Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002235
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
JUGEMENT DU 18/09/2026
DEMANDEUR(S) : GASCOGNE PAPIER (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : ME GALINAT Sylvain AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
DEFENDEUR(S) : 1/SOCIETE D'ETUDE DE REALISATION ET D'APPLICATION [Adresse 2]
2/SMABTP [Adresse 3]
3/DL OCEAN (SAS) [Adresse 4]
4/CHUBB EUROPEAN GROUP SE [Adresse 5]
5/MARSH (SAS) [Adresse 6]
REPRESENTANT(S) : 1/ME CAILLAUD AVOCAT AU BARREAU DE BRIVE, plaidant 1/ME FOURNIER-GUINUT AVOCATE AU BARREAU DE MONT DE MARSAN, postulante 2- 3/ME CASADEBAIG AVOCAT AU BARREAU DE PAU 4/ME HARDUIN AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, plaidant 4/ME FRANCOIS Guillaume, Avocat au barreau de Mont-de-Marsan postulant 5/ME GRIBELIN AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, plaidant
5/ME OLALLO Stéphanie AVOCATE AU BARREAU DE MT DE MARSAN, postulante
PREMIER APPEL A L'AUDIENCE DU 05/07/2024, APRES DIVERS RENVOIS DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20/03/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Pierre-Henri GUILLON, juge faisant fonction de président
JUGES : Mme Laurence ETCHEBERRY M. Fabrice COLIN
GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier
VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR PIERRE HENRI GUILLON JUGE FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS GREFFIER
NAC : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT
Par exploits séparés de commissaires de justice, la société GASCOGNE PAPIER a assigné la SOCIETE D'ETUDE DE REALISATION ET D'APPLICATION (ci-après la SERA), la SMABTP, la société DL OCEAN, la société CHUBB EUROPEAN GROUPE SE (ci-après CHUBB) et la société MARSH, à effet de voir le tribunal de céans :
A titre principal :
Déclarer SERA, et son assureur CHUBB, entièrement responsable d'une inexécution de ses obligations contractuelles
Condamner SERA et son assureur CHUBB à lui payer la somme de 2 620 787,27 € de dommages et intérêts aux fins de réparer les conséquences directes du dommage subi du fait de l'inexécution du contrat, décomposé comme suit :
*tôles
1 701 311,41 €
*goulottes électriques
59 721,86 €
*vis tubée
859 754 €
a aubaidiaira.
A titre subsidiaire :
Déclarer SERA, et son assureur CHUBB, entièrement responsable d'une inexécution de ses obligations contractuelles concernant les désordres affectant les goulottes et la vis tubée
Condamner SERA et son assureur CHUBB à lui payer la somme de 919 475,86 € de dommages et intérêts aux fins de réparer les conséquences directes du dommage subi du fait de l'inexécution du contrat, décomposé comme suit :
Déclarer la société DL OCEAN, et son assureur SMABTP, entièrement responsable d'une faute engageant sa responsabilité extracontractuelle concernant les désordres affectant les tôles
Condamner la société DL OCEAN, et son assureur SMABTP, à lui payer la somme de 1 701 311,41 € de dommages et intérêts aux fins de réparer les conséquences directes du dommage subi du fait de la faute commise concernant les désordres affectant les tôles
A titre infiniment subsidiaire :
Déclarer SERA, et son assureur CHUBB, entièrement responsable d'une inexécution de ses obligations contractuelles concernant les désordres affectant les goulottes et la vis tubée
Condamner SERA et son assureur CHUBB à lui payer la somme de 919 475,86 € de dommages et intérêts aux fins de réparer les conséquences directes du dommage subi du fait de l'inexécution du contrat, décomposé comme suit :
*goulottes électriques 59 721,86 € *vis tubée 859 754 €
Déclarer conjointement les sociétés SERA et DL OCEAN, et les assureurs CHUBB et SMABTP, responsables du préjudice subi par GASCOGNE PAPIER du fait des désordres affectant les tôles
Condamner conjointement les sociétés SERA et DL OCEAN, et les assureurs CHUBB et SMABTP, à lui payer la somme de 1 701 311,41 € de dommages et intérêts aux fins de réparer les conséquences directes du dommage subi du fait des désordres affectant les tôles
