Texte intégral
N° RG 25/00079 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K6PF
Minute n° 2026/62
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRIGNOLES
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
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JUGEMENT DU 06 AOUT 2026
DEMANDERESSES :
Madame [W] [H] épouse [O], demeurant [Adresse 1][Adresse 2], comparante ;
Madame [B] [O], demeurant [Adresse 1] [Adresse 2], comparante ;
DÉFENDEURS :
CAF DU VAR
Ref : 1055100 trop-perçu APL, demeurant [Adresse 3], non-comparante ;
TRESORERIE [Localité 1]
Ref : amendes, demeurant [Adresse 4] [Adresse 5], non-comparante ;
[1]
Ref : 5099032410, domiciliée : chez [2], Pôle Surendettement - [Adresse 6], non-comparante ;
[Localité 2] ET SUD-OUEST
Ref : 0060628505, domiciliée : chez [3], SERVICE SURENDETTEMENT - [Adresse 7], non-comparante ;
EDF SERVICE CLIENT
Ref : 9960233433, demeurant Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle SURENDETTEMENT - [Adresse 8], non-comparante ;
[4] (EX NEMO)
Ref : 18068886887, demeurant [Adresse 9], non-comparante ;
CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS [5]
Ref : 100P5444272, demeurant Chez [6] - SECTEUR SURENDETTEMENT - [Adresse 10], non-comparante ;
[7] [Adresse 11]
Ref : 43639351654, demeurant SERVICE PSS6 - [Adresse 12], non-comparante ;
Société [8]
Ref : 40390358899, 37199147622, demeurant [Adresse 13], non-comparante ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Madame Sabine SALANON
Greffier : Madame Laure MAQUIGNEAU,
DÉBATS : à l'audience du 21 Mai 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 06 Août 2026
NATURE DU JUGEMENT : par décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe
Notifié aux parties par LRAR le :
+ 1 expédition délivrée à la commission de surendettement par lettre simple
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 25 juin 2025, Madame [W] [O] née [H] et Madame [B] [O] (ci-après « les débitrices ») ont déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers du Var aux fins d’ouverture d’une procédure de surendettement. Il s’agit d’un premier dossier de surendettement.
Le 13 août 2025, la commission a déclaré leur dossier recevable.
Le 5 novembre 2025, la commission a adopté des mesures imposées, consistant en un plan de rééchelonnement des dettes sur une durée maximum de 20 mois, au taux maximum de 2,76%, en retenant une mensualité de remboursement de 1.059 euros, sans effacement des dettes à l’issue des mesures.
Suite à la notification de la décision par la [9] le 13 novembre 2025, les débitrices ont contesté les mesures par lettre recommandée expédiée le 15 novembre 2025.
Le dossier a été transmis au greffe de ce tribunal.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 21 mai 2026.
A l’audience, les débitrices ont comparu en personne.
Elles indiquent maintenir leur recours, au motif que leur situation a évolué, et détaillent leur situation actualisée.
Madame [W] [R] née [H] fait valoir qu’elle est désormais sans emploi, son CDD ayant pris fin en octobre 2025, et qu’elle perçoit 1.133 euros d’allocations chômage.
Madame [B] [O], sans emploi depuis mai 2025, indique avoir épuisé ses droits aux allocations chômage et n’avoir plus aucun revenu.
Le couple a trois enfants à charge. Elles exposent pour l’aîné, atteint d’un handicap, des frais pour son suivi auprès de la Fondation [E] à [Localité 3] (une consultation tous les six mois, frais de déplacement et de séjour évalués à 1.000 euros par an), ainsi que pour des consultations psychologiques à [Localité 4] (une fois par semaine). Elles ont aussi des frais de garde concernant le plus jeune, étant contraintes de poursuivre jusqu’à son terme le contrat conclu avec l’assistante maternelle, faute de pouvoir payer les indemnités de rupture.
Madame [W] [R] née [H] ne perçoit aucune pension alimentaire.
Elles demandent une réévaluation de la mensualité de remboursement et des modalités du plan tenant compte de leur situation actualisée.
Bien que régulièrement convoqués, les créanciers n'ont pas comparu. Ils n’ont pas non plus fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.
Certains créanciers se sont manifestés par écrit.
La Caisse d’Allocations Familiales du VAR et la société [3] mandatée par [10] ont écrit au tribunal par courriers reçus au greffe les 19 mars et 11 mai 2026 pour confirmer le montant de leurs créances.
L'affaire a été mise en délibéré au 6 août 2026 et la décision rendue ce jour.
