Texte intégral
*1DE/06/48/80/18*
Signif.: -M. [M] [V] Copies : -TPG -SELARL FIDES en la personne de Me Bernard Corre -Parquet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2025049023 P.C. : P202504343
Jugement prononcé le 14/11/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC
REPUBLIQUE FRANCAISE
SAS PAT CONSULTING, Société par actions simplifiée, dont le siège social est au [Adresse 1] (RCS Paris 927 992 305) représentée par son président M. [M] [V], demeurant au [Adresse 2], absent.
FAITS ET PROCEDURE
Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS PAT CONSULTING, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SAS PAT CONSULTING et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS PAT CONSULTING est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 927992305. Elle exerce une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].
La société débitrice la SAS PAT CONSULTING a été appelée à comparaître le 4 septembre /2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 18 juin 2025. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date. Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Par ordonnance en date du 15 septembre 2025, le tribunal a fait citer M. [M] [V] à comparaître en chambre du conseil du 6 novembre 2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SAS PAT CONSULTING est indéterminée hormis l'existence d'inscriptions de privilèges, objet de la présente requête du ministère public.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé.
Mme Louhibi Substitut du Procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n' y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS PAT CONSULTING
[Adresse 1]
Nom commercial : PAT CONSULTING
Activité : La présente société a pour objet en France et à l'étranger : le conseil en systèmes et logiciel informatiques. L'accompagnement et l'assistance de touts entité, entreprise ou société dans le pilotage de leurs projets informatiques, que ce soit lors des phases de spécifications (fonctionelles et/ou techniques), de développement, d'intégration ou de déploiement en production. L'achat, la vente, la prise à bail, la location de tous matériels informatiques, et de tous accessoires des activités précitées, auprès de toute entité, entreprise ou société ou encore auprès de particuliers.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 927992305
Nomme M. Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire.
Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [B] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice.
Fixe au 27 janvier 2025 la date de cessation des paiements correspondant à la date d'une inscription de privilège.
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 11/11/2027 à 14 h.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 06/11/2025 où siégeaient :
M. Guillaume Simon, M. Charles-Henri Le chevalier, M. Yvon Donval,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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