Statuer ce que de droit s'agissant de la division de la dette entre les codébiteurs
En tout état de cause :
Condamner les sociétés déclarées responsables et leurs assureur CHUBB et SMABTP, à lui verser la somme de 1 700 € au titre de l'Art 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens
PRETENTIONS DES PARTIES :
La société GASCOGNE PAPIER soutient avoir commandé à la société SERA la création d'un silo de stockage de biomasse pour la chaudière de son site, à la société CERA, laquelle a sous-traité une partie de la construction à la société DL OCEAN ; trois types de désordres sont apparus sur cette construction, lui causant divers préjudices : sur les tôles de la zone de stockage un préjudice de perte d'exploitation et de surconsommation, sur les goulottes électriques un préjudice lié à la réfection des travaux et un temps d'attente, et sur la vis tubée un préjudice de surconsommation de plaquettes pour alimenter la chaudière et des difficultés d'exploitation
GASCOGNE PAPIER met en cause les responsabilités des sociétés SERA et DL OCEAN et de leurs assureurs respectifs pour solliciter l'indemnisation de ses préjudices subis
La société SERA soutient avoir respecté son obligation contractuelle de résultat à réception, ainsi que sa garantie commerciale de 2 ans (prescrite depuis mai 2018, soit 2 ans après la mise en service de mai 2016) ; elle soutient que la garantie des équipements industriels de 5 ans pour les
goulottes électriques ne peut trouver application en l'espèce en l'absence de toute faute prouvée et que s'agissant de la vis tubée, le défaut d'entretien de la part de GASCOGNE PAPIER est rapporté par l'expert, l'exonérant de toute responsabilité ; s'agissant des tôles, la seule responsabilité de DL OCEAN et son assureur doit être recherchée pour défaut de conception
La société SERA demande de déclarer irrecevables comme prescrites et en toute hypothèse infondées l'ensemble des demandes de la SAS GASCOGNE PAPIER et l'en débouter
SERA sollicite en outre la mise en cause de la société MARSH, à titre subsidiaire, pour défaut de conseil s'agissant de la garantie décennale non souscrite, et dès lors la condamnation à la relever et garantir à hauteur de 70% du montant de toutes condamnations en principal, intérêts, dommages et intérêts en cas de la reconnaissance de la responsabilité décennale de la société SERA
A titre reconventionnel, SERA demande le remboursement des travaux confortatifs avancés à hauteur de la somme de 50 699,15 €
En réplique, DL OCEAN (et son assureur SMABTP) soutient que s'agissant du désordre sur les goulottes électriques, la responsabilité retenue par l'expert est celle de SERA qui a rédigé le CCTP ; s'agissant du désordre sur la vis tubée, c'est un défaut d'entretien de GASCOGNE PAPIER et s'agissant enfin du désordre sur les tôles, il est constant qu'elle n'est pas intervenue dans la conception, le CCTP ayant été rédigé par SERA qui devra la relever indemne de toute éventuelle condamnation ; enfin, à titre reconventionnel, elle sollicite le paiement des factures d'interventions à SERA, soit la somme de 12 593 euros HT pour les mesures conservatoires du mois de février 2021 et la somme totale de 66 786,07 euros HT (51 786,07 euros HT + 15 000 euros au titre de la franchise pour la partie silo plaquette), et enfin la somme de 41 421,19 euros HT au bénéfice de la SMABTP
De son côté, CHUBB en sa qualité d'assureur responsabilité civile professionnelle de SERA, soutient que sa garantie ne peut être mobilisée que sur la base contractuelle, ce qui ne peut être le cas en l'espèce s'agissant d'un litige sur un ouvrage et donc de la mise en cause d'une garantie décennale ; en outre, elle sollicite la garantie de DL OCEAN et de son assureur, seule responsable désignée
