Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 5
N° RG 23/32569 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYUUQ
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 03 juillet 2026
Art. 242 et 245 du code civil
DEMANDERESSE
Madame [L] [D] épouse [H]
CHEZ MONSIEUR ET MADAME [D] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour conseil Me Frédérique THUILLEZ; avocat au barreau de Versailles, avocat plaidant, et de Maître Cécilia CALVEZ, Avocat, #E2136, avocat plaidant
DÉFENDEUR
Monsieur [B] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour conseil Me Mélody OLIBÉ, Avocat, #B1028
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Sixtine GUESPEREAU
LE GREFFIER
Lisa ROSSIGNOL
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 18 Mai 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
Madame [L] [D] et Monsieur [B] [H], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 1] 2001 à [Localité 4] (Yonne), sans contrat de mariage préalable.
Aucun enfant n’est issu de cette union.
Par acte de commissaire de justice signifié le 16 janvier 2023, Madame [L] [D] a assigné Monsieur [B] [H] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 7 mars 2023, sans indiquer le fondement de sa demande.
À l'audience, l’épouse était présente et assistée de son conseil. L’époux était absent mais représenté par son conseil.
Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 28 mars 2023, le juge de la mise en état a notamment :
- constaté la résidence séparée des époux,
- autorisé chacun des époux à reprendre ses vêtements et objets personnels,
- débouté l’époux de ses demandes de restitution de fiches de paie et relevés bancaires,
- dit que l’épouse assurera le règlement provisoire du crédit souscrit auprès de [1],
- attribué à l’époux la jouissance du chien,
- déclaré irrecevable la demande relative aux modalités de déclaration des revenus des époux à l'administration fiscale,
- renvoyé les parties à l’audience de mise en état du 22 mai 2023.
L’affaire a été successivement renvoyée pour conclusions des parties.
Par conclusions n°2 signifiées par RPVA le 13 février 2026, Madame [L] [D] demande notamment au juge de :
- prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal,
- débouter l’époux de sa demande reconventionnelle en divorce pour faute,
- fixer la date des effets du divorce au 26 avril 2022,
- débouter l’époux de sa demande de prestation compensatoire,
- juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Par conclusions n°4 signifiées par RPVA le 12 février 2026, Monsieur [B] [H] demande notamment au juge de :
- prononcer le divorce aux torts exclusifs de son épouse,
- fixer la date des effets du divorce au 26 avril 2022,
- condamner l’épouse à lui verser la somme de 20 000 euros en capital au titre de la prestation compensatoire,
- juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à ces écritures pour l’exposé des moyens des parties.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 mars 2026. L’affaire a été appelée à l’audience du 18 mai 2026 et mise en délibéré au 3 juillet 2026.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable à la présente procédure ;
PRONONCE le divorce de
Madame [L] [D] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 4] (Yonne),
Et
Monsieur [B] [H] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 5] (Calvados),
Aux torts partagés des époux, sur le fondement des articles 242 et 245 du code civil ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 7 juillet 2001 par devant l’officier d’état civil de [Localité 4] (Yonne) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne les biens, à la date du 26 avril 2022 ;
RAPPELLE que c’est par l’effet de la loi que Madame [L] [D] va perdre l’usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ;
RENVOIE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DONNE ACTE aux parties de leur proposition de règlement des effets patrimoniaux et pécuniaires du divorce ;
DEBOUTE Monsieur [B] [H] de sa demande de prestation compensatoire ;
DIT que les dépens resteront à la charge de celui qui les a engagés ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Fait à [Localité 1], le 03 Juillet 2026
Lisa ROSSIGNOL Sixtine GUESPEREAU
Greffière Juge
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