Texte intégral
Copie exécutoire : ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL, Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 5
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 26/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024079123
ENTRE :
M. [V] [M], demeurant [Adresse 11]
SASU JH, dont le siège social est [Adresse 11]
RCS de Créteil n° B 904 891 710
Partie demanderesse : assistée de SELARL VALERIE DAHAN, Me Valérie DAHAN, Avocat (E2282) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie représentée par Maître Jean-Didier MEYNARD, Avocat (P240).
ET :
1) SAS NAXICAP RENDEMENT 2022, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de Paris n° B 820 371 979
Partie défenderesse : assistée de l'AARPI ARCHERS, Me Evlin TASLIGOL, Avocat (P0436) et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, Avocat (A377).
2) SA NAXICAP PARTNERS, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de Paris n° B 437 558 893, prise en sa qualité de société de gestion représentant :
Le fonds professionnel de capital investissement RIVES CROISSANCE II,
Le fonds professionnel de capital investissement NAXICAP OPPORTUNITIES XVI,
Le fonds professionnel de capital investissement NAXICAP OPPORTUNITIES XVII,
Le fonds professionnel de capital investissement NAXICAP OPPORTUNITIES XVII-B,
Le fonds professionnel de capital investissement ALMA OPPORTUNITIES I,
Partie défenderesse : assistée de l'AARPI ARCHERS, Me Evlin TASLIGOL, Avocat (P0436) et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, Avocat (A377).
3) Société COMMITTED ADVISORDS PRIMARY FUND 1, SPL, dont le siège social est [Adresse 5] – RCS de Paris n°847 536 034, représentée par sa société de gestion Committed Advisors, dont le siège est [Adresse 5] – RCS de Paris n°518 675 780, elle-même représentée par son représentée légal, domicilié audit siège
Partie défenderesse : assistée de GoodwinProtecteor (France) LLP - Maître Maxence Bloch Avocat et comparant par ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL Avocat (R32)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
La société H4A est une holding qui réunit des sociétés opérant dans le domaine de la santé : centres dentaires, centres d'ophtalmologie et plus récemment centres de radiologie.
Les associés de la société H4A sont, depuis le 14 avril 2021, les fondateurs des centres médicaux ainsi que différents fonds d'investissement gérés et représentés par le groupe NAXICAP : SAS NAXICAP RENDEMENT 2022, SAS NAXICAP PARTNERS via les fonds RIVE CROISSANCE II, NAXICAP OPPORTUNITIES XVII, NAXICAP OPPORTUNITIES XVII B et ALMA OPPORTUNITIES, ci-après ensemble NAXICAP, qui en était devenu l'actionnaire majoritaire.
M. [V] [M] est un médecin radiologue ayant son propre cabinet médical. Il est devenu un associé de la société H4A fin 2021 début 2022 sur la perspective d'un développement important des activités de la société qui lui a été présenté. Il en a pris immédiatement la direction du pôle de radiologie.
Le 10 octobre 2021, M. [M] a ainsi signé :
Un protocole d'accord d'investissement dans le capital de H4A
Un contrat de prestation de services entre H4A et sa société de services JH
Le 15 novembre 2021, M. [M] a signé un avenant au pacte d'associés initial de H4A lui-même signé le 14 avril 2021. A cet avenant, a été annexée une promesse de vente d'actions à M. [M] qui n'était encore détenteur d'aucune action.
Le 16 décembre 2021, un nouveau pacte d'associés a été signé, en ce compris M. [M] et la société JH qui ne détenaient toujours aucune action. Il a remplacé le précédent pacte et son avenant n°1.
A cette même date du 16 décembre 2021, Commited Advisors Primary Fund I, ci-après COMMITED ADVISORS, a acquis 2 995 166 actions de la société H4A représentant 8% de son capital pour un montant de 3 millions d'Euros auprès de NAXICAP.
Les ordres de mouvement des actions afférentes à l'investissement dans la société H4A de M. [M] pour une somme de 425 000 € et de sa société JH pour une somme de 100 000 €, actions cédées par les fonds d'investissement de NAXICAP et COMMITED ADVISORS, ont été régularisés le 3 février 2022.
M. [M] prétend avoir été victime lors de cet investissement de manœuvres dolosives commises par les vendeurs, le projet de développement du pôle de radiologie n'ayant jamais été financé comme présenté.
