Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de GRENOBLE
Pôle Execution - Service Surendettement
PLACE FIRMIN GAUTIER BP 100
38019 GRENOBLE CEDEX 1
surendettement.tj-grenoble@justice.fr
☎ : 04.38.21.21.21
Références : N° RG 26/00213
N° Portalis DBYH-W-B7J-M2NI
N° BDF : 000225010474
JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Virginie DURAND Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Valérie MARCELLIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier ;
Après débats à l’audience du 08 octobre 2026, la décision suivante a été rendue :
statuant sur la requête en vérification de créance transmise par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Banque de France de Grenoble
dans le dossier de surendettement de :
[P] [O]
10 C RUE DE LA MARELLE
38500 LA BUISSE
COMPARANT à l’audience du 08.10.26
ET :
BP AUVERGNE RHONE ALPES
Service Surendettement
4 Boulevard Eugène Deruelle BP 3152
69211 LYON CEDEX 03
REPRESENTEE à l’audience du 08.10.26 par Maître Elsa BENHAMOU, Avocat au Barreau de Grenoble
FAITS ET PROCEDURE
Le 26 juin 2025, la commission de surendettement des particuliers de l’Isère a déclaré recevable la demande de Mr [P] [O] de traitement de sa situation de surendettement.
Le 10 octobre 2025, la commission a notifié à Mr [P] [O] l’état détaillé des dettes (AR signé le 17 octobre 2025).
Mr [P] [O] a contesté cet état détaillé des dettes par courrier déposé au guichet de la Banque de France de CHAMBERY le 07 novembre 2025.
L'affaire a été appelée à l’audience du 09 juillet 2026 où un renvoi a été prononcé à l’audience du 08 octobre 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue.
Par mails reçus au greffe le 06 juillet 2026, la BP AUVERGNE RHONE ALPES a communiqué un décompte de sa dette et le 02 octobre 2026, ses observations par le biais de son conseil, Maître Elsa BENHAMOU.
Mr [P] [O] a également eu connaissance desdites observations du 02 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement de Mr [P] [O]
Aux termes de l’article 394 du Code de Procédure Civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Selon l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, Mr [P] [O] s’est désisté de son recours à l’audience du 08 octobre 2026 et Maître Elsa BENHAMOU représentant la BP AUVERGNE RHONE ALPES a pris acte de ce désistement.
Il y a lieu par conséquent de constater le désistement d’instance.
Sur les dépens
L’article 399 du Code de Procédure Civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’absence de convention entre les parties, il convient de laisser les dépens à la charge de Mr [P] [O] conformément aux dispositions précitées.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ;
CONSTATE le désistement d’instance de Mr [P] [O] ;
CONDAMNE Mr [P] [O] aux dépens ;
Ainsi jugé les mêmes jour, mois et an que susdit,
La Greffière, La Vice-présidente,
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