Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
à Maître [F] [D], Maître [V] [K]
Copie certifiée conforme délivrée le :
à Maître [I] [C]
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 24/08256 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5IOA
N° MINUTE :
Assignation du :
27 juillet 2016
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [M] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Christian HUON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0973
DEFENDEURS
La SARL FLOVA
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Joël BETTAN de la SELEURL CABINET BETTAN SELARL, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #A0763
Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] représenté par son syndic la société SJLB - Cabinet [S]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Maître David TRUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0045
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Lucie AUVERGNON, Vice-présidente
assistée de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière lors des débats et de Madame Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière lors de la mise à disposition.
DEBATS
A l’audience du 23 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 septembre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSÉ DU LITIGE
L’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 4] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Il comporte notamment, selon son état descriptif de division :
- un appartement au 1er étage et une cave (respectivement lots n° 5 et 38), propriété de Mme [M] [W],
- une resserre en rez-de-chaussée du bâtiment principal (lot n° 46) et, dans un petit bâtiment attenant au bâtiment principal, une remise en rez-de-chaussée et une cave en sous-sol (lot n° 47), appartenant à la société FLOVA.
L’appartement de Mme [M] [W] se situe au-dessus du lot n° 46 et dispose d'accès à un toit-terrasse au-dessus du lot n° 47, sur lequel elle a été autorisée, par la résolution n° 23 de l’ assemblée générale du 1er octobre 2003, à « installer des dalles de bois, et des plantes vertes sur la terrasse, située cour des miracles, en attendant de connaître le bénéficiaire de cette jouissance ».
Le 3 décembre 2015, la société FLOVA a obtenu un permis de construire, délivré sous réserve des droits des tiers, portant sur la rénovation de la remise transformée en habitation, prévoyant une extension du local d’habitation attenant avec démolition de la toiture-terrasse et création d’une terrasse en pente avec une verrière et modification de la façade.
Faisant valoir que le projet supprimerait le toit-terrasse sur lequel elle estime avoir un droit de jouissance attaché à son lot, Mme [W] a formé un recours contre ce permis, rejeté par les juridictions administratives.
Par acte d’huissier de justice délivré le 27 juillet 2016, Mme [M] [W] a assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à Paris 16ème devant le tribunal de grande instance de Paris afin de demander, principalement, de « dire et juger que la toiture terrasse du lot n° 47 est une partie commune de l’immeuble sis à Paris 16ème [Adresse 1] », de « constater que l’assemblée générale (lui) a accordé la jouissance privative dudit toit terrasse », de « dire et juger que la prescription acquisitive est acquise à ce titre », et par voie de conséquence, de « dire et juger qu’elle bénéficie de la jouissance privative du toit terrasse attenant à son appartement ».
L’affaire a été enregistrée sous le n° de RG 16/12534.
Par acte d’huissier de justice délivré le 16 décembre 2016, Mme [M] [W] a assigné la SCI FLOVA pour que le jugement à intervenir lui soit opposable. L’affaire, enregistrée sous le n° RG 17/00789 a été jointe par mention aux dossiers le 14 mars 2017.
Par ordonnance du 10 octobre 2017, le juge de la mise en état a :
- ordonné à la société FLOVA « l'arrêt immédiat des travaux entrepris sur la toiture-terrasse de l'immeuble situé [Adresse 1], sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du présent jugement jusqu'à l'arrêt de ces travaux », aux motifs que « l’assemblée générale du 1er octobre 2003 a autorisé Mme [M] [W], à l’unanimité des copropriétaires présents et représentés, à installer des dalles de bois, et des plantes vertes sur la toiture-terrasse, en attendant de connaître le bénéficiaire de cette jouissance », que « cette assemblée, qui a reconnu à Mme [M] [W] un droit de jouissance sur ce toit-terrasse, est opposable à tous les copropriétaires, y compris la société FLOVA », et que « cette dernière ne saurait effectuer des travaux qui causent un trouble manifestement illicite au droit de Mme [M] [W] »,
- débouté Mme [M] [W] de sa demande de remise en état de la toiture-terrasse de l'immeuble.
Par ordonnance du 14 mai 2019, le juge de la mise en état a constaté le désistement du syndicat des copropriétaires de sa demande de sursis à statuer et rejeté la demande de la SCI FLOVA de reprise des travaux, aux motifs que la reprise des travaux sollicitée par la SCI FLOVA suppose de trancher le litige au fond.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 10 mars 2021 et l’affaire fixée pour plaidoirie le 22 juin 2021. A cette audience, Mme [W] et la société FLOVA ont fait part de leur accord pour recourir à une mesure de médiation ; le syndicat des copropriétaires ne s’y est pas opposé.
