Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 1 cab 2
N° RG 21/35901 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUXFL
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 19 mai 2026
Art. 242 du code civil
DEMANDEUR
Monsieur [U] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour conseil Me Khalid OUADI, Avocat, #D0202
DÉFENDERESSE
Madame [H] [F] épouse [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]
A.J. Totale numéro 2020/04932 du 18/02/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]
Ayant pour conseil Me Olivier MOUGHLI, Avocat, #G0510
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Anne-Claire SCHMITT
LE GREFFIER
Hamid BIAD lors des débats
Marie LEFEVRE lors du prononcé
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 03 Février 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
Monsieur [U] [Q] et Madame [H] [F] se sont mariés le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 3] (Maroc) sans contrat de mariage préalable.
De cette union est issu un enfant : [I] [Q], né le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 4].
Par acte d’huissier signifié le 19 avril 2021 à étude, Monsieur [U] [Q] a assigné Madame [H] [F] en divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
Par ordonnance sur mesures provisoires rendu le 9 septembre 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire a notamment :
- constaté que les époux résident séparément,
- attribué, à compter de la date de la demande en divorce, la jouissance gratuite du domicile conjugal situé [Adresse 3] et du mobilier du ménage à Madame [F], à charge pour elle d'assumer les frais courants afférents à cette occupation,
- dit que Monsieur [Q] prendrait en charge le remboursement du prêt immobilier contracté pour l'acquisition du domicile conjugal, ainsi que le règlement des charges de copropriété imputable aux propriétaires,
- ordonné la remise des vêtements et objets personnels,
- débouté Madame [F] de sa demande de pension alimentaire,
- dit que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant serait exercée conjointement par les deux parents,
- fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de sa mère,
- dit que Monsieur [Q] exercera à l'égard d'[I] un droit de visite dans les locaux d'un espace de rencontre deux fois par mois pendant une période de six mois, à compter de la première réunion des parents et des responsables de l'espace de rencontre,
- dit qu'à l'issue de la période précitée, il appartiendra à la partie qui y aura intérêt de saisir à nouveau la juridiction compétente pour que la situation soit revue, et à défaut d'avoir justifié de ses démarches auprès des responsables de l'espace de rencontre, le droit de visite cessera à l'expiration de ce délai,
- réservé le droit d'hébergement de Monsieur [Q] à l'égard de son enfant durant cette période,
- fixé à compter du prononcé de la présente décision, la part contributive de Monsieur [Q] à l'entretien et l'éducation de l'enfant à la somme de 350 € par mois,
- débouté Monsieur [Q] de sa demande d'interdiction pour l'enfant de quitter le territoire français sans l'accord exprès et écrit des deux parents,
- débouté Madame [F] de sa demande concernant la remise du passeport de l'enfant,
- débouté Monsieur [Q] de sa demande de médiation familiale,
- débouté Monsieur [Q] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
- réservé les dépens,
- renvoyé les parties à l'audience de mise en état du 2 novembre 2021 pour conclusions de Madame [F],
- rappelé que la décision est de droit exécutoire.
Par ordonnance rendue le 12 septembre 2024, le juge de la mise en état a :
- supprimé l’attribution de la jouissance gratuite du domicile conjugal à l’épouse au titre du devoir de secours,
- attribué la jouissance gratuite du domicile conjugal à Monsieur [Q],
- fixé la pension alimentaire due par l’époux au titre du devoir de secours à la somme mensuelle de 600 euros,
- débouté l’épouse de sa demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale.
Dans ses dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 4 septembre 2023, Monsieur [Q] sollicite du juge aux affaires familiales de voir :
- juger les juridictions françaises compétentes et la loi marocaine applicable au divorce,
- prononcer le divorce des époux pour « discorde » sur le fondement des dispositions de l’article 97 du code de la famille marocain,
- à titre subsidiaire et si par extraordinaire, le prononcer pour aute sur le fondement des dispositions de l’article 99 du code de la famille marocain,
- fixer la date des effets du divorce au 19 avril 2021, date de l’assignation introductive d’instance,
- dire n’y avoir lieu à ordonner la liquidation de la communauté,
- ordonner que Madame [B] reprendra l’usage de son nom de jeune fille,
- ordonner que l’autorité parentale sera exercée de manière conjointe à l’égard de l’enfant [I] en application des articles 372 et suivants du Code civil,
- fixer la résidence habituelle d’[I] au domicile de sa mère,
- fixer le droit de visite du père un week-end sur deux du vendredi 18h au dimanche 18h et la moitié des vacances scolaires,
- fixer le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [I] due par le père à la somme de 100 € par mois,
- condamner Madame [F] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 de procedure civile et aux dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 3 février 2025, Madame [H] [F] sollicite du juge aux affaires familiales de voir :
- juger que les juridictions françaises sont compétentes et la loi française applicable à la demande en divorce,
- prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 242 et 246 du code civil aux torts exclusifs de l’époux,
- ordonner la liquidation du régime matrimonial,
- dire que sur le fondement de l'article 265 du code civil, la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des conjoints et des dispositions à cause de mort que l’un des époux aurait pu accorder à l’autre pendant l'union,
- rejeter la demande de l’époux en divorce pour faute,
- juger que les effets de la dissolution de la communauté entre les époux seront reportés à la date du 18 décembre 2019, date de la séparation effective du couple,
- fixer à la charge de l’époux une somme de 90 000 euros à titre de prestation compensatoire sous forme de capital, net de frais et de droits dont le règlement interviendra immédiatement lors du prononcé du divorce et l’y condamne au paiement, en tant que de besoin,
- condamner l’époux au paiement d’une somme de 20 000 euros en application de l’article 1240 du code civil en réparation des préjudices d’ordre moral, résultant des actes de violence commis sur la personne de l’épouse et des conséquences en résultant pour elle, et constituant des manquements graves aux obligations du mariage,
- condamner l’époux au paiement d’une somme de 10 000 euros sur le fodnement de l’article 266 du code civil,
- donner acte à l’épouse de ce qu’elle renonce à conserver l’usage de son nom d’épouse et utilisera exclusivement son propre nom de famille,
- juger que l’autorité parentale sur l’enfant commun [I] sera exercée exclusivement par la mère,
- fixer sa résidence à son domicile,
- accorder au père un droit de visite en espace rencontre le samedi de 14 h à 18 h en semaines paires,
- mettre à la charge du père une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant à la somme mensuelle de 400 euros,
- juger n’y avoir lieu à interdiction de sortie du territoire,
- rejeter les autres demandes de l’époux,
- condamner l’époux au paiement d’une somme de 5000 euros, au profit de Maître Olivier MOUGHLI, avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnel aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide, conformément aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,
- condamner l’époux aux entiers dépens d’instance.
