Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026 1ère Chambre
N° RG : 2025F01686
DEMANDEUR
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL LE KREMLIN BICETRE-GENTILLY [Adresse 1] LE [Adresse 2] BICETRE comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 3] et par Me Florence CHOPIN du cabinet SCP LANGLAIS-CHOPIN [Adresse 4] CRETEIL
DEFENDEURS
SASU GREEN DRIVE [Adresse 5] comparant par Me Nadir BESSA [Adresse 6] [Localité 1]
M. [R] [K] [Adresse 5] comparant par Me Nadir BESSA [Adresse 7] [Localité 2] [Adresse 8]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant Mme Laetitia PROTOY en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision contradictoire en premier ressort.
Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, Mme Laetitia PROTOY, M. Stéphane EYZAT, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Minute signée pour le Président empêché par Mme Laetitia PROTOY, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL LE KREMLIN BICETRE-GENTILLY (ci-après la BANQUE) se déclare créancière de la société GREEN DRIVE au titre d'un prêt professionnel et de M. [R] [K], en sa qualité de caution personnelle.
La BANQUE reproche à la société GREEN DRIVE de ne plus avoir honoré les mensualités prévues, et dit avoir mis en demeure la société GREEN DRIVE et M. [R] [K], en vain
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par actes de Commissaire de justice du 23 octobre 2025 signifiés par dépôt en l'étude, la BANQUE a assigné la société GREEN DRIVE et M. [R] [K] demandant au Tribunal de :
Vu les Articles 1103, 1193, 1247, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil.
Vu les pièces produites aux débats,
Condamner solidairement la société GREEN DRIVE et M. [R] [K] en sa qualité de caution solidaire, à lui payer la somme de 13.018,87€ au titre du prêt professionnel N°10278 06163 00020560903, suivant décompte de créance au 16/10/2025 (Pièce n°12), avec intérêts au taux conventionnel de 1,25% du 17/10/2025 jusqu'à parfait règlement.
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Condamner in solidum la société GREEN DRIVE et M. [R] [K] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LE KREMLIN BICETRE-GENTILLY la somme de 2.500,00€ au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.
Condamner in solidum la société GREEN DRIVE et M. [R] [K] aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 2 décembre 2025 à laquelle les parties défenderesses n'ont pas comparu, puis a été renvoyée à l'audience collégiale du 6 janvier 2026 avec avis d'audience aux parties.
A l'audience collégiale du 6 janvier 2026, les parties défenderesses demeurant non comparantes, la BANQUE a déclaré « avoir communiqué ses pièces à un confrère adverse ».
Puis l'affaire a été envoyée à l'audience d'une Juge chargée de l'instruire fixée au 17 février 2026 pour audition des parties.
A son audience du 17 février 2026, les parties défenderesses étant comparantes, la Juge chargée d'instruire l'affaire a régularisé les « CONCLUSIONS » de ces dernières, par lesquelles elles demandent au Tribunal de :
* Juger nul l'acte de cautionnement de M. [R] [K],
* Condamner la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL LE KREMLIN BICETRE-GENT III Y aux entiers dépens.
Puis la Juge chargée d'instruire l'affaire a mis en place le calendrier de procédure suivant :
* Conclusions du demandeur avant le 17 mars 2026.
* Conclusions des défendeurs avant le 30 mars 2026.
La Juge chargée d'instruire l'affaire a ensuite reconvoqué les parties à son audience du 7 avril 2026.
A son audience du 7 avril 2026, la Juge chargée d'instruire l'affaire a régularisé les « CONCLUSIONS EN REPONSE ET RECAPITULATIVES » de la BANQUE par lesquelles elle a réitéré ses demandes introductives d'instance y ajoutant :
Vu l'article 2297 du Code civil,
Vu les articles 2305 et 2305-1 du Code civil
Débouter la société GREEN DRIVE et M. [R] [K] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.
Recevoir la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LE KREMLIN BICETRE-GENTILLY en ses demandes, la déclarer bien fondée.
La Juge chargée d'instruire l'affaire a ensuite régularisé les « CONCLUSIONS N°2 » des parties défenderesses réitérant leurs précédentes conclusions. Puis, après avoir entendu les parties, la Juge chargée d'instruire l'affaire a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 16 juin 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
Après prolongation du délibéré, cette date fut reportée au 15 septembre 2026, les parties en ayant été avisées.