Par note en délibéré autorisée, les débitrices ont produit divers justificatifs complémentaires de leurs revenus et charges (justificatifs concernant le montant de l’Allocation Retour à l’Emploi, notification de refus d’Allocation de Solidarité Spécifique, dernière quittance de loyer, justificatifs attestant du suivi médical de [T]).
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation
Aux termes de l’article R.733-6 du code de la consommation :
« La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu’elle entend imposer en application des dispositions des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.
Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.
En cas d’application des dispositions du 3° de l’article L.733-1 ou de l’article L.733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.
Elle indique que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier (…) ».
En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que la décision relative à l’élaboration des mesures imposées a été notifiée par la commission aux débitrices par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 13 novembre 2025 et que ces dernières ont adressé leur recours par lettre recommandée expédiée le 15 novembre 2025.
La contestation ayant été exercée dans le délai réglementaire, elle est, par conséquent, recevable.
Sur le bien-fondé de la contestation formée par les débitrices :
- sur la capacité de remboursement :
L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que :
« Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.
Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision. (...) ».
Pour faire application de ces dispositions, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, aux termes des articles R.731-1 à R.731-3, par référence au barème prévu à l’article R.3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur. La part des ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l’ensemble des dépenses courantes du ménage qui intègre les dépenses mentionnées à l’article L.731-2.
L'article L.731-2 du même code prévoit pour le calcul de la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, la prise en compte des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé, et indique que les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées la voie réglementaire.
Il est constant que le juge du surendettement, saisi d’une contestation, doit réexaminer la situation du débiteur et statuer au vu des pièces qui lui sont soumises au jour de l’audience.
En l’espèce, Madame [W] [O] née [H] est âgée de 33 ans. Salariée en CDD (préparatrice en pharmacie) au moment de l’examen de sa situation par la commission de surendettement, elle est au chômage depuis octobre 2025. Madame [B] [O] est âgée de 35 ans. Elle est au chômage depuis mai 2025. Le couple est marié, avec trois enfants à charge (10 et 7 ans, nés d’une première union de Madame [W] [O] née [H], et un enfant commun, âgé d’un an). L’aîné des enfants est atteint d’un handicap. Le couple est locataire.
La commission avait retenu des ressources mensuelles pour le foyer de 3.893 euros et des charges mensuelles de 2.834 euros. La capacité mensuelle de remboursement retenue était alors fixée à 1.059 euros.
Il résulte des éléments transmis par la commission et de leur actualisation à l’audience que la situation des débitrices s’analyse au jour du présent jugement comme suit :
Le montant des ressources mensuelles s’établit ainsi :
Pour Madame [W] [O] née [H] : Allocation chômage : 1.133,70 €Pour Madame [B] [O] : néantPour le couple : Allocation de base PAJE : 196,60 €, Aide personnalisée au logement : 158,81 €, Allocation pour l’éducation d’un enfant handicapé : 151,80 €, allocations familiales : 344,56 €
Soit un total de 1.985,47 euros.
Le montant des charges mensuelles, tenant compte de l’actualisation des forfaits, s’établit comme suit :
forfait de base : 1.435 + 261 x 3 + 261 € = 1.696 €forfait dépenses d'habitation : 280 + 45 € = 325 €forfait chauffage : 255 + 44 € = 299 €frais de garde : 80 €loyer : 467,76 € (hors charges)autres charges (frais de suivi médical de [T]) : 118 €
Soit un total de 2.985,76 euros.
Etant précisé que le « forfait de base » intègre les frais d’alimentation, dont les frais de cantine, d’hygiène, d’habillement, les assurances individuelles et automobiles, les frais de transport personnels, ainsi que les frais de mutuelle à hauteur de 10% du forfait de base ; le « forfait habitation » lui, inclut l’assurance habitation, la téléphonie/internet, le gaz, l’eau et l’électricité.
Il n’y a pas lieu en l’espèce de réajuster les dépenses forfaitisées, dès lors que les dépenses réelles mentionnées par les débitrices n’excèdent pas l’application des barèmes. Le justificatif de frais de mutuelle supérieurs aux forfaits n’a pas été produit à l’audience.
Le maximum légal de la mensualité de remboursement par référence au barème de la quotité saisissable (applicable en matière de saisies de rémunérations), eu égard aux ressources actualisées des débitrices, s'élève à la somme de 273,18 €.
Cependant, compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources des débitrices. En effet, le juge comme la commission doit toujours rechercher la capacité réelle de remboursement des débiteurs.
Or, force est de constater que Madame [W] [O] née [H] et Madame [B] [O] ne disposent à ce jour d’aucune capacité de remboursement (ressources - charges = - 1.000,29 euros).
