Texte intégral
MF/CD
Numéro 26/2746
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 08/10/2026
Dossier : N° RG 25/03246 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JI7K
Nature affaire :
Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Affaire :
[K] [R]
C/
MAISON LANDAISE DES PERSONNES HANDICAPEES
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 08 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 03 Septembre 2026, devant :
Mme FILIATREAU, magistrat chargé du rapport,
assistée de Madame DEBON, greffière.
Mme FILIATREAU, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame CAUTRES, Présidente
Madame SORONDO, Conseiller
Madame FILIATREAU, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANT :
Monsieur [K] [R]
né le 29 octobre 1984 à [Localité 1] (Maroc)
de nationalité Marocaine
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-64445-2025-12828 du 27/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représenté par Maître KEDIRI BONNY de la SCP LDP & KB, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
INTIMEE :
MAISON LANDAISE DES PERSONNES HANDICAPEES
[Adresse 3]
[Localité 4]
Ayant été autorisé à ne pas comparaître
sur appel de la décision
en date du 20 NOVEMBRE 2025
rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT-DE-MARSAN
RG numéro : 25/00301
FAITS ET PROCÉDURE
Par courrier reçu de la Maison landaise des personnes handicapées (MLPH) le 16 mai 2024, M. [K] [R] a sollicité l'attribution de :
- l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ;
- la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ;
- la carte mobilité inclusion - mention invalidité ;
- la carte mobilité inclusion - mention stationnement.
Par décisions du 8 octobre 2024, la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) n'a pas fait droit aux demandes relatives à l'Allocation aux Adultes Handicapés ainsi qu'à la carte mobilité inclusion mention invalidité.
Par courrier du 27 novembre 2024, M. [K] [R] a formé un recours gracieux contre ces décisions de rejet.
Par deux décisions du 20 mai 2025, la CDAPH a rejeté ses demandes, aux motifs suivants :
- « La CDAPH a reconnu que vous présentez des difficultés pouvant entraîner des limitations d'activité. Cependant, ces difficultés ont une incidence modérée sur votre autonomie sociale et professionnelle, correspondant à un taux d'incapacité inférieur à 50 % (...), ce taux ne permet pas l'attribution de l'AAH ».
- « Après évaluation par l'équipe pluridisciplinaire, la CDAPH vous reconnaît un taux d'incapacité inférieur à 50 % (...). De plus, elle ne vous a pas reconnu une station debout pénible ».
Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 17 juin 2025, M. [K] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan d'un recours contre ces décisions de rejet.
Par jugement contradictoire du 20 novembre 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan a':
- dit que, sous réserves des conditions administratives exigées, M. [K] [R] est en droit de percevoir l'allocation aux adultes handicapés prévue par l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale à compter du 16 mai 2024 et ce, pour une durée de 5 ans,
- dit que sous réserve des conditions administratives exigées, M. [K] [R] est en droit de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention invalidité à compter du 16 mai 2024 et ce, pour une durée de 5 ans,
- condamné la [1] aux dépens.
Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 novembre 2025, reçue de M. [K] [R] le 27 novembre 2025.
Par déclaration du 3 décembre 2025, M. [K] [R] a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Pau, dans des conditions de régularité qui ne font l'objet d'aucune contestation. L'appel était limité à de la durée d'octroi de l'AAH fixée à 5 ans par le tribunal.
Selon avis de convocation du 2 février 2026 contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de l'audience du 3 septembre 2026, à laquelle M. [K] [R] a comparu. La [1] a été dispensée de comparution.
PRETENTIONS DES PARTIES
Dans ses conclusions n° 1 remises à l'audience, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, M. [K] [R], appelant, entend voir la cour d'appel':
- Constater que Monsieur [R] bénéficie d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % ;
- Juger que l'état de santé de Monsieur [R] n'est pas susceptible d'une évolution favorable.
Par conséquent,
- Infirmer partiellement la décision du pôle social des [Localité 5] en ce qu'elle limite l'octroi de l'AAH et de la CMI mention invalidité pour une durée de 5 ans ;
- Juger que l'AAH et la CMI mention invalidité lui soient accordées sans limitation de durée.
Par conclusions reçues au greffe le 21 mai 2026 reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, la Maison landaise des personnes handicapées, intimée, demande à la cour d'appel de :
- rejeter la requête de M. [K] [R] comme non fondée.
MOTIFS
A titre liminaire, il sera rappelé qu'en procédure orale, le non-respect du calendrier de procédure fixé par la cour d'appel n'est pas susceptible de sanction autre que la mesure de radiation pour défaut de diligences des parties. Il appartient seulement à la cour d'appel de vérifier le respect du principe du contradictoire.
En l'espèce, si la MLPH a conclu après la date fixée au calendrier de procédure, force est de relever que ses conclusions ont bien été communiquées à l'appelant en amont de l'audience de plaidoirie et que celui-ci n'a pas souhaité y répliquer.
