Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01559 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JQOO
AFFAIRE : S.A. CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE C/ Madame [H] [F] [T]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
POLE CIVIL section 2
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame Mathilde BARCAT,
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
GREFFIER : Madame Françoise CHAUSSE greffier aux débats et Madame Nathalie LEONARD greffier à la mise à disposition au greffe,
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 775 618 622 représentée par son directeur général domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Alain CHARDON, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 167
DEFENDERESSE
Madame [H] [F] [T], demeurant [Adresse 2]
défaillant
Clôture prononcée le : 24 mars 2026
Débats tenus à l'audience du : 25 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président :15 Octobre 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 15 Octobre 2026,
le
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice signifié le 4 juin 2025, déposé au greffe de la juridiction par voie électronique le 5 juin 2025, la Caisse d’Épargne et de Prévoyance Grand Est Europe a constitué avocat et a fait assigner Mme [H] [F] [T] devant le tribunal judiciaire de Nancy, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 50 123,86 € selon décompte du 20 mai 2025, sauf intérêts postérieurs pour mémoire, ainsi que la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et sa condamnation aux entiers dépens de l’instance.
Bien que régulièrement assignée, par remise de l’acte en étude, Mme [T] n’a pas constitué avocat. La présente décision est donc réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 janvier 2026, la Caisse d’Épargne et de Prévoyance Grand Est Europe demande au tribunal, au visa des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, de :
- homologuer le protocole d’accord régularisé entre les parties le 5 décembre 2025 ;
- lui conférer force exécutoire ;
- dire que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens qu’elle aura exposés.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions de chacune des parties pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens.
Selon ordonnance du 24 mars 2026, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction.
MOTIFS DU JUGEMENT
En application de l’article 384 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er septembre 2025, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Selon les dispositions de l’article 1541 du code de procédure civile, issues du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 applicable aux instances en cours à compter du 1er septembre 2025, l’accord destiné à la résolution amiable du différend est négocié et conclu conformément au droit commun des contrats. À moins qu’il n’en soit disposé autrement, il est parfait par le seul échange des consentements. Lorsqu’il est constaté par écrit, il peut lui être donné force exécutoire dans les conditions prévues aux articles 1542 et suivants du code de procédure civile.
En vertu des dispositions de l’article 1541-1 du code de procédure civile, l’accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n’est pas issu d’une conciliation, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s’il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil.
L’article 2044 du code civil prévoit que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.
En l’espèce, il est produit le protocole transactionnel qui a été signé par la Caisse d’Épargne et de Prévoyance Grand Est Europe d’une part, et Mme [T] d’autre part, à [Localité 2] le 5 décembre 2025, comprenant 4 pages.
Il est notamment prévu, aux termes de l’article 1er du protocole, que Mme [T] reconnaît devoir la somme de 50 123,86 € au titre de son compte-courant débiteur ouvert dans les livres de la Caisse d’Épargne, selon décompte arrêté au 20 mai 2025.
Aux termes de l’article 2, les parties conviennent d’un échéancier pour parvenir au règlement complet de la somme due avant le 10 janvier 2028.
Ce protocole, qui a pour objectif de mettre un terme amiable au litige qui oppose les parties, comporte des concessions réciproques justifiant qu’il soit qualifié de transaction au sens de l’article 2044 du code civil, en ce qu’il prévoit notamment la mise en place d’un échéancier de remboursement de la créance.
Dans ces conditions, l’accord conclu, qui constitue une transaction, peut être homologué en application des modalités susvisées.
Il convient par conséquent d’homologuer ce protocole et de lui conférer force exécutoire comme il sera dit au dispositif du présent jugement qui emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction.
Chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe,
HOMOLOGUE le protocole transactionnel signé le 5 décembre 2025 entre la Caisse d’Épargne et de Prévoyance Grand Est Europe d’une part, et Mme [H] [F] [T], d’autre part ;
CONFÈRE force exécutoire audit protocole ;
DIT qu’une copie du protocole demeurera annexée au présent jugement ;
CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet de la transaction conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile ;
DIT que cette extinction emporte dessaisissement de la juridiction ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Ainsi jugé et prononcé, le présent jugement étant signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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