Enfin, MARSH soutient que le litige en cause a son origine en 2014 alors qu'elle n'est intervenue qu'en 2021 en qualité de courtier d'assurance de SERA qui lui reproche un manquement de conseil ; toutefois, il est constant que SERA, spécialiste dans la construction de ce type d'ouvrage, savait pertinemment quelle assurance elle devait prendre, et qu'elle a préféré laisser la charge de la garantie décennale à son sous-traitant DL OCEAN (choix économique et délibéré) ; aucun défaut de conseil ne peut dès lors lui être opposé
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se reporter à la lecture des conclusions des parties, déposées et reprises oralement à l'audience
MOTIVATION DU TRIBUNAL :
Attendu qu'il ressort des faits constants de la procédure tels qu'ils sont établis par les écritures des parties et les pièces y années que :
* la société GASCOGNE PAPIER a sollicité la société SERA pour la conception et la réalisation d'un silo de stockage de biomasse et d'une station de dépotage sur son site de [Localité 1], dans le cadre de son activité de fabrication de papier kraft, pour un montant de 3,53 millions d'euros
* un devis est conclu en date du 17.10.2014 ; dans le cadre du marché, SERA a sous-traité certains postes à la société DL OCEAN (structure du silo); la réception des travaux sans réserve s'est faite le 04.04.2016, avec une mise en service effective le 20.05.2016
* le 21.03.2019, GASCOGNE PAPIER observant le décrochement de tôles en acier et la casse de tirants verticaux au niveau de la cellule de stockage, en informe SERA, et DL OCEAN intervient afin d'effectuer des mesure conservatoires sur site
* une expertise amiable, diligentée à l'initiative de l'assureur de GASCOGNE PAPIER en décembre 2019, au contradictoire de SERA, DL OCEAN et PMO, suite au décrochage de nouvelles tôles, n'a pas permis d'identifier la cause des désordres, ni de valider le caractère définitif des mesures conservatoires mises en œuvre par DL OCEAN, de sorte que GASCOGNE PAPIER a sollicité l'organisation d'une expertise judiciaire auprès du Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan
* l'expert a déposé son rapport final en février 2024, lequel confirme la présence d'erreurs de conception (sous dimensionnement de la structure des tôles imputables à DL OCEAN ; dysfonctionnement des goulottes imputable à SERA) et un défaut d'entretien flagrant de la part de GASCOGNE PAPIER concernant la casse de la vis tubée
* la société GASCOGNE PAPIER sollicite la réparation des préjudices subis au titre des tôles, des goulottes électriques et de la vis tubée aux sociétés SERA et DL OCEAN, et leurs assureurs respectifs
Sur les désordres affectant les tôles :
Attendu que la société GASCOGNE PAPIER évalue son préjudice relatif aux tôles à hauteur de la somme de 1 701 311,41 € et en sollicite le paiement par SERA, en sa qualité de contractant général, et son assureur CHUBB à titre principal, et par DL OCEAN et son assureur SMABTP à titre subsidiaire
* le rapport d'expertise judiciaire établit que les décrochements des tôles et les déformations des lisses sont la conséquence d'un sousdimensionnement de la structure et d'erreurs de conception faites par la société DL OCEAN, en sa qualité de sous-traitante chargée de la conception et du dimensionnement de la structure métallique
* la société DL OCEAN s'en défend en soutenant que c'est la société SERA qui est intervenue dans la conception selon le CCTP, de sorte qu'elle sollicite à être relevée indemne de toute éventuelle condamnation prononcée à son encontre
* toutefois, à la lecture du CCAP conclu entre SERA et DL OCEAN, il apparait que la société DL OCEAN est tenue d'une obligation de résultat pour la conception et la fabrication de la partie structure du silo, et qu'il appartenait à DL OCEAN de souscrire une assurance décennale, ce qu'elle a fait auprès de la SMABTP ; de jurisprudence constante, le sous-traitant est en effet tenu à l'égard de l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat d'exécution des travaux exempts de vices emportant présomption de faute et de causalité, dont il ne peut s'exonérer que par la preuve d'une cause étrangère, ce que DL OCEAN ne fait pas en l'espèce (en ce sens, Cass. 3e civ., 3 nov. 1983, n° 82-13.115).
