Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 16 septembre 2026
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION : SARL [P]
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 16 septembre 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M. Jean-Pierre CRINELLI, Président de la 2ème Chambre, JUGES : M. Bernard DELALLEAU, M. Vincent BOITEL, M. Olivier FRANCHAUD et M Benjamin NORMAND. Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 1er octobre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL [P] - exerçant une activité de Entreprise de travaux agricoles.- sise [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 481915544, pour laquelle ont été désignés :
M. [L] [I], en qualité de Juge Commissaire,
la SELAS [U] représentée par Me [T] [U], en qualité d'administrateur judiciaire,
la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [X] [Z], en qualité de mandataire judiciaire,
La procédure est revenue à l'audience du 16 septembre 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation ; il a été entendu :
la SELAS [U] représentée par Me [T] [U],
SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [X] [Z], mandataire judiciaire,
M. [G] [H] [W] [P], gérant de la société,
Il résulte du rapport écrit soutenu oralement par le Mandataire Judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que la SARL [P] poursuit son activité normalement; l'administrateur judiciaire déclare que la société est à jour du règlement de ses charges d'exploitation et qu'aucune dette nouvelle n'est annoncée; Qu'en outre, la situation comptable est en cours de régularisation et qu'il reste dans l'attente de chiffres rectifiés par l'expert-comptable; le mandataire judiciaire se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation; Dans ces conditions, la SARL [P] sollicite le renouvellement de la période d'observation;
Madame la substitute du Procureur de la République, par mention en marge du dossier du Tribunal, requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au
18 novembre 2026
* PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public,
RENOUVELLE EXCEPTIONNELLEMENT jusqu'au 18 novembre 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL [P].
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 18 NOVEMBRE 2026 à 8h30, à l'effet qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit qu'il appartiendra à la SELAS [U] représentée par Me [T] [U], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.
DIT que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
DIT que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
DIT que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du jugecommissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
DIT qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 16 septembre 2026.
Le jugement est signé par M. Jean-Pierre CRINELLI, Président d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, greffier d'audience.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment