Texte intégral
N°26/ -1-
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'Appel
de [Localité 1]
ORDONNANCE
CHAMBRE SPÉCIALE
Référé du
15 octobre 2026
Dossier N°
N° RG 26/01756 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JMYW
Objet:
Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire
Affaire :
S.A. MAAF ASSURANCES
C/
[F] [C], [T] [G], [P] [E]
Copies exécutoires délivrées aux avocats le 15 octobre 2026
Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau,
Après débats à l'audience publique du 17 Septembre 2026,
Avons prononcé la décision suivante à l'audience du 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Avec l'assistance d'Amélie TORRESAN, Greffier
ENTRE :
S.A. MAAF ASSURANCES
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Isabelle ETESSE de la SELARL ETESSE, avocat au barreau de PAU
Demanderesse au référé
Suite à un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Pau, décision en date du 21 Avril 2026, enregistrée sous le n° 24/01447.
ET :
Monsieur [F] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Marie-Claude LABORDE-APELLE, avocat au barreau de PAU
Madame [T] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Marie-Claude LABORDE-APELLE, avocat au barreau de PAU
Monsieur [P] [E]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Camille ESTRADE, avocat au barreau de PAU
Défendeurs au référé
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par actes de la SELARL PPBL Huissiers, commissaires de justice à
Pau en date des 19 et 25 juin 2026, la SA MAAF assurances, assureur de [P] [E] qui a été condamnée in solidum avec ce dernier à payer aux consorts [G] [C] différentes sommes en réparation des préjudices subis résultant des désordres entachant les travaux que cet entrepreneur a exécutés dans leur immeuble par jugement prononcé le 21 avril 2026 par le tribunal judiciaire de Pau, décision dont elle a relevé appel, demande au premier président de ce siège au visa des articles 514-3 et suivants du code de procédure civile et au regard des risques de non restitution des fonds versés en cas de réformation de la décision précitée, alors qu'[T] [G] et [F] [C] n'ont pas donné suite à sa demande de justifier de leur statut matériel, de l'autoriser à consigner la somme de 43'402,26 € hors intérêts, indexation et dépens mise à sa charge par la décision déférée entre les mains du bâtonnier du barreau de Pau, avec obligation de restituer les intérêts produits, la poursuite de l'exécution provisoire étant subordonnée à la consignation effective sollicitée, les consorts [G] [C] étant condamnés à lui payer la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et supporteront les dépens.
[P] [E] s'associe aux demandes de la SA MAAF assurances et sollicite l'extension de cette consignation à son bénéfice.
[F] [C] et [T] [G] concluent au rejet des prétentions de la SA MAAF assurances et d'[P] [E] au motif que leurs demandes devant être qualifiées de suspensives de l'exécution provisoire, ils ne rapportent pas la preuve que les conditions de l'article 514-3 du code de procédure civile sont réunies sachant que la situation financière de [P] [E] est inconnue ; ils justifient de leur situation matérielle en détaillant les différents biens dont ils sont propriétaires.
Ils sollicitent enfin la condamnation de ceux-ci et de la SA MAAF assurances in solidum à leur payer la somme de 1000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[P] [E] réitère ses prétentions et moyens et demande à cette juridiction de condamner solidairement [F] [C] et [T] [G] à lui payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et rappelle que la saisine du premier président est fondée.
La SA MAAF assurances à l'audience du 3 septembre 2026 se désiste de l'instance qu'elle a initiée ainsi que de son action, les consorts [G] [C] ayant justifié de leur situation patrimoniale postérieurement à l'introduction de la présente instance, ce qui justifie le rejet de leur demande en paiement fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, chaque partie supportant ses propres dépens.
[P] [E] accepte le désistement mais maintient sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile à l'égard des intimés.
Ceux-ci acceptent le désistement, maintiennent leur demande au titre des frais irrépétibles à l'égard d'[P] [E] et s'opposent à celle d'[P] [E] formée à leur égard à ce titre au regard de la disparition de la demande en justice qui dessaisit la juridiction ; à titre subsidiaire, ils précisent que cette demande est irrecevable à défaut pour [P] [E] d'intérêt à agir, la SA MAAF assurances règlera les condamnations.
SUR QUOI :
Il y a lieu de constater le désistement d'instance et d'action, parfait puisqu'accepté par les défendeurs.
Néanmoins, bien que l'action soit éteinte, la juridiction demeure compétente pour statuer sur une demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Or en la cause, il sera relevé qu'[P] [E] qui forme une telle demande à l'encontre d'[T] [G] et [F] [C] n'a pas été attrait devant cette juridiction par ceux-ci mais par la SA MAAF assurances.
En conséquence, la demande de ce dernier de ce chef sera rejetée.
S'agissant de la demande formée par ces derniers sur le même fondement à l'encontre d'[P] [E], elle sera également rejetée pour la même motivation que celle ci-dessus développée.
Les dépens seront supportés par la SA MAAF assurances, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Nous, premier président statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Constatons le désistement d'instance et d'action de la SA MAAF assurances, accepté par les défendeurs,
Le déclarons parfait et constatons notre dessaisissement,
Déboutons [T] [G], [F] [C] et [P] [E] de leurs demandes en paiement fondées sur l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la SA MAAF assurances aux entiers dépens.
Le Greffier, Le Premier Président,
Amélie Torresan Rémi Le Hors
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