* de son côté, SERA, en sa qualité de contractant général, voit sa responsabilité contractuelle engagée à l'encontre de le GASCOGNE PAPIER, pour inexécution de son obligation de résultat de sorte qu'elle doit être condamnée à lui payer la somme totale de 311 362,50 € HT, somme retenue par l'expert, exclusion faite de la perte d'exploitation non démontrée et de la surconsommation de plaquettes alléguée car le lien de causalité n'est pas établi
* en effet, aucune baisse de production de vapeur n'est constatée pour les mois de novembre et décembre 2019, et GASCOGNE PAPIER n'a pas fourni d'éléments probants en ce sens à l'expert et son sapiteur
* CHUBB, en sa qualité d'assureur de SERA, ne peut voir sa garantie mobilisée, dans la mesure où aucune garantie décennale n'a été souscrite par SERA et que la responsabilité de SERA est ici retenue qu'à titre contractuelle
* la garantie responsabilité décennale de la société DL OCEAN est par contre engagée sur le fondement des Art 1792 et suivants du Code civil, les désordres affectant la solidité du silo et sa responsabilité étant parfaitement démontrée
-à ce titre, la société DL OCEAN et son assureur SMABTP doivent être condamnées à indemniser SERA à hauteur de la somme de 311 362,50 € HT concernant les désordres affectant les tôles
Sur les désordres affectant les goulottes électriques :
Attendu que la société GASCOGNE PAPIER évalue son préjudice sur ce chef à hauteur de la somme de 59 721,86 €, soutenant que les désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination et relèvent de la garantie décennale
* le rapport d'expertise conclu que les dysfonctionnements des goulottes électriques sont liés à une erreur de conception de SERA dans leur positionnement
* il est constant que les goulottes électriques sont des éléments d'équipement dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle, de sorte qu'elles sont exclues de la garantie décennale par application de l'article 1792-7 du code civil
* il est ainsi constant que cette erreur de conception constitue le fondement même de l'inexécution contractuelle imputable à la société SERA, n'ayant pas permis la réalisation d'un bâtiment de stockage conforme aux prescriptions contractuelles et que la responsabilité de SERA est donc engagée sur le plan contractuel de droit commun uniquement (Art 1134 du Code civil)
* aucune faute de la victime ne peut être retenue à l'encontre de GASCOGNE PAPIER, le rapport d'expertise ne pointant aucun défaut d'entretien mais seulement un défaut de conception imputable à la société SERA
* bien que le désordre était apparent lors de la réception sans réserve par GASCOGNE PAPIER, le constructeur ne peut être exonérer de toute responsabilité dans la mesure où SERA est responsable de l'erreur initiale de conception et que les conséquences de cette erreur n'ont pu être déterminées qu'après la réception des travaux et l'utilisation à la longue du silo et des goulottes électriques défectueuses
CHUBB est l'assureur responsabilité civile professionnelle de SERA, ce qui n'est pas contesté en l'espèce, avec application de la franchise de 10 000 €
Attendu pour toutes ces raisons que la société SERA doit être condamnée à payer à la société GASCOGNE PAPIER la somme de 59 721,86 € au titre de l'indemnisation du préjudice lié aux goulottes électriques
* CHUBB devra de son côté indemniser son assuré SERA à hauteur de la somme de 49 721,86 € (déduction faite de la franchise applicable)
Sur les désordres affectant la vis tubée :
Attendu que la société GASCOGNE PAPIER soutient que le désordre résulte d'une erreur de conception et d'un défaut de conseil de la société SERA, et sollicite à ce titre une indemnisation de son préjudice à hauteur de
la somme de 859 754 € ; Elle indique que la société SERA aurait dû prévoir des paramètres de contrôle pour permettre à l'exploitant de détecter une éventuelle défaillance de la vis, ce qu'elle n'a pas fait
