Texte intégral
ORDONNANCE DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01504 - N° Portalis DB2H-W-B7J-26OY
AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis au [Adresse 1] à [Localité 1], S.A.S. FONCIA [Localité 2] C/ S.A.R.L. REGIE DES [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDEURS
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis au [Adresse 1] à [Localité 1],
représenté par son syndic la société FONCIA [Localité 2],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Maître Colette CHAZELLE de la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.A.S. FONCIA [Localité 2],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Colette CHAZELLE de la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.R.L. REGIE DES [Localité 3],
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Gwenaelle HONORE de la SELARL EDOU - DE BUHREN – HONORE, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 18 Mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
L’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] est soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis, en application de la loi du 10 juillet 1965.
Par décision d’assemblée générale des copropriétaires du 15 janvier 2025, la société FONCIA [Localité 2] a été désignée en qualité de syndic en lieu et place de la REGIE DES [Localité 3]. La société FONCIA [Localité 2] a pris attache avec la REGIE DES [Localité 3] pour obtenir communication des pièces et archives du syndicat des copropriétaires.
La société FONCIA [Localité 2] a mis en demeure une première fois la REGIE DES LUMIERES par courrier du 17 février 2025 et une seconde fois par courrier recommandé avisé le 12 mai 2025, sollicitant la communication de tous les documents et archives du syndicat des copropriétaire en sa possession, et notamment plusieurs éléments listés.
Par acte extrajudiciaire du 8 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires et la société FONCIA [Localité 2] ont assigné la REGIE DES [Localité 3] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Lyon, aux fins notamment d’obtenir la communication des pièces et archives.
Le 25 juillet 2025, la REGIE DES [Localité 3] a procédé à une remise de documents à la société FONCIA [Localité 2].
Une première audience a eu lieu le 13 octobre 2025, et le dossier a été mis en délibéré au 17 novembre 2025. La REGIE DES LUMIERE a constitué un avocat qui a sollicité la réouverture des débats.
La juridiction a fait droit à la demande de réouverture des débats et le dossier a été renvoyé à l’audience du 18 mai 2026.
Le syndicat des copropriétaires et la société FONCIA [Localité 2] ont, par l’intermédiaire de leur conseil, soutenu oralement les termes de leurs dernières conclusions, demandant au juge des référés de :
CONDAMNER la REGIE DES [Localité 3] à communiquer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA [Localité 2], les documents et informations visés dans les présentes conclusions, à savoir :
Procès-verbal de l’assemblée général générale du 15 janvier 2025 ; La situation de la trésorerie ;Registre des procès-verbaux d’assemblée générale et de leurs annexes ; Documents concernant les impayés et procédures en cours, décisions de justice ; Rapprochements bancaires actualisés ; Etat des dettes et des créances ; Etat de répartition individuels annuels après approbation des comptes pour les 5 derniers exercices comptables ; Appels de fonds du dernier exercice comptable ; Diagnostic technique global ; Plans de l’immeuble ; Documents relatifs aux sinistres et aux assurances ; Toutes conventions, pièces, correspondances, plans, registres, documents et décisions de justice relatifs à l’immeuble et au syndicat ; Le règlement de copropriété et tous les actes modificatifs ; Tous diagnostics, seul le diagnostic amiante a été remis ;
Sous astreinte de 700 € par jour de retard, à compter de la signification de la décision à rendre ;
CONDAMNER la REGIE DES [Localité 3] à payer la somme provisionnelle de 4.000 euros de dommages et intérêts au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1], au titre de sa réticence abusive pour la transmission des pièces complémentaires précitées du syndicat et du préjudice que cela cause aux copropriétaires depuis plus de 1 an et 2 mois, à compter de la nomination de la société FONCIA [Localité 2], outre le délai supplémentaire de 7 mois accordé via la réouverture des débats sollicitée à titre dilatoire par la REGIE DES [Localité 3] ;
CONDAMNER la REGIE DES [Localité 3] au paiement de la somme de 2.000 euros pour chacun des demandeurs au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
La REGIE DES [Localité 3] a, par l’intermédiaire de son conseil, soutenu oralement ses dernières conclusions, demandant au juge des référés de :
DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de la résidence sis [Adresse 5] à [Localité 4] et la société FONCIA [Localité 2] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de la résidence sis [Adresse 5] à [Localité 4] et la société FONCIA [Localité 2] à payer à la société REGIE DES [Localité 3] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens de l’instance.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux écritures susvisées, les parties s’y étant référé ou les ayant simplement développées oralement à l’audience.
À l’audience, les demandeurs ont exposé que la REGIE DES [Localité 3] n’a pas remis spontanément le procès-verbal d’assemblée générale du 15 janvier 2025, qu’en outre, ce dernier n’est pas signé et que plusieurs points à l’ordre du jour n’ont pas été traités lors de cette assemblée en raison d’un départ précipité de la REGIE DES [Localité 3]. Les demandeurs font valoir que des pièces ont été remises au nouveau syndic et non au syndicat des copropriétaires, que certaines pièces comptables n’ont toujours pas été communiquées et que l’attestation de remise du procès-verbal d’assemblée générale du 15 janvier 2025 versée aux débats par la défenderesse a été produite pour les besoins de la cause.
