Texte intégral
Jugement du : 24 Juillet 2026
N° RG n° N° RG 26/00299 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J2SP
Minute n° 26/00158
TRIBUNAL DE PROXIMITE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 1]
JUGEMENT DU VINGT QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE [Localité 2] A [Localité 3] - OPH DE [Localité 2] A [Localité 3]
RCS [Localité 4] N° 275 400 042, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Madame [W] [B], salariée, dûment munie d'un pouvoir
DEFENDEUR :
Monsieur [S] [P]
né le 10 Mai 1978 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE :
Président : Madame Anne GSELL,
Greffier : Madame Marie-Paule ROOS,
DEBATS : Audience publique du : 29 mai 2026
Le président a mis l'affaire en délibéré et a indiqué aux parties la date à laquelle le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile.
Décision Contradictoire et en premier ressort
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Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Copie simple délivrée à
le
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte sous seing privé signé le 09 mars 2022, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE [Localité 2] À [Localité 3] (ci-après l’OPH DE [Localité 2] À [Localité 3]), a donné à bail à Monsieur [S] [P] l’appartement n°1512 sis [Adresse 4] à [Localité 5].
À la suite d’incidents de paiement du loyer et des charges, l’OPH DE [Localité 2] À [Localité 3] a, par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2025 fait délivrer au locataire un commandement, visant la clause résolutoire insérée dans le bail, d’avoir à payer la somme principale de 1 603,30 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 20 janvier 2025. Il lui a également été demandé d’avoir à justifier l’occupation du logement.
Par acte du 11 février 2026, l’OPH DE [Localité 2] À [Localité 3] a fait assigner le locataire devant la présente juridiction, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, aux fins de :
– constater la résiliation du bail par l’acquisition de la clause résolutoire à son profit quant au bail consenti à Monsieur [S] [P] et dire en conséquence que la locataire devra quitter les lieux avec tout occupant de son chef,
– ordonner l’expulsion immédiate des lieux loués de Monsieur [S] [P] et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
– condamner Monsieur [S] [P] au paiement des loyers dus et provisions sur charge à la date arrêtée selon décompte du 31 janvier 2026, soit la somme de 3 652,49 euros, outre les loyers échus entre l’assignation et la résiliation du bail,
– condamner Monsieur [S] [P] à payer, à compter de la décision à intervenir, une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et provisions sur charges comprises jusqu’au départ définitif des lieux, par application de l’article 1382 du code civil augmentée des intérêts au taux légal,
– dire que cette indemnité d’occupation fasse l’objet d’une revalorisation à proportion des majorations des loyers HLM décidées par le conseil d’administration en application de l’article L. 442-1 du code de la construction et de l’habitation pour l’immeuble dans lequel est situé le logement du défendeur et à chaque fois que la législation l’autorisera,
– ordonner la production d’assurance contre les risques locatifs de Monsieur [S] [P] et à défaut de respecter ladite injonction, de résilier ledit bail,
– condamner Monsieur [S] [P] à lui payer la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et le coût du commandement de payer visant la clause exécutoire.
L’affaire a été évoqué à l’audience du 29 mai 2026, lors de laquelle l’OPH DE [Localité 2] À [Localité 3], valablement représenté par Madame [W] [B], salariée, a actualisé sa créance à 4 081,73 euros. Le bailleur a précisé que le dernier loyer remontait au mois de novembre 2025.
Monsieur [S] [P], comparaissant en personne, a fait état de sa situation, indiquant avoir récupéré son permis, après l’avoir perdu et soutenant pouvoir désormais retravailler. Il a exercé en tant que plombier chauffagiste et déclaré percevoir l’ASS à hauteur de 600 euros environ. Il a ajouté avoir été incarcéré pendant un an et a souhaité reprendre le paiement du loyer.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, il est renvoyé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’assignation et aux notes d’audience.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 24 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande
L’OPH DE [Localité 2] À [Localité 3] justifie avoir saisi la Caisse d’allocations familiales de la situation d’impayé de son locataire le 20 décembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 11 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la même loi, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail et d’intervention forcée a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 11 février 2026, soit au moins six semaines avant l’audience du 29 mai 2026.
Par conséquent, les demandes de l’OPH DE [Localité 2] À [Localité 3] seront déclarées recevables.
Sur la résiliation du contrat de bail
Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
L’article 24 alinéa 1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie produit effet six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Les dispositions de l’article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24 n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi (avis cour de cassation).
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d’un commandement de payer resté sans effet dans un délai de deux mois, le bail sera résilié de plein droit.
Par acte délivré le 23 janvier 2025 l’OPH DE [Localité 2] À [Localité 3] a fait commandement à Monsieur [S] [P] de payer la somme de 1 603,30 euros et a manifesté son intention de se prévaloir de la clause résolutoire précitée.
Ce commandement rappelait les dispositions de l’article 24 de la loi de 1989, des trois premiers alinéas de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 et mentionnait la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.
Il résulte du décompte des loyers versé aux débats que le commandement de payer est resté infructueux en ce que la somme commandée n’a pas été intégralement acquittée dans le délai de deux mois suivant cet acte.
En conséquence, le contrat de bail se trouve résilié depuis le 24 mars 2025.
