Texte intégral
N° RG 26/01599 - N° Portalis DBYS-W-B7K-O36G
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Soins psychiatriques relatifs à
M. [P] [D]
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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS
(en URGENCE)
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 15 Octobre 2026
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Juge : Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Greffière : Pauline VIEUX
Débats à l’audience du 15 Octobre 2026 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES
DEMANDEUR :
CH SPECIALISE DE [Localité 2] :
Comparant en la personne de Mme [H]
DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
Monsieur [P] [D], né le 13 Septembre 1989 à [Localité 3] (78)
[Adresse 1]
Non comparant - certificat médical en date du 14/10/2026 - bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Amandine GICQUEL, avocat au barreau de NANTES,
commis d’office
Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 2]
Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :
Madame [U] [Y] en sa qualité d’amie
Non comparante, convoquée
Ministère Public :
non comparant, avisé
Observations écrites en date du 14/10/2026
Nous, Laëtitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2] en date du 12 Octobre 2026, reçu au Greffe le 12 Octobre 2026, concernant M. [P] [D] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 15 Octobre 2026 de M. [P] [D], de son conseil, du directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2], de Madame [U] [Y] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
M. [P] [D] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [Etablissement 1]-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers (une amie) en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient, à compter du 07 octobre 2026 avec maintien en date du 10 octobre 2026.
Par requête reçue au greffe le 13 octobre 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [P] [D].
Suivant certificat de situation en date du 14 octobre 2026, le Dr [O] indique que des motifs médicaux font obstacle, dans l’intérêt du patient, à son audition à l’audience.
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 14 octobre 2026.
A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient sa requête tendant au maintien de la mesure.
Le conseil de M. [P] [D], qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, s’en rapporte, au fond, à l’appréciation du juge.
MOTIFS DE LA DECISION :
Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
- ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation à la demande d’un tiers et en urgence au visa d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1) Sur la régularité de la procédure :
L'ensemble des certificats médicaux, décisions d'admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [L] en date du 07 octobre 2026 que M. [P] [D] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (rupture brutale avec l’état antérieur, insomnie sans fatigue, toute puissance mégalomaniaque, dépenses massives, labilité émotionnelle, agressivité, logorrhée désorganisée, aucune conscience des troubles, adhésion aux soins très imprévisible ) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés.
Le certificat médical de 24 heures rappelle qu’il a été constaté aux urgences un tableau maniaque sévère avec instabilité psychomotrice et déambulations, une exaltation de I'humeur, un discours mégalomaníaque et la multiplication des projets et dépenses : monsieur raconte avoir récemment quitté son emploi et aurait engagé des sommes considérables pour monter une entreprise en assurant être « très riche ››. Il est également évoqué un contexte de rupture de traitement depuis plusieurs semaines et une absence de conscience des troubles et du besoin de soin. Le patient est décrit comme instable et menaçant avec la nécessité de recourir à des contentions mécaniques aux urgences après l'annonce de l'hospitalisation. Il est encore mentionné que le patient profère un discours íncohérent autour de codes chiffrés, et il est relevé une irritabilité avec hostilité sous-jacente.
Le certificat médical de 72 heures rappelle que le patient a été hospitalisé dans un contexte de troubles du comportement (agitation, agressivité) dans un contexte de décompensation psychique. Il est également relevé que M. [D], hospitalisé en 2011, a depuis été suivi en ambulatoire en CMP puis en libéral. Ces derniers mois ont été marqués par deux décès de ses proches et des tensions conjugales avec séparation du couple il y a trois semaines (d'après ce que dit le patient). Ce contexte d'instabilité émotionnelle couplé au fait d'avoir arrêté ses traitements en juin dernier sont à l'origine de sa décompensation actuelle. Il présente encore au jour de l’entretien une Iogorrhée, une tachypsychie, une hypersynthonie qui le rend très instable. Il s'est montré menaçant ces dernières heures (envers les soignants, envers lui-même : propos suicidaires) et se présente un peu plus apaisé au jour de l’entretien, du fait de I'hypostimuIation engendrée par la CI et de l'augmentatíon des traitements la veille. Le patient reste anosognosique, il ne comprend pas pourquoi il est hospitalisé et continue de négocier ses traitements.
Par avis psychiatrique motivé du Dr [A] en date du 12 octobre 2026 joint à la saisine, il est rappelé que M. [D] a été hospitalisé en soins sans consentement pour decompensation psychique avec troubles du comportement et hétéro-agressivité, dans un contexte de rupture de traitements médicamenteux. A son admission, une mesure d'isoIement a éte nécessaire au vu de son état psychique qui présentait une désorganisation, une tachypsychie, une Iogorrhée, un déni des troubles massif avec refus des traitements médicamenteux ainsi que de I'ensemble des soins. M. [D] a présenté un état d'agitation psychomotrice avec passage à I’acte (a cassé la vitre de sa fenêtre de chambre) et menaces de passage à l'acte auto et hétéro-agressif. La venue des forces de I’ordre le soir du 08/10/2026 pour l'intégration de la chambre de soins intensifs ainsi que le recours aux contentions mécaniques ont été nécessaires durant 24 heures dans un contexte de risque de passage à I’acte auto et hétéro-agressif majeur. Au jour de l’avis psychiatrrique, M. [D] se présente plus accessible, moins sthénique. M. [D] est cependant toujours tachypsychique et Iogorrhéique. II accepte Ia prise des traitements per os, avec négociation. M. [D] est dans un déni des troubles, avec des propos mégalomaniaques et empreints de persécution envers les médecins et certaines personnes de son entourage. Ce matin, il a pu proférer des menaces de passage à l’acte auto-agressif dans un contexte de frustration. Son état clinique reste précaire, avec un deni des troubles et un manque d’adhésion total aux soins, nécessitant la poursuite des soins avec notamment la reprise de traitements psychotropes adaptés. Le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.
Suivant certificat de situation établi le 14 octobre 2026 par le Dr [O], il est indiqué que la décompensation du trouble psychiatrique a été cause de troubles majeurs du comportement, avec dangerosité ayant nécessité l'appel des forces de l'ordre au sein de l'établissement, et recours à I'isolement. Une contention physique a été nécessaire durant 48h. Actuellement, sur le plan clinique, les signes d'amélioration ne sont pas suffisants pour permettre la sortie d'isolement, il reste vindicatif, menaçant avec les équipes de soins, et refuse régulièrement ses traitements.
Il est encore précisé que le déplacement pour une audience n'est pas faisable, et pourrait compromettre la sécurité du patient, de ceux qui l’accompagneraient, ainsi que des personnes présentes à son arrivée.
Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.
En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à M. [P] [D] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de M. [P] [D] ;
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 4];
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La Greffière Le Juge
Pauline VIEUX Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 15 Octobre 2026 à :
- M. [P] [D]
- Me Amandine GICQUEL
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2]
Avis de la présente ordonnance a été donné à :
- Madame [U] [Y]
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