Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ARRÊT DU 05/11/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 25/03794 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJ52
Ordonnance (N° 24/00016) rendue le 15 juillet 2025 par le juge commissaire d'[Localité 1]
APPELANTES
S.A.R.L. Volkswagen Bank Gmbh, prise en la personne de ses représentants légaux,
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 2]
S.A.S. [Q], prise en la personne de ses représentants légaux,
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 3]
représentées par Me Amaury Pat, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
INTIMÉS
Monsieur [G] [B]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 4]
de nationalité française
demeurant [Adresse 3]
[Localité 5]
SELARL [Y] [R] & Associés, prise en la personne de Me [S] [Y] en qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [G] [B]
ayant son siège social [Adresse 4]
[Localité 6]
représentés par Me Géry Humez, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 24 juin 2026 tenue par Carole Catteau magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Béatrice Capliez
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Déborah Bohée, présidente de chambre
Pauline Mimiague, conseiller
Carole Catteau, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Déborah Bohée, présidente et Béatrice Capliez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 6 mai 2026
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 11 décembre 2021, la société Volkswagen Bank GMBH (la société Volkswagen Bank) a consenti à M. [G] [B], infirmier libéral, un contrat de location longue durée portant sur un véhicule de marque SEAT de type Formentor, immatriculé [Immatriculation 1]. Ce contrat a été conclu pour une durée de 48 mois moyennant le versement de loyers mensuels de 626,82 euros TTC.
Des loyers étant demeurés impayés, la société Volkswagen Bank a mis en demeure M. [G] [B] puis, à défaut de règlement, s'est prévalue de la déchéance du terme du contrat suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 1er septembre 2023.
M. [G] [B] a été placé en redressement judiciaire suivant jugement du tribunal judiciaire d'Arras du 26 septembre 2024. La société [Y], [R] & associés, prise en la personne de Maître [S] [Y] (Maître [S] [Y]) a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.
La société [Q] a déclaré entre les mains du mandataire judiciaire pour le compte de la société Volkswagen Bank une créance d'un montant de 13 597,39 euros à titre chirographaire. Maître [S] [Y] a contesté cette créance et a proposé son rejet.
Par ordonnance du 15 juillet 2025 le juge-commissaire a rejeté la créance déclarée par la société [Q] au nom de la société Volkswagen Bank.
Par déclaration au greffe du 23 juillet 2025, les sociétés Volkswagen Bank et [Q] ont relevé appel de cette décision, intimant M. [G] [B] et son mandataire judiciaire.
Aux termes de leurs dernières conclusions remises le 9 juin 2026, les sociétés Volkswagen Bank et [Q] demandent à la cour de :
- déclarer recevable et bien fondé leur appel et l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
- débouter M. [G] [B] et Maître [S] [Y] ès qualités de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
en conséquence :
- infirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a été statué en ces termes :
« rejetons du passif du redressement judiciaire de M. [G] [B] la créance chirographaire déclarée à hauteur de 13 597,39 euros par la société par actions simplifiées [Q] au nom de la société à responsabilité limitée de droit allemand (Gmbh) Volswagen Bank,
- condamnons la société par actions simplifiée [Q] à supporter les entiers dépens de la présente instance »,
statuant à nouveau,
- déclarer mal-fondée la contestation élevée par M. [G] [B] et son mandataire judiciaire au titre de la créance en cause,
- débouter M. [G] [B] et Maître [S] [Y] ès qualités de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
- admettre au passif de la procédure de redressement judiciaire de M. [G] [B] la créance de la société Volswagen Bank, née du contrat de location longue durée conclu entre les parties, à hauteur de 13 299,82 euros à titre chirographaire,
- condamner M. [G] [B] au paiement d'une somme de 2 000 euros au profit de la société Volkswagen Bank en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance, outre de 4 000 euros sur le même fondement au titre de ces mêmes frais exposés en d'appel,
- condamner M. [G] [B] aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel,
- déclarer la décision à intervenir commune et opposable à Maître [S] [Y] ès qualités de mandataire judiciaire de M. [G] [B].
Aux termes de leurs dernières conclusions remises le 8 juin 2026, M. [G] [B] et Maître [S] [Y], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de M. [G] [B], demandent à la cour de :
- confirmer l'ordonnance entreprise,
- déclarer non écrites les clauses d'indemnité de résiliation de 8 805,20 euros H.T. soit 10 566,24 euros TTC, d'indemnité sur impayé de 10 % de 589,16 euros et d'intérêts de retard au taux de 18 %, soit la somme de 2 429,42 euros,
- débouter les appelantes de leurs demandes, fins et conclusions,
- à défaut, réduire à zéro les clauses d'indemnités de résiliation de 8 805,20 euros H.T. soit 10 566,24 euros TTC, d'indemnité sur impayé de 10 % de 589,16 euros et d'intérêts de retard au taux de 18 %, soit la somme de 2 429,42 euros,
- condamner la société Volkswagen Bank et la société [Q] à payer chacune à M. [G] [B] la somme de 2 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Volkswagen Bank et la société [Q] solidairement ou l'une à défaut de l'autre, aux entiers dépens de première instance et d'appel.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 juin 2026.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties visées ci-avant pour l'exposé exhaustif de leurs prétentions et moyens.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article L. 624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.
