Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/55387 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAISG
N° : 2-CH
Assignation du :
31 Juillet 2025
01 Août 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 juillet 2026
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSES
Madame [Z] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [F] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [W] [O]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Madame [B] [O] épouse [U]
[Adresse 4]
[Localité 5]
agissant en qualité d’héritières de Monsieur [H] [Q] [O]
représentées par Maître Muriel HAZIZA SEDBON, avocat au barreau de PARIS - #D1406
DEFENDERESSE
Madame [V] [C] [A] ès qualité de gérante de la SCI NOBLE VAL (dont le siège social est sis [Adresse 5])
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Maître Coralie MALAGUTTI, avocat au barreau de MELUN - #Toque M98
INTERVENANTE VOLONTAIRE
Madame [V] [C] [A]
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Maître Coralie MALAGUTTI, avocat au barreau de MELUN - #Toque M98
DÉBATS
A l’audience du 24 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Vu l’assignation en référé délivrée les 31 juillet et 1er août 2025 par Mmes [B], [F], [Z] et [W] [O] à Mme [C] [A] agissant en qualité de gérante de la SCI Noble val ;
Vu l’intervention volontaire de Mme [C] [A] à titre personnel ;
Vu notre ordonnance du 5 novembre 2025 ordonnant une mesure de médiation ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action déposées et soutenues oralement à l’audience du 24 juin 2026 par les demanderesses ;
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience du 24 juin 2024 par Mme [C] [A], qui accepte le désistement mais sollicite une indemnité de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais qu’elle a été contrainte d’exposer à l’occasion de la présente instance ;
Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
SUR CE,
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Aux termes de l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, les demanderesses se désistent sans réserve de leur instance et leur action. Mme [C] [A] accepte ce désistement.
Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance.
L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Les demanderesses seront donc tenues aux dépens.
Au regard de la nature du litige et de son issue, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons le désistement d’instance et d'action de Mmes [B], [F], [Z] et [W] [O] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de cette juridiction ;
Laissons les dépens à la charge de Mmes [B], [F], [Z] et [W] [O] ;
Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1] le 22 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Rachel LE COTTY
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