place à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 12 septembre 2025 mais expose dans ses conclusions déposées à la barre du Tribunal de l'audience collégiale du 4 octobre 2024 que :
Elle a pour activité la mise à disposition de prestations techniques et de gardiennage ; elle confirme avoir signé un contrat d'affacturage et la subrogation au profit de la SA BPCE Factor et avoir informé la SAS NORDEX FRANCE de la subrogation. Elle admet aussi avoir perçu à tort le règlement de la SAS NORDEX FRANCE et indique ne pas avoir été en mesure de le restituer.
Elle produit les pièces suivantes :
Pièce n°1 : Courrier d'information 08 décembre 2021 Pièce n°2 : Facture du 23 août 2023 Pièce n°3 : Courriel de demande de signature pour remise au factor Pièce n°4 : Moratoire
SUR CE, LE TRIBUNAL
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ;
In limine litis – Sur la compétence du Tribunal
Avant tout débat au fond,
Attendu que les conditions générales du contrat d'affacturage stipulent en son article 19 – Prescription – Attribution de compétence :
« Tout différend trouvant sa cause dans le présent Contrat sera porté exclusivement devant le Tribunal de Commerce de Paris, sauf renonciation à la présente clause par BPCE FACTOR, en faveur de laquelle elle est stipulée. » (Pièce n°1 - BPCE);
Attendu que la SAS NORDEX FRANCE, tout en contestant la subrogation, soulève l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Bobigny, invoquant la clause attributive de juridiction figurant au contrat d'affacturage conclu entre la SA BPCE Factor et la SAS AS TECH ;
Attendu que l'article 48 du code de procédure civile dispose que :
« Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. » ;
Attendu que l'article 42 du code de procédure civile dispose que :
« La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur… »
Attendu que la SAS NORDEX FRANCE n'est pas partie au contrat d'affacturage dont elle se prévaut ; la clause qu'il contient ne peut donc lui être opposée ni lui servir de fondement ;
Attendu que la clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Paris est en faveur de la SA BPCE Factor et qu'elle peut y renoncer à sa convenance, la SA BPCE Factor en poursuivant l'instance et en déposant des conclusions sur le fond devant le Tribunal de céans signifie ainsi sa décision de renoncer au bénéfice de cette clause ;
En l'espèce, le siège de la SAS NORDEX FRANCE est situé à Saint-Denis (93210), le tribunal de commerce de Bobigny est territorialement compétent,
en conséquence,
le Tribunal se déclarera compétent pour connaître du litige.
Sur la demande principale
Il résulte de l'examen de l'acte introductif d'instance que celle-ci a été régulièrement engagée et que dès lors la demande doit être déclarée recevable.
Attendu que la SA BPCE Factor demande la condamnation de la SAS NORDEX France à lui payer la somme de 20 582,40 euros au titre de la facture n° 23 08 058 du 31 août 2023 ;
Sur l'absence de subrogation conventionnelle
Attendu que la SAS NORDEX FRANCE soutient que la subrogation serait inexistante ou inopposable, faute pour la SA BPCE Factor de justifier d'un contrat de cession signé ;
Attendu que la SA BPCE Factor verse aux débats le contrat CREANCEpro Zen N°29053 ainsi que la quittance subrogative permanente signés électroniquement le 8 décembre 2021 (Pièce n°1 - BPCE) par madame [F] [S] en qualité de présidente de la SAS AS TECH (Pièce n°9 - BPCE)
Mais attendu que la créance objet du litige est fondée sur une subrogation conventionnelle régulièrement établie par la quittance subrogative permanente du 8 décembre 2021 (Pièce n°1 - BPCE) et le bordereau de remise du 8 septembre 2023, valant avis de paiement subrogatoire (Pièce n°4 - BPCE) ;
Attendu qu'il est de jurisprudence constante que le contrat d'affacturage ne régit que les rapports entre l'affactureur et l'affacturé, et qu'il n'est nul besoin pour le factor de produire le contrat pour exercer une action contre le débiteur subrogé, les seuls avis de paiement et quittances subrogatives suffisent à établir sa qualité ;
Attendu que l'article 1346-5 du code civil dispose que :
« La subrogation est opposable au débiteur sans qu'il soit nécessaire de la lui notifier… » ;
Attendu que la SAS NORDEX FRANCE a été informée sans ambiguïté par la SAS AS TECH de la subrogation en date du 8 septembre 2023 (Pièces n°1 et 3 – AS TECH) ;
en conséquence,
le Tribunal, dira la SA BPCE Factor valablement subrogée dans les droits de la SAS AS TECH.
