Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N°148/2026
N° RG 26/00641 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WUG4
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Eric METIVIER, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Gwenegan CHOMAT, greffier,
Statuant sur l'appel formé le 07 Octobre 2026 par :
M. [H] [E]
Né le 18 Juin 1967
Actuellement hospitalisé au EPSM du MORBIHAN ([Localité 1])
Ayant pour avocat Me Olivier CHAUVEL, inscrit au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 06 Octobre 2026 par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de VANNES qui a ordonné le maintien de son hospitalisation complète ;
En présence de M.[H] [E], régulièrement avisé de la date de l'audience, assisté de Me Olivier CHAUVEL, avocat
En l'absence du tiers demandeur, ayant également la qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, l'UDAF du MORBIHAN, régulièrement avisé,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE Yves, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 07 octobre 2026, lequel a été mis à disposition des parties,
En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,
Après avoir entendu en audience publique le 12 octobre 2026 à 14H00 l'appelant et son avocat en leurs observations,
A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe, a rendu la décision suivante :
EXPOSE DU LITIGE
M. [H] [E] a été admis en hospitalisation sous contrainte à la demande du représentant de l'Etat et cette admission a été transformée en SDT établi le 13 juin 2024 par le Dr [X] [P] établissant un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ;
La demande d'admission en hospitalisation complète a été présentée par l'UDAF MORBIHAN le 14 juin 2024 en qualité de tuteur ;
Par décision du directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale du Morbihan, à [Localité 1] du 14 juin 2024 l'admission de M. [H] [E] en hospitalisation complète a été prononcée.
Par ordonnance du 6 octobre 2026 la poursuite de l'hospitalisation complète a été accordée.
Par déclaration d'appel adressée au greffe de la cour d'appel de Rennes le 07 Octobre 2026 à 10H58, M. [H] [E] a entendu contester cette décision, ne comprenant pas en quoi ses propos n'étaient pas cohérents.
Le Parquet Général a requis confirmation de l'ordonnance querellée le 7 octobre 2026.
A l'audience du 12 octobre 2026, M. [H] [E] était présent assisté de son avocat et a plaidé la mainlevée de la mesure.
L'intéressé a eu la parole en dernier.
MOTIVATION
L'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010).
La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers à laquelle elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d'un établissement psychiatrique que si:
1° ses troubles rendent impossible son consentement,
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l'article L 3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L321 1-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis.
Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à I 'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
M. [H] [E] était hospitalisée à l'Etablissement Public de Santé Mentale du Morbihan sans son consentement le 14 juin 2024.
Le certificat de transformation de la mesure de SDRE en SDT établi le 13 juin 2024 par le Dr [X] [P] décrivait en ces termes l'existence de troubles mentaux : « altération de l'état général, psychique et cognitif, perte de l'autonomie au quotidien, pensée parasitée, nécessité d'un étayage et d'une surveillance, traitement à réajuster ».
Il était constaté le risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade.
La dernière décision rendue par le juge chargé du contrôle des soins psychiatriques sans consentement maintenant la mesure est datée du 3 juin 2026.
M. [H] [E] saisissait le juge charge du contrôle des soins psychiatriques sans consentement le 25 septembre 2026.
L'avis motivé du docteur [I] du 30 septembre 2026 constatait peu d'évolution dans l'état du patient. Il déambulait beaucoup dans l'établissement et avait du mal à respecter le cadre de la structure comme à en respecter les règles. Il reconnaissait lui-même certains comportements de type cleptomaniaque mais il n'en mesurait pas la portée et n'exprimait aucun désir de changer. Le patient se montrait souriant et jovial mais il était noté un décalage entre l'expression de ses émotions et le fond de sa pensée. Il était également relevé des difficultés à retenir les événements récents et sa conscience de la maladie restait très limitée. La poursuite de la mesure restait nécessaire.
L'avis précisait que l'état de santé de M. [H] [E] était compatible avec son audition par le juge des libertés et de la détention.
Devant le premier juge, M. [H] [E] déclarait être en capacité de vivre seul, dans son propre appartement. Il ajoutait qu'il pouvait se déplacer facilement, comprendre et ne plus voler. Il disait respecter les règles de vie, le cadre et regrettait les vols commis qui remontaient maintenant à cinq mois. Il précisait aussi que son traitement avait diminué et qu'il mémorisait mieux. Il demandait en conséquence la levée de la mesure de l'hospitalisation complète.
Le représentant de l'établissement de santé sollicitait la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète au motif que le patient pouvait admettre qu'il était dans l'incapacité d'assumer les tâches quotidiennes, que les déambulations et la désorientation étaient en augmentation, que le traitement avait dû être augmenté il y a 37 jours. Des fugues et des vols étaient également relevés. Le projet pour le patient était un accueil en structure de soins et de vie mais difficile en raison de sa cleptomanie. Il demandait le maintien de la mesure.
Le conseil de M. [H] [E] entendu en ses observations, confirmait la demande de mainlevée de la mesure.
A l'audience de ce jour devant la cour les propos de M. [H] [E] était conforme à ceux relevés par les médecins celui-ci assurant ne plus être l'objet de cleptomanie.
Le certificat de situation du 9 octobre 2026 du Dr [S] [I] et adressé au greffe de la cour d'appel le mentionne : « S'est présenté en consultation avec un chapeau planté de plumes, ramassées dans les bois de l'EPSM, avec un discours assez fleuve, teinté d'incohérences et surtout une association idéoaffective, des troubles du jugement, sur une petite altération cognitive (avec incapacité à se repérer dans le temps) passe son temps à déambuler dans l'enceinte de l'EPSM ; Reste totalement anosognastique.
Dans ces conditions, on ne peut que maintenir mesure de SDT en hospitalisation complète. »
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la procédure relative à l'admission de M. [H] [E] en hospitalisation complète est régulière, que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée, que l'état mental de M. [H] [E] impose la poursuite des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète; que l'état clinique et les troubles présentés par le patient nécessitent un étayage et une surveillance qui s'inscrivent dans le temps étant relevé que la conscience des troubles est absente.
En conséquence, l'ordonnance entreprise sera confirmée
Sur les dépens
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public
PAR CES MOTIFS
Nous Eric METIVIER, conseiller à la cour, délégué par monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Rennes, statuant publiquement, par décision rendue en dernier ressort,
DISONS l'appel recevable.
CONFIRMONS en ses dispositions l'ordonnance rendu le 6 octobre 2026 par le magistrat du siège en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Vannes concernant le maintien de l'hospitalisation complète de monsieur [H] [E]
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public
Fait à [Localité 2], le 13 octobre 2026 à 10h00
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,Eric METIVIER, Conseiller
Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [H] [E] , à son avocat, au CH et [Localité 3]/tiers demandeur/curateur-tuteur
Le greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte
Le greffier,
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