Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
________________
JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 23/02233 - N° Portalis DBZH-W-B7H-C5NW2
S.A.R.L. CREA’PAYSAGE
C/
[R] [W]
COPIE EXECUTOIRE LE
04 Novembre 2026
à
Me Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE,
Me Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS AVOCATS
entre :
S.A.R.L. CREA’PAYSAGE
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocats au barreau de LORIENT
Demanderesse
et :
Madame [R] [W]
née le 27 Juin 1941 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE, avocats au barreau de LORIENT
Défenderesse
COMPOSITION DU TRIB
UNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Mme THIBAULT, Juge Vice-Président, Juge Rapporteur
Madame KASBARIAN, Vice-Président
Madame LE CHAMPION, Magistrat honoraire
GREFFIER : Mme SCHEURER , lors des débats et Mme AUDRAN, lors du prononcé
DEBATS : à l’audience publique du 02 Septembre 2026
DECISION : publique, Contradictoire, rédigée par Madame KASBARIAN, Vice-Président , et prononcée en premier ressort par Mme THIBAULT, Juge, par sa mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026, date indiquée aux parties à l’issue des débats.
Les avocats des parties ne s’y opposant pas, Mme THIBAULT, Juge a été chargée du rapport et a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries dont elle a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure
Mme [R] [W] a confié à la SARL CREA’PAYSAGE la réalisation de travaux paysagers des extérieurs de sa maison sise [Adresse 3] à [Localité 4].
Mme [R] [W] a versé un acompte de 12 000 €, puis a refusé de régler la facture F2112-1888 du 17 décembre 2021 notamment en raison de problèmes d’étanchéité, sa cave subissant une inondation.
Par courrier du 23 mai 2022, la SARL CREA’PAYSAGE a sollicité le paiement de la somme de 22 391,97 €, correspondant à la facture F2112-1888, ainsi qu’aux frais de recouvrement et aux frais de pénalité.
Maître [I], commissaire de justice, a dressé des procès-verbaux de constat les 10 et 13 octobre 2022.
Par courrier du 28 octobre 2022, la SARL CREA’PAYSAGE, représentée par son conseil, a mis en demeure Mme [R] [W] d’avoir à lui régler la somme de 22 391,97 €, correspondant à la somme due à hauteur de 22 070,13 €, outre 321,84 € au titre des frais de recouvrement et pénalités.
Par courrier du 19 novembre 2022 adressé à la SARL CREA’PAYSAGE, Mme [R] [W] a fait état des désordres constatés à l’occasion des travaux, indiqué qu’elle n’envisageait pas de règlement complémentaire et sollicité un solde de tous comptes.
Par courrier du 28 novembre 2022, la SARL CREA’PAYSAGE, représentée par son conseil, a réitéré sa mise en demeure à l’égard de Mme [R] [W] d’avoir à lui régler la somme de 22 391,97 €
Par acte de commissaire de justice délivré le 27 janvier 2023, Mme [R] [W] a fait assigner la SARL CREA'PAYSAGE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lorient aux fins de voir prononcer une expertise judiciaire.
Par ordonnance du 13 juin 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lorient a ordonné une expertise et a désigné Monsieur [P] [K] pour y procéder.
Par acte de commissaire de justice délivré le 15 décembre 2023, la SARL CREA’PAYSAGE a fait assigner Mme [R] [W] devant le tribunal judiciaire de Lorient, aux fins de condamnation au paiement de la somme de 22 070,13 € au titre de la facture N°F2112-1988 du 17 décembre 2021, de la somme de 321,84 € au titre des frais de recouvrement et pénalités de retard et de la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Mme [R] [W] a constitué avocat.
Au cours de l’instruction de l’affaire, et par ordonnance du 15 mars 2024, le juge de la mise en état a sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [K], désigné par ordonnance de référé du 13 juin 2023.
L’expert a déposé son rapport le 8 octobre 2024.
