Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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O R D O N NA N C E D E R É F É R É
du 06 OCTOBRE 2026
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N° du dossier : N° RG 26/00228 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DL4P
A l'audience publique des référés tenue le 09 Septembre 2026,
Nous, Madame Laure VUITTON, Présidente, du tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, assistée de Madame Cristine MARTINS, Greffière et de Monsieur [Q] [Y], Greffier stagiaire, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [E] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Catherine LAFORET de la SELARL LAFORET, avocat au barreau de DAX
Monsieur [J] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître Catherine LAFORET de la SELARL LAFORET, avocat au barreau de DAX
ET :
S.A.R.L. AR INGENIERIE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Antoine MOUTON de la SELARL GARMENDIA MOUTON CHASSERIAUD, avocat au barreau de BAYONNE, substitué par Maître Nicolas LACOMME, avocat au barreau de DAX
S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SARL CONSTRUCTION CHARPENTE BOIS PREBENDE (CCBP)
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Maître Jean-Bernard PENEAU de la SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, substitué par Maître Cecile BADENIER, avocat au barreau de DAX
S.A.R.L. CONSTRUCTION CHARPENTE BOIS PREBENDE
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Maître Barbara CANLORBE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
Société LAPEYRE JEAN ET FILS
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représentée par Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX, substituée par Maître Nicolas LACOMME, avocat au barreau de DAX
S.A. PACIFICA
[Adresse 6]
[Localité 6]
Représenté par Maître Thomas GACHIE de la SELARL THOMAS GACHIE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, substitué par Maître Barbara CANLORBE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
EXPOSE DU LITIGE
Madame [E] [G] et Monsieur [J] [G] sont propriétaires d’une maison sise [Adresse 7], à [Localité 7] (40).
Le 17 mars 2025, la maison a été affectée par un incendie.
Suivant attestation d’intervention des pompiers du 24 mars 2025, l’ensemble de l’étage de la maison, ainsi qu’une partie de la toiture ont été détruits par l’incendie.
A la suite de ce sinistre, les époux [G] ont confié une mission de maîtrise d’oeuvre d’exécution à la SARL AR INGENIERIE.
Au cours de l’année 2025 et après la réalisation d’un devis de travaux post-incendie du 1er avril 2025, plusieurs provisions ont été versées par la compagnie PACIFICA, assureur des époux [G].
Suivant compte-rendu de réunion préparatoire du 18 septembre 2025, les intervenants sur le chantier ont été :
- AR INGENIERIE, en qualité de maître d’oeuvre,
- l’entreprise LAPEYRE & FILS, pour le lot démolition,
- L’EURL CCBP, assuré auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD, pour le lot charpente-couverture.
Le 26 septembre 2025, un constat de commissaire de justice a été dressé.
Selon diverses factures du 24 octobre, 9 décembre 2025 et 5 mars 2026, l’entreprise LAPEYRE & FILS a facturé des travaux de réfection de toiture, notamment la “fourniture et mise en oeuvre d’une bâche de protection provisoire après travaux”.
Entre 2025 et 2026, Madame [E] [G] et Monsieur [J] [G] ont constaté des pénétrations d’eau dans la maison.
La SA PACIFICA a diligenté une expertise amiable contradictoire dont le rapport a été rendu par le cabinet POLYEXPERT le 19 février 2026
Par actes séparés en date des 30 juin, 1er, 2 et 13 juillet 2026, Madame [E] [G] et Monsieur [J] [G] ont fait assigner la SARL CONSTRUCTION CHARPENTE BOIS PREBENDE, la SA PACIFICA, la SA AXA FRANCE IARD, la SARL AR INGENIERIE et la société LAPEYRE ET FILS devant la présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière.
