Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-4
JUGEMENT PRONONCE LE 10/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG j2025000797
AFFAIRE 2024044994
ENTRE :
SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris B 331 554 071
Partie demanderesse : assistée de SCP JOLY-CUTURI-REYNET DYNAMIS AVOCATS - Me Carolina CUTURI-ORTEGA Avocat (RPJ051045) et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Me Claire BASSALERT Avocat (R142)
ET :
1) SARL CAUROS, dont le siège social est Espace Rive Gauche [Adresse 2] - RCS de Bayonne B 432 930 832
Partie défenderesse : assistée de Me Denis MAZELLA de la SELARL AQUITAINE AVOCATS au barreau de Bayonne Espace Rive Gauche [Adresse 2] et comparant par A.A.R.P.I. [T] - Maître [T] [M] Avocat (C1050)
2) SAS VOXTEL, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de Paris B 431 807 957
Partie défenderesse : non comparante
CAUSE JOINTE A :
AFFAIRE 2025044578
ENTRE :
SARL CAUROS, dont le siège social est Espace Rive Gauche [Adresse 2] - RCS de Bayonne B 432 930 832
Partie demanderesse : assistée de Me Denis MAZELLA de la SELARL AQUITAINE AVOCATS au barreau de Bayonne Espace Rive Gauche [Adresse 2] et comparant par A.A.R.P.I. [T] - Maître [T] [M] Avocat (C1050)
ET :
La SELARL BDR et ASSOCIES [Adresse 4] prise en la personne de Me [X] [V], prise en sa qualité de liquidateur Judiciaire de la société VOXTEL,
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société LEASECOM est spécialisée dans la location de matériels.
La société CAUROS exerce l'activité de bureau d'étude.
Souhaitant se doter d'équipements téléphoniques, CAUROS s'est rapprochée d'un fournisseur, la société VOXTEL et de LEASECOM afin de financer sous la forme d'un contrat de longue durée lesdits équipements.
En octobre 2020, l'offre de VOXTEL a été retournée signée par CAUROS et le contrat signé entre LEASECOM et CAUROS.
Les équipements ont été livrés en décembre 2020.
CAUROS a rapidement rencontré, selon elle, des problèmes de fonctionnement de ces équipements et en a averti VOXTEL, cessant par ailleurs de payer ses loyers à LEASECOM en août 2022.
En octobre 2023, LEASECOM a mis en demeure CAUROS de payer ses arriérés de loyers et averti qu'à défaut de règlement de ceux-ci dans un délai de huit jours, le contrat serait résilié de plein droit.
CAUROS n'a pas déféré à cette mise en demeure.
Par ailleurs, en mai 2025, CAUROS a assigné la société BDR, liquidateur de VOXTEL, cette dernière ayant fait l'objet en décembre 2024 d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée par le tribunal de céans.
C'est ainsi que se présente l'affaire.
La procédure
1/ Concernant l'affaire RG 2024044994
LEASECOM a assigné CAUROS le 04/07/2024. Cette assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du CPC.
LEASECOM a assigné VOXTEL le 11/07/2024. Cette assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 659 du CPC.
A l'audience du 14/10/2025, par ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, LEASCOM demande au tribunal de :
Vu les articles 1103,1217,1224,1225, 7227 et 7229 du Code civil
DIRE ET JUGER la Société LEASECOM recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ;
DEBOUTER la société CAUROS de l'intégralité de ses demandes ;
CONDAMNER la Société CAUROS à payer à la Société LEASECOM la somme de 9 303,02 € arrêtée au 31 octobre 2023 outre intérêts au taux légal multiplié par 3 à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement, en ce compris :
* La somme de 3 552,60 € TTC au titre des sommes impayées au jour de la résiliation ;
* La somme de 5.750,42 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation ;
ORDONNER à la Société CAUROS de RESTITUER à ses frais le Matériel objet du Contrat de location en bon état d'entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement à la Société LEASECOM au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la Société LEASECOM ;
AUTORISER, dans l'hypothèse où la Société CAUROS ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location, la Société LEASECOM ou toute personne que la Société LEASECOM se réserve le droit de désigner, A APPREHENDER le Matériel objet du Contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à la Société CAUROS, au besoin avec le recours de la force publique,
CONDAMNER la Société CAUROS à payer la somme de 2.000 euros à la Société LEASECOM au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la Société CAUROS aux entiers dépens ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à venir.