En conséquence, il y a lieu d’ordonner à Monsieur [S] [P] d’évacuer sans délai le logement qu’il occupe sans droit ni titre, et, à défaut de libération volontaire, d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Sur les demandes en paiement au titre de l’arriéré locatif et des indemnités d’occupation
Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Selon l’article 1728 du même Code repris par l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
L’article 24 de la même loi précise que « le juge peut vérifier tout élément constitutif de la dette locative ».
L’article 1760 du Code civil dispose qu’ « en cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l’abus. »
Enfin, aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, l’OPH DE [Localité 2] À [Localité 3] justifie de l’obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé, le commandement de payer visant la clause résolutoire et plusieurs décomptes, le dernier établissant une dette locative à hauteur de 4 081,73 euros arrêté au 18 mai 2026.
Le montant de la dette locative restant due n’a pas été contesté par Monsieur [S] [P].
Toutefois, il résulte des pièces produites au soutien de la demande qu’ont été intégrés aux sommes réclamées au titre des loyers qu’il convient de déduire, notamment les pénalités et frais de dossier pour défaut de réponse aux enquêtes annuelles sur les ressources qui ne relèvent ni des loyers ni des charges, pour un montant total de (7,62 x 2) 15,24 euros.
Le montant des loyers et des charges restant dû sera fixé à la somme de 4 066,49 euros. Il y a lieu de condamner Monsieur [S] [P] à payer cette somme à l’OPH DE [Localité 2] À [Localité 3] au titre des loyers et charges arrêtés au 18 mai 2026 (échéance du mois de mars 2026 incluse).
Le bail du logement se trouvant résilié depuis le 24 mars 2025, Monsieur [S] [P] est occupant sans droit ni titre du logement à compter de cette date jusqu’à son départ effectif des lieux.
En conséquence, il sera condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er avril 2026 jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux impliquant la remise des clés, fixée au montant des loyers et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, soit la somme de 365,27 euros selon le dernier décompte versé aux débats, hors APL, afin de réparer le préjudice découlant pour le propriétaire de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Cette indemnité d’occupation sera revalorisée à proportion des majorations des loyers HLM décidées par le conseil d’administration en application de l’article L. 442-1 du code de la construction et de l’habitation pour l’immeuble dans lequel est situé le logement en question, à chaque fois que la législation l’autorisera.
Sur la demande de délai de paiement
Aux termes de l’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, à la condition qu’il soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience.
En l’espèce, si Monsieur [S] [P] a indiqué vouloir reprendre le paiement du loyer, il n’a formulé aucune proposition de paiement ni produit de justificatifs de sa situation financière, sauf à préciser qu’il percevait une aide de 600 euros au titre de l’ASS.
Le décompte actualisé au 18 mai 2026 permet de constater que Monsieur [S] [P] paye son loyer de manière irrégulière, le dernier versement étant intervenu le 13 novembre 2025.
Compte tenu de l’ampleur de la dette, Monsieur [S] [P] ne démontre pas suffisamment être financièrement capable de faire face au paiement des loyers courants tout en versant, en sus, un complément chaque mois en vue d’apurer sa dette.
Par conséquent, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande de délai de paiement.
Sur la demande de résiliation du bail en cas de non-production d’une attestation d’assurance
En l’espèce, le contrat de bail ayant lié les parties étant résilié Monsieur [S] [P] ne sera pas tenue de produire au bailleur, même à sa demande, une attestation d’assurance d’habitation. Il y a lieu de débouter l’OPH DE [Localité 2] À [Localité 3] de cette demande.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [S] [P], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 23 janvier 2025 et de l’assignation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir l’OPH DE [Localité 2] À [Localité 3], il y a lieu de condamner Monsieur [S] [P] à lui payer la somme de 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il convient de rappeler que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lunéville, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,
DÉCLARE recevables les demandes de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE [Localité 2] À [Localité 3] ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 09 mars 2022 entre l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE [Localité 2] À [Localité 3], d’une part, et Monsieur [S] [P], d’autre part, portant sur l’appartement n°1512 sis [Adresse 4] à [Localité 5] sont réunies à la date du 24 mars 2025 et qu’en conséquence le bail se trouve résilié depuis cette date ;
ORDONNE, à défaut de libération volontaire, l’expulsion de Monsieur [S] [P] et celle de tous occupants de son chef dudit logement, à laquelle il pourra être contraint par tous moyens de droit dès l’expiration du délai légal de deux mois suivant le commandement délivré par commissaire de justice d’avoir à quitter les lieux ;
RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
RAPPELLE en outre que, nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés au locataire, il doit être sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1 novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ;
CONDAMNE Monsieur [S] [P] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE [Localité 2] À [Localité 3] la somme de 4 066,49 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges arrêtés au 18 mai 2026 (échéance d’avril 2026 incluse) ;
REJETTE la demande de paiement de Monsieur [S] [P] ;
CONDAMNE Monsieur [S] [P] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE [Localité 2] À [Localité 3], en deniers ou quittance, une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et charges du logement qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail, à compter du 1er mai 2026 et jusqu’à libération effective des lieux et remise des clefs ;
DÉBOUTE l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE [Localité 2] À [Localité 3] de sa demande de production d’une assurance d’habitation ;
CONDAMNE Monsieur [S] [P] à verser à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE [Localité 2] À [Localité 3] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE les prétentions pour le surplus ;
CONDAMNE Monsieur [S] [P] aux dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 23 janvier 2025 et de l’assignation ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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