Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
PÔLE JCP
Jugement n°
N° RG 24/01138 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MRZT
AFFAIRE :
[S]
C/
[Y] [U]
[T]
JUGEMENT contradictoire du 04 NOVEMBRE 2025
Grosse exécutoire : Me DEMINO/ Me WATCHI-FOURNIER
Copie : Me GUE
délivrées le
JUGEMENT RENDU LE 04 NOVEMBRE 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [O] [S]
née le 13 Janvier 1954 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me GUE, avocat du barreau de TOULON (AJ 83137/2023/000661 du 30/03/2023)
à
DÉFENDEURS :
Madame [N] [Y] [U]
née le 02/02/1978 à [Localité 3]
de nationalité camerounaise
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
assistée par Me DEMINO, avocat du barreau de TOULON
Monsieur [T] [V]
né le 19/01/1944 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me WATCHI-FOURNIER, avocat du barreau de TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Céline DALLEST
Greffier : Stéphanie ARNAUD
DÉBATS :
Audience publique du 08 Septembre 2025
JUGEMENT :
contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 04 NOVEMBRE 2025 par Céline DALLEST, Président, assisté de Stéphanie ARNAUD, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 1er octobre 2009, Monsieur [V] [T] a consenti à Madame [N] [Y] [U] un bail à usage d’habitation d’une durée de trois ans, portant sur un logement situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 530,00 euros, outre une provision sur charges d'un montant de 90,00 euros.
Par acte sous seing privé en date du 14 avril 2016, Madame [H] [R] a consenti à Madame [O] [S] un bail à usage d’habitation d’une durée de trois ans, portant sur un logement situé [Adresse 4].
Par acte délivré le 24 janvier 2024, Madame [O] [S] a fait assigner devant la présente juridiction Madame [N] [Y] [U] ainsi que Monsieur [T] aux fins de voir :
Condamner Madame [U] à cesser le trouble du voisinage sous astreinte de 500,00 euros par trouble constaté à compter de la signification du jugementCondamner in solidum Madame [U] et Monsieur [T] à lui payer les sommes suivantes :399,99 euros par mois au titre de son préjudice de jouissance à compter du 08 avril 2019 (date de la première mise en demeure) et jusqu'au jugement à intervenir3 000,00 euros au titre de son préjudice moral500,00 euros au titre du remboursement du procès-verbal de constat des 6 et 9 novembre 20232 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance distraits au profit de Maître Anaïs GUEMaintenir l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
Les parties ont été initialement convoquées à l’audience du 06 mai 2024 puis celles des 14 octobre 2024, 13 janvier 2025 et 08 septembre 2025.
A cette date, Madame [O] [S] ne comparait pas mais est représentée par son conseil.
Madame [N] [Y] [U] comparait en personne, assistée de son conseil.
Monsieur [V] [T] ne comparait pas mais est représenté par son conseil.
Dès lors, la présente décision sera contradictoire.
Lors des débats, se référant oralement aux moyens et prétentions développés dans ses conclusions déposées à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Madame [O] [S] sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Celle-ci explique qu’elle subit depuis plusieurs années de graves nuisances de la part de Madame [N] [Y] [U], sa voisine, qui occupe un logement situé au dessus du sien.
Elle précise que celle-ci parle notamment très fort jusqu'à 5 heures du matin, traîne des meubles à toutes heures, réalise des tik tok sur lesquels elle danse et chante bruyamment, ajoutant qu'elle subit également des menaces de sa part.
Une tentative de conciliation, diligentée à son initiative, a échoué.
Madame [O] [S] reproche par ailleurs au bailleur son inertie.
Au soutien de ses prétentions, elle produit les pièces suivantes :
Ses déclarations de main courante effectuées auprès du commissariat de [Localité 4] en date des 29 janvier 2021, 22 février 2021, 26 février 2021, 28 novembre 2021, 20 novembre 2023, 9 septembre 2024Un dépôt de plainte en date du 12 octobre 2022 pour des faits de trouble à la tranquillité d'autrui par agressions sonores et injure non publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religionDiverses attestations de Madame [M] [G] et Madame [L] [K], sa filleUn procès-verbal de constat établi par commissaire de justice en date des 6 et 9 novembre 2023Une clé USBPlusieurs certificats médicaux.
En défense, se référant oralement aux moyens et prétentions développés dans ses conclusions déposées à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Madame [N] [Y] [U] sollicite de voir :
Juger que la preuve d'un trouble anormal de voisinage n'est pas rapportée par la demanderesseEn conséquence,
Débouter Madame [O] [S] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusins,Débouter Monsieur [T] de sa demande de voir tout succombant condamner à lui payer la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépensCondamner Madame [S] à lui payer la somme de 2 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civileCondamner Madame [S] aux entiers dépens de l'instance.
Madame [N] [Y] [U] affirme que les pièces versées au débat ne permettent pas de caractériser un trouble anormal du voisinage, et notamment des nuisances sonores en l'absence de mesures acoustiques produites, soulignant que l'immeuble est ancien et mal isolé.
Elle fait également valoir que les mains courantes et procès-verbaux de plaintes ne sont que de simples déclarations unilatérales de la demanderesse et qu'elle n'a jamais été entendue par les services de la police.
