Texte intégral
Expéditions le : Minute n° 26/00227
Grosse :
ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00307 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GEXA
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DEMANDEURS
Monsieur [Z] [Q], demeurant [Adresse 1]
comparant
Madame [F] [L] [R] épouse [Q], demeurant [Adresse 1]
non comparante
DÉFENDEUR
Monsieur [I] [K], demeurant [Adresse 2]
non comparant
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame RIVAS, Magistrat à titre temporaire, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIER : Madame BOURGEOIS, Greffière
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 02 Septembre 2026 devant Madame RIVAS, Magistrat à titre temporaire, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire d’Annecy, assistée de Madame BOURGEOIS, Greffière ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 07 Octobre 2026.
Ordonnance rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de bail en date du 1er novembre 2022, M. [Z] [Q] a donné en location à M. [I] [K] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 1].
Par acte de commissaire de justice en date du 10 décembre 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 4.100 euros en principal, visant la clause résolutoire, motivé par l’existence d’impayés locatifs.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 mai 2026, M. [Z] [Q] et Mme [F] [R], épouse [Q] ont fait assigner M. [I] [K] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 2], statuant en référé, pour demander de :
constater la résiliation de plein droit de l'engagement de location dont il s’agit par le jeu de la clause résolutoire constater son occupation sans droit ni titre et lui ordonner de quitter les lieux ;voir autoriser son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique ;obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 8.200 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2025 sur la somme de 4100 euros et à compter de la présente demande pour le surplus ;obtenir sa condamnation au paiement d’une indemnité mensuelle d'occupation, égale au montant du loyer et charges, avec réévaluation, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux et le condamner à son paiement à titre provisionnel ;obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonce en préfecture
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 2 septembre 2026.
A l’audience, seul M. [Z] [Q] comparaît en personne, il indique que M. [K] aurait quitté les lieux a priori en mai 2026, mais ne peut l’affirmer vraiment car ce dernier est parti sans l’en informer. Il explique qu’il y aurait eu peut-être une autre personne et que le logement a été réellement libéré, avec une remise des clés fin août 2026, et que de nombreuses dégradations ont pu être constatées. Au regard de ces éléments, M. [Q] se désiste de ses demandes en résiliation de bail par le jeu de la clause résolutoire et en expulsion, ainsi que toutes les demandes subséquentes. Il maintient ses autres demandes et actualise sa créance à la somme de 10 660 euros (10 400 euros au titre des loyers et 260 euros au titre des charges) au titre de l’impayé locatif au 30 août 2026, échéance de septembre incluse.
Mme [F] [R], épouse [Q], bien que demanderesse, ne s’est pas présentée et n’a pas été représentée.
Bien qu’assigné en l’étude du commissaire de justice, M. [I] [K] n’est ni présent, ni représenté.
Le diagnostic social et financier n’a pu être établi en prévention de l’expulsion, faute pour les locataires d’avoir répondu aux convocations de l’enquêteur social qui a adressé un PV de carence.
La décision a été mise en délibéré au 7 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur le désistement partiel
En application des articles 394 et 399 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, M. [Z] [Q] indique à l’audience que le locataire a libéré les lieux et se désiste, en conséquence, de ses demandes tendant à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, à l’expulsion.
Mme [F] [Q], demanderesse à l’instance, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. M. [Q], son époux, ne justifiant d’aucun pouvoir pour agir en son nom, son désistement ne peut produire effet qu’en tant qu’il émane de lui-même.
Il convient dès lors de constater le désistement de M. [Z] [Q] relativement à ses demandes tendant à l'acquisition de la clause résolutoire, à l'expulsion et à ses demandes subséquentes.
Il résulte toutefois des débats que le locataire a quitté les lieux. La demande d'expulsion étant ainsi devenue sans objet, il n'y a pas lieu de statuer sur celle-ci.
Sur la demande en paiement des loyers et charges
Attendu que selon les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier.
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7, a), de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989.
L’article 24 V du même texte prévoit que le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
M. [Z] [Q], comparant à l'audience, maintient sa demande tendant au paiement provisionnel de la dette locative ;
Mme [F] [Q], également demanderesse, n'a pas comparu et n'était pas représentée à l'audience. M. [Q], son époux, ne justifie d'aucun pouvoir lui permettant de la représenter et de soutenir en son nom une demande de paiement.
Il convient dès lors de statuer sur la seule demande de provision soutenue à l'audience par M. [Z] [Q], demandeur comparant.
En l’espèce, selon le dernier décompte arrêté au 30 août 2026, M. [I] [K] est redevable d’une somme totale de 10 660 euros au titre des loyers et charges, échéance du mois de septembre incluse.
Néanmoins, il convient de relever que le logement a été libéré, avec remise des clés, fin août, que dés lors l’échéance du mois de septembre n’est pas due et sera donc déduite du décompte, soit la somme de 820 euros.
N’ayant pas comparu, M. [I] [K] n’apporte par définition aucun élément de nature à contester ni le principe, ni le montant de la dette, que cette dette est en outre pas sérieusement contestable au vu du contrat de bail et du décompte produit.
En conséquence, M. [I] [K] sera condamné à payer à M. [Z] [Q], à titre provisionnel, la somme de 9 840 euros au titre des loyers et charges impayés, incluant l'échéance du mois d’août. Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les frais du procès
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [I] [K], succombant au principal, sera condamné aux entiers dépens de l’instance, incluant notamment les frais du commandement de payer, de sa dénonce à la CCAPEX, le coût de l’assignation et de sa dénonce au préfet.
Il parait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais engagés et non compris dans les dépens, dans le cadre de la présente instance. M. [I] [K] sera donc condamné à payer à M. [Z] [Q] la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile qui prévoient l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé,
CONSTATE que M. [Z] [Q] s'est désisté de sa demande en constat d'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion et de ses demandes de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation ;
DECLARE ce désistement d’instance partiel parfait ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande d'expulsion, devenue sans objet du fait du départ des lieux du défendeur ;
CONDAMNE M. [I] [K] à verser à M. [Z] [Q] à titre provisionnel, la somme de 9.840 euros, à valoir sur les loyers et charges impayés au 30 août 2026, échéance du mois d’août incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;
CONDAMNE M. [I] [K] aux entiers dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la CCAPEX, le coût de l’assignation et de sa dénonce au préfet.
CONDAMNE M. [I] [K] à payer à M. [Z] [Q] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPELLE que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière La Présidente
Véronique BOURGEOIS Gaëlle RIVAS
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