Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 26/02922 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3QV2
N° RG 26/02922 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3QV2
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 8
JUGEMENT
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,
Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors des débats,
Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors du prononcé,
Vu l'instance,
Entre :
Monsieur [N], [U] [B]
né le 23 Janvier 1978 à AMIENS
64 rue Chante Cigale
33470 GUJAN MESTRAS
représenté par Me Mathilde MARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [M], [K], [D] [R] épouse [B]
née le 08 Décembre 1980 à AMIENS
93 rue de l’Yser
33470 GUJAN MESTRAS
représentée par Maître Fabienne LACOSTE de la SELARL FABIENNE LACOSTE, avocats au barreau de BORDEAUX
DEMANDEURS
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 26/02922 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3QV2
PROCÉDURE ET DÉBATS
Lors de la conférence du 16 juin 2026, l’affaire a été orientée au fond avec clôture le dit jour, et a été mise en délibéré au 13 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
Madame et monsieur [B] ont déposé une requête conjointe en divorce en date du 26 mars 2026.
MOTIFS
Madame [M] [R], née le 8 décembre 1980 à Amiens et monsieur [N] [B] , né le 23 janvier 1978 à Amiens se sont mariés le 8 juillet 2006 à Corbie, sans contrat de mariage.
De l’union sont nés:
- [S], le 20 juillet 2007 à Niort
- [Y], le 14 mai 2010 à Amiens
- [E], le 17 octobre 2012 à Amiens
Le divorce est prononcé par acceptationdu principe de la rupture du mariage.
Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.
Le jugement emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux consentis.
Madame reprend son nom de jeune fille.
La date des effets du divorce est fixée à la date de la requête.
Monsieur règle à madame une prestation compensatoire de 48 135€ dans le mois du jugement devenu définitif .
Le crédit immobilier (loi Pinel) est réglé par moitié par chacun des époux.
La taxe foncière est réglée par moitié.
Les charges de co propriété sont réglées par moitié.
Les revenus fonciers sont perçus par moitié.
Les dépenses liées au bien, après accord préalable, sont assumées par moitié par chacun des époux.
L’autorité parentale est conjointe.
La résidence des enfants est fixée en alternance, semaines paires chez le père, impaires chez la mère avec bascule, le vendredi sortie des classes, avec même alternance en période de vacances, sauf pour Noël et été, première moitié années paires et deuxième moitié années impaires pour le père, inversement pour la mère.
Le père règle à la mère une part contributive de 220€ par mois et par enfant ( deux enfants), soit 440€ par mois.
La contribution comprend frais de téléphonie, frais de transports et fournitures scolaires.
Les frais médicaux et les frais de cantine sont partagés 1/3 mère, 2/3 père, sans accord préalable.
Les frais extra scolaires (activités diverses), les frais d’études supérieures, les frais de scolarité privée, d’assurance automobile, les frais de permis de conduire, frais de logements autonomes liés aux études, font l’objet d’un partage 1/3 mère et 2/3 père, après accord préalable conjoint et écrit.
Dans l’hypothèse ou la pension ne serait plus déduite sur le plan fiscal, les enfants seraient rattachés sur le plan fiscal au père.
Les parties renoncent à l’IFPA.
Chaque partie règle ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
Statuant publiquement,contradictoirement et en premier ressort,
Prononce le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage de
Monsieur [N], [U] [B]
né le 23 Janvier 1978 à AMIENS
et de
Madame [M], [K], [D] [R]
née le 08 Décembre 1980 à AMIENS
Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de CORBIE, le 8 juillet 2006, sans contrat de mariage préalable à leur union
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile
Ordonne la publication des mentions légales.
Dit que le jugement emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux consentis.
Dit que madame reprend son nom de jeune fille.
Fixe la date des effets du divorce à la date de la requête.
Juge que monsieur règle à madame une prestation compensatoire de QUARANTE HUIT MILLE CENT TRENTE CINQ CENT (48 135€) dans le mois du jugement devenu définitif .
Condamne monsieur [B] au paiement.
Juge que le crédit immobilier (loi Pinel) est réglé par moitié par chacun des époux.
Juge que la taxe foncière est réglée par moitié.
Juge que les charges de co propriété sont réglées par moitié.
Juge que les revenus fonciers sont perçus par moitié.
Dit que les dépenses liées au bien, après accord préalable, sont assumées par moitié par chacun des époux.
Juge que l’autorité parentale est conjointe ([Y], né le 14 mai 2010 à Amiens et [E], née le 17 octobre 2012 à Amiens).
Juge que la résidence des enfants mineurs est fixée en alternance :
- semaines paires chez le père, impaires chez la mère avec bascule, le vendredi sortie des classes,
- avec même alternance en période de vacances, sauf pour Noël et été, première moitié années paires et deuxième moitié années impaires pour le père, inversement pour la mère.
Fixe la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants que le père devra verser à la mère, à la somme de DEUX CENT VINGT EUROS (220.00€) par enfant, soit QUATRE CENT QUARANTE EUROS (44.00€) au total et par mois, à compter de la décision et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme.
Dit que ladite contribution sera payable 12 mois sur 12, avant le 5 du mois et d’avance au domicile de la mère et sans frais pour celle-ci, ce non compris les prestations ou allocations à caractère social ou familial qu’elle percevra directement,
Dit que cette contribution sera indexée sur l’indice Métropole - Hors tabac - Ménages urbains, ouvrier ou employé urbains,publié par l’INSEE, avec révision devant intervenir à la diligence du débiteur chaque année, à la date anniversaire de la présente décision, selon la formule :
P = pension x A
B
dans laquelle B est l’indice de base (taux de ce mois/ taux du mois de l’ordonnance de non-conciliation) et A le nouvel indice ; le nouveau montant devra être arrondi à l’euro le plus proche (INSEE Bordeaux tel : 05 57 95 05 00 ou sur internet www.insee.fr, ou au 08 92 680 760).
Dit que cette contribution est due même au delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation des enfants auprès de l'autre parent.
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République,
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.
Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.
Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales –CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole –CMSA, afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.
Dit que la contribution comprend frais de téléphonie, frais de transports et fournitures scolaires.
Juge que les frais médicaux et les frais de cantine sont partagés 1/3 mère, 2/ 3 père, sans accord préalable.
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 26/02922 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3QV2
Juge que les frais extra scolaires (activités diverses), les frais d’études supérieures, les frais de scolarité privée, d’assurance automobile, les frais de permis de conduire, frais de logements autonomes liés aux études, font l’objet d’un partage 1/3 mère et 2/3 père, après accord préalable conjoint et écrit.
Précise que dans l’hypothèse ou la pension ne serait plus déduite sur le plan fiscal, les enfants seraient rattachés sur le plan fiscal au père.
Constate que les parties renoncent à l’IFPA.
Dit que chaque partie règle ses propres dépens.
Dit que la décision est singifiée par la partie la plus diligente
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la dite décision a été signée par le greffier.
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