Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Deuxième chambre
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 31 AOÛT 2026
MINUTE N°26/00256
N° RG 24/02545 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FBFP
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE : [B] / [V]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Magali LAURENT, juge
GREFFIER : Sandrine GENET, cadre greffier
DÉBATS : Audience en chambre du conseil du 08 juin 2026
JUGEMENT contradictoire rendu le 31 août 2026, en premier ressort, par mise à disposition au greffe.
DEMANDEUR
Monsieur [A] [W] [B]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1]
de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Amandine MOLLIET FAVRE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
DÉFENDERESSE
Madame [K] [V] épouse [B]
née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité française
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Maître Laurence JOLY, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
Titre exécutoire délivré le
à
- Maître Amandine MOLLIET FAVRE, vestiaire 26
- Maître Laurence JOLY, vestiaire 31
Expédition délivrée le
à
- Maître Amandine MOLLIET FAVRE, vestiaire 26
- Maître Laurence JOLY, vestiaire 31
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu publiquement et par mise à disposition au greffe ;
Vu l'assignation en date du 25 octobre 2024 ;
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 10 janvier 2025 ;
PRONONCE le divorce, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, de :
Monsieur [A] [W] [B]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1]
et
Madame [K] [V]
née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 2] (MAROC)
mariés le [Date mariage 1] 2012 par-devant l'officier d'état civil de [Localité 3] ([Localité 4]) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
Concernant les époux
ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 7 novembre 2023, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;
CONSTATE que Madame [K] [V] n'a pas demandé à pouvoir conserver l'usage de son nom d'épouse et qu'elle ne pourra donc plus l'utiliser ;
RAPPELLE que les époux n'ayant pas demandé à pouvoir conserver l'usage du nom de leur conjoint, ils ne pourront plus l'utiliser ;
RAPPELLE que les époux perdent de plein droit l'usage du nom de l'autre à la suite du présent jugement ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande des parties relative aux donations et avantages matrimoniaux ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande de des parties tendant à ce que soit constatée la formulation d'une proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
REJETTE la demande de prestation compensatoire formée par Madame [K] [V] ;
Concernant les enfants
CONSTATE que les enfants capables de discernement ont été informés de leur droit à être entendus mais n'ont pas souhaité en faire usage ;
CONSTATE que Madame [K] [V] et Monsieur [A] [B] exercent conjointement l'autorité parentale à l'égard de leurs enfants ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de leurs enfants, en associant les enfants à ces décisions selon leur âge et degré de maturité ;
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances etc.) ;
- respecter les liens et les échanges des enfants avec l'autre parent, ce qui implique le droit pour les enfants de communiquer librement par lettre ou téléphone avec le parent chez lequel ils ne résident pas, celui-ci ayant le droit de les contacter régulièrement ;
- respecter l'image et la place de l'autre parent auprès des enfants ;
- communiquer, se concerter, et coopérer dans l'intérêt des enfants ;
RAPPELLE que les documents d'identité et le carnet de santé doivent suivre les enfants au domicile de chacun de leurs parents ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents est susceptible de modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale et doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile à l'autre parent ;
FIXE la résidence des enfants en alternance aux domiciles de chacun de leurs parents ;
DIT que l'alternance s'effectuera à l'amiable et à défaut d'accord, selon les modalités suivantes, en référence à la numérotation des semaines sur un calendrier et aux dates de vacances scolaires propres à l'Académie dont les enfants dépendent :
* hors période de vacances scolaires et pendant les vacances d'hiver, de printemps, d'automne et de Noël :
- chez le père les semaines paires ;
- chez la mère les semaines impaires ;
- le changement de résidence s'effectuant le lundi matin à la rentrée des classes et à 9 heures pendant les vacances ;
*pendant les vacances d'été :
- chez le père les premier et troisième quarts les années paires ; les deuxième et quatrième quarts les années impaires ;
- chez la mère les premier et troisième quarts les années impaires ; les deuxième et quatrième quarts les années paires ;
DIT que les périodes de vacances scolaires débutent le premier jour des vacances indiqué par l'Académie concernée à savoir le samedi à 9h et se terminent le dernier jour des vacances indiqué par l'Académie dont dépend l'enfant à savoir le lundi retour à l'école ;
DIT que par dérogation à cette répartition, les enfants passeront en tout état de cause le jour de la fête des mères avec leur mère et le jour de la fête des pères avec leur père de 10 heures à 18 heures ;
DIT que sauf meilleur accord, le parent qui débute sa période de résidence, devra venir chercher les enfants à l'école ou à défaut au domicile de l'autre parent à ses frais, avec faculté, en cas d'empêchement, de se faire substituer par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le parent concerné) ;
DIT que si le bénéficiaire de la période de résidence n'est pas venu chercher les enfants au plus tard dans les deux heures après l'heure prévue pour le début de la semaine de résidence et au plus tard le lendemain du jour du début de son droit pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme ayant renoncé à sa période de résidence pour toute la période concernée ;
RAPPELLE qu'aux termes des articles 227-5 et 227-29 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende, outre l'interdiction des droits civils, civiques et de famille, la suspension ou l'annulation du permis de conduire, l'interdiction de quitter le territoire de la République ou l'interdiction de pratiquer une activité impliquant un contact avec les mineurs ;
DIT que chaque parent conservera à sa charge les frais d'entretien courant des enfants engagés pendant sa période de résidence relevant des choix d'organisation du parent (notamment les frais de cantine, de périscolaire, de garde, d'activités sportives ponctuelles durant les vacances, etc.) ;
DONNE acte aux parties de leur accord selon lequel les frais médicaux et paramédicaux non remboursés ou restant à charge, frais d'opticien, d'orthodontie et les frais exceptionnels relatifs à l'enfant (voyages scolaires, permis de conduire, frais de psychomotricien, frais de scolarité et activité extrascolaires et leurs matériels) seront partagés par moitié entre elles, sur présentation d'un justificatif et sous réserve de l'accord préalable des deux parents pour les dépenses supérieures à 150 euros ;
DÉBOUTE Madame [K] [V] de sa demande de versement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
RAPPELLE que les modalités précitées d'exercice de l'autorité parentale s'appliquent à défaut de meilleur accord entre les parties ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Madame [K] [V] et Monsieur [A] [B] au paiement des dépens de l'instance qui seront partagés par moitié ;
REJETTE la demande de distraction des dépens au profit du conseil de Madame [K] [V] ;
DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice, par la partie la plus diligente ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de un mois à compter de sa signification, au greffe de la cour d’appel de [Localité 5] ;
RAPPELLE que les mesures concernant les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, la minute étant signée par :
Le greffier La juge aux affaires familiales
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