Dans ces conditions, le contradictoire a bien été respecté.
Sur la durée d'octroi de l'AAH et de la CMI
En application des articles L. 821-1 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale et L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, une personne présentant un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % peut bénéficier pour les deux premiers textes, de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et pour le troisième, d'une carte mobilité inclusion mention invalidité (CMI).
Dans son jugement du 20 novembre 2025, le tribunal a retenu, après consultation à l'audience, que le taux d'incapacité présenté par M. [K] [R] était supérieur à 80 % et lui a donc octroyé l'AAH et la CMI mention invalidité pour une durée de 5 ans.
L'appelant a limité son appel à la durée retenue par le tribunal sollicitant que l'AAH et la CMI lui soient octroyées sans limitation de durée.
Si la [1] semble dans ses conclusions remettre en question le taux d'invalidité tel que retenu par le tribunal, force est de relever qu'elle n'a formé aucune demande à ce titre dans le dispositif de ses conclusions, se contentant de solliciter le rejet de la demande de M. [K] [R] l'estimant non fondée.
En tout état de cause, la décision du tribunal est motivée par référence au rapport de consultation réalisée par le docteur [U] sur l'audience. Ainsi, dans le jugement, le tribunal a repris in extenso notamment les données de l'examen réalisé par le médecin consultant puis les conclusions de celui-ci qui évalue le taux d'incapacité permanente présentée comme étant supérieur à 80 % avec station debout pénible.
En outre, il sera relevé que la MLPH ne produit aucune pièce en cause d'appel de sorte qu'elle ne remet pas utilement en cause l'évaluation proposée par le médecin consultant et retenue par le tribunal.
Dans ces conditions et compte tenu des multiples pathologies présentées affectant les deux épaules, le cou et les lombes, le taux d'incapacité permanente tel que retenu par le tribunal est approprié à l'état de santé et aux handicaps présentés par M. [K] [R].
C'est donc à bon droit que le tribunal lui a accordé l'AAH et la CMI mention invalidité.
Par ailleurs, l'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale dans sa version résultant du décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 prévoit que l'AAH peut être «'attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et dont les limitations d'activité ne sont pas susceptibles d'évolution favorable, compte tenu des données de la science'». Le texte renvoie à un arrêté pour la fixation des modalités d'appréciation de ces situations.
Les mêmes dispositions sont prévues pour la carte mobilité inclusion mention invalidité par l'article R. 241-15 du code de l'action sociale.
En application de l'article 1 de l'arrêté du 15 février 2019 fixant les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée prévue par l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles et par l'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale, Toute situation de handicap, qu'elle soit liée à l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, à un polyhandicap ou à un trouble de santé invalidant, donne lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée prévue par le deuxième alinéa de l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles et par l'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale si, compte tenu des données de la science, elle remplit les deux conditions suivantes :
1° L'évaluation établit l'absence de possibilité d'évolution favorable à long terme des limitations d'activités ou des restrictions de participation sociale occasionnant une atteinte définitive de l'autonomie individuelle des personnes qui ont besoin d'une aide totale ou partielle, d'une stimulation, d'un accompagnement pour l'accomplissement des actes de la vie quotidienne ou qui nécessitent une surveillance ;
2° Le taux d'incapacité permanente du demandeur, fixé selon le guide barème figurant en annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, est supérieur ou égal à 80 %.
Ces deux conditions sont évaluées individuellement au regard de la situation du demandeur.
Si le taux d'incapacité permanente est bien supérieur à 80 %, la cour d'appel ne peut que constater qu'aucune des pièces médicales produites par l'appelant ne permet de retenir qu'aucune évolution favorable n'est possible dans les limitations d'activité ou dans les restrictions de participation sociale rencontrées de sorte qu'il n'est pas justifié que l'atteinte à l'autonomie individuelle de M. [K] [R] soit définitive.
En outre, M. [K] [R] n'avait pas sollicité que cette question soit posée au médecin consultant qui ne s'est dès lors pas prononcé sur l'évolution probable de l'état de santé et de l'autonomie de celui-ci.
Il sera enfin rappelé que l'appelant n'est âgé que de 39 ans et qu'il s'agissait de la première attribution tant de l'AAH que de la [2] de sorte qu'il n'est pas possible de constater une évolution de quelque nature qu'elle soit dans la situation de ce dernier.
Dès lors, c'est à juste titre que le tribunal a limité à 5 ans la durée d'octroi de l'AAH et de la [2].
Par conséquent, le jugement sera confirmé.
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
Il convient de confirmer le jugement entrepris de ce chef et y ajoutant de condamner M [K] [R] aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel, statuant après débats en audience publique, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
CONFIRME le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan en date du 20 novembre 2025,
Y ajoutant,
CONDAMNE M. [K] [R] aux dépens d'appel.
Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente, et par Madame DEBON, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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