L'ordonnance entreprise précise que le mandataire judiciaire, dans son courrier de contestation du 29 janvier 2025, proposait le rejet de la créance déclarée pour la société Volkswagen Bank, proposition de rejet qui a été maintenue par Maître [S] [Y] après la réponse de la société Concilial, celui-ci ayant invoqué devant le juge-commissaire l'absence de mandat spécial de la société [Q] pour procéder à une déclaration de créance pour le compte de la société Volkswagen Bank.
Sur la régularité de la déclaration de créance
L'alinéa 2 de l'article L. 622-24 du code de commerce dispose que la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance.
Il est jugé que le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance et aucune forme particulière n'est prévue pour cette ratification, qui peut être implicite. (en ce sens Com., 10 mars 2021, pourvoi n° 19-22.385 ' publié).
La société Volkswagen Bank, qui invoque expressément dans ses écritures la ratification de la créance déclarée pour son compte par la société [Q] dans la procédure collective de M. [G] [B] et qui demande par ailleurs son admission au passif a ratifié la déclaration de créance litigieuse ce qui l'a consécutivement régularisée sans qu'il y ait lieu pour la cour d'examiner le moyen tiré du défaut de pouvoir spécial de la société [Q] qui est devenu sans objet.
Sur le montant de la créance déclarée
La cour observe tout d'abord que si la créance de la société Volkswagen Bank a été déclarée au passif à hauteur de 13 597,39 euros, l'appelante réclame désormais à hauteur d'appel l'admission d'une créance de 13 299,82 euros se décomposant comme suit selon le décompte qu'elle verse au débat (pièce n°2).
- loyers impayés du 1er novembre 2022 au 1er août 2023 : 5 355,70 euros
- indemnité sur impayés : 589,16 euros
- Total indemnité de résiliation (8 805,20 euros HT) : 10 566,24 euros TTC
- Frais de contentieux : 251 euros
- intérêts de retard à 18 % du 01/09/2023 au 20/10/2025 : 2 429,42 euros
- à déduire un acompte de : 5 891,70 euros
Total : 13 299,82 euros
. Sur le caractère abusif des clauses litigieuses
Les clauses en litige sont celles qui prévoient :
- une indemnité sur impayés d'un montant de 10 % des loyers demeurés impayés (article 11 du contrat),
- une indemnité de résiliation (article 16, b,)
- des intérêts de retard au taux de 18 % (1,5 % par mois) sur toutes les sommes dues en vertu du contrat (article 11).
M. [G] [B] invoque le caractère disproportionné des sommes dues en vertu de ces clauses pénales dont l'accumulation ne serait pas fondée et qui présenteraient selon lui un caractère abusif.
La société Volkswagen Bank réfute pour sa part tout caractère abusif desdites clauses. Elle soutient que la créance qu'elle a déclarée est parfaitement justifiée et que chacune des indemnités contestées a un objectif propre en ce que :
- l'indemnité de retard de 10 % aurait vocation à sanctionner le seul retard de paiement,
- les intérêts de retard au taux de 18 % auraient vocation à indemniser le défaut prolongé de paiement des loyers et de la créance du locataire,
- l'indemnité de résiliation tendrait à réparer le préjudice subi par le bailleur au titre de la perte des loyers qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration du contrat et qu'il aurait pu mobiliser pour d'autres opérations.
Elle affirme que l'intérêt économique du contrat n'est pas limité à la valeur du véhicule mais au montant des loyers qu'elle aurait dû percevoir sur une période de temps donné et que son préjudice réside dans la perte de ces loyers qu'elle ne pourra pas mobiliser pour d'autres opérations.
Sur ce, l'article L. 212-1 du code de la consommation dispose notamment que « dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. ».
L'article R. 212-2 de ce code définit les clauses dites « grises » qui sont réputées abusives et il prévoit en son 3°, que constitue une telle clause celle qui impose au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant manifestement disproportionné.
Une clause pénale se définit comme étant celle par laquelle des contractants évaluent forfaitairement et par avance les dommages-intérêts dus par le débiteur en cas de retard ou d'inexécution du contrat, qu'elle soit totale ou partielle.
L'article 11 du contrat stipule que l'indemnité forfaitaire de 10 % due en cas de retard dans le paiement des loyers constitue une clause pénale, la cour relevant que cette indemnité a pour finalité de sanctionner l'inexécution du débiteur et d'indemniser de manière forfaitaire le créancier.
La clause prévoyant une indemnité de résiliation qui a été fixée à 40 % du montant des loyers TTC dus après la résiliation du contrat, outre « l'ajustement » prévu à l'article 15, a), qui est quant à lui calculé en partie sur la somme totale des loyers dus, TVA incluse, pour la durée contractuelle, constitue également une clause pénale pour les mêmes motifs.