LES MOYENS DES PARTIES
La BANQUE expose que :
Elle a entretenu des relations bancaires avec la société GREEN DRIVE depuis l'ouverture, le 30 octobre 2018, d'un compte courant professionnel dans ses livres.
Par acte sous seing privé du 9 décembre 2021, elle a consenti à la société GREEN DRIVE un prêt professionnel d'un montant de 18.900,00€ destiné au financement d'un véhicule Ford Mondeo [Localité 3] Hybrid. Ce crédit était remboursable sur 60 mensualités au taux conventionnel de 1,25%. M. [R] [K] s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt le 19 avril 2022, dans la limite de 21.608,40€ couvrant le principal, les intérêts ainsi que les pénalités éventuelles.
A compter du 20 décembre 2023, la société GREEN DRIVE a cessé d'honorer les échéances du prêt. Après plusieurs échéances demeurées impayées, elle a adressé, le 26 novembre 2024, des mises en demeure tant à la société débitrice qu'à la caution afin d'obtenir la régularisation des sommes dues, alors évaluées à 3.981,49€. Ces démarches étant restées infructueuses, par LRAR du 5 décembre 2024, elle a prononcé la résiliation du contrat de prêt et la déchéance du terme, rendant immédiatement exigible l'intégralité du solde restant dû, soit 12.891,64€.
Le contrat de prêt prévoyait expressément qu'en cas de non-paiement d'une échéance après mise en demeure restée infructueuse, le prêt pourrait être résilié de plein droit et l'intégralité des sommes restant dues deviendrait immédiatement exigible. Dès lors, sa créance est certaine, liquide et exigible et la société GREEN DRIVE et de M. [K] doivent être condamnés solidairement au paiement de la somme de 13.018,87€ arrêtée au 16 octobre 2025, augmentée des intérêts conventionnels au taux de 1,25% à compter du 17 octobre 2025 jusqu'à parfait règlement.
S'agissant du cautionnement, elle rappelle les dispositions des articles 2288 et suivants du Code civil et les clauses contractuelles aux termes desquelles la caution renonçait aux bénéfices de discussion et de division et pouvait être poursuivie directement sans poursuite préalable du débiteur principal. Elle est ainsi fondée à agir directement contre M. [K].
Enfin, elle soutient que le Tribunal de commerce de Créteil est compétent à l'égard de la société GREEN DRIVE et de M. [K], caution solidaire, dès lors que le cautionnement d'une dette commerciale constitue un acte de commerce par nature depuis la réforme du 15 septembre 2021. (Elle invoque à ce titre les articles L.110-1 et L.721-3 du Code de commerce ainsi que les articles 42 et 43 du Code de procédure civile).
La société GREEN DRIVE et M. [K] opposent que :
Les difficultés de remboursement sont intervenues à la suite d'une dégradation de la situation personnelle de M. [K] entrainant une désorganisation durable de l'activité de la société et une baisse importante du chiffre d'affaires, empêchant la poursuite normale du remboursement du crédit à compter de décembre 2023.
Selon l'article 2297 du Code civil, la caution personne physique doit recopier elle-même une mention exprimant clairement son engagement à payer au créancier ce que doit le débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant déterminé. Cette exigence poursuit un objectif de protection du consentement de la caution et revêt un caractère d'ordre public.
Or, la mention manuscrite figurant sur l'acte litigieux est insuffisante dès lors qu'elle se limite à la formule : « Bon pour cautionnement solidaire de [Adresse 9] (…) à concurrence d'un montant de 21.608,40€ ». Cette formulation ne reproduit pas les termes essentiels exigés par la loi et ne manifeste pas clairement la volonté de M. [K] de s'engager personnellement à payer la dette du débiteur principal en cas de défaillance.
En effet, la seule mention
« bon pour cautionnement »
ne suffit pas à démontrer un consentement éclairé quant à la portée exacte de l'engagement ; elle ne contient pas davantage de renonciation
expresse aux bénéfices de discussion et de division. Ainsi, l'acte de cautionnement encourt la nullité et doit être déclaré inopposable à M. [K].
