Texte intégral
2026J00285 - 2624700004/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
04/09/2026
JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête en date du 27 juillet 2026
La cause a été entendue à l'audience du 04 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Florence LOMBARD, Président,
* Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge,
* Madame Christine COTTE, Juge,
assistés de :
* Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n°
2026J285
ENTRE
La Caisse de Crédit Mutuel [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
SELARL LANZA - GIROUD - BOBANT -
[Adresse 3]
ET
* Madame [Q] [J]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : € HT, € TVA, 0,00 € TTC
DÉFENDEUR - non comparant
Copie exécutoire envoyée le 04/09/2026 à SELARL LANZA - GIROUD - BOBANT Copie exécutoire envoyée le 04/09/2026 à Mme [Q] [J]
Rappel des faits et procédure
Par jugement du 10 juillet 2026 enrôlé sous le numéro 2026J120, le tribunal de commerce de GRENOBLE a rendu un jugement opposant la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de CROLLES à Mme [J] [Q].
Dans les motifs et le dispositif dudit jugement, il est fait référence au prêt n°14005250448 ainsi qu'au prêt n°14005539274 or il s'agit des prêts n°00020740501 et n°00020740504.
Par requête reçue au greffe du tribunal de commerce le 28 juillet 2026 et en application de l'article 462 du code de procédure civile, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de CROLLES sollicite la rectification de ces mentions indiquant que cette erreur est de nature à faire obstacle à la bonne exécution de la décision.
Motifs du jugement :
En application de l'article 462 du code de procédure civile, il s'agit bien d'une erreur matérielle figurant dans les motifs et le dispositif du jugement qu'il convient de rectifier sans nécessité d'entendre les parties en audience au préalable,
En conséquence, le tribunal fera droit à la requête du demandeur.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT,
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,
CONSTATE que la nature et l'objet de l'affaire ne nécessitent pas la tenue de débats en audience.
RECTIFIE
l'erreur matérielle figurant dans les motifs et le dispositif du jugement du 10 juillet 2026 enrôlé sous le numéro 2026J120 en remplaçant chaque fois que cela est nécessaire les mentions suivantes :
« - 30.000€ au titre du cautionnement solidaire à la garantie du prêt n°14005250448,
* 3.000€ au titre du cautionnement solidaire à la garantie du prêt n°14005539274, »
Par :
« 30.000€ au titre du cautionnement garantissant le prêt professionnel n°n°00020740501,
3.000€ au titre du cautionnement garantissant le prêt professionnel n°00020740504 ».
LAISSE sans changement le reste de la décision enrôlée sous le numéro d'instance 2026J120.
DIT
que la mention de ces modifications sera portée en marge du jugement du 10 juillet 2026 enrôlé sous le numéro 2026J120 et sur les expéditions qui en seront délivrées.
DIT qu'il n'y a pas lieu à condamner aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Florence LOMBARD
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Florence LOMBARD
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.
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