Sur le caractère libératoire du paiement effectué par la SAS NORDEX FRANCE directement auprès de la SAS AS TECH
Attendu que l'article 1342-2 du code civil dispose que :
« Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir. Le paiement fait à une personne qui n'avait pas qualité pour le recevoir est néanmoins valable si le créancier le ratifie ou s'il en a profité.
Le paiement fait à un créancier dans l'incapacité de contracter n'est pas valable, s'il n'en a tiré profit. »
Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que, depuis le paiement subrogatoire intervenu le 8 septembre 2023, la SAS AS TECH n'était plus titulaire de la créance objet du litige, la propriété de celle-ci ayant été transférée au profit de la SA BPCE Factor par l'effet de la subrogation conventionnelle, régulièrement établie ;
Attendu que la SAS NORDEX FRANCE a néanmoins réglé la somme de 20 582,40 euros à la SAS AS TECH le 27 septembre 2023, soit postérieurement à la date d'effet de la subrogation, et alors même que la facture comportait une mention subrogatoire claire et apparente, indiquant expressément que seule la SA BPCE Factor était habilitée à recevoir le paiement ;
Attendu que la SAS AS TECH a été informée de la subrogation par la mention portée en rouge sur la facture et par le courriel du 4 septembre 2023, la SAS NORDEX FRANCE ne pouvait ignorer que seule la SA BPCE Factor était habilitée à recevoir le règlement ;
Attendu que la SA BPCE Factor n'a ni ratifié ce paiement, ni reçu le moindre profit de la somme versée à tort à la SAS AS TECH, laquelle reconnaît l'avoir encaissée sans être en mesure de la restituer ;
En l'espèce, le paiement effectué par la SAS NORDEX FRANCE entre les mains de la SAS AS TECH n'a pas éteint la dette et n'est donc pas libératoire ; Que la SAS NORDEX FRANCE demeure débitrice envers la SA BPCE Factor du montant de 20 582,40 euros ;
En conséquence,
le Tribunal dira que le paiement effectué par la SAS NORDEX FRANCE à la SAS AS TECH n'est pas libératoire ;
Sur la bonne foi alléguée du paiement à un créancier apparent
Attendu que la SAS NORDEX FRANCE invoque un courriel du 16 mars 2023 par lequel la SAS AS TECH indiquait ne plus être couverte par son factor (Pièce n°1 - NORDEX);
Mais attendu que ce courriel concerne un autre chantier dénommé « NOUVIONS », ce que reconnaît la SAS AS TECH dans ses écritures, qu'il est antérieur de près de six mois au paiement litigieux et qu'un courriel postérieur du 4 septembre 2023 a informé la SAS NORDEX FRANCE du maintien de la subrogation pour la facture en cause (Pièce n°2 - BPCE) ;
Attendu que la SAS NORDEX FRANCE ne pouvait ignorer ni la mention subrogatoire inscrite en rouge sur la facture, ni l'avis transmis par AS TECH ;
en conséquence,
le Tribunal condamnera la SAS NORDEX FRANCE à payer à la SA BPCE Factor la somme totale de 20 582,40 euros TTC au titre de la facture n°23 08 058 du 31 août 2023 majoré des intérêts de retard au taux légal à compter du 13 mai 2024, date de l'assignation.
