Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
JUGEMENT DU :
21 septembre 2026
ROLE : N° RG 23/04920 - N° Portalis DBW2-W-B7H-MBUD
AFFAIRE :
[D] [Q]
C/
S.A.R.L. [L] [S]
GROSSE(S)délivrées(s)
le
à
COPIE(S)délivrée(s)
le
à
SELARL [K]
SELARL CONVERGENCES
N°2026/
CH GENERALISTE A
DEMANDEURS
Monsieur [D] [Q]
né le 29 mai 1976 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
Madame [G] [Y]
née le 25 janvier 1978 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
représentés à l’audience par Maître Emmanuelle PLAN de la SELARL SOLUTIO AVOCATS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [L] [S]
inscrite au RCS d’ [Localité 1] sous le n° 450 264 528, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Laurent LAZZARINI de la SELARL CONVERGENCES AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
PRESIDENT : Madame CHASTEL Céline, Vice-présidente
Statuant à juge unique
A assisté aux débats : Madame MILLET, Greffier
En présence de M [F], auditeur de justice
DEBATS
A l’audience publique du 11 mai 2026, après dépôt par les conseils des parties de leur dossier de plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026 puis prorogée au 21 septembre 2026, en raison de la surcharge de travail du greffe, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
contradictoire, avant dire droit,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame CHASTEL Céline, Vice-présidente
assistée de Madame MILLET, Greffier
FAITS, MOYENS ET PROCEDURE
Le 29 avril 2021, la Sarl [L] [S] a établi un devis, d’un montant de 10 253,72 euros, relatif à la fourniture et la pose d’une pompe à chaleur air/eau en remplacement d’une chaudière mazout basse température, au profit de M. [D] [Q] et Mme [G] [Y].
Le devis a été accepté le 1er septembre 2021 et l’installation a été réalisée en décembre 2021.
Le 17 mars 2022, la Sarl [L] [S] a adressé à M. [D] [Q] et Mme [G] [Y] un courrier relatif à la montée en température du logement.
Les parties ne sont pas parvenues à régler leur différend, selon tentative de conciliation infructueuse constatée par un bulletin de conciliation, dressé par M. [T] [P], conciliateur de justice, le 16 juillet 2022.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2023, M. [D] [Q] et Mme [G] [Y] ont fait assigner la sarl [L] [S] devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 août 2025 intitulées “conclusions récapitulatives et responsives signifiées par RPVA le mardi 10 juin 2025", auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens par application de l’article 455 du code de procédure, M. [D] [Q] et Mme [G] [Y] demandent à la juridiction, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
- à titre principal, condamner la sarl [L] [S] au changement de la pompe à chaleur installée par elle et à l’installation d’un équipement adapté au logement,
- à titre subsidiaire, condamner la sarl [L] [S] à leur rembourser la somme de 10 253,72 euros contre restitution du matériel,
- en tout état de cause :
condamner la sarl [L] [S] à leur payer la somme de 1500 euros au titre du préjudice financier,condamner la sarl [L] [S] à leur payer la somme de 2 000 euros au titre du préjudice de jouissance,condamner la sarl [L] [S] aux dépens,condamner la sarl [L] [S] à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de leur demande d’indemnisation, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, M. [D] [Q] et Mme [G] [Y] affirment que le matériel installé ne correspond pas aux caractéristiques de leur logement, est inadapté, de sorte que la température du logement n’a jamais pu atteindre celle attendue et annoncée. Ils estiment subir des préjudices matériels, financiers et de jouissance.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 avril 2024, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens par application de l’article 455 du code de procédure, au visa des articles 1231-1 et 1792 et suivants du code civil, la sarl [L] [S] demande à la juridiction de :
débouter M. [D] [Q] et Mme [G] [Y] de leurs prétentions,condamner M. [D] [Q] et Mme [G] [Y] aux dépens dont distraction au profit de Maître Laurent Lazzarini en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,condamner M. [D] [Q] et Mme [G] [Y] à payer à la sarl [L] [S] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle se prévaut d’un rapport d’expertise amiable lequel a établi que l’installation était conforme aux règles de l’art au regard des caractéristiques du logement. Elle ajoute que l’installation est conforme aux stipulations contractuelles et estime que la problématique de consommation électrique des demandeurs résulte de l’absence d’isolation thermique suffisante dans la maison.
