Texte intégral
Jugement nº 5
LJC : SAS LE PALAIS
DE BRATISLAVA P.C. : 2024/211
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE PRONONCE LE 14/10/2025
LE TRIBUNAL
ATTENDU que par jugement en date du 19 novembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société par actions simplifiée LE PALAIS DE BRATISLAVA, Enseigne : LEONIDAS, [Adresse 1], conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, désigné la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [X] [V] [Adresse 2], comme Mandataire judiciaire, nommé Monsieur Sylvain PRUVOST comme Juge-commissaire, et fixé la durée de la période d'observation à six mois.
ATTENDU que par jugement en date du 06/05/2025, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois,
ATTENDU que suivant requête en date du 21/07/2025, la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [X] [V], ès qualités de Mandataire Judiciaire, a demandé, compte tenu de l'existence d'une créance relevant des dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce, née auprès de la SCI PR2, laquelle s'élève à la somme de 22.817,44 € au 21/07/2025 et que la société LE PALAIS DE BRATISLAVA ne justifie pas d'une trésorerie suffisante permettant la régularisation immédiate de cette créance, la conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire en application des dispositions du II de l'article L.631-15.
ATTENDU que le débiteur et le Mandataire Judiciaire ont été appelés à comparaître en chambre du conseil pour être entendus.
ATTENDU que suivant rapport du Mandataire Judiciaire, la présidente de la société LE PALAIS DE BRATISLAVA a régulièrement déféré aux convocations qui lui ont été adressées, que le passif admis s'élève à la somme de 281.670,57 Euros, qu'il existe une dette nouvelle d'un montant de 22.817,44 € ci-dessus évoquée et que la trésorerie de la société est insuffisante pour régler immédiatement la dette, que malgré une activité bénéficiaire sur la période d'observation le résultat dégagé est insuffisant pour envisager un remboursement du passif sur 10 ans et ce en raison du montant de celui-ci, et pour ces raisons le Mandataire Judiciaire demande au Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire en application des dispositions du II de l'article L.631-15.
ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
ATTENDU qu'à l'audience de ce jour, se présentent en Chambre du Conseil :
* Madame [J] [E] [M] [R], représentante légale de la société LE PALAIS DE BRATISLAVA.
* La SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [X] [V], représentée par Madame [Z] [Y], collaboratrice au sein de la SCP ALPHA MJ, ès qualités de Mandataire Judiciaire,
En présence de Monsieur Frédéric TRINH, Procureur de la République, qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire,
ATTENDU qu'il ressort de la requête, du rapport du Mandataire Judiciaire et des explications recueillies en Chambre du Conseil, que le plan d'apurement du passif ne peut être retenu,
ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée,
QU'il y a donc lieu, dès à présent, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
OUÏ Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,
Vu le rapport écrit du juge-commissaire,
MET fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du Code de commerce.
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de la société par actions simplifiée LE PALAIS DE BRATISLAVA, Enseigne : LEONIDAS, [Adresse 1]
Activité : Création, exploitation d'un fonds de commerce de débit en gros ou en détail de chocolats, confiseries, dragées, bonbons,
RCS de Beauvais : 979145547 2023B00728,
NOMME la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [X] [V] [Adresse 2], Mandataire Judiciaire, en qualité de Liquidateur.
DIT que, conformément aux dispositions de l'article R.622-1 alinéa 4 du Code de Commerce, il sera procédé aux notifications et lettres au débiteur, personne morale de droit privé, au domicile de Madame [J] [E] [M] [R] [Adresse 3], représentant légal de ladite société.
FIXE à 12 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.
DIT que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Magistrats présents lors des débats : Madame Claudine LUCIEN, Président, Monsieur Frédéric FAUVAUX, Monsieur Jean-Luc PLEUCHOT, Juges.
Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE
Ministère Public : Monsieur Frédéric TRINH
Mis en délibéré le : 14/10/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi quatorze octobre deux mille vingt cinq par Madame Claudine LUCIEN, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Madame Claudine LUCIEN, Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
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