Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRENOBLE
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 25/05427 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MU6F
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.2 - TJ
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026
ENTRE :
DEMANDERESSES
Madame [B] [U]
née le [Q] en ITALIE, demeurant [V]
comparante en personne
Madame [Z] [U]
née le [D] à GRENOBLE (38), demeurant [V]
comparante en personne
D’UNE PART
ET :
DEFENDEURS
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LA ROSERAIE représenté par son syndic la S.A.S. VERDESSE IMMOBILIER, dont le siège social est sis 18 Rue Lesdiguères - 38100 GRENOBLE
représenté par Maître Véronique LUISET de la SCP SAUNIER-VAUTRIN LUISET, avocat au barreau de GRENOBLE
SAS FONCIA GRESIVAUDAN, dont le siège social est sis Rond Point du Raffour - Les Portes de Crolles - 38920 CROLLES
représentée par Maître Sarah DELCROIX de la SELARL DELCROIX AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 22 Mai 2026 tenue par M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Najoua MADHOUNA, Adjoint administratif faisant fonction de greffier lors des débats, et de Mme Mélinda RIBON, Greffier, lors de la mise à disposition,
Après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 17 septembre 2026, prorogé au 15 octobre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Les demandeurs à la présente instance par citation du 19 janvier 2026 ont assigné le syndicat des copropriétaires La Roseraie et la SAS FONCIA GRESIVAUDAN devant le tribunal de céans à l’effet de condamner les défendeurs à rembourser aux demandeurs la somme de 994,44 euros imputés à tort aux débit de leurs comptes de copropriétaires et sollicitent en outre des dommages et intérêts à hauteur de 3600 euros pour les préjudices subis du fait de ces erreurs d’imputation et de leur appliquer le bénéfice de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
A l’audience du 22 Mai 2026, les demandeurs ont maintenu leurs prétentions ;les défendeurs par leur conseil font valoir leurs prétentions :
Par conclusions auxquelles il y a lieu de se reporter pour la lecture des moyens de fait et de droit, la SAS FONCIA GRESIVAUDAN demande au tribunal de céans, de :
- Juger le demandeur irrecevable en ses demandes,
- subsidiairement, limiter le quantum au strict remboursement de la somme de 994,44 euros au titre des frais qui leur auraient été imputés à tort,
- Les condamner à payer une somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Par conclusions auxquelles il y a lieu de se reporter pour la lecture des moyens de fait et de droit, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de céans, de :
- Débouter les demandeurs,
- Juger que seule la société Foncia Grésivaudan pourra être condamnée dans l’hypothèse où les demandes des consorts [U] seraient accueillies,
- Condamner les demandeurs ou l’autre défendeur à payer une somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens
EXPOSE DES MOTIFS
1°) Sur la demande de remboursement de 994,44 euros :
Les demandes des consorts [U] seront déclarés recevables dans le cadre de la présente procédure ;
Il appert que ces sommes ont été imputées à tort aux consorts [U] ainsi qu’il est reconnu par les parties à l’instance ;
Que la faute de ces erreurs d’imputation est imputable à la seule société SAS FONCIA GRESIVAUDAN,
Qu’il sera ordonné à la SAS FONCIA GRESIVAUDANde payer la somme de 994,44 euros au bénéfice des consorts [U],
Que le paiement de ladite somme pourra être faite en tant que de besoin par régularisation par l’actuel syndic la Société Verdesse immobilier,
Que le syndicat des copropriétaires sera mis hors de cause,
2°) Sur les demandes indemnitaires :
Mesdames [B] [U] et [Z] [U] seront déboutées de leurs demandes à ce titre, ne justifiant pas de préjudice tant matériel que moral suffisants pour justifier des dommages et intérêts.
3°) Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 :
Les parties à l’instance seront déboutées de leurs demandes réciproques au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La SAS FONCIA GRESIVAUDAN sera condamnée aux entiers dépens ;
Les consorts [U] seront dispensés de toute participation aux frais de procédure sous le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
4°) Sur l’exécution provisoire :
L’exécution provisoire du présent jugement, de droit, sera constatée.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Déclare recevable la présente procédure,
Met hors de cause le Syndicat des copropriétaires La Roseraie,
Condamne la SAS FONCIA GRESIVAUDAN à payer une somme de 994,44 euros au bénéfice de Mesdames [B] [U] et [Z] [U],
Dit et juge que le paiement de ladite somme de 994,44 euros pourra être faite en tant que de besoin par régularisation par l’actuel syndic la Société Verdesse immobilier,
Dit et juge le présent jugement opposable à la Société Verdesse immobilier,
Déboute les parties à l’instance de leurs demandes réciproques au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Dit et juge que Mesdames [B] [U] et [Z] [U] sont dispensées de toute participation aux frais de procédure sous le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
Déboute les parties du surplus des demandes,
Condamne la SAS FONCIA GRESIVAUDAN aux entiers dépens,
Constate l’exécution provisoire du présent jugement,
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 15 OCTOBRE 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE
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