Prétentions et moyens
Par dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 17 décembre 2025, la SARL CREA’PAYSAGE demande au tribunal de :
Dire que madame [W] a résilié unilatéralement le contrat du 19.11.2021 conclu avec la Société CREA’PAYSAGE et a mis donc la Société CREA’PAYSAGE dans l’impossibilité d’achever ses travaux ;
Déclarer que madame [W] a résilié unilatéralement de manière fautive le contrat conclu avec la Société CREA’PAYSAGE le 19.11.2021 ;
Condamner madame [W] à indemniser la Société CREA’PAYSAGE de ses préjudices en lien avec la résiliation unilatérale, et fautive du contrat conclu le 19.11.2021 ;
Condamner madame [W] à payer à la SARL CREA’PAYSAGE la somme de
- 22 070,13 €, au titre d’une facture de travaux n°F2112-1988 en date du 17 décembre 2021 avec intérêt au taux légal à compter du 23 mai 2022 date de la mise en demeure
- 321,84 € au titre des frais de recouvrement et pénalités de retard
Débouter madame [W] de toutes ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de la Société CREA’PAYSAGE ;
Condamner madame [W] à payer à la SARL CREA’PAYSAGE la somme de 6.000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner madame [W] comprenant ceux du référé, les frais d’expertise judicaire et ceux de la présente instance.
Elle soutient que :
-les dispositions du marché à forfait s’appliquent,
-les entrées d’eau dans la cave étaient préexistantes, liées à l’arrêt de la pompe de relevage,
-la société CREA’PAYSAGE a tenté une solution amiable,
-elle a été empêchée par Mme [W] de finaliser les travaux, souhaitant “en rester là”, la résiliation devant être prononcée à ses torts exclusifs à compter du 19 novembre 2022, ce qui ne permet pas de reprocher à la société CREA’PAYSAGE de ne pas avoir finalisé son ouvrage, la remise en état pour des travaux non exécutés et non facturés ne peut être exigée et les prestations réalisées doivent être réglées,
-elle a fait appel à d’autres entreprises notamment de terrassement,
-la résiliation est à l’initiative de Mme [W], elle doit lui régler la facture taxes comprises et les pénalités de retard conformément au contrat,
-il n’y a plus de contrat donc Mme [R] [W] est infondée à demander d’être indemnisée au titre de défaut d’exécution, subsidiairement :
*le respect des prescriptions du DTU ne s’impose au constructeur que s’il est mentionné dans le marché
*s’agissant des coursives et terrasse ouest, Mme [R] [W] a validé le procédé d’étanchéité, a accepté le risque en connaissance de cause, s’est immiscée et avait des compétences certaines en matière de construction,
*s’agissant du delta MS et drainage et sous-sol garage, cet ouvrage n’a pu être terminé sur demande de Mme [R] [W] de ne plus intervenir, ajoutant que la persistance des entrées d’eaux n’est pas justifiée, elle propose de reprendre le drain et de refixer le Delta MS,
*s’agissant des travaux extérieurs, la société CREA’PAYSAGE n’a pas pu terminer le régalage des terres qui n’a pas été facturé, mais elle propose de remettre la terre contre les ouvrages
-le préjudice de jouissance et des tracasseries n’est pas justifié, Mme [R] [W] ayant choisi de mettre fin à la prestation et pouvant occuper sa maison sans difficulté, les tracasseries étant indemnisées au titre des frais irrépétibles.
Par dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 28 janvier 2026, Mme [R] [W] demande au tribunal de :
Débouter la société CREA’PAYSAGE de toutes demandes, fins et prétentions,
Prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la société CREA’PAYSAGE,
Juger que la société CREA’PAYSAGE doit cantonner ses demandes à la somme de 18 391,77 € et la débouter de toutes autres demandes,
Condamner la société CREA’PAYSAGE au paiement d'une somme de 41 408 € au titre des désordres matériels,
Condamner la société CREA’PAYSAGE au paiement d'une somme de 6 750 € au titre des préjudices de jouissance et des tracasseries subies,
Condamner la société CREA’PAYSAGE aux entiers dépens lesquels comprendront ceux de référé, ceux de l'expertise judiciaire et ceux de la présente instance,
Condamner la société CREA’PAYSAGE au paiement d'une somme de 6 000 € au titre des frais irrépétibles,
Condamner in solidum les défendeurs, conformément aux dispositions de l’article R 631–4 du code de la consommation, à supporter le coût du droit proportionnel lié à l'exécution du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l'article A444 – 32 du code de commerce et de l’article L 111 – 8 du code des procédures civiles d’exécution,
Assortir la somme de 41 408 € de l'indice BT01 par comparaison entre celui applicable au dépôt du rapport d'expertise judiciaire du 14 octobre 2024 et celui en vigueur au prononcé de la décision à intervenir.
