Texte intégral
Cour d’appel de Paris
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00456 - N° Portalis DB3N-W-B7K-DGOP
AFFAIRE :
[Y] [M],
[L] [T]
C/
MAIRIE DE MERRY-SEC
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS, DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :
PRÉSIDENT : Thomas GREGOIRE, Président au Tribunal judiciaire d’AUXERRE, Juge de l’exécution
GREFFIER : Bérengère DEVOS, Greffier, qui a signé la présente décision
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée le 03 Septembre 2026, et mise en délibéré au 03 Septembre 2026
JUGEMENT :
En premier ressort, réputé contradictoire,
par mise à disposition au greffe de la juridiction le 03 septembre 2026
* * * *
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [Y] [M],
née le 06 Mai 1966 à VALENCIENNES (59300), de nationalité Française,
demeurant 28 rue de la Liberté - 89560 MERRY-SEC
Non comparante, non représentée
Monsieur [L] [T],
né le 05 Octobre 1962,
demeurant 28 rue de la Liberté - 89560 MERRY-SEC
Non comparant, non représenté
PARTIE DÉFENDERESSE :
MAIRIE DE MERRY-SEC,
dont le siège social est sis 8 Place de la Mairie - 89560 MERRY-SEC
représentée par Me Laurence HOUZARD, avocat au barreau de SENS
Vu la requête de monsieur [L] [T] et madame [Y] [M], reçue au greffe le 21 mai 2026, et tendant à l’obtention d’un délai d’expulsion ;
Vu le courrier en date du 25 juin 2026 adressé aux requérants par le greffe du tribunal judiciaire d’Auxerre indiquant les dispositions relatives au droit de timbre et à l’irrecevabilité à laquelle s’exposent les requérants en l’absence de paiement de cette contribution de 50€ ;
Attendu qu’à l’audience du 3 septembre 2026, les requérants ne se sont pas présentés ;
Qu’ils n’ont pas justifié de s’être acquitté du droit de timbre susmentionné en dépit de l’avis leur ayant été fait par courrier du 25 juin 2026 ; qu’un délai d’un mois s’est écoulé depuis l’avis invitant les requérants à s’acquitter de cette contribution, de sort que, en application de l’article 62-5 du code de procédure civile, la requête doit être déclarée irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE irrecevable la requête présentée par monsieur [L] [T] et madame [Y] [M], reçue au greffe le 21 mai 2026, et tendant à l’obtention d’un délai d’expulsion
Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés,
Le greffier, Le Juge de l’exécution,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier.
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