A l'audience du 14/10/2025, CAUROS par ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1219, 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles L.622-22, L.641-3 et R.622-20 du Code de Commerce,
CONSTATER la régularisation de la procédure par la Société CAUROS à l'encontre du liquidateur judiciaire désigné par jugement du Tribunal de Commerce de PARIS du 17 décembre 2024 qui prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la Société CAUROS ;
DIRE et JUGER que la demande présentée par la Société LEASECOM au titre de l'indemnité de résiliation pour une somme de 5.750,42 euros s'analyse en une clause pénale;
En conséquence, REDUIRE à de plus justes proportions l'indemnité de résiliation réclamée par la Société LEASECOM ;
DONNER ACTE à la Société CAUROS de ce qu'elle se propose de restituer l'intégralité du matériel, objet du contrat de location, à la Société LEASECOM au lieu ou à toute personne que celle-ci lui désignera ;
STATUER ce que de droit sur les demandes présentées par la Société LEASECOM au titre des loyers impayés jusqu'à la résiliation du contrat, des frais de recouvrement et de mise en demeure ;
DEBOUTER la Société LEASECOM de toutes ses autres demandes fins et conclusions ;
Constatant le non-respect par la Société VOXTEL des obligations qui lui incombaient au titre du contrat signé le 20 octobre 2020, JUGER la Société VOXTEL responsable de la résiliation du contrat de location ;
En conséquence, CONDAMNER la Société VOXTEL à relever la Société CAUROS indemne
de toutes les condamnations qui seront prononcées à son encontre au profit de la Société LEASECOM au titre des loyers impayés, des frais de recouvrement et de mise en demeure, de l'indemnité de résiliation, des intérêts, de l'article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens et, plus généralement, à quelque titre que ce soit ;
Dès lors, FIXER la créance de la Société CAUROS au passif de la Société VOXTEL : - à la somme de 9.303,02 euros outre intérêts aux taux légal multiplié par 3 à compter du 31 octobre 2023, se décomposant de la manière suivante :
*au titre des sommes impayées à la Société LEASECOM en TTC 3.552,60 euros
*au titre de l'indemnité de résiliation due à la Société LEASECOM en TTC 5.750,42 €
* à la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile réclamée par la Société LEASECOM ainsi qu'au montant des entiers dépens.
Subsidiairement :
Si par impossible, le Tribunal devait rejeter la demande de la Société CAUROS d'être relevée indemne par la Société VOXTEL, allouer à la Société CAUROS les plus larges délais de paiement pour s'acquitter du montant des condamnations qui seront mises à sa charge dans le jugement à intervenir ;
FIXER la créance de la Société CAUROS au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile au passif de la Société VOXTEL à la somme de 3.000 euros.
FIXER la créance de la Société CAUROS au passif de la Société VOXTEL aux entiers dépens de la présente procédure ;
ECARTER l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
VOXTEL, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu.
VOXTEL a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ordonnée par le tribunal de céans en décembre 2024 qui a nommé la société BDR en tant que liquidateur de VOXTEL.
2/ Concernant l'affaire RG 2025044578
CAUROS a assigné BDR en date du 22/05/2025. Cette assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du CPC.
Par cet acte, CAUROS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1219, 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles L.622-22, L.641-3 et R.622-20 du Code de Commerce,
JOINDRE la présente assignation à l'affaire principale introduite par la Société LEASECOM et enrôlée sous le numéro de rôle 2024 044994 ;
CONSTATER dès lors la régularisation de la procédure par la Société CAUROS à l'encontre du liquidateur judiciaire désigné par jugement du Tribunal de Commerce de PARIS du 17 décembre 2024 qui prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la Société CAUROS ;
DIRE et JUGER que la demande présentée par la Société LEASECOM au titre de l'indemnité de résiliation pour une somme de 5.750,42 euros s'analyse en une clause pénale ;
En conséquence, REDUIRE à de plus justes proportions l'indemnité de résiliation réclamée par la Société LEASECOM ;
DONNER ACTE à la Société CAUROS de ce qu'elle se propose de restituer l'intégralité du matériel, objet du contrat de location, à la Société LEASECOM au lieu ou à toute personne que celle-ci lui désignera ;
STATUER ce que de droit sur les demandes présentées par la Société LEASECOM au titre des loyers impayés jusqu'à la résiliation du contrat, des frais de recouvrement et de mise en demeure ;
DEBOUTER la Société LEASECOM de toutes ses autres demandes fins et conclusions ;
Constatant le non-respect par la Société VOXTEL des obligations qui lui incombaient au titre du contrat signé le 20 octobre 2020, JUGER la Société VOXTEL responsable de la résiliation du contrat de location ;
En conséquence, CONDAMNER la Société VOXTEL à relever la Société CAUROS indemne de toutes les condamnations qui seront prononcées à son encontre au profit de la Société LEASECOM au titre des loyers impayés, des frais de recouvrement et de mise en demeure, de l'indemnité de résiliation, des intérêts, de l'article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens et, plus généralement, à quelque titre que ce soit ;
Dès lors, FIXER la créance de la Société CAUROS au passif de la Société VOXTEL : - à la somme de 9.303,02 euros outre intérêts aux taux légal multiplié par 3 à compter du 31 octobre 2023, se décomposant de la manière suivante :
* au titre des sommes impayées à la Société LEASECOM en TTC 3.552,60 euros
* au titre de l'indemnité de résiliation due à la Société LEASECOM en TTC 5.750,42 euros - à la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile réclamée par la Société LEASECOM ainsi qu'au montant des entiers dépens.