Par jugement du 7 septembre 2021, le tribunal, statuant par jugement avant-dire droit, a désigné Maître [Q] [N] en qualité de médiateur et l’affaire a été renvoyée à la mise en état.
L’affaire, radiée le 21 juin 2022, a été réinscrite au rôle de la mise en état, à l’audience du 2 décembre 2024.
Parallèlement, lors de l’assemblée générale du 11 septembre 2018, les copropriétaires ont adopté la résolution n° 2 ainsi libellée :
« Après lecture du règlement de copropriété qui stipule :
- page 25 (cf. extrait en annexe) : « Le propriétaire du lot n° 47 aura la propriété de ce bâtiment, dont il devra assurer l’entretien comme il sera dit ci-après »,
- page 28 (cf. extrait en annexe) : « Chacun des copropriétaires aura, en ce qui concerne les locaux qui seront sa propriété privée, le droit d’en jouir et d’en disposer comme de choses lui appartenant en toute propriété, à la condition de ne jamais nuire aux autres copropriétaires, et de se conforter aux stipulations ci-après ».
L’assemblée générale décide d’annuler la 23ème résolution du 1er octobre 2003 car elle considère qu’elle a outrepassé ses droits en accordant à Madame [M] [W] un droit de jouissance sur une partie privative qui ne lui appartient pas ; la toiture du lot n° 47 étant la propriété privée de la SCI FLOVA (lot n° 47) selon le règlement de copropriété (cf. plus haut), puisqu’il est stipulé dans le règlement de copropriété que le propriétaire du lot n° 47 aura la propriété du bâtiment et donc sa toiture , l’assemblée générale ne pouvait pas accorder de droit de jouissance à Madame [M] [W] sur cette toiture ; pour cela, il eut fallu en effet que cette toiture eut été une partie commune, or en l’espèce ce n’est pas le cas ».
Par jugement rendu le 22 mars 2022 dans le cadre d’un litige opposant Mme [M] [W] au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à Paris 16ème, le tribunal judiciaire de Paris a :
- rejeté « la demande de nullité de la résolution (point n° 2) de l’assemblée générale extraordinaire du 11 septembre 2018 »,
- condamné Mme [W] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître [V] [K], et au paiement d’une somme de 1.800 € au titre des frais irrépétibles,
- ordonné l’exécution provisoire du présent jugement.
Madame [M] [W] a interjeté appel de cette décision.
Par arrêt rendu le 25 mars 2026, la cour d’appel de [Localité 1] a :
- confirmé le jugement
- y ajoutant, condamné Mme [W] aux dépens d’appel avec distraction au profit de Maître [V] [K], et au paiement d’une somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles,
- rejeté « tout autre demande ».
Madame [W] a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de cette décision.
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées le 8 juin 2026, la SARL FLOVA demande au juge de la mise en état de :
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 4 mars 2022 et l’appel interjeté devant la cour d’appel de Paris contre ce jugement, vu l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 25 mars 2026, vu les articles 32-1, 101 à 107, 122,123, 561 et suivants et 789 du code de procédure civile, vu l’article 1355 du code civil, vu les pièces produites,
Déclarer qu’en raison de la décision du tribunal judiciaire de Paris du 4 mars 2022 assortie de l’exécution provisoire, les demandes de Madame [W] sont irrecevables en raison de l’effet de la dévolution de l’appel, de la litispendance et de la connexité,
Déclarer que du fait de l’arrêt de la cour d’appel du 25 mars 2026, l’autorité de la chose jugée rend irrecevables toutes les demandes formulées par Madame [W] vidées de leur substance,
Constater que le tribunal ne pourra que trancher que sur les demandes reconventionnelles de la société FLOVA,
Autoriser dès le prononcé de la décision la reprise des travaux par la société FLOVA,
Condamner Madame [W] à payer à la société FLOVA la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de cet incident et en tous les dépens.
Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées le 22 mai 2026, Mme [M] [W] demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 32-1, 100 à 107, 561 et suivants du code de procédure civile,
Rejeter l’intégralité de l’incident soulevé par la société FLOVA,
Dire et juger que les conditions de la litispendance ne sont pas réunies, que l’effet dévolutif de l’appel est sans incidence sur la recevabilité de la présente instance et que la connexité ne constitue pas une cause d’irrecevabilité,
Dire et juger que l’autorité de la chose jugée ne saurait être utilement opposée à Madame [W] dans le cadre de la présente instance,
En conséquence :
Déclarer Madame [W] recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Débouter la société FLOVA de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
Condamner la société FLOVA aux entiers dépens de l’incident,
Condamner la société FLOVA à verser à Madame [W] la somme de cinq mille euros (5.000 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées le 27 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4] demande au juge de la mise en état de :
Vu les dispositions des articles 100 et suivants, 122, 123 du code de procédure civile, vu les dispositions de l’article 1355 du code civil,
Recevoir le syndicat des copropriétaires en ses écritures et l’en dire bien fondé,
Donner acte au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4] de ce qu’il s’en rapporte à justice sur les mérites de l’incident soulevé par la SARL FLOVA,
L’affaire a été évoquée à l’audience sur incident du juge de la mise en état du 23 juin 2026 et a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1 – Sur l’irrecevabilité des demandes de Mme [W] tirée de « l’effet de la dévolution de l’appel, de la litispendance et de la connexité »
Il y a lieu, compte tenu du prononcé de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 25 mars 2026 dans le cadre de l’instance enregistrée sous le n° de RG 22/08282, de déclarer sans objet la demande de la SARL FLOVA visant à « déclarer qu’en raison de la décision du tribunal judiciaire de Paris du 4 mars 2022 assortie de l’exécution provisoire, les demandes de Madame [W] sont irrecevables en raison de l’effet de la dévolution de l’appel, de la litispendance et de la connexité ».
2 – Sur la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée, soulevée à l’encontre de « toutes les demandes formulées par Mme [W] » par la société FLOVA
La société FLOVA soutient, sur le fondement des dispositions de l’article 1355 du code civil, que l’ensemble des demandes de Mme [W] se heurtent à l’autorité de la chose jugée par l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 1] en date du 25 mars 2026, dès lors que cet arrêt tranche « tous les arguments », « tous les points soulevés » par Mme [W], qui font l’objet de ses demandes dans le cadre de la présente instance puisqu’il a décidé que le toit litigieux est une partie privative appartenant exclusivement au propriétaire du lot n° 47, rejeté corrélativement toute prétention de Mme [W] à un droit de jouissance privative ou à usucapion sur une prétendue terrasse commune.
Elle fait valoir que :
- l’autorité de la chose jugée s’attache au dispositif de la décision et s’étend à ce qui en constitue le soutien nécessaire,
- l’objet de la demande s’entend de la « chose demandée » et non du seul habillage rédactionnel des prétentions ; or, dans les deux instances, il s’agit de savoir si la toiture du lot n° 47 est ou non une partie privative appartenant exclusivement à FLOVA ou si, au contraire, Mme [W] peut se prévaloir d’un droit réel (jouissance, prescription) sur cette même surface,
- la cause est identique, puisqu’elle attrait à l’interprétation du même règlement de copropriété, aux effets des résolutions de 2003 et 2018, à la prétendue possession ancienne et prescriptive sur la même toiture, à la contestation de la qualification privative de la couverture du lot n° 47, étant estimé que le moyen additionnel, tiré d’un prétendu trouble anormal du voisinage, ne modifie en rien la cause de la contestation portant sur la nature et la propriété de la toiture puisqu’il est un moyen nouveau et non une cause différente ;
- les parties sont identiques, puisque le syndicat des copropriétaires représentait l’ensemble des copropriétaires en ce compris la société FLOVA.
Elle expose que le pourvoi en cassation formée par Mme [W] n’est pas suspensif.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4] soutient, au visa des articles 122 et 123 du code de procédure civile et de l’article 1355 du code civil, que :
- les motifs d’un jugement n’ont pas autorité de chose jugée, même s’ils sont le soutien nécessaire du dispositif, de sorte que l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée à la recevabilité des demandes de Madame [W] même si, pour rendre sa décision le 22 mars 2022, le tribunal a dû trancher la question de la qualification de partie commune ou de partie privative de la toiture terrasse litigieuse et trancher la question de l’usucapion du droit de jouissance,
- l’autorité de chose jugée ne peut davantage être retenue en l’absence d’identité de parties.
Mme [M] [W] estime que les critères de l’autorité de chose jugée ne sont pas réunis en l’absence :
- d’identité de parties, puisque la société FLOVA n’était pas partie à l’instance tranchée par la cour d’appel,
- d’identité d’objet, puisque l’instance d’appel portait sur l’annulation d’une résolution et la reconnaissance du caractère irrégulier de la suppression du droit de jouissance tandis que la présente procédure porte sur des prétentions distinctes tenant notamment : i) aux atteintes résultant des travaux entrepris par la société FLOVA ; ii) aux droits invoqués par Madame [W] notamment relatifs aux troubles de voisinage ; iii) à l’interprétation du règlement de copropriété ainsi qu’aux conséquences indemnitaires et possessoires résultant des troubles subis,
- étant relevé que la qualification de partie privative de la terrasse litigieuse ne figure pas au dispositif de l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 1].