NAXICAP prétend avoir découvert postérieurement à l'investissement de M. [M] des pratiques médicales déviantes qui étaient antérieures à son propre investissement en avril 2021 et a saisi le tribunal de céans par acte extrajudiciaire daté du 30 mars 2023 afin de solliciter à titre principal son indemnisation par les associés historiques en application de la garantie de passif, et à titre subsidiaire la nullité du protocole d'investissement du 14 avril 2021.
H4A et ses filiales ont fait depuis lors l'objet de procédures de liquidation judiciaire.
C'est ainsi qu'est né le litige.
LA PROCEDURE :
Par acte extrajudiciaire en date du 3 décembre 2024 remis à personne habilitée, M. [M] et la société JH ont assigné NAXICAP RENDEMENT 2022 devant le Tribunal de céans, et
Par acte extrajudiciaire en date du 3 décembre 2024 remis à personne habilitée, M. [M] et la société JH ont assigné NAXICAP PARTNERS prise en sa qualité de société de gestion représentant les fonds RIVE CROISSANCE II, NAXICAP OPPORTUNITIES XVII, NAXICAP OPPORTUNITIES XVII B et ALMA OPPORTUNITIES, devant le Tribunal de céans, et
Par acte extrajudiciaire en date du 3 décembre 2024 remis à personne habilitée, M. [M] et la société JH ont assigné COMMITTED ADVISORS PRIMARY FUND I, SPL devant le Tribunal de céans.
Par ces actes et par leurs dernières conclusions récapitulatives et en réplique n°2 régularisées le 27 juin 2026, M. [M] et JH, dans le dernier état de leurs prétentions demandent au Tribunal de :
Vu les articles 1137, 1104 et 1217 du Code civil ; Vu les articles 54, 56 et 114 du Code de procédure civile ; Vu les pièces produites aux débats :
A TITRE PRINCIPAL :
JUGER que les sociétés Rives Croissance II, Naxicap rendement 2022, Naxicap opportunities XVI, Naxicap opportunities XVII B, Alma opportunities et Commited Advisors Primary Fund I, S.L.P. ont commis des fautes dolosives à l'égard de Monsieur [V] [M] et de la société JH;
DECLARER nulles les cessions d'actions du 3 Février 2022 intervenues au profit de Monsieur [V] [M] et la société JH.
ORDONNER les restitutions correspondantes pour remettre les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant les cessions précitées, en ce compris le remboursement du prix de cession de 525 000 euros, à raison de 425 000 euros pour le Docteur [M] puis 100 000 euros pour la société JH.
CONDAMNER
in solidum
les sociétés Rives Croissance II, Naxicap rendement 2022, Naxicap opportunities XVI, Naxicap opportunities XVII B, Alma opportunities et Commited Advisors Primary Fund I, S.L.P. à réparer le préjudice de Monsieur [V] [M] à raison de 1 000 000 d'euros.
DEBOUTER les mêmes de l'intégralité de leurs demandes reconventionnelles.
A TITRE SUBSIDIAIRE :
CONSTATER que les sociétés Rives Croissance II, Naxicap rendement 2022, Naxicap opportunities XVI, Naxicap opportunities XVII B, Alma opportunities et Commited Advisors Primary Fund I, S.L.P ont manqué à tous leurs engagements contractuels.
JUGER que les contrats de cession d'actions du 3 Février 2022 sont résolus.
ORDONNER les restitutions correspondantes pour remettre les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant les cessions précitées, en ce compris le remboursement du prix de cession de 525 000 euros, à raison de 425 000 euros pour Monsieur [V] [M] puis 100 000 euros pour la société JH.
CONDAMNER in solidum les sociétés Rives Croissance II, Naxicap rendement 2022, Naxicap opportunities XVI, Naxicap opportunities XVII B, Alma opportunities et Commited Advisors Primary Fund I, S.L.P à réparer le préjudice de Monsieur [V] [M] à raison de 1 000 000 d'euros.
