Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 26/02334
N° Portalis 352J-W-B7K-DB3YV
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
- Me ANDRE
- Me GAUER
- Me DUGUEY
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 09 Juillet 2026
DEMANDERESSE
Madame [E] [D], née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 1],
représentée par Maître Benoist ANDRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0111.
DÉFENDERESSES
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPCAM) des BOUCHES-DU-RHÔNE, représentée par son Directeur général en exercice, domicilié ès-qualités au siège social situé [Adresse 2],
représentée par Maître Gilles GAUER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0194.
La société BPCE ASSURANCES IARD, société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 356 163 860, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Sophie DUGUEY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0229.
Décision du 09 Juillet 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 26/02334
N° Portalis 352J-W-B7K-DB3YV
_________________
Nous Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée les 28 Janvier et 06 Février 2026 par Madame [E] [D] à l’encontre de la société BPCE ASSURANCES IARD et de la CPAM des BOUCHES-DU-RHÔNE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 Mars 2023, Madame [E] [D] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société BPCE ASSURANCES IARD et de la CPAM des BOUCHES-DU-RHÔNE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 Mars 2023, la société BPCE ASSURANCES IARD accepte ce désistement ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 Mai 2026, la CPAM des BOUCHES-DU-RHÔNE accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par par Madame [E] [D] à l’encontre de la société BPCE ASSURANCES IARD et de la CPAM des BOUCHES-DU-RHÔNE ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à [Localité 1], le 09 Juillet 2026.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Christine BOILLOT
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