A l'audience du 9 septembre 2026, Madame [E] [G] et Monsieur [J] [G], représentés par leur conseil, ont soutenu leurs demandes, telles que développées dans leurs conclusions notifiées par RPVA le 7 juillet 2026. Ils demandent à la juridiction de :
- débouter la SA PACIFICA de sa demande de mise hors de cause,
- juger que la SA PACIFICA présente un intérêt direct et légitime à participer aux opérations d’expertise judiciaire,
- ordonner une mesure d’expertise judiciaire,
- déclarer les expertise communes et opposables à l’ensemble des parties appelées à la cause, ainsi qu’à leurs assureurs,
- débouter la SA PACIFICA de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Ils expliquent que :
- le contrat de maîtrise d’oeuvre conclu avec la SARL AR INGENIERIE représentée par Monsieur [P] [O], avait précisément pour objet la rénovation de l’immeuble consécutive à l’incendie, néanmoins ils soutiennent qu’il a failli dans l’exécution de sa mission en ne s’assurant pas d’une mise hors d’eau efficace de l’ouvrage,
- les éléments objectifs produits rendent particulièrement crédible l’hypothèse d’une aggravation du dommage par infiltration d’eau, de sorte que les allégations des demandeurs ne procèdent pas d’une simple hypothèse, mais reposent sur des circonstances matérielles sérieuses et objectivement vérifiables,
- le présent dossier ne se réduit nullement à une simple difficulté d’exécution de chantier ni à une contestation ordinaire entre cocontractants, il porte sur l’articulation de plusieurs phénomènes dommageables successifs ou imbriqués, à savoir un sinistre initial par incendie, des opérations de démolition et de réfection, des mesures de protection provisoire dont l’efficacité est contestée, puis des infiltrations d’eau susceptibles d’avoir aggravé les désordres affectant l’immeuble,
- la demande d’expertise est proportionnée, elle a pour objet de préserver et d’établir une preuve technique des causes des infiltrations et de déterminer si le bâchage, la protection provisoire et la mise hors d’eau ont été exécutés conformément aux règles de l’art, de vérifier si la coordination du chantier a été correctement assurée, d’identifier d’éventuelle non-façons, insuffisances, retard ou fautes d’exécution, et de chiffrer les travaux de reprise nécessaire, ainsi que les préjudices qui en découlent,
- à ce stade, ils n’ont pas à démontrer le bien-fondé de l’action au fond qu’ils envisagent, contrairement à ce que suppose la SA PACIFICA,
- la SA PACIFICA a garanti le sinistre incendie du 17 mars 2025, a déclaré au titre de la garantie incendie souscrite par les époux [G], elle a procédé au règlement d’indemnités au titre des dommages initiaux, puis a accepté de prendre en charge certains dommages complémentaires, de sorte qu’elle ne peut sérieusement soutenir qu’elle serait étrangère au litige pour justifier sa demande de mise hors de cause.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 28 juillet 2026, la SA AXA FRANCE IARD, représentée par son conseil, demande à la juridiction de :
- lui donner acte, en sa qualité d’assureur de la SARL CONSTRUCTION CHARPENTE BOIS PREBENDE, de ses plus expresses protestations et réserves de droit et de garantie quant à la demande tendant à lui voir déclarer commune et opposable les opérations d’expertise,
- dire que les opérations d’expertise fonctionneront aux frais avancés exclusifs des demandeurs,
- condamner Monsieur et Madame [G] aux entiers dépens.
Elle explique qu’elle ne conteste pas être l’assureur de la SARL CONSTRUCTION CHARPENTE BOIS PREBENDE, au titre d’un contrat BATISSUR de type garantie décennale obligatoire, toutefois, elle indique que seules ses garanties contractuelles facultatives en cours chantier seraient susceptibles d’être mobilisées eu égard au fait que la SARL CONSTRUCTION CHARPENTE BOIS PREBENDE a fait insérer une clause à son marché selon laquelle “il n’est pas prévu de protéger et de rendre étanche le sol de l’étage durant les travaux de réfection. En l’absence de protection, l’entreprise CCBP ne pourrait être tenue responsable des dégâts liés à ces éventuelles infiltrations sur le rez-de-chaussée”.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 30 juillet 2026, L’EURL AR INGENIERIE, représentée par son conseil, demande à la juridiction de :
- juger et lui donner acte qu’elle ne s’oppose pas à l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire à son contradictoire, sous les plus expresses réserves et protestations d’usages, et sans reconnaissance aucun de responsabilité ou de garantie,
- laisser les frais d’expertise et les dépens à la charge des requérants.
Elle explique que le constat de commissaire de justice du 26 septembre 2025 constate l’état de la maison à une date antérieure au début des travaux qui lui sont confiés, la réunion préparatoire au chantier s’étant tenue le 18 septembre 2025 et les travaux n’ayant débuté que le 6 octobre 2025, de sorte qu’il n’est pas démontré que les dommages supposés soient en lien avec les travaux conduits sous la maîtrise d’oeuvre d’exécution de L’EURL AR INGENIERIE, ou en lien avec les travaux confiés aux sociétés LAPEYRE JEAN ET FILS et CCBP.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 30 juillet 2026, la société LAPEYRE JEAN ET FILS, représentée par son conseil, demande à la juridiction de :
- juger qu’elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée,
- adjoindre à la mission de l’expert le chef suivant : “faire les comptes entre les parties compte tenu de l’existence de plusieurs factures impayées suite aux interventions réalisées”,
- juger que Monsieur et Madame [G] feront l’avance des consignations sollicitées par l’expert.