En tout état de cause :
CONDAMNER solidairement les défendeurs au paiement d'une somme de 30.000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
En défense, et par ses dernières conclusions en réponse n°3 régularisées à l'audience du 4 septembre 2026, NAXICAP, dans le dernier état de ses prétentions demande au Tribunal de :
Vu les articles 1137 et suivants, 1217 et 1227 et suivants et 1240 du Code civil, Vu les articles 32-1, 132 et 378 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence précitée,
In limine litis,
CONSTATER
qu'aucune demande ni aucun grief n'est formulé à l'encontre du FPCI Naxicap Opportunities XVII ;
METTRE HORS DE CAUSE
le FPCI Naxicap Opportunities XVII ;
Au fond, à titre principal,
JUGER
que la société Naxicap Rendement 2022 et des fonds Rives Croissance II, Naxicap Opportunities XVI, Naxicap Opportunities XVII, Naxicap Opportunities XVII-B et Alma Opportunities, gérés par Naxicap Partners, n'ont commis aucune faute dolosive ;
JUGER
que la société Naxicap Rendement 2022 et des fonds Rives Croissance II, Naxicap Opportunities XVI, Naxicap Opportunities XVII, Naxicap Opportunities XVII-B et Alma Opportunities, gérés par Naxicap Partners, n'ont pas commis de manquements à leurs obligations contractuelles ;
JUGER que M. [V] [M] n'apporte aucune preuve du préjudice subi ;
En conséquence,
DEBOUTER
M. [V] [M] et la société JH de leur demande de nullité des actes de cession du 3 février 2022 ;
DEBOUTER
M. [V] [M] et la société JH de leur demande de résolution des actes de cession du 3 février 2022 pour inexécution ;
DEBOUTER M. [V] [M] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNER
solidairement M. [V] [M] et la société JH à payer une amende civile de 10.000 euros au titre des dispositions de l'article 32-1 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER
solidairement M. [V] [M] et la société JH à payer à Naxicap Rendement 2022 et aux fonds Rives Croissance II, Naxicap Opportunities XVI, Naxicap Opportunities XVII, Naxicap Opportunities XVII-B et Alma Opportunities, gérés par Naxicap Partners, la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Au fond, à titre subsidiaire,
SURSEOIR A STATUER
dans l'attente de la décision définitive du Tribunal des activités économiques de Paris au titre de la garantie de passif (RG n° 2023019545) et de l'issue définitive de la procédure pénale (N° instruction : 25205000588) ;
En tout état de cause,
DEBOUTER
les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
CONDAMNER
solidairement M. [V] [M] et la société JH au paiement de la somme de 100.000 € au bénéfice de la société Naxicap Rendement 2022 et des fonds Rives Croissance II, Naxicap Opportunities XVI, Naxicap Opportunities XVII, Naxicap Opportunities XVII, Naxicap Opportunities XVII-B et Alma Opportunities, gérés par Naxicap Partners au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER
solidairement M. [V] [M] et la société JH aux dépens.
En défense, et par ses dernières conclusions en réponse n°3 régularisées à l'audience du 4 septembre 2026, COMMITED ADVISORS, dans le dernier état de ses prétentions demande au Tribunal de :
Vu les articles 32-1, 54, 56, 114 et 700 du code de procédure civile, Vu notamment l'article 1137 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil,
In limine litis :
PRONONCER
la nullité de l'assignation de Monsieur [V] [M] et la société JH à l'égard de Committed Advisors Primary Fund I.
A titre subsidiaire, sur le fond :
DEBOUTER
Monsieur [V] [M] et la société JH de toutes leurs demandes à l'encontre de Committed Advisors Primary Fund I,
A titre reconventionnel :
CONDAMNER
solidairement Monsieur [V] [M] et la société JH à payer à Committed Advisors la somme de 75.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, ainsi qu'à une amende civile en application de l'article 32-1 du Code de procédure civile,
En tout état de cause :
CONDAMNER
Monsieur [V] [M] et la société JH à payer à Committed Advisors Primary Fund I la somme de 40.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER
Monsieur [V] [M] et la société JH aux entiers dépens.
A l'audience du 6 mars 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 10 avril 2026 pour établissement d'un calendrier puis à son audience du 18 septembre 2026, à laquelle elles se présentent.
A son audience du 18 septembre 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 26 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
In limine litis (NAXICAP):
En demande, NAXICAP expose que Naxicap Opportunities XVII n'est partie à aucun contrat avec M. [M] et JH et que ceux-ci ne forment aucune demande à son encontre.
En défense, M. [M] et JH ne présentent aucun élément.