À titre subsidiaire, si le Tribunal ne prononçait pas la nullité du cautionnement, M. [K] ne pourrait être considéré que comme une caution simple, faute de renonciation expresse aux bénéfices de discussion et de division. La BANQUE aurait ainsi dû poursuivre préalablement la société GREEN DRIVE avant d'agir contre lui personnellement.
L'action dirigée directement contre la caution est donc prématurée. Elle demande en conséquence au Tribunal de prononcer la nullité du cautionnement.
A l'appui de ses demandes, les parties demanderesses verse 1 pièce aux débats : - Pièce 1 : Pièce n°5 adverse (Acte de cautionnement).
La BANQUE rétorque que :
Sur l'interprétation du nouvel article 2297 du Code civil issu de la réforme du droit des sûretés de 2021.
Cette réforme a entendu abandonner l'ancien formalisme rigide applicable au cautionnement et aucune formule sacramentelle n'est désormais exigée. L'absence dans la mention manuscrite de la formule exacte «
je m'engage à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance »
n'affecte pas la validité du cautionnement dès lors que le sens et la portée de l'engagement demeurent clairement compréhensibles.
L'analyse détaillée de la mention manuscrite litigieuse identifie clairement la qualité de caution, le caractère solidaire de l'engagement le débiteur garanti ainsi que le montant maximal garanti en principal et accessoires.
En outre M. [K], en sa qualité de dirigeant de la société emprunteuse, ne pouvait raisonnablement ignorer la nature et la portée de son engagement de caution et le paraphe apposé au bas de chacune des pages du contrat démontre que la caution a pris connaissance de l'intégralité des stipulations du cautionnement et en a accepté les conditions générales.
S'agissant du bénéfice de discussion invoqué subsidiairement par les défendeurs, ce moyen constitue une exception de procédure devant être soulevée in limine litis, de sorte qu'il serait irrecevable.
En tout état de cause M. [K] n'a désigné aucun bien appartenant au débiteur principal susceptible d'être discuté par le créancier, de sorte que le bénéfice de discussion serait également mal fondé. (Cour de cassation du 23 octobre 2008).
Enfin, la seule référence, dans la mention manuscrite, à un «
cautionnement solidaire
» suffit à caractériser une renonciation au bénéfice de discussion, même en l'absence de reprise littérale des termes figurant à l'article 2297 alinéa 2 du Code civil.
A l'appui de ses demandes la BANQUE verse aux débats 13 pièces.
LES MOTIFS DE LA DECISION
Sur la créance de la BANQUE
Il ressort des pièces versées aux débats que la société GREEN DRIVE a souscrit auprès de la BANQUE un prêt professionnel d'un montant de 18.900,00€ remboursable en 60 mensualités au taux de 1,25%/an.
L'article EXIGIBILITÉ ANTICIPÉE du contrat stipule que : « Le présent contrat sera résilié de plein droit après une mise en demeure restée infructueuse durant un délais raisonnable indiqué dans la lettre de mise en demeure et toute somme restante due au titre du crédit sera immédiatement exigible dans l'un des cas suivants :
* Non-paiement à bonne date de toute somme due en vertu du présent contrat, (…) ».
L'article CONSÉQUENCES DE L'EXIGIBILITÉ ANTICIPÉE stipule que : (…) « Dans tous les cas de résiliation ou de déchéance du terme visée au paragraphe précédent, le prêteur aura droit à une indemnité de 7% du capital dû à la date d'exigibilité anticipée du crédit, à l'exception du cas de décès d'un assuré ou le cas échéant d'une caution ».
La BANQUE produit un relevé des échéances impayées, le tableau d'amortissement du prêt ainsi qu'un décompte de créance détaillé comme suit :
* Capital restant dû 8.018,72€
* Échéances restant dues dont capital : 3.775,47€ Sous total 11.794,19€
* Intérêts courus non capitalisés du 25/06/24 au 16/10/25) : 318,92€ (125,85€ + 193,07€)
* Assurance : 80,17€
* Indemnité conventionnelle : 825,59€
Le Tribunal constate que :
A compter du 20 décembre 2023, la société GREEN DRIVE a cessé d'honorer les échéances de son emprunt. Par LRAR du 5 décembre 2024, distribuée le 9 décembre 2024, la BANQUE a prononcé la déchéance du terme et a mis en demeure la société GREEN DRIVE de régler sous huitaine, l'intégralité des sommes restant dues au titre du prêt.