Subsidiairement :
Si par impossible, le Tribunal devait rejeter la demande de la Société CAUROS d'être relevée indemne par la Société VOXTEL, allouer à la Société CAUROS les plus larges délais de paiement pour s'acquitter du montant des condamnations qui seront mises à sa charge dans le jugement à intervenir ;
FIXER la créance de la Société CAUROS au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile au passif de la Société VOXTEL à la somme de 3.000 euros. FIXER la créance de la Société CAUROS au passif de la Société VOXTEL aux entiers dépens de la présente procédure ;
ECARTER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
BDR, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu.
A l'audience du 04/11/2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 10/12/2025 par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du CPC.
Les moyens
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Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du CPC.
LEASECOM fait valoir que :
elle ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements des équipements fournis par VOXTEL
* le non-paiement des loyers à bonne date par CAUROS a entraîné la résiliation du contrat
* CAUROS lui est donc redevable des loyers échus, à échoir et d'une pénalité de 10% ainsi que de frais de recouvrement
* CAUROS doit lui restituer le matériel avec astreinte en cas de retard
CAUROS réplique :
* que le montant de l'indemnité de résiliation qui constitue une clause pénale est excessif et qu'il doit être réduit
* que le montant réclamé par LEASECOM est très largement supérieur au coût des équipements achetés et qu'elle accepte de restituer
* que VOXTEL a manqué à ses obligations de maintenance des équipements et doit être jugée responsable de la résiliation du contrat
* que VOXTEL doit donc être condamnée à la relever de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées par LEASECOM à son égard
VOXTEL et BDR non comparants, n'ont pas fait valoir de moyens.
Sur ce, le tribunal
Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne feront en conséquence pas l'objet d'une mention au dispositif.
Sur la jonction des affaires RG 2024044994 et RG 2025044578
En l'espèce, il existe entre les deux causes enrôlées un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble.
En conséquence, le tribunal les joindra et il sera statué par un seul jugement.
Sur la demande de LEASECOM de condamner CAUROS à payer la somme de 9 303,02 euros avec intérêts au taux légal multiplié par 3 compter du 31/10/2023.
Les articles 1103 et 1104 du Code civil disposent que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
L'article 1231-5 du Code civil dispose par ailleurs que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. »
L'article 14.2 des Conditions Générales de Vente (CGV) du contrat stipule que : « Le Locataire devra, dès la résiliation, restituer immédiatement les Biens au Loueur dans les conditions prévues à l'article 15 et lui verser les sommes dues au titre des loyers échus et impayés, la totalité des loyers T.T.C. restant à échoir postérieurement à la résiliation, en réparation du préjudice subi. Cette somme sera majorée, de tous frais de réparation, transport, garde et autres que le Loueur devrait payer à des tiers afin d'assurer la revente ou la relocation des équipements, d'une somme égale à 10.00% (dix pour cent) de la valeur des loyers TTC restant dus à la date de résiliation, à titre d'indemnité de résiliation. Les sommes ci-dessus porteront intérêt au taux défini à l'article 5.7 et seront majorées des taxes en vigueur. »
L'article 5.7 des CGV stipule par ailleurs que : « Toute somme à la charge du Locataire à son échéance portera intérêt et sans qu'il soit besoin d'une quelconque mise en demeure, au taux de 5% à compter de sa date d'exigibilité ».
En l'espèce, le tribunal relève que :
Le contrat a été signé entre LEASECOM et CAUROS (pièce 1 de LEASECOM).
Le contrat spécifiait un échéancier de 63 loyers mensuels d'un montant unitaire de 180,26 euros TTC.
L'équipement, objet dudit contrat, a été livré, comme en atteste un procès-verbal de réception (pièce 2 de LEASECOM).
CAUROS a fait constater en date du 10/08/2022 par un commissaire de justice la défaillance des équipements, objet du contrat (pièce 9 de CAUROS).
CAUROS n'a rempli son obligation de paiements de ses échéances mensuelles que jusqu'au 20/08/2022.