Elle soutient que :
-les dispositions de l’article 1794 du code civil relatives au marché à forfait ne sont pas applicables en l’absence de plan arrêt et convenu de construction d’un bâtiment, il ne s’agissait que d’aménagement du jardin et d’étanchéité d’une cave en sous-sol et non dans l’immeuble,
-aucune preuve n’est rapportée qu’elle aurait empêché la finalisation des travaux, elle n’a jamais demandé à la société CRE’PAYSAGE de réaliser une tranchée perpendiculaire à la maison qui n’était pas dans le marché avec cette dernière, elle pouvait faire appel à aune autre entreprise pour ce faire,
-la société CREA’PAYSAGE devait assurer une étanchéité verticale pour être efficace, l’expert judiciaire relève la responsabilité des désordres imputable à la société CREA’PAYSAGE et le fait que les travaux ne sont pas achevés,
-elle est en droit de faire valoir le principe de l’exception d’inexécution,
-les travaux ne sont pas achevés et la société CREA’PAYSAGE l’a reconnu dans le compte-rendu de chantier du 8 février 2022, elle ne pouvait et ne peut solliciter le paiement de 100% de la facture, ni mettre en demeure de la payer,
-la société CREA’PAYSAGE n’a jamais proposé de reprendre les désordres,
-elle a nécessairement pris possession des lieux puisque c’est sa résidence principale depuis 2020,
-les montants de prestations sont surévalués au vu de la médiocrité du travail,
-en l’absence d’achèvement des travaux, la demande en paiement doit être rejetée et le paiement de la facture ne peut porter que sur une somme hors TVA, laquelle est récupérée par la société CREA’PAYSAGE, ce qui limite le montant à la somme de 18.391,77 euros ht, et les intérêts légaux ni pénalités de retard ne peuvent être subis par Mme [W],
-l’expert judiciaire conclut que la société CREA’PAYSAGE est intégralement responsable des désordres, qu’elle n’a pas respecté les règles de l’art et normes DTU, que les travaux sont mal réalisés et inachevés,
-il n’est pas démontré que Mme [X] âgée de 84 ans aurait de très bonnes connaissances dans le domaine de la construction
-les travaux réparatoires s’élèvent à 41.408 euros ttc que la société CREA’PAYSAGE doit lui régler,
-elle subit un préjudice de jouissance car les terrasses ne sont pas utilisables, qu’en l’absence de garde-corps et d’escalier terminé, et alors qu’elle est âgée de 84 ans, elle est exposée à un risque de chutes, il y a des rétentions d’eau, une partie du sous-sol est inutilisable en raison des infiltrations, le jardin est inutilisable dans un état calamiteux, et ce depuis 2022, ce qui justifie, outre les tracasserie, une somme de 6750 euros de dommages et intérêts.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La clôture de l’instruction est intervenue le 13 février 2026 par ordonnance du juge de la mise en état.
L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 02 eptembre 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 04 novembre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DECISION
L’expert judiciaire conclut comme suit :
A - S’agissant de la coursive Est,
B - S’agissant de [Adresse 4],
C - S’agissant de coursive Sud
D - S’agissant de la terrasse Ouest
Solidité : Non conforme à destination du fait des infiltrations au niveau des portes-fenétres Ouest de la Terrasse.
NB : ni la Terrasse ni la Coursive ne possédent de garde-corps, donc risque de chute.
Causes :
- Les travaux effectués à ce jour ne sont pas terminés, sur les Coursives et la Terrasse, il est prévu un revétement en pierre de 3 cm.
Ce revétement va donc rehausser le niveau extérieur actuel.
- A ce jour, il y a eu un “liner”, c’est-à-dire, une membrane employée pour la mise en oeuvre des piscines qui a été posée sous la dalle béton de 8 cm mise en oeuvre par la SARL CREA’PAYSAGE.
- Ce principe de mise en oeuvre ne peut garantir |'étanchéité tant en partie courante qu’en relevés contre les murs ainsi qu‘au niveau des seuils des portes-fenêtres.