La défenderesse a fait valoir que les pièces et l’ensemble des factures ont été transmises, et que le président du conseil syndical a refusé de signer le procès-verbal d’assemblée générale du 15 janvier 2025.
Le délibéré a été fixé au 3 août 2026 et prorogé au 14 septembre suivant.
MOTIFS
1. Sur la demande de communication de pièces
Aux termes de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 : « En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque. Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 18, dans un format téléchargeable et imprimable. Dans l'hypothèse où le syndicat des copropriétaires a fait le choix de confier tout ou partie de ses archives à un prestataire spécialisé, il est tenu, dans ce même délai, d'informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic.
Dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'ancien syndic est tenu de fournir au nouveau syndic l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat, après apurement et clôture.
Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts ».
En l’espèce, il apparaît que le procès-verbal de l’assemblée générale du 15 janvier 2025 a été produit aux débats par la défenderesse. Aux termes de ses écritures, la REGIE DES [Localité 3] se contente d’affirmer que les pièces demandées ont déjà été communiquées ou n’existent pas, sans détailler à quelles pièces elle fait référence.
La situation de la trésorerie, les documents concernant les impayés et procédures en cours, décisions de justice, les rapprochements bancaires actualisés, l’état des dettes et des créances et l’état de répartition individuel annuel après approbation des comptes pour les 5 derniers exercices comptables et les appels de fonds du dernier exercice comptable relèvent de la mission de gestion comptable et financière dévolue au syndic.
Le diagnostic technique global, les plans de l’immeuble, les documents relatifs aux sinistres et aux assurances, les conventions, pièces, correspondances, plans, registres, documents et décisions de justice relatifs à l’immeuble et au syndicat, le règlement de copropriété et tous les actes modificatifs, les diagnostics et le registre des procès-verbaux d’assemblée générale et de leurs annexes relèvent des missions du syndic d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale, d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et d’assurer la conservation de ses archives.
La production de ces éléments peut donc être exigée du nouveau syndic, et la REGIE DES [Localité 3] ne démontre pas avoir communiqué ces éléments à FONCIA [Localité 2].
Par conséquent, la REGIE DES [Localité 3] sera condamnée à communiquer au syndicat des copropriétaires les documents visés au dispositif de la présente assignation, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte passé ce délai de 50 euros par jour de retard.
2. Sur la demande provisionnelle
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge ne peut accorder une provision au créancier que dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Le syndicat des copropriétaires sollicite l’octroi d’une somme provisionnelle de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice causé par la rétention abusive des documents ayant entraîné des difficultés de gestion administrative et financière. Les demandeurs exposent également que la demande de réouverture des débats, ayant eu pour conséquence de rallonger la procédure, s’analyse en une manœuvre dilatoire préjudiciable pour le syndicat des copropriétaires.
Contrairement à ce qui est invoqué, le juge des référés peut statuer sur une demande de dommages-intérêts formulée à titre provisionnel (Civ. 2e , 11 déc. 2008, n°07-20.255).
En l’espèce, le mandat de la REGIE DES [Localité 3] a pris fin le lendemain de l’assemblée générale du 15 janvier 2025, soit le 16 janvier 2025, la défenderesse disposait d’un mois pour remettre l’ensemble des documents et archives au nouveau syndic. Compte tenu de ce que la remise partielle a eu lieu le 25 juillet 2025, et que des éléments aussi fondamentaux que le règlement de copropriété, le registre des assemblées générales, les plans ou les contrats en cours, n’ont toujours pas été communiqués, le retard de la REGIE DES [Localité 3] a nécessairement causé un préjudice au syndicat des copropriétaires dans la gestion de l’immeuble.
En conséquence, la REGIE DES [Localité 3] sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme provisionnelle non sérieusement contestable de 3.000 euros au titre des dommages et intérêts à valoir sur le préjudice causé par le retard dans la remise des documents.
3. Sur les frais irrépétibles et dépens
L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner la REGIE DES [Localité 3] à payer au syndicat des copropriétaires et à la société FONCIA [Localité 2] la somme de 2.000 euros chacun, outre les entiers dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
CONDAMNONS la REGIE DES [Localité 3] à communiquer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 2], dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte passé ce délai de 50 euros par jour de retard, les documents et archives suivantes en sa possession :
La situation de la trésorerie ;Le registre complet des procès-verbaux d’assemblée générale et de leurs annexes ;Les documents concernant les impayés et procédures en cours, décisions de justice ; Les rapprochements bancaires actualisés ;L’état des dettes et des créances ; L’état de répartition individuels annuels après approbation des comptes pour les 5 derniers exercices comptables ; Les appels de fonds du dernier exercice comptable ; Le diagnostic technique global ; Les plans de l’immeuble ; Tous documents relatifs aux sinistres et aux assurances ; Toutes conventions, pièces, correspondances, plans, registres, documents et décisions de justice relatifs à l’immeuble et au syndicat ; Le règlement de copropriété complet et tous les actes modificatifs ; Tous diagnostics, à l’exception du diagnostic aimante déjà remis ;
CONDAMNONS la REGIE DES [Localité 3] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] la somme provisionnelle de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNONS la REGIE DES [Localité 3] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] et à la société FONCIA [Localité 2] la somme de 2.000 euros chacun, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la REGIE DES [Localité 3] aux entiers dépens.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026,
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par la Juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.