Enfin, la clause fixant le taux des intérêts de retard à 1,5 % par mois constitue également une telle clause en ce qu'elle tend aussi à indemniser de manière forfaitaire le créancier en cas d'inexécution du débiteur.
Ces stipulations ne présentent pas en elles-mêmes un caractère déséquilibré dès lors qu'elles tendent à maintenir l'économie générale de la convention des parties en cas d'inexécution, étant rappelé que le caractère abusif d'une clause s'apprécie au jour de la conclusion du contrat.
En l'espèce la société Volkswagen Bank a réglé pour le compte de M. [G] [B] une somme de 35 154,89 euros et elle supporte le risque de ce financement tandis que le véhicule loué, sur lequel les parties sont taisantes, avait nécessairement vocation à se déprécier avec le temps et l'usage.
Le cumul de ces clauses, dont l'objet est différent, ne revêt pas non plus un caractère déséquilibré dans les droits et obligations des parties au regard de leur objectif tel qu'analysé ci-avant et de la date à laquelle il convient d'apprécier ce caractère.
En conséquence, la demande tendant à voir ces clauses réputées non écrites au motif de leur caractère abusif sera rejetée.
. Sur la demande de réduction des clauses pénales
Par application de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité convenue par une clause pénale si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, cette pénalité peut également être diminuée, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier.
Il est jugé que le juge-commissaire peut souverainement réduire une clause pénale, lors de l'admission au passif de la créance du prêteur, si elle est manifestement excessive (en ce sens : Com., 5 avril 2016, pourvoi n° 14-20.169 ' publié).
Les trois clauses en cause et les pénalités qu'elles prévoient par leur application cumulée confèrent au cas d'espèce au créancier, qui a déjà perçu une partie des loyers ainsi que le versement d'un acompte, un avantage manifestement excessif par rapport à ce que l'exécution partielle du contrat lui a déjà conféré et au préjudice qu'il a réellement subi, étant observé que M. [G] [B] bénéficie d'un plan de redressement qui va comprendre la créance de la société Volkswagen Bank telle qu'admise par la présente décision.
Il s'ensuit que le montant des pénalités réclamées sera ramené à :
- 2 500 euros TTC pour l'indemnité de résiliation,
- 250 euros pour les intérêts réclamés entre le 1er septembre 2023 et le 26 septembre 2024, la cour relevant que la déclaration de créance ne peut porter que sur des créances antérieures à l'ouverture de la procédure collective,
- 267,79 euros pour l'indemnité sur loyers impayés.
Il convient d'ajouter à cette somme celle de 5 355,70 euros au titre des loyers dont il n'est pas discuté qu'ils sont demeurés impayés ni davantage démontré qu'ils auraient été réglés, ainsi que celle de 251 euros au titre des frais de contentieux qui ne font pas l'objet non plus d'une discussion.
En considération de tout ce qui précède, la créance de la société Volkswagen Bank sera admise au passif de M. [G] [B] à titre chirographaire pour la somme de :
- 5 355,70 euros + 2 500 euros + 267,79 euros + 250 euros + 251 euros = 8 624,49 euros,
- à déduire un acompte de 5 891,70 euros, soit : 2 732,79 euros.
Elle sera rejetée pour le surplus.
L'ordonnance entreprise sera en conséquence infirmée en ce qu'elle a rejeté la créance chirographaire déclarée par la société Volkswagen Bank en son intégralité.
Enfin, Maître [S] [Y] étant partie à l'instance et le litige étant par ailleurs indivisible, la demande tendant à lui voir déclarer opposable la décision à intervenir est sans objet.
Sur les frais du procès
La décision dont appel sera confirmée en ses dispositions relatives aux dépens.
En cause d'appel, la société Volkswagen Bank, qui est partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile au regard du montant de la créance finalement admise, sera condamnée aux dépens, outre à payer à M. [G] [B] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Compte tenu du sort des dépens, les demandes présentées par la société Volkswagen Bank sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile seront nécessairement rejetées.
PAR CES MOTIFS
INFIRME l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté du passif du redressement judiciaire de M. [G] [B] la créance chirographaire déclarée à hauteur de 13 597,39 euros par la société par actions simplifiée [Q] au nom de la société à responsabilité limitée de droit allemand (GmbH) Volkswagen Bank ;
La CONFIRME pour le surplus ;
Statuant sur le chef infirmé,
ADMET au passif de la procédure collective de M. [G] [B] la créance de la société de droit allemand Volkswagen Bank GMBH à hauteur de 2 732,79 euros à titre chirographaire et la REJETTE pour le surplus ;
Y ajoutant,
CONDAMNE la société Volkswagen Bank GMBH aux dépens de l'instance d'appel ;
CONDAMNE la société Volkswagen Bank GMBH à payer à M. [G] [B] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE les demandes présentées par la société Volkswagen Bank GMBH sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier
La présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.