L’étanchéité mise en oeuvre doit étre adaptée pour des coursives ou des terrasses circulables, c'est-à-dire, que celle-ci doit étre mise en oeuvre sur un support adapté et recevoir soit, des dalles sur plots, un carrelage sur plots ou un revêtement en bois sur plots.
Par ailleurs, le traitement des seuils est obligatoire et nécessite un relevé minimum de 10 cm.
Les relevés périphériques doivent étre de 15 cm.
Dans Ies 2 cas, ces points n’ont pas été respectés.
- Les travaux réalisés par la SARL CREA'PAYSAGE ne respectent pas le DTU 43.1 concernant la mise en oeuvre des étanchéités.
- De plus, une surcharge a été appliquée sur la coursive existante par la mise en oeuvre d’une dalle de 8 cm sur laquelle, il faudra ajouter un parement pierre de 3 cm et cela, sans aucune étude préalable du support existant.
Imputabilité : 100 % à la SARL CREA'PAYSAGE.
Solutions réparatoires envisaqées :
- Dépose de la dalle mise en oeuvre.
- Mise en oeuvre d'une étanchéité circulable ou permettant de recevoir une protection de type carrelage sur plots (ou autres) - (la mise en ceuvre devra étre conforme au DTU 43.1).
- Etude succincte de résistance structurelle de la Coursive + Terrasse à réaliser suivant le systéme d’etanchéité retenu.
Nota : Mme [W] devra prévoir apres la réalisation de ces travaux, un garde-corps
en périphérie de l'ensemble Coursives + Terrasse.
Coût des travaux réparatoires : 23.963,80 € ht soit 26.360,18 euros ttc.
E - S’agissant du Delta MS et du drainage
F - S’agissant du sous-sol garage
Habitabilité :
- La partie Sous-Sol située au niveau de l’ancienne fosse et de la banquette béton n‘est pas utilisable lors de fortes pluies.
- Pour les autres parties du Garage et du Sous-Sol, celles-ci ne sont pas des pieces habitables et ne sont pas inondées, elles présentent seulement quelques traces d‘humidité au sol.
Causes :
-ll a été constaté des infiltrations et des marques d’humidité dans la partie Sous-Sol et Garage.
Les constatations ont mis en evidence les points suivants :
-[Localité 5]-pente sur le réseau de drainage.
-Delta MS décroché de son support (mur Sud de la Terrasse Ouest, mur Ouest de la Terrasse Ouest, facade Sud et pignon Ouest).
-Absence de delta MS (mur Sud sous la Terrasse Ouest).
-Manque d’enduit de soubassement en pignon Ouest (Garage).
-Ancienne fosse non démolie et provoquant des infitrations à la liaison dallage/mur.
-Etanchéité au niveau de l'escalier Est non terminée.
Les infiltrations et les marques d'humidité sont les conséquences des points ci-avant.
ll est à noter qu’il existait déja avant les travaux une pompe de relevage dans le Sous-Sol de l'habitation principale.
lmputabilité :
Contre-pente sur le réseau du drainage
Delta MS décroché de son support
Absence de delta MS
Etanchéité au niveau escalier Est non terminée
= 100% à la SARL CREA'PAYSAGE
Manque d’enduit de soubassement en pignon Ouest Garage
Ancienne fosse non démolie et provoquant des infiltrations
= 100 % à l'entreprise ayant effectuée le lot GO.
Solutions réparatoires envisaqées :
-Démolition de l’ancienne fosse.
-Reprise du soubassement en maçonnerie.
-Etanchéité du soubassement + delta MS.
-Complément d’enduit de soubassement en pied du pignon Ouest.
-Reprise du drain périphérique avec la bonne pente.
-Remise en place ou changement du delta MS.
L’étanchéité horizontale est reprise aux points A - B - C et D ci-avant.
Coût des travaux réparatoires : 15.898,00 € ht (comprenant : Partie drainage : 4.763,00 € ht soit 5.239,30 euros ttc et Partie ancienne fosse et reprises : 11.135,00 € ht soit 12.248,50 euros ttc) + 8.835,00 € ht soit 9.718,50 euros ttc (déplacement et hébergement pour 2 personnes sur 5 semaines chantier sur l’lle de [Localité 6]).
Ces frais de déplacements et hébergements sont ventilés ainsi :
60% pour les points A-B-C et D
12% pour les points E et F pour le drainage
28% pour les point E et F pour l’ancienne fosse.