* toutefois, l'expert judiciaire a établi que la casse de la vis tubée est due à un défaut d'entretien flagrant de la part de GASCOGNE PAPIER, qui n'a pas respecté le manuel d'entretien du constructeur (retrait mensuel des accumulations de biomasse ; contrôle des activateurs) tel que cela ressort du rapport d'expertise : « Les constations effectuées contradictoirement lors de la réunion du 14 juin 2022, tout comme l'analyse de certaines pièces avec photos versées au débat, furent des plus éloquentes, et ne laissent de place au doute sur la question de la maintenance et du respect du manuel d'instruction ci-avant cité. Il est indéniable que les préconisations d'entretien clairement édictées dans ce manuel n'ont pas été respectées par la Société GASCOGNE PAPIER ; […] Les observations faites sur le tube en question laissent des plus interrogatifs sur la maintenance qu'a pu bénéficier cet équipement, et mettent en évidence une carence indéniable au niveau de l'entretien de ces équipements»
* en outre, le Dossier des Ouvrages Exécutés donné à GASCOGNE PAPIER ne se limite pas à la seule fiche rédigée par la Société SERA, il comporte d'autres documents explicites sur l'entretien des vis tubées, et plus particulièrement la pièce n°269 « Manuel d'instructions Récupérateur Jeffrey Rader avec tube transporteur » qui détaille clairement dans ses pages 40 à 44 les dispositions de maintenance à prendre
* l'expert a également relevé que « le tube de la vis tubée était une pièce d'usure garantie 2 ans, et que la Société GASCOGNE PAPIER n'avait pas souhaité ou pris la précaution de mettre une vis tubée dans son stock de pièces de rechange, alors que conseillé dans des documents que lui avaient transmis la Société SERA »
* ainsi, les dysfonctionnements de la vis tubée relevant de la faute exclusive de GASCOGNE PAPIER, la société SERA doit être exonérée de toute responsabilité
* il est constant que la garantie biennale de la vis tubée se trouve au surplus forclose, le matériel ayant été exploité dès le mois de mai 2016 alors que l'assignation en référé expertise est intervenue en janvier 2021
Attendu que la société GASCOGNE PAPIER doit être déboutée de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions sur ce chef de prétention
Sur la mise en cause de la société MARSH :
Attendu que la société SERA reproche au courtier d'assurance MARCH un défaut de conseil et d'information sur le fondement de l'article L521-4 du Code des Assurances et sollicite sa condamnation à la relever indemne de toute condamnation mise à sa charge
* il apparait toutefois que la souscription d'une garantie décennale n'est pas obligatoire en matière de construction d'un silo de stockage, tel que cela ressort de l'Art 1243-1-1 du Code des assurances : « Les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides […] sont également exclus des obligations d'assurance mentionnées au premier alinéa, sauf si l'ouvrage ou l'élément d'équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d'assurance »
* la société SERA, en qualité de professionnel et spécialiste des projets industriels, a fait le choix en l'espèce de reporter la charge de son assurance décennale sur ses sous-traitants, dont DL OCEAN, alors que en sa qualité d'entreprise du secteur avertie, elle a déjà souscrit des assurances décennales ponctuelles pour d'autres chantiers par le passé
* c'est donc délibérément que la société SERA n'a pas souscrit ce type de garantie pour le présent chantier, sans qu'elle puisse reprocher un quelconque défaut de conseil de la société MARSH
* la responsabilité de MARSH ne peut ainsi valablement être recherchée sur ce chef de demande
Sur les demandes reconventionnelles de DL OCEAN et de la SMABTP :
Attendu que la société DL OCEAN sollicite la condamnation de la société SERA à lui payer diverses sommes correspondant à des interventions de reprise, avant et dans le cadre de l'expertise pour des mesures conservatoires (facture du 13 janvier 2020 pour un montant de 50 699,15 euros HT ; intervention en février 2021 pour une somme de 12 593,00 euros HT ; intervention en février 2024 pour une somme de 56 421,19 euros HT pour la partie silo plaquette, prise en charge par la SMABTP déduction faite de la franchise de 15 000,00 euros, et 51 786,07 euros HT pour la partie du silo CIB)
* or, il est constant que le solde de facture 50 699,15 euros HT doit rester à la charge du responsable du sinistre, la société DL OCEAN ellemême, à charge pour cette dernière d'en solliciter la garantie auprès de son assureur décennal, la SMABTP