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Aux termes de l’article 1355 du code civil, « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».
L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif (Cass., ass.plén.13 mars 2009, n° 08-16.033).
Les motifs, seraient-ils le soutien nécessaire du dispositif, n’ont pas autorité de la chose jugée (en ce sens, Civ. 1e , 8 juillet 1994, n° 91-17.250 ; Civ. 3e , 22 mars 2006, n° 05-12.178).
En l’espèce, dans le cadre de la présente instance, Mme [W] a initialement formé les demandes suivantes : « dire et juger que la toiture terrasse du lot n° 47 est une partie commune de l’immeuble sis à [Localité 4] [Adresse 1] », « constater que l’assemblée générale (lui) a accordé la jouissance privative dudit toit terrasse », « dire et juger que la prescription acquisitive est acquise à ce titre », et par voie de conséquence, « dire et juger qu’elle bénéficie de la jouissance privative du toit terrasse attenant à son appartement ».
Selon ses dernières conclusions, notifiées le 18 mars 2026, Mme [W] réitère ses demandes et ajoute les demandes suivantes :
« Débouter la Société FLOVA et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Localité 4] [Adresse 1] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
En toute hypothèse,
- Dire et juger que les travaux envisagés et partiellement exécutés cause trouble anormal de voisinage à Madame [M] [W],
- Déclarer la Société FLOVA responsable du trouble anormal de voisinage subi par Madame [M] [W],
- Faire défense à la société FLOVA de réaliser les travaux projeter et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir,
- Ordonner à la société FLOVA la remise en l’état initial du toit-terrasse détruit par celle-ci par une entreprise agréée pour intervenir sur un immeuble inscrit ISMH, et ce sous astreinte de 500 €/jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, sous le contrôle de l’architecte de l’immeuble, et en tant que de besoin la condamner à ce faire,
- Condamner la société FLOVA à verser à Madame [M] [W] la somme de 80.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du grave préjudice moral, financier et matériels causés ».
Le dispositif des dernières conclusions notifiées par Mme [W] devant la cour d’appel, dans le cadre de l’instance enregistrée sous le numéro de RG 22/08282 ayant abouti à l’arrêt prononcé le 25 mars 2026 (pièce n° 65 de la société FLOVA), rappelé aux pages 3 et 4 dudit arrêt, est ainsi libellé :
« - infirmer le jugement rendu le 4 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Paris en ce qu’il a :
* a rejeté ma demande de nullité de la résolution (point n° 2) de l’assemblée générale extraordinaire du 11 septembre 2018 de la copropriété de l’immeuble du [Adresse 5] à [Localité 4],
* l’a condamnée aux dépens avec distraction au profit de Maître [K], avocat au barreau de Paris
* l’a condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5] à [Localité 4] la somme de 1.800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
* a ordonné l’exécution provisoire du présent jugement,
statuant à nouveau,
- débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5] à [Localité 4] représenté par son syndic de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- la déclarer recevable en ses demandes,
- prononcer la nullité de la résolution adoptée le 11 septembre 2018 au préjudice de Mme [W] pour non-conformité avec l’ordre du jour,
- constater que la résolution adoptée le 11 septembre 2018 au préjudice de Mme [W] se heurte à ses droits acquis tant au titre de la résolution n° 23 adoptée lors de l’assemblée générale du 1er octobre 2003 que de la prescription acquisitive,
- prononcer la nullité de la résolution adoptée le 11 septembre 2018 au préjudice de Mme [W] pour non-conformité avec l’ordre du jour,
- constater que la résolution adoptée le 11 septembre 2018 au préjudice de Mme [W] se heurte aux dispositions du règlement de copropriété et à l’état descriptif de division,
- prononcer la nullité de la résolution adoptée le 11 septembre 2018 au préjudice de Mme [W] pour non-conformité avec l’ordre du jour,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5] à [Localité 4] représenté par son syndic en tous les dépens et à lui verser la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ».
Le dispositif des dernières conclusions notifiées par le syndicat des copropriétaires devant la cour d’appel demandait à la cour de confirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions et condamner Mme [W] à lui payer une somme au titre des frais irrépétibles et aux dépens avec distraction.
La cour d’appel n’était principalement saisie, dans le cadre de l’instance précitée, que de la demande d’annulation de la résolution n° 2 de l’assemblée générale du 11 septembre 2018.