- Sur les mesures de désendettement :
L'article L.733-l du code de la consommation, auquel renvoie l'article L.733-13 précité, prévoit que le juge des contentieux de la protection saisi du recours contre les mesures imposées peut :
« 1° rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;
4° suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans, Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal ».
En outre, l'article L.733-4 2° de ce même code lui permet également de prévoir l'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L.733-1.
Le juge du surendettement détermine, pour chacune des dettes, les mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur.
En l’espèce, il résulte des éléments de la procédure que les débitrices ne disposent actuellement d’aucune capacité de remboursement de nature à mettre en œuvre les mesures de désendettement prévues à l’article L.733-1 précité.
Cependant, il y a lieu de relever que leur situation est susceptible d’évolution.
En effet, si la situation des débitrices, depuis son examen par la commission de surendettement, n’a pas évolué favorablement, c’est essentiellement en raison de la perte d’emploi de Madame [W] [O] née [H], et compte tenu de l’absence de retour à l’emploi de Madame [B] [O]. Or, il appert du dossier et de leurs déclarations à l’audience que leurs périodes d’inactivité respectives sont encore relativement récentes, et qu’eu égard à leurs âges respectifs elles sont en capacité de retrouver un emploi. En outre, Madame [W] [O] née [H] dispose d’une expérience professionnelle appréciée sur le marché de l’emploi (préparatrice en pharmacie). Par ailleurs, les débitrices n’ont fait état d’aucune contre-indication médicale. Elles sont donc en mesure de reprendre une activité professionnelle, en particulier lorsque le dernier des enfants à charge sera scolarisé.
Ces perspectives d’évolution conduisent à modifier les mesures imposées et à ordonner une suspension de l’exigibilité des dettes pendant une durée de 24 mois, afin de pouvoir apprécier sur des bases plus stables la situation financière et patrimoniale des débitrices, à l’issue de ce délai.
Il convient également de relever qu’il s’agit d’un premier dépôt de dossier et que les débitrices n’ont donc jamais bénéficié d’une mesure de suspension d’exigibilité.
Pendant le délai de suspension d’exigibilité, les créances ne porteront pas intérêt.
Par ailleurs, l’article L.733-7 du code de la consommation prévoit que « la commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L.733-1 et L.733-4 soient subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette ».
En l’espèce, il convient de subordonner la suspension de l’exigibilité des dettes à la poursuite ou la mise en œuvre par les débitrices de démarches actives aux fins de formation et/ou reprise d’une activité professionnelle, sauf impossibilité médicale.
A l’issue du délai de suspension d’exigibilité des créances accordé pour une durée de 24 mois, il appartiendra aux débitrices de revenir vers la commission de surendettement, en justifiant des éléments susvisés, sous peine de voir leur bonne foi remise en cause, en vue d’un réexamen de leur situation.
Les dépens resteront à la charge de l’État.
Le présent jugement est immédiatement exécutoire, conformément aux dispositions de l'article R.713 10 du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable la contestation formée par Madame [W] [O] née [H] et Madame [B] [O] à l'encontre de la décision relative aux mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Var le 5 novembre 2025,
ORDONNE la suspension d’exigibilité des créances pour une durée de 24 mois à compter du présent jugement,
DIT que pendant ce délai, les créances ne porteront pas intérêt,
SUBORDONNE ces mesures à la poursuite ou de la mise en œuvre par les débitrices de démarches actives aux fins de formation et/ou de reprise d’une activité professionnelle sauf impossibilité médicale,
RAPPELLE que les débitrices ont pour obligation de s’abstenir d’effectuer tout acte qui aggraverait leur endettement,
RAPPELLE qu’il appartiendra à Madame [W] [O] née [H] et Madame [B] [O] de saisir la commission de surendettement dans l’hypothèse d’un changement significatif de leur situation, dans le sens d’une amélioration ou d’une aggravation,
RAPPELLE qu’il appartiendra à Madame [W] [O] née [H] et Madame [B] [O] de saisir la commission de surendettement du réexamen de leur situation, dans un délai de trois mois après le terme de la période de suspension de l’exigibilité des dettes,
RAPPELLE que les créanciers parties à la présente instance ne peuvent exercer de procédures d’exécution à l’encontre des biens des débitrices pendant la durée des mesures,
DIT que les dépens resteront à la charge de l’État,
RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, immédiatement exécutoire,
DIT que la présente décision sera notifiée aux débitrices et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et communiquée à la commission de surendettement des particuliers du Var.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction le six août deux mille vingt-six. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le Greffier Le juge des contentieux de la protection