In limine litis (COMMITED ADVISORS):
En demande, COMMITED ADVISORS expose que l'assignation reçue de M. [M] et JH ne mentionne ni l'objet de sa demande, ni l'exposé des moyens en fait et en droit la justifiant, comme en disposent les articles 54 et 56 du code de procédure civile.
En défense, M. [M] et JH rétorquent que COMMITED ADVISORS a :
participé au tour de table de H4A, co-rédigé et signé l'acte réitératif du 3 février 2022
validé le pacte d'associés afférent
concouru à la conclusion du contrat, et donc à la tromperie et au dol
produit des conclusions au fond, prouvant sa compréhension des demandes portées à son encontre
A titre principal:
En demande M. [M] et JH exposent que :
la nullité est due du fait de la présence d'un dol caractérisé par :
les éléments financiers 2020 ayant conditionnés l'acquisition des actions de H4A (enseigne Cilaé) étaient faux. La presse a fait état, notamment le documentaire « Cash investigation » de décembre 2022 de pratiques
frauduleuses au sein des centres Cilaé. Les comptes 2020 présentés étaient entâchés de fraudes, ce que NAXICAP savait parfaitement ayant structuré financièrement l'ensemble du projet ;
l'intervention de Naxicap auprès de M. [M] a été constante dans le projet d'acquisition des actions de H4A pour développer le pôle de radiologie ;
M. [M] a été pressé de signer différentes versions du pacte d'associés entre avril 2021 et décembre 2021, et d'être considéré comme actionnaire, alors qu'il n'est finalement devenu actionnaire que le 3 février 2022, sans avoir été informé des résultats économiques significativement sous performants de H4A en 2021, ceci en dépit de l'article 8 du protocole qui stipule que le Président de H4A s'oblige à l'en tenir informé :
dès fin 2021 début 2022, il était apparu que H4A n'était financièrement pas en mesure de développer le pôle radiologie, qui était le motif exclusif de l'investissement de M. [M]. H4A a dû procéder à une augmentation de capital dès octobre 2022 pour financer le départ de certains praticiens dentistes « déviants », ce que les actionnaires NAXICAP et COMMITED ADVISORS savaient parfaitement. H4A a fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 7 juin 2023, la période suspecte débutant le 7 décembre 2021, avant l'investissement de M. [M] ;
Les rapports d'audit pré-acquisition de Lamartine & Co et les échanges avec le commissaire aux comptes de H4A faisaient état d'anomalies récurrentes et de risques significatifs d'irrégularités. Un rapport sur des fraudes massives identifiées dans le centre de [Localité 4] a été transmis le 13 janvier 2022 à H4A et NAXICAP. Ces rapports et informations n'ont pas été transmis à M. [M]. La pièce adverse n°26 établit qu'en avril 2022, la quasi-totalité des centres Cilaé faisaient l'objet de contrôles des autorités sanitaires dont plusieurs aboutissaient à des procédures pour travail illégal ou pour escroquerie à la CPAM. La CPAM a adressé dès mai 2021 à un centre Cilaé un courrier officiel relevant des pratiques tarifaires non conformes ;
NAXICAP a indiqué à M. [M] que le projet de pôle de radiologie était validé par les autorités. Or le Conseil de l'ordre des médecins de Moselle a opposé le 18 juillet 2022 un refus formel au projet pour des raisons juridiques et médicales ;
Le développement du pôle de radiologie était de fait impossible, dès avant l'acquisition des actions ;
l'acquisition des actions de H4A était indissociable de la régularisation du contrat de prestation de services de M. [M] et de la société JH selon les stipulations de son article 12. Or ce contrat a été signé et mis en œuvre dès octobre 2021 et il laissait croire à un financement important par H4A de moyens de radiologie pour le développement du pôle, concourant à tromper M. [M] ;
La dissimulation de toutes ces informations était nécessairement intentionnelle, les membres de l'équipe NAXICAP participant aux réunions mensuelles de direction de H4A ;
M. [M] a subi un préjudice évalué à 1 000 000 € fondé sur :
La situation financière inextricable dans laquelle il se trouve ;
Des pertes substantielles de revenus du fait des conditions non optimales de l'exercice de sa profession pendant ces années ;
Une image professionnelle dégradée du fait d'avoir été associé par ses pairs à l'escroquerie de H4A ;