L’ensemble des moyens débattus dans le cadre de ladite instance et appréciés par la cour, s’agissant de la qualification de la terrasse litigieuse, de l’existence ou non d’un droit de jouissance privative, le cas échéant, acquis par usucapion, relevaient de moyens développés au soutien ou à l’encontre d’une seule demande, l’annulation de la résolution litigieuse.
Les motifs adoptés sur ces points par la cour sont ainsi des motifs décisifs, qui n’ont pas autorité de chose jugée quand bien même ils sont le soutien nécessaire du dispositif.
Par voie de conséquence, il convient de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée soulevée par la société FLOVA à l’encontre des demandes de Mme [W].
3 - Sur la demande d’autorisation de reprise des travaux formée par la société FLOVA
En l’espèce, la société FLOVA demande au juge de la mise en état de « l’autoriser à reprendre ses travaux », « eu égard à l’arrêt intervenu, et pour ne pas continuer à aggraver » ses préjudices.
L’ordonnance du juge de la mise en état du 10 octobre 2017 (pièce n° 44 de la société FLOVA), dont les termes sont rappelés dans l’exposé du litige de la présente ordonnance, a ordonné à la société FLOVA l'arrêt immédiat des travaux entrepris sur la toiture-terrasse de l'immeuble situé [Adresse 1], sous astreinte, en fondant sa décision sur l’effet qu’il attribuait à la résolution n° 23 de l’assemblée générale du 1er octobre 2003.
Or, cette résolution a été annulée par la résolution n° 2 de l’assemblée générale du 11 septembre 2018, et la contestation de cette dernière a été rejetée par l’arrêt précité de la cour d’appel de [Localité 1] du 25 mars 2026, qui n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution.
Par voie de conséquence, la cause de l’ordonnance précitée a disparu.
Il convient donc de lever la mesure provisoire prise par ordonnance du juge de la mise en état du 10 octobre 2017, qui ordonnait « à la société FLOVA l’arrêt immédiat des travaux entrepris sur la toiture-terrasse de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5], sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du présent jugement jusqu’à l’arrêt des travaux ».
4 - Sur les demandes accessoires
Mme [W], qui succombe partiellement à l’incident, sera condamnée aux entiers dépens de l’incident.
Tenue aux dépens, elle sera condamnée à payer à la société FLOVA la somme de 1.000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La société FLOVA sera déboutée du surplus, non justifié, de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.
Par voie de conséquence, Mme [W] sera déboutée de ses demandes formées au titre des dépens et des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de renvoyer l’affaire à la mise en état du 26 janvier 2027 à 10h00 pour conclusions récapitulatives (ajouts matérialisés par un trait noir en marge) :
- de la société FLOVA et du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 4] au plus tard le 22 octobre 2026,
- de Mme [M] [W] au plus tard le 3 décembre 2026,
- de la société FLOVA et du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 4] au plus tard le 14 janvier 2027,
- avis des parties sur la clôture par message RPVA au plus tard le 22 janvier 2027.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
Déclarons sans objet la demande de la société FLOVA visant à « déclarer qu’en raison de la décision du tribunal judiciaire de Paris du 4 mars 2022 assortie de l’exécution provisoire, les demandes de Madame [W] sont irrecevables en raison de l’effet de la dévolution de l’appel, de la litispendance et de la connexité »,
Rejetons la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée, soulevée par la société FLOVA à l’encontre de « toutes les demandes formulées par Mme [W] »,
Levons la mesure provisoire prise par ordonnance du juge de la mise en état du 10 octobre 2017, qui ordonnait « à la société FLOVA l’arrêt immédiat des travaux entrepris sur la toiture-terrasse de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5], sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du présent jugement jusqu’à l’arrêt des travaux »,
Condamnons Mme [M] [W] aux dépens de l’incident,
Condamnons Mme [M] [W] à payer à la société FLOVA la somme de 1.000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboutons la société FLOVA du surplus de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboutons Mme [M] [W] de ses demandes formées au titre des dépens de l’incident et des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 26 janvier 2027 à 10h00 pour conclusions récapitulatives (ajouts matérialisés par un trait noir en marge) :
- de la société FLOVA et du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 4] au plus tard le 22 octobre 2026,
- de Mme [M] [W] au plus tard le 3 décembre 2026,
- de la société FLOVA et du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 4] au plus tard le 14 janvier 2027,
- avis des parties sur la clôture par message RPVA au plus tard le 22 janvier 2027.
Faite et rendue à [Localité 1] le 10 septembre 2026
La Greffière La Juge de la mise en état