G - S’agissant de l’Extérieur
Esthétique : Les travaux extérieurs ne sont pas terminés et les tas de terre végétale sont en l’état.
Destination : [Localité 7] ne peut étre utilisé compte tenu des tas de terre présents sur le terrain.
Causes :
Les travaux extérieurs ne sont pas terminés au jour de l’expertise.
Le régalage de la terre n’a pas été effectué.
Suivant la situation N° 01 du 17/12/2021 (cf. Annexe 2), il reste à facturer 1.104,00 € HT pour le régalage de la terre végétale et 1.151 ,21 € HT pour les frais de livraison des matériaux.
La SARL CREA'PAYSA GE précisera ce qu’iI reste à faire pour ce poste à frais de livraison de matériaux car l’ensembIe des autres postes sont facturés a 100 %.
Dans l’attente de Ia réponse, aucune réponse de transmise.
Imputabilité : = 100% à la SARL CREA'PAYSAGE
Solutions réparatoires envisagées :
Régalage de la terre végétale.
Coût des travaux réparatoires : 2.342,67 € ht, soit 2.811,20 euros ttc.
Sur les comptes entre les parties
L’expert relève que la somme de 22.070,13 euros ttc n’est pas réglée sur la facture de la situation n°1 du 17 décembre 2021, précisant que sur cette situation, le marché de base est indiqué à 36.776,38 € ttc, la facture représente 93 % d'avancement.
Sur la qualificaiton du marché
L’article 1793 du code civil dispose que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire.
L’article 1794 du code civil dispose que le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.
Le marché à forfait suppose l’intangibilité du prix, des documents sérieux avant et/ou pendant les travaux, l’établissement d’un devis très imprécis et l’élaboration de plans ayant un caractère contractuel (3ème civ 20 novembre 1991 ° 89-21.858).
Cette qualification est exclue lorsque les conditions d’exécution des travaux, leur masse ainsi que leurs conditions de règlement ont été mal définies (Civ. 3e, 20 nov. 1991, n° 90-10.286).
En l’espèce, le marché est un aménagement de jardin et non la construction d’un bâtiment, il était prévu la réalisation d’une étanchéité, d’une terrasse en béton à l’avant et à l’arrière, il n’est produit aucun document de préparation, aucun plan contractuel permettant une description précise des travaux à exécuter. Le devis ne mentionne pas de prix forfaitaire pour toutes les prestations.
Dans ces conditions, le marché ne peut être qualifié de marché à forfait.
Sur la résiliation du contrat
L’article 1227 du code civil dispose que la résolution du contrat peut être demandée en justice.
L’article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat...Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
L’article 1219 du code civil dispose qu’une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
La réparation du préjudice résultant de l’inexécution du contrat est prévue à l’article 1231-1 du code civil qui dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, compte tenu des fautes de la société CREA’PAYSAGE relevées par l’expert et de leur gravité suffisante puisqu’elles compromettent l’utilisation de l’ouvrage, Mme [W] était en droit de refuser de payer le solde de la facture au titre de l’exception d’inexécution et elle est fondée à rechercher la responsabilité de la société CREA’PAYSAGE pour exécution défectueuse afin d’obtenir des dommages et intérêts.
Il y a donc lieu de prononcer la résiliation du contrat aux torts de la SARL CREA’PAYSAGE ce qui entraîne la cessation des obligations des parties à compter du présent jugement.
Sur le paiement de la facture
Il résulte du devis n°4 du 19 novembre 2021 portant sur les travaux préliminaires (15.367,68 euros ttc), la maçonnerie (15.962,17 euros ttc) et les frais de déplacement (1973,51 euros ttc) que restent à la charge de Mme [W] “la fourniture des matériaux de construction (treillis, soudés, gravillons, sable, sac de ciment)” et les frais de déplacement correspondant aux “trajets bateau des véhicules/engins -Passage de la pelle mécanique et de 2 véhicules de chantier” et aux “trajets des équipiers - Environ 35 trajets de bateau”.
Ce devis s’élève à la somme de 36.844 euros ttc.