En défense NAXICAP rétorque que :
Les sujets juridiques et fiscaux de la création du pôle de radiologie étaient sous la responsabilité de H4A et non de NAXICAP actionnaire. De plus M.[M], radiologue, était assisté de son conseil tout au long de long des négociations. NAXICAP n'a pris aucun engagement quant à la structuration juridique de l'activité de radiologie à créer ;
M. [M] a investi début février 2022 sur les mêmes éléments financiers (2020) que NAXICAP qui a investi le 14 avril 2021 ;
H4A a été victime en 2021 et 2022 de difficultés financières et opérationnelles ainsi que d'anomalies comptables découvertes par NAXICAP au cours du 1er trimestre 2022, après l'investissement de M. [M] ;
Les pratiques déviantes de médecins des centres Cilaé, connues des associés historiques dès les années 2020 et 2021 n'étaient pas connues de NAXICAP avant l'émission télévisée « Cash investigation » de décembre 2022. Dans le cas contraire, NAXICAP n'aurait pas investi. NAXICAP ne disposait pas le 3 février 2022 des comptes relatifs à l'exercice 2021. Aucune dissimulation ne peut lui être reprochée ;
Il n'y a jamais eu de collusion frauduleuse de Naxicap avec les associés historiques ;
M. [M] n'a curieusement pas assigné les actionnaires historiques, véritables instigateurs des fraudes,
L'argument du rôle actif de NAXICAP dans la recapitalisation (en fait un financement en compte courant) de H4A en octobre et novembre 2022 est inopérant. Il ne concerne pas la cession litigieuse des titres. Cette opération est exposée dans le pacte d'actionnaires de décembre 2021 ;
M. [M] a commis des manquements graves dans la mise en place des 1ers centres de radiologie, notamment à [Localité 5], compromettant le succès de l'activité et justifiant la résiliation de son contrat de prestation de services par H4A ;
M. [M] n'a subi aucun préjudice : la perte de chance invoquée sur la base de 4 années d'une rémunération annuelle de 250 000 € n'est fondée sur aucun élément de preuve ;
La demande subsidiaire de résolution du contrat de cession des actions ne peut, en droit, se fonder sur la résiliation du contrat de prestation de services qui ne lui est pas, en l'espèce, subordonné ;
Aucune inexécution ni aucun manquement ne peut être reproché à NAXICAP au titre du contrat de cession, ni au titre du pacte d'actionnaires ;
M. [M] est de mauvaise fois, refusant de mettre en cause les véritables auteurs de la fraude alléguée que sont les actionnaires historiques. De plus, il fait un amalgame entre l'opération d'investissement de NAXICAP en 2021 et les besoins ultérieurs en 2022 de trésorerie, entre les audits préinvestissement et l'audit des comptes 2021 intervenu au 1er semestre 2022. Cette mauvaise foi rend l'abus d'ester en justice manifeste et justifie la demande de dommages et intérêts et une amende civile ;
En défense COMMITED ADVISORS rétorque que :
Elle n'a commis aucun mensonge, manœuvre ou rétention d'information. Aucun fait ne lui est reproché dans les conclusions des demandeurs. Les seules mentions de COMMITED ADVISORS dans les conclusions concernent la signature des documents le 16 décembre 2021 et le 3 février 2022 ainsi que la convocation à l'assemblée générale du 24 janvier 2023 ;
Elle n'a pas participé aux négociations d'entrée de M. [M]. Elle n'est intervenue que comme investisseur minoritaire en décembre 2021, donc après la signature du protocole d'investissement d'octobre 2021 ;
Aucune intention dolosive ne peut lui être reprochée M. [M] a signé le protocole d'investissement dans H4A à une date antérieure à celle à laquelle COMMITED ADVISORS a acquis elle-même les actions de cette société ;
Aucune connivence ou collusion frauduleuse n'est identifiée dans l'assignation ;
COMMITED ADVISORS avait pour seul engagement de céder des actions à M. [M], ce qu'elle a fait. Elle n'a commis aucune inexécution contractuelle ;
M. [M] ne produit aucun élément au soutien du préjudice allégué. Le quantum est manifestement disproportionné et COMMITED ADVISORS n'a commis aucune faute ayant causé un quelconque préjudice à M. [M] ;
M. [M], dont la décision d'investissement est issue des discussions qu'il a eues avec les actionnaires historiques, a engagé une procédure manifestement abusive, justifiant des dommages et intérêt ainsi qu'une amende civile.