Par jugement du 1er Juillet 2025, les débats ont été rouverts et les parties invitées à produire leurs actes de naissance.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 décembre 2025 et l’affaire appelée à l’audience du 3 février 2026 et mise en délibéré le 7 avril 2026, prorogée au 19 mai 2026.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,
DIT que le juge français est compétent concernant l'action en divorce, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale;
DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale;
PRONONCE le divorce de :
Madame [H] [F]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 3] (Maroc)
ET
Monsieur [U] [Q]
né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 5] (Maroc)
Mariés le [Date mariage 1] 216 devant l’officier d’état civil de [Localité 3] (Maroc)
Aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article 242 du code civil,
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 6] ;
STATUANT sur les conséquences du divorce,
Concernant les époux,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 18 décembre 2019,
DECLARE irrecevable la demande de Madame [F] en partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que l’épouse reprendra son nom de naissance,
DEBOUTE Madame [F] de sa demande en prestation compensatoire,
DEBOUTE Madame [F] de sa demande en dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil,
CONDAMNE Monsieur [U] [Q] à payer à Madame [H] [F] une somme de 3 000 euros au titre des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;
Concernant l'enfant commun,
CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leur enfant mineur ce qui implique qu'ils doivent :
- prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, et notamment la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux,
- s'informer réciproquement, sur l'organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …)
- permettre les échanges de l’enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun
RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l'enfant pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant de l'enfant ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
FIXE la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile de la mère ;
DIT que le père exercera un droit de visite pendant une première période de six mois courant à compter de la première visite, par l'intermédiaire de l'association :
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Tél : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]
une fois par mois, à charge pour la mère d'emmener l’enfant et d'aller le rechercher à l'association,
DIT que des sorties non accompagnées pourront s'effectuer à l'appréciation des responsables de l'Espace Rencontre ;
ENJOINT aux parties de prendre contact sans délai avec l'association pour la mise en place du calendrier des visites ;
RESERVE à l'association la possibilité de moduler le rythme et les horaires de visite en fonction de ses contraintes de services ;
DIT que ce droit de visite prendra fin à l'issue d'un délai de six mois à compter de sa mise en œuvre sauf accord des parties et de l'association pour le poursuivre ;
DIT qu’à l’issue de cette première période de six mois et pendant une nouvelle durée de six mois, le père accueillera l’enfant les samedis des semaines paires, de 10 h à 18h, y compris pendant les vacances scolaires, sauf lorsqu’[I] est en vacances hors d’Ile-de-France, à charge pour lui de le chercher et de le ramener au domicile de la mère,
DIT qu’à l’issue de cette seconde période de six mois, le père exercera un droit de visite et d’hébergement :
- en période scolaire, les fins de semaines paires du vendredi 18h au dimanche 18h,
- la moitié des vacances scolaires, la première les années paires, la seconde les années impaires,
à charge pour le père de chercher et de ramener l’enfant au domicile de la mère, les vacances étant celles de l’académie où se trouve scolarisé l’enfant et commençant la veille du premier jour de chaque période à 19h,
FIXE la pension alimentaire due par Monsieur [U] [Q] à Madame [H] [F] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun à la somme de 350 € (trois-cents-cinquante euros) par mois telle que déjà indexée en application de l'ordonnance du 12 septembre 2024, et en tant que de besoin l’y CONDAMNE ;
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;
DIT que dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, le débiteur versera directement au créancier le montant mis à sa charge par la présente décision, le 5 de chaque mois, avec prorata temporis pour le mois en cours, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de l'autre parent, et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ;
DIT que toute somme mentionnée ci-dessus sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages dont le chef est employé ou ouvrier, série France entière, publié par l’[1], entre le mois du prononcé de la présente décision et le mois de septembre précédant la revalorisation,
DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l'enfant n'est pas en état de subvenir lui-mêmes à ses besoins, et poursuit des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation de l'enfant auprès de l'autre parent,
DIT que cette contribution est due même pendant l'exercice du droit d'accueil,
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé
par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales –CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole –[2], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
Ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-rémunération entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République,
les frais de recouvrement étant à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000,00 euros d'amende,
RAPPELLE que le fait de ne pas transmettre au créancier et à l’organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à la mise en œuvre de l’intermédiation financière est passible des peines prévues à l’article 227-4 du code pénal : 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende ;
CONDAMNE Monsieur [U] [Q] aux entiers dépens de l’instance ;
CONDAMNE Monsieur [U] [Q] à verser à Madame [H] [F] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, au profit de Maître Olivier MOUGHLI, avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnel aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide, conformément aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;
Fait à [Localité 1], le 19 Mai 2026.
Marie LEFEVRE Anne-Claire SCHMITT
Greffier 1ère Vice-présidente adjointe