Elle explique que si le lien de causalité entre l’intervention de la concluante, sur un immeuble déjà passablement abîmé par un sinistre important, au milieu d’autres intervenant, et les désordres dont prétendent aujourd’hui être victime les maîtres de l’ouvrage, semble particulièrement ténu, il n’en demeure pas moins que, sur la demande d’expertise judiciaire, elle ne s’y opposent pas, tout en sollicitant que soit précisée la mission de l’expert.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 31 juillet 2026, la SARL CONSTRUCTION CHARPENTE BOIS PREBENDE, représentée par son conseil, demande à la juridiction de :
A titre principal :
- prononcer sa mise hors de cause,
A titre subsidiaire :
- prendre acte de ce qu’elle émet toutes protestations et réserves d’usage,
- condamner les époux [G] au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Elle explique que compte tenu de l’exclusion de garantie qu’elle a inséré à son marché, indiquant qu’en “l’absence de protection, la société CCBP ne pourrait être tenue pour responsable de dégâts liés à ces éventuelles infiltrations sur le rez de chaussée”, elle sera mise hors de cause.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 4 septembre 2026, la SA PACIFICA, représentée par son conseil, demande à la juridiction de :
- prononcer sa mise hors de cause,
- condamner solidairement Monsieur et Madame [G] à lui payer la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Elle explique que :
- Monsieur et Madame [G] ont reconnu l’exécution complète de la garantie incendie par la signature de deux lettres d’acceptation, avec renonciation à toute réclamation complémentaire,
- le litige porte exclusivement sur un contentieux de chantier post-sinistre et post-indemnisation entre les maîtres de l’ouvrage et les constructeurs / maître d’oeuvre, de sorte que les demandeurs ne justifient d’aucun intérêt personnel et actuel à voir la SA PACIFICA maintenue dans la cause, même avec la cause,
- Monsieur et Madame [G] n’ont pas de motif légitime dès lors que la SA PACIFICA a exécuté intégralement la prestation après expertise amiable contradictoire ; en référé, la mesure d’instruction ne doit viser que les personnes dont la responsabilité est susceptible d’être recherchée,
- elle a été injustement attraite devant le juge des référés, ce faisant, Monsieur et Madame [G] l’ont contraint à exposer des frais irrépétibles qu’il serait parfaitement inéquitable de laisser à sa charge.
La décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'appréciation du motif légitime n'implique pas de se prononcer sur les responsabilités ou garanties ni sur les chances de succès des futures prétentions des demandeurs. Il suffit que le demandeur justifie d'éléments rendant crédibles ses suppositions ou allégations et que les preuves à obtenir ou conserver soient de nature à alimenter un procès.
En l'espèce, il ressort du contrat de maîtrise d’oeuvre d’exécution du 21 mars 2025 que la rénovation de la maison de Madame [E] [G] et Monsieur [J] [G] sise [Adresse 8] à [Localité 7] (40) faisant suite à incendie a été confiée à la SARL AR INGENIERIE. Il ressort également du compte-rendu de réunion préparatoire du 18 septembre 2025que sont intervenues sur le chantier l’entreprise LAPEYRE & FILS, pour le lot démolition, et l’EURL CCBP, pour le lot charpente-couverture. Il ressort du constat de commissaire de justice du 26 septembre 2025 que les façades extérieures et l’intérieur de la maison affectés de divers désordres (auréoles blanchâtres, crépis dégradé, traces d’humidité, carreaux au sol fissurés, sol recouvert de pluie à l’intérieur de la maison, fissures). Selon le rapport d’expertise amiable du cabinet POLYEXPERT du 19 février 2026, les dommages seraient la conséquences d’une exposition prolongée à une ambiance humide en raison de l’intervention des pompiers, mais également de l’air extérieur, questionnant sur les mesures provisoires prises à cet égard par les entreprises. Face à l’incertitude quant aux causes exactes des désordres, les sociétés intervenues sur le chantier et précédemment mentionnées sont susceptibles de voir leur responsabilité engagée.
Dans ces conditions, Madame [E] [G] et Monsieur [J] [G] justifient d’un motif légitime dès lors qu’il est nécessaire de connaître les causes des infiltrations et de déterminer si les mesures visant à prévenir de tels désordres ont été convenablement réalisées.
En conséquence, et compte tenu du fait qu’il apparaît, à ce stade, prématuré de mettre hors de cause la [Etablissement 1] PACIFICA intervenant en qualité d’assureur de Madame [E] [G] et Monsieur [J] [G] au titre d’une garantie incendie, il convient d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée par Madame [E] [G] et Monsieur [J] [G] au contradictoire de la SARL CONSTRUCTION CHARPENTE BOIS PREBENDE, son assureur la SA AXA FRANCE IARD, la SARL AR INGENIERI, la société LAPEY ET FILS et la SA PACIFICA sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues.