A titre subsidiaire (Sursis à statuer):
En demande NAXICAP demande un sursis à statuer :
Pour connexité avec une plainte pénale déposée le 7 mars 2025 contre X pour des malversations dans H4A;
Sur le fait que les agissements fautifs des associés historiques font actuellement l'objet de procédures civiles pendantes devant le tribunal de céans et la Cour d'appel de Paris, ainsi que d'une procédure pénale, justifiant subsidiairement la demande de sursis à statuer;
En défense, M. [M] rétorque que :
Le litige opposant NAXICAP aux associés historiques concerne l'acquisition des actions par NAXICAP en 2021 et des faits antérieurs à l'opération de février 2022, ce litige qui n'a ni le même objet, ni les même parties, ni le même fait générateur ;
Aucune des 3 conditions codifiées au code de procédure pénale (article 4) pour tenir le civil en l'état n'est réunie : la plainte est simple sans constitution de partie civile ;
Les droits de M. [M] à un procès dans un délai raisonnable doivent être respectés ;
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il sera rappelé, à titre liminaire, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de "dire/juger" qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entraîner des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions, et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.
In limine litis, sur la demande de mise hors de cause du FPCI Naxicap Opportunities
XVII
Le tribunal relève que les parties s'accordent en audience sur le fait que le FPCI Naxicap Opportunities XVII ne fait l'objet d'aucun litige ni grief.
En conséquence, le tribunal mettra le FPCI Naxicap Opportunities XVII hors de la cause.
In limine litis, sur la demande de prononcer la nullité de l'assignation de M. [M] à l'égard de COMMITTED ADVISORS
Le tribunal relève que l'objet du litige est la cession des titres de H4A intervenue le 3 février 2022 par l'« Acte réitératif portant avenant au protocole d'accord et constatation de la réalisation des opérations visées au protocole » dont COMMITTED ADVISORS est un des signataires.
Dans le cadre de cette cession et au moyen de cet acte, M. [M] a acquis des actions nommées « ADP A » auprès de COMMITTED ADVISORS.
De plus, au contraire des affirmations de COMMITTED ADVISORS, M. [M] a assigné COMMITTED ADVISORS par un document de 25 pages, outre la communication de 14 pièces, qui présente ses demandes ainsi que l'exposé des moyens en fait et en droit les justifiant comme en disposent les articles 54 et 56 du code de procédure civile.
En conséquence, dès lors que M. [M] demande au tribunal de prononcer la nullité de la cession de toutes les actions intervenue au titre de cet acte, le tribunal dit que cette assignation de COMMITTED ADVISORS est régulière et déboutera COMMITTED ADVISORS de sa demande d'en prononcer la nullité.
Sur la demande à titre principal de prononcer la nullité pour dol de la cession d'actions
L'article 1137 du code civil dispose que :
« Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. ».
En l'espèce, le tribunal relève que la transaction s'est conclue avec une totale absence de garantie des vendeurs envers l'acquéreur, de quelque nature que ce soit, selon les stipulations de l'article 4 de l'Acte réitératif.
Le tribunal relève par ailleurs que NAXICAP et COMMITTED ADVISORS ne contestent pas que des fraudes et malversations significatives ont été commises au sein du groupe H4A, enseigne CILAE, dès avant l'année 2021 et que ces malversations ont conduit à la liquidation judiciaire du groupe par jugement du 22 août 2023.
Dès lors, le tribunal prend acte de ce que les parties reconnaissent que des informations de nature financière et réglementaires ayant un caractère déterminant dans la décision d'investir de M. [M] lui ont été dissimulées.
Cependant il revient alors à M. [M] d'apporter la preuve que :
Les défendeurs avaient connaissance de ces informations déterminantes,
Les défendeurs ont intentionnellement dissimulé ces informations déterminantes.
Sur la connaissance par les défendeurs des informations déterminantes dissimulées
Le tribunal relève que COMMITTED ADVISORS a joué un rôle d'investisseur minoritaire et totalement passif derrière NAXICAP et que M. [M] n'apporte aucun élément de nature à prouver que COMMITTED ADVISORS avait connaissance de tout ou partie de ces informations déterminantes dissimulées.