La procédure a été clôturée par ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence le 9 mars 2026 avec effet différé au 4 mai 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 11 mai 2026.
MOTIFS
En vertu de l’article 16 du code de procédure civile “Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.”
Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
Aux termes de l’article 766 du code de procédure civile “Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent être notifiées à tous les avocats constitués. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 765 n'auront pas été fournies.
La communication des pièces produites est valablement attestée par la signature de l'avocat destinataire apposée sur le bordereau établi par l'avocat qui procède à la communication”
Par application de l’article 767 du même code “La remise au greffe de la copie de l'acte de constitution et des conclusions est faite soit dès leur notification avec la justification de leur notification, soit si celle-ci est antérieure à la saisine de la juridiction, avec la remise de la copie de l'assignation.”
Aux termes de l’article 850 du code de procédure civile “I.-A peine d'irrecevabilité relevée d'office, en matière de procédure écrite ordinaire et de procédure à jour fixe, les actes de procédure à l'exception de la requête mentionnée à l'article 840 sont remis à la juridiction par voie électronique.
II.-Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe selon les modalités de l'article 769 ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si l'acte est une requête ou une déclaration d'appel, il est remis ou adressé au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de destinataires, plus deux.
Lorsque l'acte est adressé par voie postale, le greffe l'enregistre à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'expéditeur un récépissé par tout moyen.
III.-Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, définit les modalités des échanges par voie électronique.”
En l’espèce, il figure dans le dossier de plaidoirie déposé par le conseil de M. [D] [Q] et Mme [G] [Y], dans le cadre de l’audience de plaidoirie du 11 mai 2026, un jeu de conclusions au fond intitulé “conclusions récapitulatives et responsives”, lequel ne correspond pas aux dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 août 2025 et intitulées “conclusions récapitulatives et responsives signifiées par RPVA le mardi 10 juin 2025.
Or, ce jeu de conclusion déposé à l’audience, ne figure pas au RPVA et il n’est pas joint de justificatif de transmission de celui-ci par RPVA.
En conséquence, dès lors qu’il n’est pas établi, que les conclusions de M. [D] [Q] et Mme [G] [Y], présentes dans le dossier de plaidoirie déposé lors de l’audience du 11 mai 2026, ont été notifiées par RPVA et constitueraient les dernières conclusions des demandeurs, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture mais uniquement afin de permettre aux parties de communiquer toutes observations utiles mais uniquement s’agissant de l’irrecevabilité éventuelle de ces conclusions, les dernières conclusions recevables des demandeurs étant celles notifiées par RPVA le 28 août 2025.
Il y a lieu de prononcer une nouvelle clôture avec effet différé au 07 octobre 2026 de fixer le dossier à l’audience de plaidoirie du 12 octobre 2026 à 9 h.
Il convient dans l’attente de réserver les autres demandes.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant après audience publique, par jugement contradictoire, rendu avant dire droit, par mise à disposition au greffe,
RÉVOQUE l’ordonnance de clôture du 9 mars 2026 afin de permettre aux parties de communiquer toutes observations utiles, uniquement s’agissant de l’irrecevabilité éventuelle des conclusions de M. [D] [Q] et Mme [G] [Y] intitulées “conclusions récapitulatives et responsives” et présentes dans le dossier de plaidoirie de leur conseil, remis au tribunal lors de l’audience de plaidoirie du 11 mai 2026,
PRONONCE la clôture des débats avec effet différé au 07 octobre 2026 et fixe le dossier à l’audience de plaidoirie de la chambre généraliste A cabinet 2 du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence statuant à juge unique du 12 octobre 2026 à 9 heures, la présente décision valant convocation,
RÉSERVE l'ensemble des demandes dans l'attente.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, PAR LA CHAMBRE GÉNÉRALISTE A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AIX-EN-PROVENCE, LE VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
la minute étant signée par Mme Chastel, vice-présidente et Mme Millet, greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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