Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE LA GAILLARDE
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2026
2026P00058
Demandeur :
PRS DE LA CORREZE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Monsieur [W] et Mme [J]
Défendeur: EURL DAG DAG [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Mylène ORLIAGUET, avocate au Barreau de Tulle,
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Assistés lors des débats par Me Clara MARTEL
Débats à l'audience de chambre du Conseil du 04 septembre 2026
Jugement rendu le 18 septembre 2026 par mise à disposition au greffe
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EXPOSE DES FAITS
Par acte de l'huissier des Finances Publiques en date du 16 mars 2026, le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA CORREZE a assigné l'EURL DAG DAG afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L640-1, R640-1 du code de Commerce.
L'EURL DAG DAG est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BRIVE sous le numéro 949 620 868 et exerce une activité de restauration rapide au [Adresse 2] [Localité 2]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce :
L'affaire a été entendue à l'audience du 24 avril 2026 et a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil le 22 mai 2026.
Par jugement en date du 05 juin 2026, le Tribunal a diligenté une enquête afin de permettre une appréciation complète de la solvabilité du débiteur, de la réalité de son éventuelle cessation des paiements et rappelé l'affaire à l'audience du 04 septembre 2026.
Il ressort du rapport d'enquête que l'EURL DAG DAG est toujours inscrite au RCS de BRIVE sans mention de cessation d'activité ou de radiation.
Monsieur [S] [I] a été convoqué par la SCP BTSG2, expert assistant le juge enquêteur. Ce dernier ne s'est jamais présenté à l'étude.
Le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA CORREZE représenté par Monsieur [W] et Mme [J] à l'audience, expose que le montant de sa créance s'élève désormais à la somme de 18 000,00 €uros et que toutes les mesures de recouvrement utilisées se sont révélées infructueuses.
L'EURL DAG DAG représentée par son dirigeant Monsieur [S] [I], luimême représenté par Maître Mylène ORLIAGUET, avocate au Barreau de Tulle,
Attendu qu'il ne saurait être contesté que l'EURL DAG DAG se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements ; que du fait de la fermeture de l'entreprise, tout redressement semble impossible.
La POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA CORREZE étant ainsi recevable et bien fondé en leur demande, il y a lieu d'ouvrir à l'encontre de l'EURL DAG DAG une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L640-1, R640-1 du code de Commerce.
En l'absence d'élément permettant d'en vérifier les conditions d'application, il convient d'écarter les dispositions de l'article L 641-2 du code de commerce relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement rendu en premier ressort et réputé contradictoire.
Le Ministère Public avisé de la procédure ;
Maître Mylène ORLIAGUET, entendue en sa plaidoirie,
Monsieur [S] [I], gérant de l'entreprise, non comparant,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe la date de cessation des paiements au 18 mars 2025, sans préjudice de l'exercice de l'action prévu à l'article L631-8 du code de commerce.
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'EURL DAG DAG inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BRIVE sous le numéro 949 620 868 au [Adresse 2] [Localité 2].
Nomme la SCP BTSG2 représentée par Me [L] [Y], [Adresse 3] [Localité 3] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire ;
Nomme Madame Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire titulaire et Madame Christine LEBAS en qualité de juge commissaire suppléant.
Invite s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et en adresser le nom au Greffe du Tribunal de Commerce.
Nomme la SAS CJ REC [Adresse 4] [Localité 2] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l'article L. 622-6 du Code de Commerce ;
Dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée est fixé à vingt-quatre mois à partir du jugement d'ouverture.
Dit que le dirigeant devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.
Dit que le débiteur remettra, conformément à la loi, au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Il l'informera des instances en cours auxquelles il est partie.
Rappelle que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement; précise que ce délai est prolongé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine.
Dit que le mandataire judiciaire déposera au Greffe du Tribunal la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi, devant la juridiction compétente dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Constate le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement.
Retenue à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 04 septembre 2026 par M Thierry GUY, Président, M. Laurent LACROIX et Mme Marie-Estelle BOVETTI, Juges, assistés de Me Clara MARTEL, délibéré par les mêmes juges et prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 18 septembre 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier.
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