La facture n°F2112-1888 du 17 décembre 2021 s’élève à 29.869,26 eurs ht au lieu de 32.180,82 euros ht lors du devis ; cette facture chiffre finalement :
-à 9.936,00 euros ht au lieu de 11.040 euros ht au titre des travaux préliminaires pour la prestation sur l’escalier, le puits, avec pose du couvercle, mise à niveau de la terre, étalement de la terre végétale autour du balcon, nivellement des gravats, reprise de l’emprise de la zone de stationnement,
-493,38 euros ht au lieu de 1.644,59 euros ht les frais de déplacement au titre de “la livraison des matérieux provenant du continent en palettes ou en big-bag y compris le chargement sur le continent”.
Elle déduit 56,35 euros de grille fonte fournie par la cliente et prend en compte le versement d’acompte de 12.000 euros.
Comme l’indique l’expert, cette facture représente 93% d’avancement du marché de base de 36.776,38 euros ttc. La SARL CREA’PAYSAGE a donc bien pris en compte des travaux non effectués.
Mme [W] doit donc payer à la SARL CREA’PAYSAGE la somme de 22.070,13 euros ttc au titre de la facture n°F2112-1888 du 17 décembre 2021.
Rien ne justifie que la somme due au titre de la facture ne comprenne pas la TVA dès lors que la SARL CREA’PAYSAGE doit la récupérer.
Il n’y ait pas lieu de faire courir des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, la somme dont le paiement était demandé étant légitimement restée impayée en raison de l’exception d’inexécution retenue. Les intérêts au taux légal courront donc à compter de la présente décision.
Mme [W] ne doit aucune somme au titre des pénalités de retard et frais de recouvrement dès lors qu’elle était fondée à faire valoir le principe de l’exception d’inexécution.
Sur les dommages et intérêts
Sur les préjudices matériels
En l’absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur (civ 3ème 10 juin 2021 n°20-15.277).
En l’espèce, tel n’est pas le cas car l’expert relève des désordres imputables à la société CREA’PAYSAGE dès lors que la mise en oeuvre des étanchéités ne respecte pas les règles éditées par le DTU 43.1 ; ainsi, en présence de désordres, le non respect du DTU caractérisé engage la responsabilité contractuelle de la société CREA’PAYSAGE.
Le fait que Mme [W] ait validé le procédé d’étanchéité n’exonère pas la société CREA’PAYSAGE dès lors que cette dernière ne démontre pas que Mme [W] soit une professionnelle de la construction ; la société CREA’PAYSAGE demeure le professionnel tenu envers son client d’une obligation contractuelle de conseil et de ne pas accepter un ouvrage qui s’avèrerait inadapté à ce que recherche ce dernier. Mme [W] ne peut avoir accepté un risque que la société CREA’PAYSAGE ne prouve pas lui avoir présenté.
Il n’est pas davantage démontré qu’elle ait tenté de s’immiscer dans le déroulement du chantier, et même le cas échéant, cela n’exonèrerait pas le contructeur de sa responsabilité.
La société CREA’PAYSAGE ne conteste pas le fait qu’elle n’a pas achevé les travaux.
La preuve de la persistance des désordres résultant de l’expertise, Mme [W] est en droit d’y faire remédier et d’être indemnisée par le responsable à hauteur du coût correspondant.
L'entrepreneur, responsable de désordres de construction, ne peut imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci (3e Civ, 28 septembre 2005 n° 04-14.586).
Le juge du fond ne peut condamner un constructeur responsable de désordres à procéder à leur reprise en nature, lorsque le maître de l'ouvrage s'y oppose (3e Civ, 16 janvier 2025 n°23-17.265).
En l’espèce, Mme [W] ne souhaite pas que la SARL CREA’PAYSAGE se charge des reprises.
Il résulte de l’expertise que la SARL CREA’PAYSAGE doit indemniser Mme [W] des sommes suivantes au titre des travaux réparatoires :
-pour les coursives et la terrasse : 26.360,18 euros ttc
-pour la partie drainage : 5.239,30 euros ttc
-pour les frais de déplacements et hébergements concernant les travaux réparatoires à la charge de la SARL CREA’PAYSAGE : 6.997,32 euros ttc correspondant à 60% de 9.718,50 euros ttc pour les coursives et terrasse et 12% pour les points E et F pour le drainage
-pour l’extérieur : 2.811,20 euros ttc.