Madame [N] [Y] [U] fait en outre valoir que le constat établi par le commissaire de justice ne permet pas d'établir dans quel lieu se seraient déroulés les faits.
Enfin, la défenderesse ajoute qu'elle est atteinte de poliomyélite, ce qui provoque la paralysie d'une de ses jambes.
Au soutien de ses prétentions, elle verse au débat la copie de trois attestations de témoins.
Se référant oralement aux moyens et prétentions développés dans ses conclusions déposées à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [V] [T] sollicite de voir :
Rejeter tant les courriers versés par Madame [S] pièces 10 à 13 que la clé USB (pièce adverse 32) dont la plupart des vidéos ne peuvent s'ouvrir, sont illisibles et inefficaces à rapporter la preuve qui incombe à la demanderesseJuger que la preuve d'un trouble anormal de voisinage n'est pas rapportée par la demanderesse
En conséquence,
Débouter Madame [O] [S] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l 'encontre de Monsieur [T]Condamner tout succombant à lui payer la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [T] affirme qu'il s'est rapproché de sa locataire dès 2018. Il remet par ailleurs en cause les pièces versées par la demanderesse, qui ne permettent pas de caractériser les nuisances sonores dont se prévaut celle-ci.
Il sollicite également que les attestations de Madame [L] [K] soient écartées, car non-conformes aux dispositions de l'article 202 et suivants du code de procédure civile, étant ici précisé que cette prétention n'est pas reprise dans le dispositif de ses conclusions.
Il ajoute également que la clé USB ne peut pas s'ouvrir sur l'intégralité des vidéos.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 04 novembre 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties comparantes ayant été avisées.
MOTIFS
Sur les pièces produites par Madame [O] [S]
Il n'y a pas lieu d'écarter les pièces transmises par Madame [O] [S], le rôle de la juridiction étant d'apprécier la pertinence et la valeur probante des pièces transmises par chacune des parties.
Sur les troubles anormaux du voisinage
Selon les dispositions de l'article 1253 du code civil, le locataire qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
L’anormalité du trouble s’apprécie « in concreto » par référence à un seuil de tolérance communément admis entre voisins, la proximité des lieux de vie impliquant nécessairement des concessions réciproques, adaptées et proportionnées, dans le respect qu’implique la notion du vivre ensemble.
Il appartient à celui qui se prévaut d'un trouble anormal du voisinage ou encore excédant les inconvénients normaux du voisinage d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, force est de constater, comme le soutiennent les défendeurs, que les pièces versées au débat par Madame [O] [S] sont insuffisantes à caractériser l'existence de troubles anormaux du voisinage dont celle-ci se prévaut.
En effet, il résulte du procès-verbal de constat versé au débat que le commissaire de justice a procédé à l'analyse de deux clés USB fournies par Mme [K], fille de Madame [I].
Un première clé contient 6 vidéos, la seconde contient 35 vidéos de lives tik tok et 19 photos de captures d'écran de live tik tok de Mme [N] [Y] [U].
La juridiction a pu prendre connaissance connaissance de certaines vidéos.
S'il est possible effectivement de relever que Madame [N] [Y] [U] danse, sautille et chante dans un lieu privé, pour autant, il n'est pas possible de caractériser l'endroit où ces faits se sont déroulés.
S'il est également noté par le commissaire de justice, ou tel que cela résulte de la lecture des vidéos, que le son est parfois plus fort, pour autant, il n'est pas possible là non plus de caractériser l'anormalité de son intensité, notamment eu égard au voisinage, d'autant plus à défaut de données acoustiques précises.
Si Madame [M] [G] fait aussi état de nuisances, celle-ci ne les caractérise pas non plus.
Par ailleurs, les mains courantes déposées par la demanderesse ainsi que les divers courriers que celles-ci a pu envoyer ne sauraient être pris en considération puisqu'ils se bornent à retranscrire les déclarations de l'intéressée. Le dépôt de plainte n'a quant à lui pas fait l'objet d'une poursuite pénale.
Enfin, aucun document n'est versé au débat permettant de démontrer les nuisances subies en lien avec le bruit occasionné par le déplacement de meubles à des heures indues ou encore les menaces que Madame [O] [S] aurait subies de sa voisine.
En l'état de ces éléments, Madame [O] [S] sera déboutée de l'ensemble de ces demandes.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions combinées des articles 695 et 700 du Code de procédure civile que la partie qui succombe doit supporter les dépens, et que les frais non compris dans les dépens en suivent le sort.
En l’espèce, Madame [O] [S], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance.
Il apparaît équitable de la condamner à payer à Madame [N] [Y] [U] et à Monsieur [V] [T], chacun, la somme de 300,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision contradictoire rendue en premier ressort, mise à disposition au greffe,
DIT n'y avoir lieu à écarter de la procédure les pièces 10 à 13 et 32 versées au débat par Madame [O] [S],
DEBOUTE Madame [O] [S] de toutes ses demandes,
CONDAMNE Madame [O] [S] à payer à Madame [N] [Y] [U] et à Monsieur [V] [T], chacun, la somme de 300,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [O] [S] aux dépens de l’instance
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
LE GREFFIER LA JUGE
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