Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP [Localité 2]
N° RG 26/00568 - N° Portalis DB26-W-B7K-I255
Minute n° :
JUGEMENT
DU
14 Septembre 2026
[K] [W]
C/
Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE [Adresse 2] REPRESENTEE PAR SON SYNDIC GERANCIMO
Expédition délivrée le 14 Septembre 2026
Me CHRISTIAN
Exécutoire délivrée le 14 Septembre 2026
Me CHRISTIAN
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;
Après débats à l'audience publique du 06 Juillet 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Madame [K] [W]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Emilie CHRISTIAN, avocat au barreau d’AMIENS
ET :
DÉFENDEUR :
Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE [Adresse 2] REPRESENTEE PAR SON SYNDIC GERANCIMO
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit de commissaire de justice du 5 juin 2026, Madame [K] [W] a attrait le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] à Amiens représentée par son syndic, la société GERANCIMO, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens.
L’affaire a été retenue à l’audience du 6 juillet 2026 à laquelle le défendeur n’a pas comparu.
Madame [K] [W] demande à la juridiction de :
-constater que la somme de 1595,94 euros sollicitée par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] à [Localité 2] représentée par son syndic, la société GERANCIMO est mal fondée ;
-annuler purement et simplement la somme de 1595,94 de son compte au titre des règlements des charges de copropriété ;
-condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] à [Localité 2] représentée par son syndic, la société GERANCIMO à lui verser la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] à [Localité 2] représentée par son syndic, la société GERANCIMO aux entiers dépens.
Madame [K] [W] fait valoir qu’elle a constaté une fuite d’eau après compteur et qu’elle a fait intervenir un plombier pour constater la fuite (le 1er mars 2023) et la réparer (le 3 mars 2023). Elle ajoute avoir payé la facture pour un montant de 130 euros TTC.
Elle explique qu’elle a communiqué au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] [Adresse 2] à [Localité 2] représentée par son syndic, la société GERANCIMO l’ensemble des éléments afin qu’il sollicite le dégrèvement sur la facture en vertu de la loi WARSMANN.
Elle expose que si le service des eaux d’[Localité 4] a refusé l’application le dégrèvement, il appartenait au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] à [Localité 2] représentée par son syndic, la société GERANCIMO d’effectuer un recours et d’agir dans l’intérêt collectif des copropriétaires.
Elle indique avoir justifié des conditions de plafonnement prévues par la loi WARSMANN et conteste donc la facture de consommation d’eau du 27 avril 2023 s’élévant à 1595,94 euros.
L’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande principale
Il résulte du décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur dite loi Warsmann (article L. 2224-12-4 CGCT) que le dégrèvement de facture d’eau permet de plafonner une facture au double de la consommation moyenne en cas de surconsommation due à une fuite après compteur.
L’article 3 de la loi Warsmann dispose qu’il est possible de bénéficier « de l'écrêtement de la facture prévu au III bis de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales en fournissant au service d'eau potable, dans le mois suivant la réception de la facture, l'attestation d'une entreprise de plomberie qui mentionne la localisation de la fuite et la date de sa réparation ».
Ce décret prévoit des conditions d'éligibilité pour bénéficier du dégrèvement. La fuite doit se situer sur une canalisation privée après compteur, excluant les appareils ménagers, équipements sanitaires ou de chauffage. Aussi, la surconsommation doit être significative, généralement au moins le double de la consommation habituelle.
Et la fuite doit être réparée par un professionnel, et une attestation ou facture de réparation doit être fournie, précisant la localisation et la date de l'intervention.
Il est prévu que la demande doit être faite dans un délai d’un mois après réception de la notification de surconsommation.
En l’espèce, il est versé au dossier une facture établie le 18 mars 2023 par [U] [T], plombier, mentionnant une dépose du clapet anti retour avec remplacements des joints. Il y a lieu de préciser à cet égard que la date a été corrigé sur le document puisque la date initiale visait le mois d’avril. D’ailleurs, la défenderesse a énoncé dans un courriel avoir réceptionné une facture du 18 avril et non du 18 mars. La demanderesse elle-même a indiqué le 7 août 2023 que la facture mentionnait bien la date de la réparation, à savoir le 18 avril 2023. La correction a donc été apporté a posteriori et la sincérité de cette preuve n’est pas garantie.
Est également versée au dossier un document intitulé « devis », établi par Monsieur [Q] [Y], plombier, faisant état d’une intervention de constatation le 1er mars 2023 suivi d’une deuxième intervention de Monsieur [T] le 3 mars 2023 et faisant apparaître cette fois-ci une intervention sur gaine technique et colonne.
Ce document, établi plusieurs mois après l’intervention du 3 mars, 18 mars ou 18 avril 2023, questionne sur la sincérité des éléments qui sont mentionnés alors que ce professionnel n’est manifestement pas intervenu sur la canalisation et ne peut attester des prestations fournies par un concurrent avec des ajouts par rapport à la facture initiale.
Le service des eaux a refusé la prise en charge sur la base de la facture transmise par le Syndic, à savoir celle dressée par Monsieur [U] [T] mentionnant pour seule réparation le changement d’un clapet et de joints, constituant des accessoires défectueux justifiant le rejet.
En outre, alors que le Syndic a alerté la copropriétaire le 28 janvier 2023, ce que la demanderesse reconnaît dans les échanges de mails, de la surconsommation d’eau, aucune intervention n’a été effectuée avant le 3 mars, 18 mars ou 18 avril 2023, soit bien au-delà du délai qui aurait permis au Syndic de solliciter utilement un dégrèvement auprès du service des eaux.
Le tribunal ne dispose que d’une partie du courriel que la demanderesse ne produit pas dans son entièreté et aux termes duquel le Syndic conclut de manière explicite que « si la fuite n’a pas été réparée dans les jours suivants notre signalement, il faut s’attendre à une nouvelle consommation importante sur le début d’année 2023 »,
La négligence initiale de la copropriétaire est donc seule à l’origine du préjudice qu’elle prétend subir et constitué par la facturation d’eau élevée dont elle entend se voir dispenser.
En conséquence, Madame [K] [W] sera déboutée de sa demande.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [K] [W] aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DÉBOUTE Madame [K] [W] de ses demandes ;
CONDAMNE [K] [W] aux dépens.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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