La résiliation du contrat a donc été valablement prononcée conformément aux stipulations contractuelles le 17 décembre 2024. (9 décembre 2024 + 8 jours).
A la date de la résiliation, 12 échéances restaient impayées, représentant une somme totale de 3.775,47€ en capital, 125,85€ en intérêts et 80,17€ au titre de l'assurance. Ces sommes sont donc dues.
L'indemnité conventionnelle demandée de 825,59€ soit 11.794,19€ x 7% correspond aux dispositions contractuelles. Cette somme est donc due.
Selon le décompte arrêté au 16 octobre 2025, la BANQUE majore sa créance des intérêts contractuels courus jusqu'à cette même date pour un montant de 193,07€. Cette somme est donc due.
La créance de la BANQUE envers la société GREEN DRIVE était donc certaine, liquide et exigible pour un montant de 8.018,72€ + 3.775,47€ + 125,85€ + 193,07€ + 80,17€ + 825,59€ soit 13.018,87€ outre intérêts au taux contractuel de 1,25% l'an à compter du 17 octobre 2025.
Sur le cautionnement de M. [K]
M. [K] soutient que son engagement de caution est nul dès lors que la mention manuscrite figurant sur l'acte ne satisfait pas aux exigences de l'article 2297 du Code civil. Il fait valoir qu'elle ne contient pas l'engagement exprès de payer les sommes dues par le débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
La BANQUE réplique que l'article 2297 du Code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021, n'impose plus la reproduction d'une mention strictement prédéterminée et que la réforme du droit des sûretés a entendu abandonner l'ancien formalisme excessif, dès lors que la portée de l'engagement demeure clairement identifiable. Elle soutient que la mention litigieuse identifie clairement la qualité de caution, le caractère solidaire de l'engagement, le débiteur garanti ainsi que le montant maximal garanti.
L'article 2297 du Code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 dispose que : « À peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimés en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres (…) Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. À défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices. »
Il résulte de ces dispositions que le législateur n'impose plus la reproduction d'une formule manuscrite prédéterminée mais exige que la mention apposée par la caution exprime sans ambiguïté son engagement à garantir la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans les limites du montant qu'elle a accepté de garantir.
Il ressort de la pièce n°5 versées aux débats que M. [K] a signé le 19 avril 2022 un acte de cautionnement solidaire destiné à garantir le remboursement du prêt professionnel souscrit par la société GREEN DRIVE et a apposé la mention manuscrite suivante :
« Bon pour cautionnement solidaire de GREEN DRIVE dans les termes ci-dessus à concurrence d'un montant de 21.608,40€ en principal, plus intérêts, commissions, pénalités, intérêts de retard, frais et accessoires ».
En l'espèce, le Tribunal relève que cette mention ne peut être appréciée isolément dès lors qu'elle renvoie expressément aux
"termes ci-dessus"
figurant dans les 2 pages sur 6 de l'acte de cautionnement qu'elle complète et qui précise notamment :
* La nature de l'engagement souscrit,
* Son caractère solidaire,
* Le débiteur garanti,
* Le montant maximal garanti,
* Sa durée ainsi que les conséquences attachées au cautionnement, notamment l'obligation pour la caution de payer à la BANQUE les sommes dues en cas de défaillance du débiteur principal.
Le Tribunal relève également que chaque page de l'acte de cautionnement a été paraphée par M. [K] et que la mention manuscrite reproduit le montant maximal de son engagement tant en chiffres qu'en lettres ainsi que les accessoires garantis.
Le Tribunal en déduit que la mention litigieuse permet d'identifier sans ambiguïté la nature, l'étendue et la portée de l'engagement souscrit par M. [K] et satisfait aux exigences de l'article 2297 du Code civil.
En conséquence, le Tribunal rejettera le moyen tiré de la nullité du cautionnement M. [R] [K].
