Tribunal de commerce, 14 novembre 2025. 2024J00283

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 14/11/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J283 Demandeur (s) : GALIAN SMABTP venant aux droits de GALIAN COURTAGE (SA) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES représentée par Me Frédérique GENISSIEUX Défendeur (s) : EXIMMO SARL [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : Maître Jacques VACCAREZZA Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Dominique ANTONIOTTI Juges : Monsieur Damien PAOLINI Madame Marie SANTONI FILIPPI Greffier lors des débats : Greffier lors du prononcé : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier Débat à l'audience du 26/09/2025 RESUME DES FAITS GALIAN COURTAGE SA réclame à EXIMMO SARL par voie d'injonction le paiement d'une somme de 5.342,97 €, montant en principal, augmentée de 10,86 € au titre des frais accessoires, outre frais et dépens. Ladite somme impayée en dépit de nombreuses réclamations restées sans effet. Par procès-verbal enregistré au greffe le 27/06/2024, EXIMMO SARL a formé opposition à l'ordonnance d'injonction qui la sommait de payer à GALIAN COURTAGE SA les sommes précitées, rendue à son encontre par Monsieur le président du tribunal de Céans le 02/04/2024 et signifiée par acte du Ministère de Maître [F] [A], Huissier de Justice suppléant, à EXIMMO en date du 28/05/2024. PROCEDURE Après plusieurs renvois à la demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 26/09/2025 où les parties ont déposé leurs pièces et conclusions écrites sans explications orales. Par conclusions écrites, GALIAN SMABTP venant aux droits de GALIAN COURTAGE SA demande au tribunal de : * DIRE RECEVABLE ET BIEN-FONDE LES DEMANDES de la Société « GALIAN-SMABTP » anciennement dénommée « GALIAN ASSURANCE » venant aux droits de la Société « GALIAN COURTAGE »; * DECLARER l'opposition à l'injonction de payer, formée par la Société « EXIMMO », irrecevable car infondée ; * DEBOUTER la Société « EXIMMO » de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; En tout état de cause : * CONDAMNER la Société « EXIMMO » à payer à la Société « GALIAN-SMABTP » anciennement dénommée « GALIAN ASSURANCE » venant aux droits de la Société « GALIAN COURTAGE » la somme de 5.429,27 € au titre des cotisations d'assurance impayées ; * CONDAMNER la Société « EXIMMO » à payer à la Société « GALIAN-SMABTP » anciennement dénommée « GALIAN ASSURANCE » venant aux droits de la Société « GALIAN COURTAGE », la somme de 1.000,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. Par conclusions écrites, EXIMMO SARL demande au tribunal de : * Déclarer bien fondé l'opposition, * Annuler la procédure d'injonction de payer, * Condamner GALIAN SMABTP à la somme de 2 000 € application de l'article 700 du CPC et aux dépens. L'affaire a été mise en délibéré et les parties avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe. SUR CE, Sur la recevabilité de l'opposition L'opposition a été régulièrement formée, dans les délais impartis par l'article 1416 du code de procédure civile et selon les formes prévues par l'article 1415 du code de procédure civile, le tribunal recevra EXIMMO SARL en son opposition. L'article 1420 du code de procédure civile dispose que « le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer », le tribunal dira que le présent jugement se substitue à l'ordonnance n°2024IP340 rendue le 02/04/2024 par Monsieur le président du tribunal de commerce BASTIA, qu'il met à néant. Sur le fond de l'opposition EXIMMO soutient que la signification de l'ordonnance d'injonction de payer n'a pas été faite dans le délai de 6 mois par GALIAN COURTAGE et que cette signification est irrégulière dès lors que la dénomination GALIAN ASSURANCES est l'enseigne et que la personne juridique est GALIAN SMABTP. Toutefois, après analyse des pièces produites et notamment de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 28/05/2024, le tribunal retient que l'ordonnance d'injonction de payer a régulièrement été signifiée à EXIMMO dans le délai des 6 mois, conformément à l'article précité. De plus, il résulte des pièces produites, et notamment du traité de fusion absorption de la société GALIAN COURTAGE par GALIAN ASSURANCES et de l'annonce légale de modification de la dénomination sociale de GALIAN ASSURANCES en GALIAN SMABTP, que GALIAN COURTAGE a été absorbée par GALIAN ASSURANCES qui a ensuite changé de dénomination sociale pour devenir GALIAN SMABTP. La signification par GALIAN ASSURANCES, société mère de GALIAN COURTAGE puis société absorbante, ne permet aucunement au débiteur d'établir un grief de nature à compromettre sa défense en justice dès lors qu'il a régulièrement pu former opposition et se défendre dans le cadre de la présente instance et l'intervention de GALIAN SMABTP venant aux droits de GALIAN ASSURANCES s'avère fondée. Le tribunal retient en conséquence que la signification a été faite dans les délais et de manière régulière. Le tribunal constate en outre qu'EXIMMO ne conteste ni la réalité ni le quantum de la créance dont GALIAN SMABTP sollicite le paiement. Il convient donc de déclarer EXIMMO SARL mal fondée en son opposition, de l'en débouter et de la condamner à payer à GALIAN SMABTP SA la somme principale de 5.429,27 €, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision. La nature de l'instance justifie qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La partie qui succombe en l'instance doit supporter les dépens, il convient donc de laisser ceux-ci à la charge de EXIMMO SARL. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, DECLARE EXIMMO SARL recevable mais mal fondée en son opposition, l'en déboute, DIT que le présent jugement se substitue à l'ordonnance n°2024IP340 rendue le 02/04/2024 par Monsieur le président du tribunal de commerce BASTIA, qu'il met à néant, CONDAMNE EXIMMO SARL pour y être contraint par tous moyens et voies de droit à payer à GALIAN-SMABTP anciennement dénommée GALIAN ASSURANCE venant aux droits de GALIAN COURTAGE la somme principale de cinq mille quatre cent vingt-neuf euros et vingt-sept cents (5.429,27 €) au titre des cotisations d'assurance impayées avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision. DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE EXIMMO SARL aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 178,67 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA du 14/11/2025. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI Le Président Monsieur Dominique ANTONIOTTI Signe electroniquement par Dominique ANTONIOTTI Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.