Sur les demandes de la SAS NORDEX FRANCE à l'encontre de la SAS AS TECH
Attendu que la SAS NORDEX FRANCE à titre infiniment subsidiaire, demande au tribunal de céans de condamner la SAS AS TECH à supporter seule les condamnations prononcées au bénéfice de la SA BPCE Factor ;
Attendu qu'il ressort des conclusions de la SAS AS TECH qu'elle reconnaît avoir conclu un contrat d'affacturage avec la SA BPCE Factor, avoir été payée par la SA BPCE Factor dans le cadre du contrat d'affacturage du 8 décembre 2021, avoir néanmoins encaissé par erreur le règlement de la SAS NORDEX FRANCE et ne pas avoir restituer cette somme en raison de ses difficultés financières ;
Attendu qu'en application de l'article 1342-2 du Code civil, le paiement reçu par erreur profite à la SAS AS TECH, laquelle doit donc garantir intégralement la SAS NORDEX FRANCE des condamnations qui seraient mises à sa charge au profit de la SA BPCE Factor ;
Attendu que la demande de la SAS NORDEX FRANCE tendant à obtenir une indemnité pour préjudice moral n'est assortie d'aucune preuve d'un préjudice distinct et réel ; qu'elle doit en conséquence être rejetée ;
Attendu que la SAS AS TECH sollicite, en cas de condamnation, un moratoire fondé sur l'article 1343-5 du code civil qui dispose que :
« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner dans la limite de deux années le paiement des sommes dues…. ne fait pas obstacle à l'application des clauses pénales et aux intérêts conventionnels, ni à l'exécution provisoire. » ;
Attendu qu'eu égard à la situation financière de la SAS AS TECH exposée et non contredite, il y a lieu de faire droit à cette demande dans une mesure proportionnée ;
en conséquence, le Tribunal :
* condamnera la SAS AS TECH à payer à la SAS NORDEX FRANCE la somme totale de 20 582,40 euros TTC au titre de la facture n°23 08 058 du 31 août 2023 par 12 versements mensuels égaux de 1 715,20 euros intervenant pour le premier dans le mois de la signification du jugement à venir, et dira qu'en cas de non-paiement d'une seule échéance convenue, l'intégralité de la somme due deviendra immédiatement exigible et de plein droit sans mise en demeure préalable ;
* déboutera la SAS NORDEX FRANCE de toutes ses autres demandes fins et conclusions.
Sur la demande de l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Attendu que conformément à l'article D 441-5 du code de commerce, la SAS NORDEX FRANCE est redevable d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret à 40,00 euros, par facture impayée,
en conséquence,
le Tribunal condamnera la SAS NORDEX FRANCE à payer à la SA BPCE Factor la somme de 40,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que la SAS NORDEX FRANCE a obligé la SA BPCE Factor à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre ;
Attendu qu'enfin, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes de la SAS NORDEX FRANCE à l'encontre de la SAS AS TECH au titre de l'article 700, dès lors que la SAS AS TECH n'est pas fautive à l'égard de la SAS NORDEX FRANCE dans ses rapports contractuels et que l'indu provient de la seule erreur de paiement de cette dernière ;
le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la SA BPCE Factor à hauteur de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Vu l'article 514 du code de procédure civile,
le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
Attendu que la SAS NORDEX FRANCE est la partie qui succombe principalement dans la présente instance,
le Tribunal la condamnera aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
* Se déclare compétent pour connaître du litige ;
* Dit la SA BPCE Factor valablement subrogée dans les droits de la SAS AS TECH ;
* Dit que le paiement effectué par la SAS NORDEX FRANCE à la SAS AS TECH n'est pas libératoire ;
* Condamne la SAS NORDEX FRANCE à payer à la SA BPCE Factor la somme de 20 582,40 euros TTC au titre de la facture n°23 08 058 du 31 août 2023 majoré des intérêts de retard au taux légal à compter du 13 mai 2024 ;
* Condamne la SAS AS TECH à payer à la SAS NORDEX FRANCE la somme totale de 20 582,40 euros TTC au titre de la facture n°23 08 058 du 31 août 2023 par 12 versements mensuels égaux de 1 715,20 euros intervenant pour le premier dans le mois de la signification du présent jugement, et dit qu'en cas de nonpaiement d'une seule échéance convenue, l'intégralité de la somme due deviendra immédiatement exigible et de plein droit sans mise en demeure préalable ;
* Déboute la SAS NORDEX FRANCE de toutes ses autres demandes fins et conclusions ;
* Condamne la SAS NORDEX FRANCE à payer à la SA BPCE Factor la somme de 40,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
* Condamne la SAS NORDEX FRANCE à payer à la SA BPCE Factor la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
* Condamne la SAS NORDEX FRANCE aux dépens,
* Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 86,54 euros TTC (dont 14,20 euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Pierre SIE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.