L’expertise sera réalisée aux frais avancés du demandeur, qui a seul intérêt à voir la mesure menée à son terme.
Sur l'article 700 et les dépens
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce, il n’y a pas lieu à condamnation de ce chef.
Il convient de laisser les dépens à la charge des demandeurs.
PAR CES MOTIFS
Nous, Laure VUITTON, présidente, juge des référés du tribunal judiciaire de Dax, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS une mesure d'expertise,
COMMETTONS pour y procéder :
[B] [D]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 1]
Expert près la cour d'appel de Pau, avec pour mission de :
• convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,
• se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, ainsi que le cas échéant les rapports des examens techniques et des expertises déjà effectuées,
• se rendre sur les lieux sis [Adresse 7], à [Localité 7] (40), les parties et leurs conseils dûment convoqués, et en faire la description, y compris au besoin, l'environnement immédiat,
• relever et décrire les désordres, malfaçons, inachèvements et plus particulièrement les défauts de protections, défauts éventuels de mise hors d’eau, de coordination ou d’exécution, affectant l’immeuble litigieux, dénoncés dans l'assignation et les conclusions ultérieures en considération des documents contractuels liant les parties (devis, facture, avenant) ; en indiquer la nature et la date d’apparition; préciser s'agissant d'un immeuble, si ces désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,
• en détailler les causes et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions en distinguant selon les causes ; indiquer à cette fin, l'identité des intervenant concernés (maitres d'ouvrage, maitrise d'oeuvre, contrôleur technique, entreprises adjudicataires, sous traitants...) en mentionnant pour chacun d'eux l'étendue de leur mission ou le lot dont ils étaient en charge, la ou les polices de la compagnie d'assurance les garantissant au titre de la responsabilité décennale et la responsabilité civile au moment des travaux;
• dire si les travaux, et plus spécifiquement les protections provisoires mises en oeuvre ont été adaptées, suffisantes et conformes aux règles de l'art applicables en la matière et s'ils ont respectés les prescriptions contractuelles (plan, descriptifs techniques, devis, factures....),
• indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu,
• indiquer les solutions appropriées pour y remédier, en chiffrer le coût approximatif, par une estimation ou à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre de leur choix; préciser la durée prévisible des travaux de remise en état,
• faire les comptes entre les parties compte tenu de l’existence de plusieurs factures impayées suite aux interventions réalisées,
• préciser la nature des préjudices induits, en caractérisant les éventuels liens de causalité entre ceux-ci et les désordres, malfaçons, inachèvements et solutions préconisées pour y remédier;
• rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties,
• mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport,
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au service du contrôle des mesures d'instruction dans un délai de 6 mois à compter de la notification de sa mission et de la consignation,
DISONS que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant,
FIXONS à 3000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Madame [E] [G] et Monsieur [J] [G] devra consigner à la régie de ce tribunal dans le délai de 40 JOURS à compter de la date de la présente ordonnance,
DISONS qu'en cas de défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert deviendra caduque de plein droit, sauf pour la partie défaillante à obtenir d'être relevée de cette sanction sur justification d'un empêchement légitime ,
DISONS que, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il déterminera ; il joindra à sa demande de provision complémentaire le calendrier prévisible de ses opérations et une évaluation détaillée du coût des opérations d'expertise avec copie aux avocats des parties -ainsi qu'aux parties qui n'auraient pas d'avocat- auxquels il devra indiquer qu'ils disposent d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs éventuelles observations auprès du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction ,
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre l'avis d'un sapiteur,
DISONS que l'expert devra adresser aux parties, au moins un mois avant le dépôt du rapport définitif, un pré-rapport détaillé en invitant les parties à lui faire part de leurs observations auxquelles il devra répondre ,
DISONS que le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception. S’il y a lieu, celles-ci adressent à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôle les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception;
DISONS que les opérations d'expertise se dérouleront sous le contrôle du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,
DISONS que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges,
DEBOUTONS la SARL CONSTRUCTION CHARPENTE BOIS PREBENDE de sa demande de mise hors de cause,
DEBOUTONS la SA PACIFICA de sa demande de mise hors de cause,
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
LAISSONS les dépens à la charge des demandeurs.
La présente ordonnance a été signée le 6 octobre 2026, par Laure VUITTON, présidente, juge des référés, et par Cristine MARTINS, greffier, et portée à la connaissance des parties par mise à disposition au greffe.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
La greffière La présidente