Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 70E
N° RG 25/04571
N° Portalis DBX4-W-B7J-URWC
JUGEMENT
N° B
DU : 23 Février 2026
[J] [O]
[B] [O]
C/
[V] [T]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à Maître Angèle MAZARIN
Expédition délivrée
à toutes les parties
JUGEMENT
Le Lundi 23 Février 2026, le Tribunal judiciaire de [U],
Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice- Président, au Tribunal judiciaire de [U], statuant en matière civile, assisté de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 01 Décembre 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition au 23 février 2026, puis prorogée au 27 mars 2026 conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [J] [O]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Maître Angèle MAZARIN, avocate au barreau de [U]
Madame [B] [O]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Angèle MAZARIN, avocate au barreau de [U]
ET
DÉFENDEUR
Monsieur [V] [T]
demeurant [Adresse 5]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur et Madame [J] et [B] [O] étaient propriétaires occupants d’une maison d’habitation sise [Adresse 6], à [Localité 4] (31) édifiée sur la parcelle cadastrée n°[Cadastre 1].
Cette parcelle est entourée d’une parcelle de terre agricole cadastrée n°[Cadastre 2] appartenant à Monsieur [V] [T].
Le 13/06/2023, à la suite de fortes précipitations pluvieuses, un écoulement de boue provenant du fonds de M. [T] a pénétré sur le chemin d’accès à la maison des époux [O], chemin lui-même situé sur le fonds [O].
Faisant valoir les dommages causés à leur fonds à la suite de l’écoulement de boue, excédant les inconvénients normaux du voisinage, et après procès-verbal de carence rédigé le 04/07/2025 par le conciliateur de justice, les époux [O] ont assigné Monsieur [V] [T] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, par acte de commissaire de justice en date du 09/09/2025, aux fins de voir condamner le défendeur aux dépens et à leur payer les sommes de :
- 3.452,40 € au titre des travaux de remise en état,
- 1.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 01/12/2025, Monsieur et Madame [J] et [B] [O] représentés par leur conseil, maintiennent leurs demandes.
Monsieur [V] [T] n’a pas comparu, et personne pour lui, bien qu’ayant été régulièrement cité à l’étude du commissaire de justice.
Le jugement, insusceptible d’appel, sera rendu par défaut.
MOTIFS
Aux termes du 1er alinéa de l’article 1253 du code civil, « le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. »
Ainsi, le droit, pour un propriétaire, de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi ou les règlements, est limité par l’obligation qu’il a de ne causer à la propriété d’autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage.
Le caractère anormal de l’inconvénient subi n’a pas à être établi si les conditions ordinaires de la responsabilité civile sont remplies. Le juge du fond doit rechercher si les nuisances, même en l’absence de toute infraction aux lois ou aux règlements, n’excèdent pas les inconvénients normaux du voisinage et statue souverainement sur le mode de réparation du préjudice causé par le trouble anormal du voisinage : il peut ordonner la réparation en nature ou une réparation par équivalent.
Le demandeur à une action en responsabilité fondée sur l’article 1253 du code civil doit caractériser une gêne excédant ce qu'il est objectivement normal de supporter dans son environnement.
En l’espèce, il résulte du procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances d’un sinistre rédigé par [I] [U], expert d’assurance mandaté par l’assureur BPCE ASSURANCES IARD, assureur de Mme [O], que le 13/06/2023, à la suite d’un évènement orageux accompagné de fortes pluies, une coulée de boue, provoquée par les eaux de ruissellement sur le champ voisin, a bouché le fossé situé le long du chemin d’accès à la maison des époux [O], puis a pollué ce chemin d’accès gravillonné.
Si les époux [O] doivent supporter l’écoulement des eaux provenant des fonds dominants, il est manifestement anormal que leur fonds se retrouve submergé par un important écoulement d’eau chargée de particules terreuses en suspension provenant d’un fonds voisin.
Peu importe que le propriétaire du fonds [T] ou l’exploitant agricole cultivant ces terres n’ait commis aucun manquement à la règlementation, la notion de trouble anormal de voisinage n’étant pas subordonnée à la démonstration d’un comportement fautif du voisin.
Le trouble normal de voisinage dénoncé par les époux [O] est donc caractérisé, et Monsieur [V] [T] doit répondre des dommages constatés.
Par ailleurs, l’expert a évalué le coût de la remise en état de l’allée gravillonnée à la somme de 5.308,80 €.
En réalité, les époux [O] ont confié à l’EURL « Un Homme Atout [Localité 5] » les travaux de remise en état nécessaires, soit le récurage du fossé bouché ainsi que le gravillonnage de l’allée, pour un coût de 3.452,40 € TTC selon facture du 03/04/2025.
Le préjudice au titre des travaux de remise en état sera donc fixé à la somme de 3.452,40€.
Il convient donc de condamner Monsieur [V] [T] à payer à Monsieur et Madame [J] et [B] [O] la somme de 3.452,40 € au titre des travaux de remise en état.
Monsieur [V] [T], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.
Il n’est pas inéquitable, compte tenu de la nature du litige, que Monsieur et Madame [J] et [B] [O] conservent à leur charge les frais non compris dans les dépens qu’ils ont dû engager pour l’instance. La demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, rendu par défaut, et en dernier ressort :
- DECLARE RESPONSABLE sur le fondement des troubles anormaux du voisinage Monsieur [V] [T] des dommages consécutifs au sinistre du 13/06/2023 ;
- DIT que le préjudice de Monsieur et Madame [J] et [B] [O] occasionnés par ce sinistre s’élève à la somme de 3.452,40 € ;
- CONDAMNE Monsieur [V] [T] à payer à Monsieur et Madame [J] et [B] [O] la somme de 3.452,40 € au titre des travaux de remise en état ;
- REJETTE la demande de Monsieur et Madame [J] et [B] [O] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNE Monsieur [V] [T] aux dépens de l’instance.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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