Subsidiairement, sur le bénéfice de discussion
M. [K] soutient qu'à défaut de renonciation expresse au bénéfice de discussion dans la mention manuscrite, il doit être considéré comme une caution simple et fait valoir que la BANQUE aurait dû poursuivre préalablement la société GREEN DRIVE avant d'agir à son encontre et que l'action engagée directement contre lui est prématurée.
L'article 2297 alinéa 2 du Code civil dispose que lorsque la caution n'a pas reconnu dans sa mention manuscrite ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur principal, elle conserve le droit de se prévaloir du bénéfice de discussion.
Le Tribunal constate d'une part que la mention manuscrite apposée par M. [K] ne comporte aucune renonciation expresse au bénéfice de discussion au sens de ces dispositions et que d'autre part, la jurisprudence invoquée par la BANQUE concerne une situation dans laquelle le bénéfice de discussion avait déjà été reconnu aux cautions par une précédente décision de justice et portait sur les conditions de sa mise en œuvre de telle sorte que cette décision ne répond pas directement à la question soumise au Tribunal de céans, qui porte sur la possibilité pour M. [K] de se prévaloir du bénéfice de discussion qu'il soutient avoir conservé en application de l'article 2297 du Code civil.
Le Tribunal en déduit que la BANQUE ne démontre pas être fondée à écarter le bénéfice de discussion.
En conséquence, le Tribunal dira que M. [K] conserve le bénéfice de discussion prévu à l'article 2297 du Code civil, constatera le caractère prématuré des demandes formées à son encontre en qualité de caution et déboutera la BANQUE de ses demandes formées à son encontre en sa qualité de caution.
Sur le quantum
La BANQUE demande au Tribunal de condamner solidairement la société GREEN DRIVE et M. [R] [K] en sa qualité de caution solidaire, à lui payer la somme de 13.018,87€ au titre du prêt professionnel N°10278 06163 00020560903, suivant décompte de créance au 16 octobre 2025 (Pièce n°12), avec intérêts au taux conventionnel de 1,25% du 17 octobre 2025 jusqu'à parfait règlement.
Le Tribunal ayant retenu que la créance de la BANQUE à l'encontre de la société GREEN DRIVE est certaine, liquide et exigible et que les demandes formées à l'encontre de M. [K] en sa qualité de caution sont prématurées, le Tribunal dira qu'il n'y a lieu de faire droit aux demandes de la BANQUE qu'à l'égard de la seule société GREEN DRIVE.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société GREEN DRIVE à payer à la BANQUE la somme de 13.018,87€ assortie des intérêts au taux conventionnel de 1,25% l'an à compter du 17 octobre 2025, déboutera la BANQUE de ses demandes formées à l'encontre de M. [R] [K] en sa qualité de caution et déboutera la BANQUE de ses plus amples demandes.
Sur l'anatocisme
La partie demanderesse demande la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
En application de l'article 1343-2 du Code civil qui prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise, les intérêts seront capitalisés à compter du 23 octobre 2025, date de la demande, pourvu qu'ils soient dus pour une année entière.
Sur l'application de l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, la BANQUE ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société GREEN DRIVE à lui payer une somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC et déboutera la BANQUE du surplus de sa demande.
Sur l'exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
Les dépens seront supportés solidairement par la société GREEN DRIVE.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,
Rejette le moyen tiré de la nullité du cautionnement de M. [R] [K].
Dit que M. [R] [K] conserve le bénéfice de discussion prévu à l'article 2297 du Code civil et déboute la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LE KREMLIN BICETRE-GENTILLY de ses demandes formées à l'encontre de M. [R] [K] en sa qualité de caution solidaire.
Condamne la société GREEN DRIVE à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LE KREMLIN BICETRE-GENTILLY la somme de 13.018,87€ assortis d'intérêts au taux conventionnel de 1,25% à compter du 17 octobre 2025, et déboute la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LE KREMLIN BICETRE-GENTILLY du surplus de ses demandes.
Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 23 octobre 2025, pourvu que ces intérêts soient dus au moins pour une année entière.
Condamne la société GREEN DRIVE à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LE KREMLIN BICETRE-GENTILLY la somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et déboute la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LE KREMLIN BICETRE-GENTILLY du surplus de sa demande.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Condamne la société GREEN DRIVE aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 85,22€ T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
7ème et dernière page.