* s'agissant des autres factures alléguées, la société SERA n'est pas le donneur d'ordre des réparations et mesures conservatoires réalisées dans le cadre des opérations d'expertise, DL OCEAN étant intervenue soit à la demande de l'expert judiciaire, lequel avait clairement précisé que les travaux de renforcement devaient être réalisés « à frais avancés de Gascogne Papier », soit à la demande de la société GASCOGNE PAPIER elle-même
* DL OCEAN doit ainsi être déboutée sur ce chef de demande à l'encontre de la société SERA, les sommes demandées devant rester à la charge de DL OCEAN elle-même et/ou de GASCOGNE PAPIER au regard des responsabilités respectives et des demandes d'intervention
Sur la demande reconventionnelle de SERA :
Attendu que la société SERA soutient avoir avancé les frais de réparation des tôles à DL OCEAN pour un montant de 72 427,36 € HT, selon facture en date du 10.12.2019
* GASCOGNE PAPIER a réglé 30% de cette facture, laissant un solde impayé de 50 699,15 €
* la responsabilité de la société DL OCEAN sur le sinistre des tôles étant avérée, il convient de condamner la société DL OCEAN à payer à la société SERA le solde de 21 728,21 € HT
Sur les autres chefs de demandes :
Attendu que l'équité commande de laisser à la charge de la société SERA les frais irrépétibles engagés dans la présente instance par la société GASCOGNE PAPIER et MARSH et que ce tribunal fixe à la somme de 2 500 € chacun sur le fondement de l'Art 700 du CPC
* DL OCEAN et son assureur SMABTP doivent être solidairement condamnés à payer à la société SERA et CHUBB la somme de 2 500 € chacun sur le fondement de l'Art 700 du CPC
* les entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance, seront mis à la charge solidaire de SERA, DL OCEAN et SMABTP
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, par décision mise à disposition au greffe à la date indiquée à l'issue des débats conformément à l'Art 450 du CPC,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu les Art 1134 et 1147, 1382 et 1383 anciens du Code civil
Vu les Art 1792 et suivants, et 1309 du Code civil,
Vu le rapport d'expertise judiciaire,
Condamne la société SERA à payer à la société GASCOGNE PAPIER la somme de 311 362,50 € HT à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi sur les tôles du fait de l'inexécution du contrat
Déboute la société SERA de sa demande d'indemnisation auprès de CHUBB
Condamne la société DL OCEAN et son assureur SMABTP à relever et garantir SERA de cette condamnation, la responsabilité décennale de DL OCEAN en sa qualité de sous-traitante chargée de la conception et du dimensionnement de la structure métallique étant retenue
Condamne la société SERA à payer à la société GASCOGNE PAPIER la somme de 59 721,86 € au titre de l'indemnisation du préjudice lié aux goulottes électriques relevant de la responsabilité contractuelle
Condamne l'assureur CHUBB à indemniser son assuré responsabilité civile SERA à hauteur de la somme de 49 721,86 €, déduction faite de la franchise applicable
Dit que les dysfonctionnements de la vis tubée relèvent de la faute exclusive de GASCOGNE PAPIER
Déboute la société GASCOGNE PAPIER de toute demande de réparation relative au désordre sur la vis tubée
Déboute la société SERA de toute demande à l'encontre de MARSH, aucun défaut de renseignement ou conseil n'étant retenu en l'espèce
Vu les demande reconventionnelles,
Déboute la société DL OCEAN de sa demande de condamnation à l'égard de la société SERA
Condamne la société DL OCEAN à payer à la société SERA le solde de 21 728,21 € HT demeuré impayé
Condamne la société SERA à payer à la société GASCOGNE PAPIER et à MARSH la somme de 2 500 € chacune sur le fondement de l'Art 700 du CPC
Condamne solidairement DL OCEAN et son assureur SMABTP à payer à la société SERA et CHUBB la somme de 2 500 € chacun sur le fondement de l'Art 700 du CPC
Laisse les entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance, à la charge solidaire de SERA, DL OCEAN et SMABTP
Moyennant ce, déboute les parties du surplus de leurs prétentions, devenues inutiles ou mal fondées
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.