En revanche, M. [M] apporte des éléments de preuve des fraudes et malversations mais qui, selon les pièces versées aux débats, sont tous portés à la connaissance de NAXICAP et des autres parties à des dates postérieures à la date de réalisation de l'investissement de M. [M].
De la même façon, M. [M] n'apporte pas d'élément probant quant à une prétendue dissimulation d'une dégradation significative des comptes du Groupe au cours de l'année 2021 comme il le prétend. Le rapport d'audit des comptes 2021 du Groupe en cours d'établissement, établi à une date imprécise au cours du 1er trimestre 2022 et versé aux débats par NAXICAP ne montre pas une telle dégradation.
En conséquence, le tribunal dit que M. [M] échoue à prouver l'existence de tout dol et le déboutera de ses demandes de ce chef, en ce compris sa demande de dommages et intérêts.
Sur la demande à titre subsidiaire de prononcer la résolution du contrat de cession d'actions
Pour fonder sa demande, M. [M] invoque les articles 1217 et 1227 du code civil qui disposent que :
« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
* refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
* poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
obtenir une réduction du prix ;
provoquer la résolution du contrat ;
* demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. ».
Et :
« La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. ».
En l'espèce, M. [M] prétend que le contrat de cession signé entre les parties n'a pas été respecté mais ne cite dans ses écritures aucune clause du protocole de cession, de ses avenants ou de son acte réitératif qui n'aurait pas été respectée.
Or l'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».
En conséquence, le tribunal déboutera M. [M] de ses demandes de ce chef, en ce compris sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes reconventionnelles de NAXICAP et de COMMITED ADVISORS d'amende civile et de dommages et intérêts pour procédure abusive
L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. ».
En l'espèce, le Tribunal constate qu'aucun élément versé au débat ne permet de considérer que les assignations reprochées à M. [M] ont été de nature à faire dégénérer en abus son droit d'ester en justice.
En conséquence, le tribunal déboutera NAXICAP et COMMITED ADVISORS de leurs demandes de ce chef.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, NAXICAP et COMMITED ADVISORS ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge.
Le tribunal condamnera solidairement M. [V] [M] et la société JH au paiement de la somme de 10.000 € au bénéfice de la société Naxicap Rendement 2022 et des fonds Rives Croissance II, Naxicap Opportunities XVI, Naxicap Opportunities XVII, Naxicap Opportunities XVII-B et Alma Opportunities, gérés par Naxicap Partners au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Le tribunal condamnera Monsieur [V] [M] et la société JH à payer à Committed Advisors Primary Fund I la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de M. [M] et de la société JH qui succombent.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :
MET hors de la cause le fonds FCPI NAXICAP OPPORTUNITIES XVII ;
DEBOUTE la société COMMITED ADVISORS Primary Fund I de sa demande de prononcer la nullité de l'assignation de M. [V] [M] et de la société JH à son égard ;
DEBOUTE M. [V] [M] et la société JH de leur demande d'ordonner la nullité des cessions d'actions du 3 février 2022 ;
DEBOUTE M. [V] [M] et la société JH de leur demande d'ordonner la résolution des contrats de cession d'actions du 3 février 2022 ;
DEBOUTE M. [V] [M] et la société JH de leurs demandes de dommages et intérêts.
DEBOUTE les sociétés NAXICAP RENDEMENT 2022, NAXICAP PARTNERS et COMMITED ADVISORS Primary Fund I de leurs demandes de condamnation de M. [V] [M] à une amende civile et à des dommages et intérêts ;
CONDAMNE solidairement M. [V] [M] et la société JH au paiement de la somme de 10 000 € au bénéfice de la société Naxicap Rendement 2022 et des fonds Rives Croissance II, Naxicap Opportunities XVI, Naxicap Opportunities XVII, Naxicap Opportunities XVII-B et Alma Opportunities, gérés par Naxicap Partners, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNE M. [V] [M] et la société JH à payer à la société COMMITED ADVISORS Primary Fund I la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
CONDAMNE M. [V] [M] et la société JH aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 124,71 € dont 20,57 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 septembre 2026, en audience publique, devant M. Hubert Kirchner, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Patrick Adam, M. Alain Gubler et M. Hubert Kirchner.
Délibéré le 25 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Adam, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.