La société SARL CREA’PAYSAGE n’ayant pas facturé 7% des travaux correspondant à ce qu’elle n’a pas réalisé, elle est donc condamnée à payer à Mme [W] la somme de 38.509,44 euros ttc, représentant 93% de la somme de 41.408 euros ttc au titre des travaux réparatoires puisqu’elle n’a payé le marché à hauteur de ce pourcentage et a droit à la reprise des travaux effectivement réalisés.
La somme de 38.509,44 euros ttc sera indexée sur l’indice BT 01, avec pour indice de référence celui publié au jour du dépôt du rapport d’expertise et pour indice de comparaison celui publié au jour du jugement.
Sur les préjudices immatériels
Le préjudice de jouissance consiste dans le fait de ne pas pouvoir jouir de l’ouvrage comme cela aurait été possible en l’absence de désordres.
Les tracasseries constituent un préjudice moral, elles n’entrent pas dans les frais irrépétibles qui sont des dépenses engagées pour la conduite du procés, n’entrant pas dans les dépens.
En l’espèce, Mme [W] ne peut jouir depuis 2022 d’un jardin aménagé comme cela aurait du être possible sans les manquements de la société CREA’PAYSAGE à ses obligations contractuelles, d’autant qu’âgée de 84 ans, cet aménagement devait lui apporter des facilités. Elle est exposée à un risque de chutes et le jardin est inutilisable compte tenu des tas de terre présents sur le terrain. Elle sera indemnisée à ce titre à hauteur de 3000 euros.
Les tracasseries consistant, depuis plusieurs années, à devoir faire des mails dès l’apparition des désordres, à faire des démarches pour faire constater les désordres et à devoir supporter une expertise judiciaire, puis des travaux de reprises seront indemnisées à hauteur de 1500 euros.
Sur les demandes accessoires
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L’article 700 du code de procédure civile dispose en substance que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; il tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, compte tenu de l’issue donnée au litige, la résiliation du contrat étant imputable à la SARL CREA’PAYSAGE, il y a lieu de :
-condamner la société CREA’PAYSAGE aux dépens comprenant le coût de l'expertise judiciaire , les dépens de référé, et ceux de la présente instance,
-condamner la société CREA’PAYSAGE, conformément aux dispositions de l’article R 631–4 du code de la consommation, à supporter le coût du droit proportionnel lié à l'exécution du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l'article A444 – 32 du code de commerce et de l’article L 111 – 8 du code des procédures civiles d’exécution,
-condamner la société CREA’PAYSAGE à payer à Mme [W] la somme de 3 000 euros au titre de ses frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire
L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L’article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, aucune circonstance particulière ne justifie de déroger au principe de l’exécution provisoire compatible avec la nature de l’affaire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe :
Prononce la résiliation judiciaire du contrat conclu entre Mme [R] [W] et la société CREA’PAYSAGE aux torts de cette dernière ;
Condamne Mme [R] [W] à payer à la société CREA’PAYSAGE la somme de 22.070,13 euros ttc au titre de la facture n°F2112-1888 du 17 décembre 2021, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Condamne la société CREA’PAYSAGE à payer à Mme [R] [W] la somme de 38.509,44 euros ttc au titre des travaux de reprise des désordres ;
Dit que cette somme de 38.509,44 euros ttc sera indexée sur l’indice BT 01, avec pour indice de référence celui publié au jour du dépôt du rapport d’expertise et pour indice de comparaison celui publié au jour du jugement.
Condamne la société CREA’PAYSAGE à payer à Mme [R] [W] la somme de 3000 euros au titre du préjudice de jouissance et 1500 euros au titre du préjudice moral ;
Condamne la société CREA’PAYSAGE à payer les dépens comprenant le coût de l'expertise judiciaire , les dépens de référé, et ceux de la présente instance ;
Condamne la société CREA’PAYSAGE, conformément aux dispositions de l’article R 631–4 du code de la consommation, à supporter le coût du droit proportionnel lié à l'exécution du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l'article A444 – 32 du code de commerce et de l’article L 111 – 8 du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamne la société CREA’PAYSAGE à payer à Mme [R] [W] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi prononcé et mis à disposition au greffe le 04 Novembre 2026
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officier
de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ledit jugement a été signé par le greffier et le président .