LEASECOM a mis en demeure CAUROS, par courrier RAR en date du 25/10/2023 (pièce 4 de LEASECOM) de lui régler un montant de 8 344,62 euros au titre des loyers impayés, de l'indemnité de résiliation et des frais de recouvrement, montant corrigé à 9 303,02 euros correspondant à :
* 2 703,90 euros TTC au titre des échéances impayées avant la résiliation (15X180,26)
* 5 227,66 euros TTC au titre des loyers à échoir (29X180,26)
* 522,77 euros au titre de la pénalité de 10%
* 600 euros d'indemnité forfaitaire de recouvrement et 120 euros de frais de mise en demeure
Le tribunal constate que ce montant total est en fait de 9 174,33 euros et non 9 303,02 euros suite à une erreur de plume de LEASECOM, nouveau montant reconnu et accepté par LEASECOM à l'audience ;
Il constate par ailleurs que LEASECOM ne fournit qu'un échéancier de factures et non les factures elles-mêmes pour les loyers et qu'il fournit une facture pour la mise en demeure.
Il constate enfin que :
* les équipements, objet du contrat ne fonctionnaient pas à la date du 10/08/2022 (cf procèsverbal établi par commissaire de justice, pièce 9 de CAUROS)
* CAUROS en a averti LEASECOM le 29/09/2022 (pièce 13 de CAUROS) et lui a signifié qu'elle était disposée à restituer le matériel loué.
* ce montant total de 9 278,88 euros est largement supérieur au coût d'acquisition de l'équipement, soit 5 150,54 euros HT, montant indiqué par LEASECOM dans ses conclusions
En conséquence, en application de l'article 1231-5 du Code civil, le tribunal considérera que la somme réclamée par LEASECOM à CAUROS au titre du contrat, bien que stipulée dans le contrat pour contraindre son exécution, est néanmoins excessive.
Il ne retiendra donc que les échéances impayées avant résiliation et non l'indemnité de résiliation ;
Il ne prendra par ailleurs en compte que 40 euros d'indemnité de frais de recouvrement, soit une facture et 120 euros de frais de mise en demeure.
Il condamnera donc CAUROS à payer à LEASECOM la somme de 2 863,90 euros (2 703,90 + 40 + 120) avec intérêts au taux de 5%, à partir du 31/10/2023, date de résiliation du contrat.
Sur la demande de CAUROS de condamner VOXTEL à la relever indemne de toutes les condamnations qui seront prononcées à son encontre au profit de LEASECOM au titre des loyers impayés, des frais de recouvrement et de mise en demeure, de l'indemnité de résiliation, des intérêts, de l'article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens et, plus généralement, à quelque titre que ce soit
En l'espèce, CAUROS a déclaré une créance à l'encontre de BDR, liquidateur de VOXTEL en date du 25/01/2025 à hauteur de 14 476,02 euros (pièce 19 de CAUROS).
En conséquence et compte-tenu du montant retenu par le tribunal concernant la créance de CAUROS, il condamnera VOXTEL à relever CAUROS de sa condamnation à payer à LEASECOM la somme de de 2 863,90 euros avec intérêts au taux de 5%, à partir du 31/10/2023.
Sur la demande de LEASECOM d'ordonner à CAUROS de restituer à ses frais les équipements sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir et à autoriser, dans l'hypothèse où CAUROS ne les restituerait pas, LEASECOM ou toute personne que LEASECOM se réserve le droit de désigner, à les appréhender le Matériel en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à CAUROS, au besoin avec le recours de la force publique
En l'espèce, CAUROS a proposé de restituer les équipements à LEASECOM au lieu ou à toute personne que celle-ci désignera (pièce 13 de CAUROS).
En conséquence, le tribunal ordonnera à CAUROS la restitution des équipements à compter du 15ème jour après la signification de la présente décision.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
En l'espèce, LEASECOM a dû, pour faire reconnaître ses droits exposer des frais non compris dans les dépens.
En conséquence, le tribunal condamnera CAUROS à lui payer à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus ainsi qu'aux entiers dépens.
Par ces motifs
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
Joint les deux instances enrôlées sous les numéros RG 2024044994 et RG 2025044578
* condamne la SARL CAUROS à payer la SAS LEASECOM la somme de 2 863,90 euros avec intérêts au taux de 5%, à partir du 31/10/2023.
* condamne la SAS VOXTEL à relever la SARL CAUROS de sa condamnation à payer à LEASECOM la somme de de 2 863,90 euros avec intérêts au taux de 5%, à partir du 31/10/2023.
* ordonne à la SARL CAUROS la restitution des équipements à compter du 15 ème jour après la signification de la présente décision.
* condamne la SARL CAUROS à payer à la SAS LEASECOM la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus ainsi qu'aux entiers dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
* déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires
* rappelle que l'exécution provisoire est de droit
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 novembre 2025, en audience publique, devant M. Gontran Thüring, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Nicolas Rousse Lacordaire, M. Gontran Thüring, M. Nicolas Galibert
Délibéré le 12 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Nicolas Rousse Lacordaire président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
Le Greffier
Le Président.