Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
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Saisies immobilières
N° RG 25/00022 - N° Portalis 352J-W-B7J-C63ZG
N° MINUTE :
SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 24 septembre 2026
DEMANDERESSE
LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
SA inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 542 016 381, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité en leur siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Maryvonne EL ASSAAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D289
DÉFENDEURS
Monsieur [Z] [Q] époux [W] [B] [M] [Y]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 3] (VIET NAM SUD)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Hélène HADDAD AJUELOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0172
Débiteur saisi
Madame [B] [M] [Y] [M] [Y] [W] épouse [Q] [Z]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 5] (VIET NAM SUD)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Hélène HADDAD AJUELOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0172
Débitrice saisie
LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
SA inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 542 016 381, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité en leur siège
Copie exécutoire et
copie hypothécaire délivrée à Me EL ASSAAD
copie certifiée conforme
délivrées à Me HADDAD AJUELOS et Me PICARD
le
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Maryvonne EL ASSAAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D289
Créancier inscrit
Décision du 24 Septembre 2026
Saisies immobilières
N° RG 25/00022 - N° Portalis 352J-W-B7J-C63ZG
LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
Banque coopérative, SA à Directoire et à Conseil d’orientation et de surveillance, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 382 900 942,
agissant poursuites et diligences de son Président du Directoire domicilié en cette qualité en son siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Bruno PICARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0865,
Créancière inscrite
LE FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) ABSUS,
ayant pour société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM,
SA inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 982 392 722, prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité en son siège,
[Adresse 4]
[Localité 7]
et venant aux droits de la société BANQUE PALATINE en vertu d’un bordereau de cession de créances en date du 20 juin 2025.
représenté par Me Bruno PICARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0865
Créancière inscrite
JUGE : Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Jonathan WARZECKA
DÉBATS : à l’audience du 3 septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
insusceptible d’appel
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EXPOSE DU LITIGE
Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 10 octobre 2024, publié le 2 décembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] 1, le Crédit Industriel et Commercial a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à M. [Z] [Q] et Mme [B] [M] [Y] [W] épouse [Q], situés [Adresse 5], et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte en date du 15 janvier 2025, le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d'orientation aux fins de vente forcée des biens immobiliers saisis en un seul lot, sur une mise à prix de 990 000 euros, sollicitant que sa créance soit mentionnée pour la somme de 1 284 674,93 euros au 19 juin 2024 et demandant que soit autorisée une publicité sur Internet. Il sollicite, en outre, la condamnation des débiteurs saisis au paiement de la somme de 2 500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement en date du 18 décembre 2025, le juge de l'exécution a ordonné la vente forcée des biens saisis à l’audience du 12 mars 2026.
Par jugement du 12 mars 2026, le report de l’audience d’adjudication a été ordonné à la demande du créancier poursuivant, en raison de l’appel interjeté par la débitrice à l’encontre du jugement d’orientation.
A l’audience du 3 septembre 2026, à laquelle l’affaire avait été renvoyée, le créancier poursuivant et les débiteurs saisis, représentés par leurs conseils, ont indiqué que la déclaration d’appel avait été déclarée caduque.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril.
Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication. A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article R. 121-22 interdit de tenir l'audience d'adjudication à la date qui était prévue et que le jugement ordonnant l'adjudication a été confirmé en appel, la date de l'adjudication est fixée sur requête par ordonnance du juge de l'exécution. Les décisions du juge de l'exécution rendues en application du présent alinéa ne sont pas susceptibles d'appel.
Dans la présente espèce, la cour d’appel de [Localité 1] a, par arrêt du 25 juin 2026, déclaré caduque la déclaration d’appel des débiteurs saisis sur le fondement de l’article 922 du code de procédure civile. Il convient, dès lors, de fixer une nouvelle date pour la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière.
La consistance de l'immeuble justifie que la publicité soit aménagée selon la demande, en application de l'article R. 322-37 du code des procédures civiles d'exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Rappelle que la vente forcée des droits et biens immobiliers visés aux commandements de payer valant saisie immobilière a été ordonnée par le jugement d’orientation du 18 décembre 2025,
Dit que l’audience d’adjudication se tiendra jeudi 7 janvier 2027 à 14
heures ;
Désigne Me [H] [K], commissaire de justice, pour permettre la visite des lieux par les acquéreurs potentiels, dans la quinzaine qui précédera la vente, pendant une durée d’une heure, sauf circonstances particulières rendant nécessaire une visite plus longue, avec l’assistance éventuelle d’un serrurier et d'une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié ;
Dit qu’en cas d’empêchement de ce commissaire de justice, c'est Me [F] [S], commissaire de justice, qui procédera à ces opérations;
Autorise le créancier poursuivant à faire procéder à toute publication de la vente sur internet ;
Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente.
Le greffier Le juge de l’exécution
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